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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 282 publié le 5 novembre 2025
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 282 publié le 5 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-282
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025
relatif à la composition des membres de la commission compétente
pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la
spécialité chirurgie viscérale et digestive (2 pages) Page 5
971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration
provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du
SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence AAEA et désignant l'administrateur provisoire (3 pages) Page 8
971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"AMBULANCE SERVICE SECOURS" (4 pages) Page 12
971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"PATRICK AMBULANCE" (4 pages) Page 17
DEAL /
971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement
d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 22
DEAL / RED
971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl -
MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE (3 pages) Page 25
971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Christian TACITA (4 pages) Page 29
971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Nathanael TACITA (4 pages) Page 34
DEETS /
971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury
DEMF (2 pages) Page 39
971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE AUX AINES - n°
SAP448345231 (2 pages) Page 42
971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS - n° SAP
834114217 (2 pages) Page 45
971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n° SAP932159734 (2
pages) Page 48
2 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 (4
pages) Page 51
971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n° SAP938699428
(2 pages) Page 56
971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n° SAP939013652 (2
pages) Page 59
971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 (2 pages) Page 62
971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 (2 pages) Page 65
971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n° SAP942607193 (2
pages) Page 68
DM / Pôle DPM
971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant
ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la
création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier (2 pages) Page 71
DRFIP /
971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct
2025 (3 pages) Page 74
971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18
novembre 2025 (1 page) Page 78
PREFECTURE / BRGE
971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
antillaises » sis aux Abymes (97139) (4 pages) Page 80
971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) (4 pages) Page 85
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage
de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l' ADPC971 (2 pages) Page 90
PREFECTURE -BSI /
971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant
délégation de signature relative aux soins sans consentement à
Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure (2 pages) Page 93
3 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau (2 pages) Page 96
4 Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025
relatif à la composition des membres de la
commission compétente pour la délivrance de
l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la
spécialité chirurgie viscérale et digestive
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
© ) Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Relatif à la composition des membres de la commission compétente
pour la délivrance de l’attestation d’exercice provisoire (AEP) de la
spécialité chirurgie viscérale et digestive ;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% #
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels et notamment son article 35,
le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant
un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la santé publique,
le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maitrise
de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de
la santé publique,
l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des
commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées
aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,
l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2025-08-01-00001 du 01 août 2025 portant ouverture pour l’année 2025, de la
seconde période de dépôt des dossiers de demande d’attestation d'exercice provisoire mentionnée aux
articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique pour la période du 01 août au 30 septembre
2025:
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 modifié, la commission compétente
pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive comprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,
qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et 6 2° Les représentants désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des médecins (CROM) :
- Docteur SCHNECK Anne-Sophie
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)
Antilles-Guyane :
- Docteur AMROUN Hakim
Article 2 : La Directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 29 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 octobre 2025 relatif à la composition des membres de la commission compétente pour la délivrance de l'attestation d'exercice provisoire (AEP) de la spécialité chirurgie viscérale et 7 Agence régionale de santé
971-2025-10-24-00001
Arrêté portant mise sous administration
provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les
ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par
l'association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence AAEA et désignant
l'administrateur provisoire
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant 8 + Ar RÉPUBLIQUE © » Agence de Santé F RA N ÇAI S E Guadeloupe ] Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/
portant mise sous administration provisoire
du CMPP les LUCIOLES, du CMPP les ANOLIS, de l'IME l’ANCRE et
du SAIS PRO gérés par l'Association pour l’Aide à l'Enfance et
à l’'Adolescence « AAEA »
et désignant l’administrateur provisoire
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la saisine de la Procureure de la République au titre de l’article 40 du CPP DG/SSFT/N°2025/197 en
date du 9 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé concernant des suspicions
de délit de détournement de fonds publics ou de délit d'abus de confiance concernant une association
gestionnaire de structure médico-sociale ;
Vu l'arrêté 2025/N°509/CD/DGA/EJF/MT-PA-PA-Enfance-SAAD portant mise sous administration provisoire
du SEPSI, du CISMAG, du CAVA, du CEMA gérés par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à
l'Adolescence et de la désignation de l'administrateur provisoire pris par le Président du Conseil
Départemental de Guadeloupe ;
Vu le courrier AP-DG/EM/00€/2025 en date du 22 octobre 2025 de la Présidente par intérim de l'Association
pour l'Aide à l'Enfance et à l’'Adolescence, Madame Evelyne MATHURIN, au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé demandant la mise sous administration provisoire des quatre établissement et services
médico-sociaux et la nomination de Monsieur Daniel GACOIN comme administrateur provisoire ;
Vu le décret du 2 février 2022 - n° JORF n° 0028, portant nomination du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy — Laurent LEGENDART ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
en date du 04/09/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de la Présidente par intérim de l'AAEA, de mise sous administration provisoire par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la proposition de nomination de Monsieur Daniel GACOIN par la Présidente par intérim de
l'AAEA ;
ARRÊTE
Article 1°'
L'association pour l'Aide à l'enfance et à l'Adolescence (AAËEA) - sis Immeuble AAËEA, La Rocade, route de
la SIG - 97142 LES ABYMES - ses établissements et ses services autorisés par l'Agence Régionale de
Santé sont placés sous administration provisoire en application de l’article L313-14 V° et L 313-14-1 alinéa 3
du Code de l’action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter du
27 octobre 2025. Il s'agit des établissements suivants :
e Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES LUCIOLES (Les Abymes) :
e Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES ANOLIS (Le Moule) ;
e Institut Médico-Educatif l'ANCRE(Le Moule) ;
e SAIS Pro (Les Abymes).
Pir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/
portant mise sous administration provisoire
du CIViPP les LUCIOLES, du CMPP les ANOLIS, de l’IlVlE l’ANCRE et du SAIS PRO gérés par l’Association pour l’Aide à l’Enfance et à l’Adolescence « AAEA »
et désignant l’administrateur provisoire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE,SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la saisine de la Procureure de la République au titre de l’article 40 du CPP DG/SSFT/N°2025/197 en date du 9 juillet 2025 par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé concernant des suspicions de délit de détournement de fonds publics ou de délit d’abus de confiance concernant une association gestionnaire de structure médico-sociale ;
Vu l’arrêté 2025/N°509/CD/DGA/EJF/MT-PA-PA-Enfance-SAAD portant mise sous administration provisoire du SEPSI, du CISMAG, du CAVA, du CEMA gérés par l’Association pour l’Aide à l’Enfance et à l’Adolescence et de la désignation de l’administrateur provisoire pris par le Président du Conseil Départemental de Guadeloupe ;
Vu le courrier AP-DG/EM/00^/2025 en date du 22 octobre 2025 de la Présidente par intérim de l’Association
pour l’Aide à l’Enfance et à l’Adolescence, Madame Evelyne MATHURIN, au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé demandant la mise sous administration provisoire des quatre établissement et services médico-sociaux et la nomination de Monsieur Daniel GACOIN comme administrateur provisoire ;
Vu le décret du 2 février 2022 - n° JORF n° 0028, portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin. Saint Barthélémy - Laurent LEGENDART ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 04/09/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de la Présidente par intérim de l’AAEA, de mise sous administration provisoire par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant la proposition de nomination de Monsieur Daniel GACOIN par la Présidente par intérim de l’AAEA ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association pour l’Aide à l’enfance et à l’Adolescence (AAEA) - sis Immeuble AAEA, La Rocade, route de la SIG - 97142 LES ABYMES - ses établissements et ses services autorisés par l’Agence Régionale de
Santé sont placés sous administration provisoire en application de l’article L313-14 V° et L 313-14-1 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter du 27 octobre 2025. Il s’agit des établissements suivants :
l Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES LUCIOLES (Les Abymes) ;
* Centre Médico-Psycho-Pédagogique LES ANOLIS (Le Moule) ;
« Institut Médico-Educatif l’ANCRE(Le Moule) ;
l SAIS Pro (Les Abymes).
1
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant 9 Article 2
Monsieur Daniel GACOIN, consultant-formateur et directeur du cabinet ProEthique, dont le siège social est situé au 1278 D Chemin de la Verdière — 84140 MONTFAVET — AVIGNON, exercera l'administration provisoire des établissements précités à compter de ladite date.
Article 3
L'administrateur provisoire accomplira au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, pour les établissements relevant de sa compétence, ainsi que pour le compte du gestionnaire de l'AAEA, les actes administratifs urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures. Il aura accès et l'usage aux fonctions supports et moyens communs indispensables à l'exécution de sa fonction. Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission qui lui est notifiée.
Article 4
L'administrateur provisoire dispose pour l'administration et la direction des ESSMS placées sous administration provisoire de l'ensemble des pouvoirs nécessaire pour assurer la continuité du service, conformément à l’article L313-14 V° et R313-26-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est autorisé à :
e Accéder aux locaux, dossier, registres, système d'information, personnel et moyens
financiers nécessaires.
e Engager les dépenses et conclure les actes nécessaires au fonctionnement des ESSMS.
e Utiliser dans la stricte mesure utile à sa mission, les fonctions support (paie, comptabilité,
trésorerie, juridique, informatique, achats.) assurées par le siège social.
° Requérir la remise des livres, documents et fonds relatifs au ESSMS.
Ses missions sont les suivantes :
a) Gestion budgétaire financière et comptable, en application des article R314-1 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles.
b) Gestion et animation des ressources humaines des établissements.
C) Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissements.
d) Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Article 5
Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte régulièrement de son
action au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues dans sa lettre de
mission.
Article 6
En qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Daniel GACOIN doit satisfaire aux conditions prévues au
1° à 4 de l'article L811-5 du Code du commerce. I| est tenu de contracter une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux
dispositions de l’article L814-5 du Code du commerce.
Article 2
Monsieur Daniel GACOIN, consultant-formateur et directeur du cabinet ProEthique, dont le siège social est situé au 1278 D Chemin de la Verdière - 84140 MONTFAVET - AVIGNON, exercera l’administration
provisoire des établissements précités à compter de ladite date.
Article 3
L’administrateur provisoire accomplira au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, pour les établissements relevant de sa compétence, ainsi que pour le compte du gestionnaire de l’AAEA, les
actes administratifs urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures. Il aura accès et
l’usage aux fonctions supports et moyens communs indispensables à l’exécution de sa fonction. Les conditions d’exercice et les objectifs de l’administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission qui lui est notifiée.
Article 4
L’administrateur provisoire dispose pour l’administration et la direction des ESSMS placées sous administration provisoire de l’ensemble des pouvoirs nécessaire pour assurer la continuité du service, conformément à l’article L313-14 V° et R313-26-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est autorisé à ;
Accéder aux locaux, dossier, registres, système d’information, personnel et moyens
financiers nécessaires.
Engager les dépenses et conclure les actes nécessaires au fonctionnement des ESSMS.
Utiliser dans la stricte mesure utile à sa mission, les fonctions support (paie, comptabilité,
trésorerie, juridique, informatique, achats...) assurées par le siège social.
Requérir la remise des livres, documents et fonds relatifs au ESSMS.
Ses missions sont les suivantes :
Gestion budgétaire financière et comptable, en application des article R314-1 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles.
Gestion et animation des ressources humaines des établissements.
Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d’établissements.
Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
a)
b)
c)
d)
Article 5
Dans le cadre de cette mission, l’administrateur provisoire est tenu de rendre compte régulièrement de son
action au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues dans sa lettre de mission.
Article 6
En qualité d’administrateur provisoire. Monsieur Daniel GACOIN doit satisfaire aux conditions prévues au 1° à 4 de l’article L811-5 du Code du commerce. Il est tenu de contracter une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L814-5 du Code du commerce.'
2
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant 10 Article 7
Sur le fondement de l’article R331-26 du code de l'action sociale et des Familles, les honoraires de
l'administrateur provisoire et frais annexes sont imputés sur les ressources de chaque structure visée à
l'article 1.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs, d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure
devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à la Présidente par intérim de l'AAEA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 octobre 2025
Le Directeur Général,
013q
Laurent EGEND/
Article 7
Sur le fondement de l’article R331-26 du code de l’action sociale et des Familles, les honoraires de
l’administrateur provisoire et frais annexes sont imputés sur les ressources de chaque structure visée à l’article 1.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à la Présidente par intérim de l’AAEA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 octobre 2025
Le Directeur Général,
Laurent
3
Agence régionale de santé - 971-2025-10-24-00001 - Arrêté portant mise sous administration provisoire du CMPP les LUCIOLES du CMPP les ANOLIS de l'IME l'ancre et du SAIS PRO gérés par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence AAEA et désignant 11 Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE
SECOURS"
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 12 Ex
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberte © » Agence de Santé FS . Guadeloupe saute Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE SERVICE SECOURS »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à
L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de
directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°86.192/IS HRYS. DL du 1° avril 1986 accordant un agrément de fonctionnement à
l'entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SERVICE SECOURS » située
65 rue Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114) ;
Vu l'accord préalable pour l’organisation de la garde ambulancière en Guadeloupe signé le 14
novembre 2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la
prévention et de la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires du
CODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation de
la garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d’autorisations de mise
en service «hors quota » pour des ambulances dédiées à l’aide médicale urgente dans le
secteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3 AMS)
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 13 Vu le dossier de candidature déposé le 16 novembre 2023 par M. Franck LASSERRE, représentant légal de l'entreprise « AMBULANCE SERVICE SECOURS », pour l'attribution d'une autorisation de mise en service «hors quota » pour une ambulance dédiée à l'aide médicale urgente dans le secteur « 971 Basse-Terre/02 » au départ de la commune de Trois- Rivières en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 aux conclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d’autorisations de mise en service « hors quota » pour les ambulances dédiées à l'aide médicale urgente du 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de
l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une
entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ;
Vu le protocole d'accompagnement signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil
régional, le Conseil départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale
(CGSS) et un syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de
tiers-payant signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2022 co-signé par le Préfet de Guadeloupe, M. Alexandre
ROCHATTE, le Directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin M. Jean VERON, le Directeur
général de l'Agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy, M. Laurent
LEGENDART au sujet de la situation des sociétés de transports de personnes à mobilité
réduite, sociétés « dites TPMR », en Guadeloupe ;
Vu le courrier en date du 23 mai 2024 de M. Franck LASSERRE, confirmant son choix de
rapprocher ses entreprises de transport non sanitaire et sanitaire dans le cadre du protocole
d'accord signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil régional, le Conseil
départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et un
syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de tiers-payant
signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;
Vu dossier en date du 30 novembre 2024, transmis par M. Franck LASSERRE complété en
dernier lieu le 20 août 2025, en vue de l'intégration de quatre (4) véhicules légers au parc
automobile de la société de transports sanitaires « AMBULANCE SERVICE SECOURS » ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés et
effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ;
Considérant que le courrier du 26 octobre 2022, cosigné par le préfet de Guadeloupe, le
directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin, le Directeur général de l'Agence de santé
Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy prévoit que l'application de ce protocole ne doit
pas augmenter l'offre de transport en ambulance ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaire et non sanitaire de M. Franck
LASSERRE remplissent les conditions prévues dans le protocole d'accompagnement signé en
octobre 2022 ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre un
fonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur et
avec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances hors
quota dédiées à l'aide médicale urgente attribuées après appel à manifestation d'intérêt du 30
octobre 2023
DECIDE
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 14 ARTICLE 1%: L'arrêté n°86.192/IS HR/S. DL du 1° avril 1986 accordant un agrément de fonctionnement à l’entreprise de transports sanitaires dénommée « AMBULANCE SERVICE SECOURS » situé 65 rue Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114) est abrogé.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l’entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « AMBULANCE SERVICE SECOURS »
Raison sociale : AMBULANCE SERVICE SECOURS
Adresse siège social : 65 rue du Général Delacroix à TROIS-RIVIERES (97114)
Adresse de l’établissement : 65 rue du Général Delacroix à TROIS-RIVIERES
(97114)
Gérant/représentant légal : M. Franck LASSERRE
ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de huit (8)
véhicules :
- 2 véhicules — ambulances- (VN)
- 1 véhicule sanitaire léger (VSL — catégorie D)
- 1 véhicule-ambulance — (VN) - «hors quota » dédié à l’aide médicale urgente
[HQAMU]
- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D) issus de société « dites TPMR »
[HQ-VSL]
L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente
décision.
ARTICLE 4 : Les nouvelles autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires
légers (VSL) issus de sociétés « dites TPMR » qui sont accordées ne sont pas transformables
en autorisations de mise en service d'ambulance.
ARTICLE 5: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée
sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont
chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 29 OCT. 706
Le Directeur général /
Laure ne »
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 15 Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie | Type| Immatriculation | HQ (*)
AMBULANCE SERVICE
SECOURS RENAULT TRAFIC C A GJ-763-NH Non
AMBULANCE SERVICE
SECOURS RENAULT MASTER € VN |EL-613-WG Non
AMBULANCE SERVICE
SECOURS DACIA LOGAN D VSL |FH-111-QF Non
AMBULANCE SERVICE
SECOURS RENAULT MASTER A B GM-338-YD HQAMU
AMBULANCE SERVICE HQVSL
SECOURS DACIA LOGAN D VSL |ES-568-JD
AMBULANCE SERVICE HQVSL SECOURS DACIA LOGAN D VSL |FW-612-HA
AMBULANCE SERVICE HQVSL SECOURS DACIA LOGAN D VSL |FV-742-NV
AMBULANCE SERVICE HQVSL SECOURS PEUGEOT RIFTER D VSL |GF-633-EZ
(*) : véhicules « hors quota » :
- HQAMU : ambulance « hors quota », catégorie À, dédié à l’aide médicale urgente
- HQVSL : véhicule sanitaire léger (VSL) issu de société « dites TPMR »
NB : les autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires légers (VSL) issus de société
« dites TPMR » ne sont pas transformables en autorisations de mise en service d'ambulance.
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "AMBULANCE SERVICE SECOURS" 16 Agence régionale de santé
971-2025-10-29-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 17 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE Liberté © » Agence de Santé Égalité Guadeloupe toys Saint-Martin Fraternite Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°
portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « PATRICK MBULANCE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à
L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de
directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2003-351/PREF/DSDS du 17 mars 2003 accordant un agrément de de
l'entreprise « PATRICK AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2009-443/PREF/DSDS du 31 mars 2009 portant modification de l'agrément de
fonctionnement des transports sanitaires terrestres de l’entreprise « PATRICK AMBULANCE
» :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de
l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une
entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ;
Vu le protocole d'accompagnement signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil
régional, le Conseil départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale
(CGSS) et un syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de
tiers-payant signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2022 co-signé par le Préfet de Guadeloupe, M. Alexandre
ROCHATTE, le Directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin M. Jean VERON, le Directeur
général de l'Agence de santé Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy, M. Laurent
LEGENDART au sujet de la situation des sociétés de transports de personnes à mobilité
réduite, sociétés « dites TPMR », en Guadeloupe ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 18 Vu le dossier transmis le 4 mars 2011 par Monsieur Aristide MOHANDIR, responsable légal de la société de transports sanitaires « PATRICK AMBULANCE » déclarant le changement d'adresse du siège social et des locaux de la société du 17 rue Armand Gendrey, Baie-Mahault (97122) vers le centre commercial de Petit-Pérou, Les Abymes (97139);
Vu le courrier en date du 4 juin 2024 de Monsieur Aristide MOHANDIR, confirmant son choix de rapprocher ses entreprises de transport non sanitaire et sanitaire dans le cadre du protocole d'accord signé en octobre 2022 entre le Préfet de région, le Conseil régional, le Conseil départemental, l'Agence de santé, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et un syndicat des transporteurs suite à la dénonciation de la convention locale de tiers-payant signée par la CGSS le 30 avril 2008 avec des sociétés de services ;
Vu dossier en date du 18 février 2025, transmis par Monsieur Aristide MOHANDIR complété en
dernier lieu le 19 septembre 2025, en vue de l'intégration de quatre (4) véhicules légers au parc
automobile de la société de transports sanitaires « PATRICK AMBULANCE » ;
Considérant que le courrier du 26 octobre 2022, cosigné par le préfet de Guadeloupe, le
directeur de la CGSS Guadeloupe — Saint-Martin, le Directeur général de l'Agence de santé
Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy prévoit que l'application de ce protocole ne doit
pas augmenter l'offre de transport en ambulance ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaire et non sanitaire de M. Aristide
MOHANDIR remplissent les conditions prévues dans le protocole d'accompagnement signé en
octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte la modification d'adresse confirmée dans le
dossier déposé en 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2003-351/PREF/DSDS du 17 mars 2003 et l'arrêté n°2009-
443/PREF/DSDS du 31 mars 2009 portant modification de l'agrément de fonctionnement des
transports sanitaires terrestres de l'entreprise « PATRICK AMBULANCE sont abrogés.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres dénommée « PATRICK AMBULANCE » :
Raison sociale : PATRICK AMBULANCE
Adresse siège social: centre commercial de Petit-Pérou, numéro 59B - Les
Abymes (97139)
Adresse de l'établissement : centre commercial de Petit-Pérou, numéro 59B -
Les Abymes (97139)
Gérant/représentant légal : M. Aristide MOHANDIR
ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de six (6)
véhicules :
- 2 véhicules — ambulances- (VN)
- 4 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D) issus de société « dites TPMR »
[HQ-VSL].
L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente
décision.
ARTICLE 4 : Les nouvelles autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires
légers (VSL) issus de société « dites TPMR » qui sont accordées ne sont pas transformables
en autorisations de mise en service d'ambulance.
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 19 ARTICLE 5: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée
sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont
chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 A OCT 207
irecteur général
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 20 Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie | Type| Immatriculation | HQ (*)
PATRICK AMBULANCE | DAUPHINS SPRINTER DUBAI A B GF-610-DM Non
PATRICK AMBULANCE | DAUPHINS SPRINTER DUBAI A B GH-103-XN Non
PATRICK AMBULANCE | FORD MNECT D VSL |FX-969-EP HQVSL
PATRICK AMBULANCE | SKODA OCTAVIA D VSL | HA-272-SR HQVSL
PATRICK AMBULANCE | SKODA OCTAVIA D VSL |HA-948-SL HQVSL
PATRICK AMBULANCE AEER VENIORRS HORIZON D VSL |HC-663-TZ HQVSL LTD (PEUGEOT)
(*) : véhicules « hors quota » :
- HQAMU : ambulance « hors quota », catégorie À, dédié à l'aide médicale urgente
- HQVSL: véhicule sanitaire léger (VSL) issu de société « dites TPMR »
NB : les autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires légers (VSL) issus de société
« dites TPMR » ne sont pas transformables en autorisations de mise en service d'ambulance.
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-29-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 octobre 2025 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "PATRICK AMBULANCE" 21 DEAL
971-2025-10-29-00006
Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA
DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant
renouvellement d'un'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 ÆE 2 Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION .
GUADELOUPE cHOEOsERrEnS Liberté
Fa Arrêté DEAL TMES N° du 29 OCT. 2025 portant renouvellement d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale / d'ordonnancement secondaire ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GOTIN Gilles en date du 22/10/2025 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr au privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 ARRETE
Article 1” : Monsieur GOTIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710008 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION » et situé 33 Rue Achille René Boisneuf - LES
ABYMES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSVISÉ.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le
Pour le préfet et par délégétion
R
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, D
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la re Rutières, Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-29-00006 - Arrêté DEAL TMES du 29 octobre 2025 LA DIFFERENCE NOUVELLE GENERATION portant renouvellement d'un'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 DEAL
971-2025-10-16-00022
Arrêté suspension provisoire agrément cctvl -
MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE
DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 25 PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/04 portant suspension provisoire de l’agrément
préfectoral n°S971D078 du centre contrôle technique de véhicules légers
MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses
articles 13-1 et 13-2 :
Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le
ministre chargé des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la décision préfectorale du 02 août 2017 portant agrément n°$971D078 au centre de
contrôle technique « MORNE-A-L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » implanté cité Pointe à Retz
Ld le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www guadeloupe .developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 26 Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11
juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre de
contrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE »
Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément:
-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20
juin 2025 ;
-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours;
-l'invitant à assister à Une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025;
-l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à une
suspension provisoire où à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhicules
légers ;
Vu la demande en date du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel est
rattaché le centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter la
réunion contradictoire au 09 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le gérant du centre de
contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » ;
Vu le compte rendu de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025;
Considérant les termes de l'article R 323-14.V du code de la route qui stipulent que
« l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie
des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa
délivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont
imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne
bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations
sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des
observations écrites ou orales. » ;
Considérant les termes de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipulent que
chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et
systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble
de dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF EN
ISO/CEI 17020 : 2012 ;
Considérant les termes de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipulent que
l'exploitant des installations d'un centre de contrôle doit s'assurer que les contrôleurs qui y
exercent une activité possèdent Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives
aux contrôles qu'ils effectuent, une pratique suffisante de ces contrôles sanctionnée par une
des qualifications requises à l'annexe IV ;
Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20 juin 2025
de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniques
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DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 27 se traduisant par de nombreux écarts relevés lors des supervisions de contrôle technique et
par l'examen non exhaustif et par sondage des procès-verbaux de contrôle technique établis
par Monsieur TACITA Nathanael Alexis, et Monsieur TACITA Christian, contrôleurs
techniques rattachés à l'installation ;
Considérant que le rapport de visite de surveillance du 11 juillet 2025 a mis en évidence
plusieurs dysfonctionnements relatifs à la gestion du centre, notamment un suivi insuffisant
de la procédure qualité, un défaut de mise en œuvre des actions correctives prescrites par
l'audit réglementaire de l'installation, Un manque de suivi de l’activité des contrôleurs, ainsi
que l'absence d'archivage des documents obligatoires ;
Considérant que Monsieur Quillin Mael, gérant du centre de contrôle MORNE-A-L'EAU
CONTROLE TECHNIQUE a été entendu et a pu présenter ses observations lors de la réunion
contradictoire du 09 octobre 2025;
Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règles
fixant l'exercice de l’activité de centre de contrôle technique, susceptibles de remettre en
cause la validité des contrôles techniques effectués ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'à
la protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strict
respect de la réglementation qui l’encadre ;
Sur proposition du directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - L’agrément préfectoral n° S971D078 délivré au centre de contrôle technique
MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE est suspendu pour une durée de trente jours du 1er
décembre 2025 au 30 décembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame QUILLIN Mael, titulaire de l'agrément du
centre de contrôle technique, au réseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Page 3/3
DEAL - 971-2025-10-16-00022 - Arrêté suspension provisoire agrément cctvl - MORNE A LEAU CONTROLE TECHNIQUE 28 DEAL
971-2025-10-16-00020
Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Christian TACITA
DEAL - 971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Christian TACITA 29 EH
PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement
et Fraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/02 portant suspension provisoire de l’agrément
préfectoral n°971D1028 de contrôleur technique de véhicules légers
de Monsieur TACITA Christian
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses
articles 13-1 et 13-2;
Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le
ministre chargé des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la décision préfectorale du 27 mars 2008 portant agrément de contrôleur technique
n°971D1028 à Monsieur TACITA Christian;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél * 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr
www guadeloupe.developpement- durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Christian TACITA 30 Vu la décision préfectorale du 09 août 2017 portant modification du dossier d'agrément de
Monsieur TACITA Christian en le rattachant au centre de contrôle technique n°$971D078 ;
Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11
Juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre de
contrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » agrément n°$5971D078
implanté cité Pointe à Retz Ld le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;
Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur TACITA Christian:
-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20
Juin 2025 ;
-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours ;
—l'invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025 ;
informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à une
suspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhicules
légers ;
Vu la demande du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel est rattaché
le centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter la réunion
contradictoire au 09 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le responsable du centre de
contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » :
Vu le procès-verbal de la réunion contradictoire de contrôleur technique du 09 octobre
2025;
Considérant les termes de l’article R 323-18 du code de la route qui stipulent que
« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories
de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont
plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité
du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;
Considérant la supervision du véhicule immatriculé AP-849-PM, faisant apparaître que le
contrôleur a oublié de contrôler les points suivants :
- la recherche de jeu dans la pédale de frein :
- le niveau de liquide de frein ;
- le fonctionnement des essuie-glaces ;
- le fonctionnement du dispositif de réglage en hauteur du faisceau des feux de croisement ;
- le fonctionnement de la commande intérieure d'ouverture de la porte avant droite ;
- l'état du joint de bouchon du réservoir à carburant ;
- l'état du coffre et son hayon;
- le fonctionnement des dispositifs de réglage en hauteur et d'inclinaison du dossier du siège
conducteur
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DEAL - 971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Christian TACITA 31 - le fonctionnement de l’avertisseur sonore ;
Considérant qu'à l'issue du renouvellement du contrôle technique périodique du véhicule
immatriculé AP-849-PM une défaillance majeure à été relevée et qu’elle n'apparaissait pas sur
le procès-verbal de contrôle technique périodique initial ;
Considérant les prescriptions de l’article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule que
les défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir
une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la
route ;
Considérant les supervisions des procès-verbaux n°24074379, 24071886 faisant apparaître
que lors des contrôles techniques périodiques, Monsieur TACITA Christian n'a pas procédé
aux mesures de rabattement des feux de brouillard du véhicule contrôlé conformément aux
instructions techniques VL F4 F point 4.5.2;
Considérant la supervision du procès-verbal n°25075904 faisant apparaître que lors du
contrôle technique périodique, Monsieur TACITA Christian n'a pas procédé aux mesures de
rabattement des feux de croisement du véhicule contrôlé conformément aux instructions
techniques VL F4 F point 4.1.2 ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074420, 24074857, 24074617 et
25076608, faisant apparaître que les mesures de rabattement des feux de croisement ont été
saisies manuellement et que Monsieur TACITA Christian n'a pas procédé à l'archivage des
tickets de mesure avec la copie du procès-verbal conformément au paragraphe D de l'annexe
Il de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24072777 et 24074374 faisant apparaître
que lors des contrôles techniques périodiques, les VIN remonté lors du contrôle de l'OBD et
le VIN du certificat d'immatriculation des véhicules étaient différents ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074553, 24074574, 25076534 faisant
apparaître que lors des contre-visites, les tests OBD n'ont pas été conclus conformément à
l'instruction technique VL F8 H point 8.2 alors que les contrôles techniques périodiques des
véhicules faisaient apparaître une défaillance majeure dans la fonction 8 nuisances ;
Considérant que le contrôleur technique TACITA Christian n’a pas respecté les prescriptions
de l’annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule « la vérification des points de
contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme
technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. (..) ces instructions
définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les
défaillances constatables » ;
Considérant que Monsieur TACITA Christian a été entendu et a pu présenter ses
observations lors de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025;
Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20 juin 2025
Page 3/4
DEAL - 971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Christian TACITA 32 de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniques
se traduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondage
des procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur TACITA Christian :
Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règles
fixant l'exercice de l’activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause la
validité des contrôles techniques effectués ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'à
la protection de l’environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strict
respect de la réglementation qui l'encadre ;
Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - l'agrément préfectoral n° 971D1028 délivré à Monsieur TACITA Christian est
suspendu pour une durée de huit jours du 1er décembre 2025 au 08 décembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur TACITA Christian, au centre de contrôle
technique MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE agréé sous le numéro S971D078, au
réseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 6QCI 2
Délais et voies de recours - Nicolas LAPENNE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
DEAL - 971-2025-10-16-00020 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Christian TACITA 33 DEAL
971-2025-10-16-00021
Arrêté suspension provisoire agrément ctvl -
Nathanael TACITA
DEAL - 971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Nathanael TACITA 34 PREFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égabié Fraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/03 portant suspension provisoire de l’agrément
préfectoral n°971D1113 de contrôleur technique de véhicules légers
de Monsieur TACITA Nathanael Alexis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses
articles 13-1 et 13-2 ;
Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le
ministre chargé des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant agrément de contrôleur technique
n°971D1113 à Monsieur TACITA Nathanael Alexis et le rattachant au centre de contrôle
technique n°$971D078 ;
DEAL Guadeloupe
Sant-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fi
www. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Nathanael TACITA 35 Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du 11
juillet 2025 faisant suite aux visites de surveillance des 23 mai et 20 juin 2025 du centre de
contrôle technique « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » agrément n°$971D078
implanté cité Pointe à Retz Ld le bourg 97111 MORNE-A-L'EAU;
Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 13 août 2025 adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur TACITA Nathanael Alexis:
-lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors des visites des 23 mai et 20
juin 2025 ;
-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours ;
invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 30 septembre 2025;
l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à une
suspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhicules
légers ;
Vu la demande en date du 01 septembre 2025 du représentant du réseau DEKRA auquel est
rattaché le centre de contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE » de reporter la
réunion contradictoire au 09 octobre 2025;
Vu les observations écrites transmises le 25 septembre 2025 par le responsable du centre de
contrôle « MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE »;
Vu le compte rendu de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025 ;
Considérant les termes de l'article R 323-18 du code de la route qui stipulent que
« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories
de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont
plus respectées ou s'il est constaté Un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité
du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;
Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître que
Monsieur TACITA Nathanael Alexis à effectué les mesures de rabattement des feux de
croisement et des feux de brouillard sans avoir contrôlé au préalable la pression des
pneumatiques conformément à l'instruction technique VL F4 F point 4.1.2 ;
Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître que
Monsieur TACITA Nathanael Alexis a effectué le contrôle de la pression des pneumatiques
après observation du superviseur DEAL et sans consulter les préconisations du constructeur ;
Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître que
Monsieur TACITA Nathanael n'a pas contrôlé le niveau de liquide de frein conformément à
l'instruction technique VL F1 F point 1.1;
Considérant la supervision du véhicule immatriculé DL-536-JY faisant apparaître que
Page 2/4
DEAL - 971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Nathanael TACITA 36 Monsieur TACITA Nathanael Alexis n'a pas relevé la totalité des défaillances identifiées :
- deux défaillances majeures (contrôle impossible des émissions à l'échappement et fuite
excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou
constituant un risque pour la sécurité des usagers de la route) ;
- une défaillance mineure (obstruction dans le champs de vision du conducteur affectant la
vue frontale ou latérale, hors de la zone de balayage des essuies glaces du pare-brise) ;
Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule que
les défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir
une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la
route ;
Considérant les supervisions des procès-verbaux n°25076822, 24075026, 24074799;
24075344 faisant apparaître que lors des contrôles techniques périodiques, Monsieur TACITA
Nathanael Alexis n'a pas procédé aux mesures de rabattement des feux de brouillard du
véhicule contrôlé conformément aux instructions techniques VL F4 F point 4.5.2;
Considérant la supervision du procès-verbal n°25076316 faisant apparaître que lors du
contrôle technique périodique, Monsieur TACITA Nathanael Alexis n'a pas procédé aux
mesures de rabattement des feux de croisement du véhicule contrôlé conformément aux
instructions techniques VL F4 F point 4.1.2;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°24074681, 25076460 faisant apparaître que
la mesure d'opacité n'a pas été réalisée conformément à l'instruction technique VL F8 H
point 8.2 alors que les contrôles techniques périodiques mentionne une défaillance majeure
dans la fonction 8 nuisances ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°25076489, 24071917 et 24073257 faisant
apparaître que lors des contrôles techniques périodiques, les VIN remonté lors du contrôle
de l'OBD et le VIN du certificat d'immatriculation des véhicules étaient différents ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°25076460,25075969,25075588, 24074905,
24074907 faisant apparaître que lors des contre-visites, les tests OBD n'ont pas été conclus
conformément à l'instruction technique VL F8 H point 8.2 alors que les contrôles techniques
périodiques des véhicules faisaient apparaître une défaillance majeure dans la fonction 8
nuisances ;
Considérant la supervision des procès-verbaux n°23070822 faisant apparaître que Monsieur
TACITA Nathanael Alexis a validé le contrôle technique périodique d’un véhicule alors que le
numéro d'identification du véhicule frappé à froid sur le châssis ne correspond au numéro
d'identification porté sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé ;
Considérant que le contrôleur technique TACITA Nathanael Alexis n'a pas respecté les
prescriptions de l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule « la vérification des
points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par
l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. (..) ces
Page 3/4
DEAL - 971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Nathanael TACITA 37 instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et
les défaillances constatables » ;
Considérant que Monsieur TACITA Nathanael Alexis a été entendu et a pu présenter ses
observations lors de la réunion contradictoire du 09 octobre 2025;
Considérant qu'il a été constaté pendant les visites de surveillance des 26 mai et 20 juin 2025
de l'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniques
se traduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondage
des procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur TACITA Nathanael Alexis ;
Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux règles
fixant l'exercice de l’activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause la
validité des contrôles techniques effectués ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'à
la protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strict
respect de la réglementation qui l'encadre ;
Sur proposition du directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - L'’agrément préfectoral n° 971D1113 délivré à Monsieur TACITA Nathanael Alexis
est suspendu pour une durée de huit jours du 1er décembre 2025 au 08 décembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur TACITA Nathanael Alexis, au centre de
contrôle technique MORNE A L'EAU CONTROLE TECHNIQUE agréé sous le numéro
S971D078, au réseau DEKRA et à l'Organisme Technique Centrale.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le Ÿ 6 OCT, 2075
. Le Chef du Service
Risques, Energie, Déc
Délais et voies de recours - Nicolas LAPENNE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
DEAL - 971-2025-10-16-00021 - Arrêté suspension provisoire agrément ctvl - Nathanael TACITA 38 DEETS
971-2025-10-20-00014
Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury
DEMF
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 39 PRÉFET ...
DE LA RÉGION | Direction de GUADELOUPE l'Économie, de l’Emploi,
Liberté du Travail et des Solidarités
Arrêté DEETS du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du jury
du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-66 à R. 451-71 et 72;
le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial notamment l'article 6 ;
l'arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l‘arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, monsieur Thierry DEVIMEUX ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1. - La composition du Jury comme suit :
Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant, en qualité de président du
jury
Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :
Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétences
Ou
Monsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications et de la politique du titre
Des formateurs issus d’un établissement de formation dispensant la fomation au diplôme d'Etat de médiateur familial
-_ Madame VALERIUS-OBERTANT Mirella, Formatrice à l'Université des Antilles
- Monsieur NUISSIER Errol, Chargé d'enseignement à l’Université des Antilles (suppléant)
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 40 Monsieur DUPLESSIS André, Directeur d'établissement et Enseignant (suppléant)
Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale
Mme QUINOL Marie-Jeanne Médiatrice familiale, Protection judiciaire de la jeunesse
Mme LANCRETOT France-Lise, assistante socio-éducative service d'aide à la parentalité du conseil général
Madame SONGEONS-PHERON Evelyne, Directrice adjointe, médiatrice familiale CAISSE CONGES BTP-ESC DES
ANTILLES ET DE LA GUYANE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
un atdn 7 Gourbeyre, le 20 octobre 2025
WE NE Pour le préfet & / \ rl etpar délégation | Ta _*. Léfirecteur de l'Econômig.de l'Emploi a À 3, 1 ST] du Travail et ges Solidarités
& \ DES j £ : PyrDélégation En. M à »” x "Le Direcfeu jjeint de la DEETS
Ch Re PbN du Pôle 3€
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours ;
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l’application informatique « Télé-
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
DEETS - 971-2025-10-20-00014 - Arrêté DEETS du 20-10-2025 désignation jury DEMF 41 DEETS
971-2025-10-22-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne - SOLIDARITE
AUX AINES - n° SAP448345231
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE AUX AINES - n° SAP448345231 42 En Direction de l'économie, PREFET de l'emploi, du travail
DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP448345231
N° SIREN 448345231
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72325<5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme SOLIDARITE AUX AINES - par Mme BLEMAND Antoinette en qualité de dirigeant, présentée le 24/02/2025;
Le préfet de Guadeloupe
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP448345231, dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit FONDS THEZAN 97180 STE ANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/07/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE AUX AINES - n° SAP448345231 43 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 2 OCT. 205
Pour le préfet et par'délégation
Le Directeur di Mmornie, de l'Emploi
Mavail et des Solidarités
Le Drsctdir Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
DEETS - 971-2025-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne - SOLIDARITE AUX AINES - n° SAP448345231 44 DEETS
971-2025-10-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personnes -LES
KOLIBRIS - n° SAP 834114217
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS - n° SAP 834114217 45 E 3 Direction de l’économie,
PRÉFET | de l'emploi, du travail
DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP834114217
N° SIREN 834114217
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme LES KOLIBRIS - par Mme DE LA REBERDIERE LINE en qualité de dirigeant, présentée le 24/03/2025;
Le préfet de Guadeloupe
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP834114217, dont l'établissement principal est situé 1 Chemin DE PIERRETTE 97129 LAMENTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS - n° SAP 834114217 46 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)
«< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
rti
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 2 OCT. 20
Pour le préfet et par délégation
eur de l’Etonomie, de l'Emploi
U Travail et des Solidarités
Par Délégation
teur Adjoint de ta DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
DEETS - 971-2025-10-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personnes -LES KOLIBRIS - n° SAP 834114217 47 DEETS
971-2025-10-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n°
SAP932159734
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n° SAP932159734 48 | 4 à Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Due 4 , Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932159734
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DULAC JALILA NAJIA, 1 BOULEVARD
HEGESIPPE LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE, le 01/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 01/08/2025 par Mme. DULAC JALILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DULAC JALILA NAJIA dont l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD HEGESIPPE LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE et enregistré sous le N° SAP932159734 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n° SAP932159734 49 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
2 2 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
DEETS ne ÈE
té; de l'Emploi
“Solidarités
Le Directeur AdJSMT de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - DULAC JALILA NAJLA - n° SAP932159734 50 DEETS
971-2025-10-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - GENERATION ACTIVE - n°
SAP920891561
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 51 E Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920891561
Le préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté SGC/CSI/n°047/2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GENERATION ACTIVE, 231 SAINT JEAN BELLEVUE
97150 SAINT MARTIN, le 05/07/25;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 05/07/25 par Mme JABOIN Josepha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GENERATION ACTIVE dont l'établissement principal est situé 231 SAINT JEAN BELLEVUE 97150 SAINT MARTIN et enregistré sous le N° SAP920891561 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 52 d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
E
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 53 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
? 2 907. 29%
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
di Travailet des Solidarités
#77 Ludovic GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 54 534 :
CR LECE E ER PAPE LEE ST li NUL TM 1
sérabitot sgh to BEST iT Ltéx
E Le) PALIER . ,lyrirei
DEETS - 971-2025-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GENERATION ACTIVE - n° SAP920891561 55 DEETS
971-2025-10-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP
- n° SAP938699428
DEETS - 971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n° SAP938699428 56 EE 3 Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité Du : .
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938699428
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’articie D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRAN MOUN GWADLOUP, RUE GRIGNAN
97115 SAINTE-ROSE, le 06/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 06/08/2025 par Mme. SANSIQUET CINTHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GRAN MOUN GWADLOUP dont l'établissement principal est situé RUE GRIGNAN 97115 SAINTE-ROSE et
enregistré sous le N° SAP938699428 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n° SAP938699428 57 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domiciie (mode d'intervention Prestataire)
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le? ? QCI. 2075
” PKconomie, de l’Emploi
du Vravail et Nes Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tr60#äladministratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision Devt'faire l'objet dansile même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Responsable du Pôle 3€
Christian BALIN
DEETS - 971-2025-10-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRAN MOUN GWADLOUP - n° SAP938699428 58 DEETS
971-2025-10-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n°
SAP939013652
DEETS - 971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n° SAP939013652 59 E EL Direction PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité , : .
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939013652
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMOUN'S SERVICES, 1244 CHEMIN DE LA
BOUAYE 97190 LE GOSIER, le 29/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 29/08/2025 par Mme. DUHAMEL ARMELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MAMOUN'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 1244 CHEMIN DE LA BOUAYE 97190 LE
GOSIER et enregistré sous le N° SAP939013652 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n° SAP939013652 60 + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àGOURBEYRE, le 2 2 OCT. 29%
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du Pole 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - MAMOUNS'SERVICES -n° SAP939013652 61 DEETS
971-2025-10-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - SPOKENWI - n°
SAP990594368
DEETS - 971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 62 E 3 Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité , . . . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990594368
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPOKENWI, 9 IMPASSE SAINT-PIERRE 97122 BAIE-MAHAULT, le 05/09/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 05/09/25 par Mme. LUNION-BUDON Florence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SPOKENWI dont l'établissement principal est situé 9 IMPASSE SAINT-PIERRE 97122 BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SAP990594368 pour les activités suivantes :
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) -. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 63 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
+
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ? ? OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le DireCteur de
+ 0mie, de du Travsi] ét de l'Emploi
$ Solidarité
Par Délégation EUr Adjoint
de la
Responsable du
Pôleee
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de f’autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SPOKENWI - n° SAP990594368 64 DEETS
971-2025-10-22-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -AUXIMIX - n°
sap990098253
DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 65 E 3 Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Due h .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990098253
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUXIMIX, 215 CHEMIN DE PRISE D'EAU 97170 Petit Bourg, le 04 /09/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 04/09/2025 par Mme. MATHURINE Merle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AUXIMIX dont l'établissement principal est situé 215 CHEMIN DE PRISE D'EAU 97170 Petit Bourg et enregistré sous le N° SAP990098253 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 66 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àGOURBEYRE, le 2 2? OCT, 2075
Pour le préfet et par délégation,
onomie, de l'Emploi
+ des Solidarités
Le Directeur Adjoint de fa DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -AUXIMIX - n° sap990098253 67 DEETS
971-2025-10-22-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -SAM TRADITIONS
SERVICES - n° SAP942607193
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n° SAP942607193 68 RE | Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942607193
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAM TRADITIONS SERVICES, 548 ROUTE
DE PLIANE 97190 LE GOSIER, le 18/08/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 18/08/2025 par M. JOSY Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAM
TRADITIONS SERVICES dont l'établissement principal est situé 548 ROUTE DE PLIANE 97190 LE GOSIER
et enregistré sous le N° SAP942607193 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n° SAP942607193 69 + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire) —
-« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEVRE, le 2 2 OCT. 2005
Pour le préfet,et par délégation,
3€ OS s1gesuodsay
ARUIOIPY 1n919311q 57
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribünal administratifi.o 07 compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire‘objét dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-10-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -SAM TRADITIONS SERVICES - n° SAP942607193 70 DM
971-2025-10-27-00001
Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique sur la création de la ZMEL dans la
baie de la commune du Gosier
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 71 Ex PRÉFET . Direction de la Mer
DE LA REGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission de Coordination des Politiques Publiques Maritimes
Pôle domaine public maritime
Arrêté n°2025-439 du 27 octobre 2025
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur le projet de création de zones de mouillage et d'équipements légers (ZM EL) dans la baie de la commune du Gosier
Le Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article L123-19 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - DEVIMEUX (thierry) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM);
VU l'avis n°202-514 DEAL/MDDEE du 3 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
VU l'attestation de libération de terrain du Département des recherches archéologiques subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) suite à l'opération de diagnostic archéologique sur le domaine public
maritime, concernant le projet de ZMEL de la commune du Gosier, en date du 19 février 2024 ;
Considérant que le projet présenté par la commune du Gosier est compatible avec le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ;
Considérant que la création de la ZMEL permettra d'améliorer significativement la protection des
milieux marins par une meilleure gestion de l’activité de plaisance ;
Considérant que la commune au travers de ce projet de ZMEL souhaite développer et valoriser des services dans le but de dynamiser et de diversifier une économie bleue durable et responsable sur le
territoire ;
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 72 Sur proposition du Directeur de la mer;
ARRETE
Article 1°: Il sera procédé à une participation du public par voie électronique du 17 novembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus, soit une durée de 30 jours, pour la création de ZMEL.
Article 2 : Le dossier de participation mis en ligne comprendra les projets de convention de ZMEL et de
règlement de police, les avis des instances consultées dont la décision de la Mission Du Développement Durable de l'Évaluation Environnementale.
Article 3 : Pendant la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le site internet
de la Direction de la mer à l'adresse suivante : https://www.dm.guadeloupe.developpement-
durable.gouv.fr
Article _4 : Un avis informant de la participation du püblic par voie électronique (PPVE) sera affiché à la
mairie de la commune du Gosier 15 jours avant l'ouverture de la PPVE.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur de la mer et Monsieur le maire de
la commune du Gosier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de la mer
£
Le Chef de la Mission Coordination des Politi ubliques Maritimes
\ Philian RÉTIF
Page 2
DM - 971-2025-10-27-00001 - Arreté n°2025-439 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la création de la ZMEL dans la baie de la commune du Gosier 73 DRFIP
971-2025-10-27-00003
DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct
2025
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Blachon
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 30 77
Mél. : prs.guadeloupe@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA
GUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, RACASSIN Violaine et MM.
DOMI Ennio, LE BALCH Philippe, LOUISY Maurice inspecteurs au pôle de recouvrement
spécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Principal
: Limite | Durée maximale |Somme maximale pour! Limite des actes | Nom et prénom des Grade des des délais de laquelle un délai de relatifs au agents décisions paiement paiement peut être | recouvrement gracieuse accordé
ne _ S ————“m———— a — _— _— _——
Rose-Marie BEGARIN | COntrÊleUSE | 46 600 € 10 mois 50 000 € 50 000 € ___ | Principale |
Boniface CIMON | Contrôleur 6 600€) 10 mois 50 000 € 50 000 € Principal Co __|
Suzy PONTOIZEAU | Contrêleuse 46 opel 10 mois 50 000 € 50 000 € Principale
Véronique SEBILLE | PAUSE 10000 €| 10 mois 50 000 € 50 000 € |_ Principale L
Gino THETIS Contrôleur |, 500€| 10 mois 50 000 € 50000€ | : Principal |
Jérôme ANDREZE | Contrôleur | 10 000 € 10 mois | 50 000 € 50 000 € [UT | —
Vanéssa BIENVENU | Contrêleuse | 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Danielle DEMMIN | Contrôleuse | 10 000 € 10 mois 50000 € 50 000 €
Ornise FRIGERE _ |Contrôleuse | 10 000 €! 10 mois 50000 € | ___100000€
Chantal MALOVESTE |Contrôleuse | 10 000 € 10 mois ___ 50000€ 100 000€
Jacques MERIOT | Contrôleur |10 000 € 10 mois 50 000 € _ 50000€
. Agent | . o Erika BASTAREAUD | Principal | 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ue Agent . Marie-Line BIBRAC Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ddlly BILL Agent |; 0 000€ Maddly BILLO Principal | 000 € 8 mois | 50 000 € 5 —| _ + :
Agent
Ne 8mois | 50 000 € 50 000 € L Martial FALEME | 2000 €
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 76 Ex FE REPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Guadeloupe
A Lamentin, le 27 octobre 2025
responsable du pôle de recouvrement
DRFIP - 971-2025-10-27-00003 - DRFIP971 Délégation de signature PRS maj oct 2025 77 DRFIP
971-2025-10-23-00005
DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18
novembre 2025
DRFIP - 971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18 novembre 2025 78 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de
monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe à compter du 1 er septembre 20255:
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera
fermé au public à titre exceptionnel le mardi 18 novembre 2025.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre,le 2 3 OCT. 08
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux aupr fet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de lintérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrative devant
le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRFIP - 971-2025-10-23-00005 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE mardi 18 novembre 2025 79 PREFECTURE
971-2025-10-28-00004
Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis
aux Abymes (97139)
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 80 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 OCT. 202
Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE du
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire dénommé
« Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 à L. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —- Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 et complétée le 22 octobre 2025, par laquelle mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de la SARL «Pompes funèbres antillaises », sollicitent le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire exploité au 2 rue Légitimus aux Abymes (97139) et immatriculé au RCS sous le numéro 314 765 413 00013 ;
Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » les 16 juin et 22 juin 2025 attestant de la conformité de l'établissement situé au 2 rue Légitimus aux Abymes (97139) ;
Considérant que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’ : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes funèbres antillaises » exploité au 2 rue Légitimus aux Abymes (97139), et co-dirigée par mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Tél : 0590 99 39 00
Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.fr
Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil www.fuadeloupe.fouv.fr 1/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 81 - le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- |a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :
- ER-441-CA
- GW-448-PX
- GC-972-Q)J
- GT-133-LL
- DS-617-CC
Article 2 : Le numéro de l’habilitation attribué est : 25-971-0027.
Article 3 : Mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co- gérantes de la société « Pompes funèbres antillaises », emploient les salariés dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date d'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 25 septembre 2030. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Tél : 0590 99 39 00
Mél : prénom.
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur £ I
2/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 82 Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, et dont copie sera transmise au maire de la commune des Abymes et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 yUi. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
auricé TUBUL ;
élais et _ voies r - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
nom@guadeloupe.gouv.fr
- www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 83 ANNEXE à l'arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « Pompes funèbres antillaises »
sise aux Abymes
LISTE DES SALARIES
NOM PRÉNOMS FONCTION
BIRAS Dominique Thanatopracteur
BIRAS Harry Thanatopracteur
BIRAS Horry Thanatopracteur
BORDA Jocelyn, Pierre Agent funéraire
CAIRO Stéphie Agent funéraire
CERIL Mylène Conseillère funéraire
CORDINEL Pierre Agent funéraire
DELOUMEAUX Charles, Hugues Agent funéraire
FILOMIN Edith Agent funéraire
GUERANDE Maguy Conseillère funéraire
JUDOR Philippe Agent funéraire
LONGFORT Bernard, Sylvain Agent funéraire
MOULA Maryse Agent funéraire
PATISSON Jean-Michel Agent funéraire
PAULINO MONTEJO Carlos Cadre Administratif - Conseiller funéraire
SOMBO Nicole Ginette Conseillère funéraire
TAVER GELEBALE Magaly Conseillère funéraire
UGER Rosan, Raymond Agent funéraire
VINGATAMA Thierry, Jean-Claude | Agent funéraire
Tél : 0590 99 39 00
Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00004 - Arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis aux Abymes (97139) 84 PREFECTURE
971-2025-10-28-00005
Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à
Petit-Bourg (97170)
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 85 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE du 28 OCT. 2095
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire dénommé
« Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 à L. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - Ordonnancement secondaire -— Permanence ;
Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 et complétée le 22 octobre 2025, par laquelle mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-gérantes de la SARL « Pompes funèbres antillaises », sollicitent le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire exploité à la section Bellevue à Petit-Bourg (97170), immatriculé au RCS sous le numéro 314 765 413 00070 ;
Vulesjustificatifs joints à cette demande ;
Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » les 03 février et 19 juin 2025 attestant de la conformité de l'établissement situé au « Centre commercial de Bellevue », section Bellevue à Petit-Bourg (97170);
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement secondaire de l’entreprise « Pompes funèbres antillaises » exploité à la section Bellevue à Petit-Bourg (97170), co-dirigée par mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Tél : 0590 99 39 00
Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.fr
Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr 1/4
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 86 - le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :
- ER-441-CA
- GW-448-PX
- GC-972-Q)J
- GT133-LL
- DS-617-CC
Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 25-971-0057.
Article 3 : Mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, co-
gérantes de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sis à Petit-Bourg,
emploient les salariés dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la
présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour là salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Tél : 0590 99 39 00
Mél : prénom.
Rue l'ardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 87 Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à mesdames Fidèle, Renée MOUEZA veuve BIRAS et Yolène, Honorine ROSIER née BIRAS, et dont copie sera transmise au maire de la commune de Petit-Bourg et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 OCT, 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et_ voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0590 99 39 00
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 88 ANNEXE à l'arrêté n° 25-971-0027 DCL/BRGE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg
LISTE DES SALARIES
NOM PRÉNOMS FONCTION
BIRAS Dominique Thanatopracteur
BIRAS Harry Thanatopracteur
BIRAS Horry Thanatopracteur
BORDA Jocelyn, Pierre Agent funéraire
CAIRO Stéphie Agent funéraire
CERIL Mylène Conseillère funéraire
CORDINEL Pierre Agent funéraire
DELOUMEAUX Charles, Hugues Agent funéraire
FILOMIN Edith Agent funéraire
GUERANDE Maguy Conseillère funéraire
JUDOR Philippe Agent funéraire
LONGFORT Bernard, Sylvain Agent funéraire
MOULA Maryse Agent funéraire
PATISSON Jean-Michel Agent funéraire
PAULINO MONTEJO Carlos Cadre Administratif - Conseiller funéraire
SOMBO Nicole Ginette Conseillère funéraire
TAVER GELEBALE Magaly Conseillère funéraire
UGER Rosan, Raymond Agent funéraire
VINGATAMA Thierry, Jean-Claude | Agent funéraire
Téi : 0580 99 39 00
Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - 971-2025-10-28-00005 - Arrêté n° 25-971-0057 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres antillaises » sise à Petit-Bourg (97170) 89 PREFECTURE
971-2025-10-28-00001
2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de
dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l'
ADPC971
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l' ADPC971 90 En
PRÉFET CABINET
CUADELOURE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE Liberté DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/2%/CAB/SIDPC du 28 QCT, 2025
autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
par l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.313-27 et R.313-29;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.725-1 à L. 725-4 relatifs aux
associations agréées de sécurité civiles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet
de la région Guadeloupe, Préfet de Guadeloupe
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-
Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules
équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l’article R.313-27 du code de la
route ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté N° 2022/051 du 25 mai 2022 prorogé par arrêté n° 2024/024 du 04 octobre
2024 portant agrément de sécurité civile de l'association ADPC 971 par la préfecture de
la Région Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par l'Association Départementale de Protection Civile de
Guadeloupe (ADPC 971) en date du 25 juin 2025;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur de Cabinet ;
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier et les délais d'intervention des
véhicules d'intérêt général ;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit
être clairement identifiables ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'intérêt général,
l'association ADPC 971, agréée de sécurité civile, est autorisée à équiper certains de ses
véhicules d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit feux spéciaux de
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l' ADPC971 91 catégorie B de couleur bleue (gyrophare) et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B,
conformément à l'article R.313-27 du code de la route.
Article 2: Lors de l’utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement
identifié par un dispositif sérigraphié amovible « Association agréée sécurité civile »
Article 3 : L'usage des dispositifs lumineux spéciaux est strictement limité aux interventions et
missions entrant dans le cadre de l'agrément de sécurité civile délivré à l'association, à
savoir :
° Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
. Missions de soutien aux populations sinistrées ;
, Concours aux services publics de secours ;
° Interventions validées par l'autorité administrative compétente.
Article 4 : L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra être
exclusivement réservée à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention défini.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule
et être présenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 6 : Le présent arrêté est valable sous réserve de la validité de l'agrément préfectoral
de l'association. Il pourra être modifié ou retiré à tout moment en cas de non respect de ces
dispositions.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et le
directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'association concernée et transmis aux services
compétents (forces de l'ordre, services de secours).
Basse-Terre, le 28 QT. 2925 Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sa
notification :
+ soit par un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe ;
* soit par un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;
* soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'application Télérecours accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2025-10-28-00001 - 2025-22 arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B par l' ADPC971 92 PREFECTURE -BSI
971-2025-10-23-00003
Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation
de signature relative aux soins sans
consentement à Madame Suzanne FOUCAN,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature relative aux soins sans consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 93 E
PRÉFET . CABINET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 23 OCT. 2
portant délégation de signature relative aux soins sans consentement à Madame Suzanne FOUCAN,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région
Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Arrête
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET et
de Monsieur Jacques CHEVRY, délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe
du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux admissions en soins
psychiatriques ainsi que les arrêtés mettant fin aux mesures de soins psychiatriques, les arrêtés
décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques, les arrêtés de maintien en soins psychiatriques et les courriers de
requête au juge des libertés et de la détention.
Article 2 - Cette délégation ne s'applique pas aux arrêtés décidant d'une prise en charge sous une autre
forme qu'une hospitalisation complète, et aux décisions de sorties de courtes durées et de quarante-
huit heures.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature relative aux soins sans consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 94 Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
Basse-Terre, le 2 3 OCT. 2025
Thierry/DEVIMEUX
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00003 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature relative aux soins sans consentement à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 95 PREFECTURE -BSI
971-2025-10-23-00004
Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025
portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau 96 PRÉFET |
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieure
Égalié Fraternité
Arrêté n°2025- 236 CAB/BSI du 23 octobre 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et KR. 241-8 à R.241-17 ;
Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 30 mars 2023;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Capesterre-Belle-Eau est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée de
cinq ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Capesterre-Belle-Eau.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau 97 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Capesterre-Belle-Eau en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Capesterre-Belle-Eau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet adjoint,
acques CHEVRY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-236 CAB/BSI du 23 octobre 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Capesterre-Belle-Eau 98