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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 282 publié le 8 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 282 publié le 8 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-282
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023
portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de
la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La
Boulangère-Mini Transat 2023" (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2023-11-08-00001
Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023
portant réglementation de la circulation
maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe
à l'occasion de l'arrivée de la course
transatlantique "La Boulangère-Mini Transat
2023"
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer
Arrêté n° 529-DM-AIESM du 8 novembre 2023
portant réglementation de la circulation maritime
dans la zone côtière de la Guadeloupe
à
l’occasion de l'arrivée de la course transatlantique
« La Boulangère - Mini Transat 2023 »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer du 20 octobre 1972 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5242-2, L.5242-6-5, L. 5312-2, L. 5331-8,R. 5331-4 et R. 5333-8;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 b et R 610-5
Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment l'annexe dite « division 240 »
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PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018, du Préfet de la Martinique en sa qualité de DDGAEM, règlementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023/187 du 25 septembre 2023 du préfet maritime de l'Atlantique, Division Action de l'État en mer réglementant la navigation, le stationnement, le mouillage des navires, engins et embarcations et les activités nautiques à l'occasion du départ de la « Mini transat » en baie des sables d'Olonne ;
Vu la déclaration de manifestation nautique formalisée par VERSACE SAILING MANAGEMENT représenté par Monsieur Emmanuel VERSACE transmise en date du 23 août 2023 par la Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'accusé réception de la déclaration de manifestation nautique n° 90/2023 du 19 septembre 2023, délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 25 septembre 2023;
Considérant la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux territoriales de la Guadeloupe lors de l’arrivée de la course transatlantique « La Boulangère - Mini Transat 2023 » afin d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs ;
Considérant le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens là présence d'un très grand nombre de navires pour assister à cette manifestation ;
Considérant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautiques, pour assurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer ;
Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
Page
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 5 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°
Les dispositions de la présente décision ont pour objet de réglementer la navigation des navires et tout engin flottant dans les eaux territoriales de la Guadeloupe lors de l'arrivée de la transatlantique "La Boulangère - Mini Transat 2023”,
Article 2
L'organisateur est responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la manifestation nautique jusqu’à son terme.
L'organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci dans la zone définie à l'article 7. 1l est également tenu de prévenir les intrusions dans les zones réglementées par le présent arrêté. Il tiendra à la disposition des concurrents des informations sur les conditions et prévisions météorologiques. L'organisateur apporte en temps réel tout renseignement utile sur le déroulement de la manifestation au directeur de la mer ou à son représentant.
Article 3
Pour secourir les personnes en danger, l'organisateur est tenu de mettre en oeuvre immédiatement les moyens nautiques particuliers qu'il a indiqué prévoir dans sa déclaration de manifestation nautique. ll alerte le CROSS Antilles-Guyane (Téléphone : 05 96 70 92 92, numéro d'urgence : 196, depuis le littoral, en mer canal 16 VHF) lors de tout incident nautique relatif à la course et notamment lorsque la sécurité des personnes est engagée.
La transmission de l'alerte ne dispense pas l'organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l'opération de sauvetage tant qu'il n'a pas reçu d'instruction contraire du CROSS AG.
Il désigne les représentants chargés de coordonner l’action des moyens don't il dispose. Ces représentants, dont le nom et les coordonnées sont communiqués au directeur de la mer et au directeur du CROSS Antilles-Guyane, doivent être joignables et disponibles 24 heures sur 24 en amont et durant toute la durée de la manifestation.
Le CROSS Antilles-Guyane doit informer en tant réel le membre du corps préfectoral de permanence auprès du Préfet de région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe.
Article 4
La coordination des moyens de l'Etat affecté à la police du plan d'eau à l'occasion de l'arrivée des concurrents de la « La Boulangère - Mini Transat 2023 » est assurée par le directeur de la mer ou son représentant.
En cas d'opération de sauvetage, le CROSS Antilles-Guyane assure la coordination des moyens nécessaires pour conduire cette opération.
MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AERIEN
Article 5
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer s'applique à tous les navires. Les navires ne participant pas à la course ne doivent pas entraver la navigation libre des concurrents.
A cet effet, il est interdit à tout navire, bateau, véhicule nautique à moteur, engin non immatriculé, de s'approcher à moins de 150 m d’un concurrent en course, pendant toute la durée de l'événement.
Cette restriction ne s'applique pas :
° aux navires chargés d'assurer la surveillance de l'épreuve,
° aux navires dûment accrédités par l'organisateur arborant une marque dlistinctive correspondante,
* aux navires chargés d’une mission de service public.
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PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 6 Article 6
Pour faciliter l'approche sur la ligne d'arrivée les concurrents devront laisser les îles de la Petite-Terre à Tribord avant de faire route vers la ligne devant Saint-François.
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PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 7 Article 7
Deux zones de navigation réglementées matérialisées par des bouées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de l'arrivée de la manifestation nautique “La Boulangère - Mini Transat 2023" qui se déroulera du 06 au 30 novembre 2023. (voir carte ci dessous) :
Zone d'exclusion matérialisée avec des bouées :
+ __16°14.80 N - 61°14.75 W
+ _ 16°14.85 N - 61°14.52 W
+ _ 16°14.67 N - 61°14.48 W
+ __16°14.62 N - 61°14.70 W
Zone réservée aux plaisanciers et bateaux à passagers disposant d’une autorisation de l'organisateur :
° 1614.58 N -61°15.23 W
°+ _ 16°14.30 N - 61°14.68 W
+ _ 1613.96 N - 61°14.88 W
+ _ 1614.44 N — 61°15.85 W
Ces zones seront activées pendant les phases d'arrivée des concurrents.
Ces derniers doivent s’annoncer 30 minutes (canal 77) avant de franchir la ligne d'arrivée à Saint- François.
La ligne d'arrivée est déterminée entre Une bouée et le navire de l'organisateur.
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PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 8 "7 Q” bl'Ib/9W b°15:025W
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Article 8
Dans la zone d'exclusion définie à l'article 7 sont interdits :
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l’eau, la circulation, le
stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires et engins de service public en mission, ainsi qu'au moyen de surveillance et de sécurité de l’organistaeur.
Article 9
Dans la zone réservée aux plaisanciers et aux bateaux à
seront autorisés que les navires disposant d’une autorisation de l'organisateur. à passagers, telle que définie à l’article 4, ne
Page
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 9 Article 10
Après le franchissement de la ligne d'arrivée les concurrents seront remorquées jusqu’à leur place dans la marina de Saint-François.
Article 11
L'organisateur doit, retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s'il estime que les conditions de sécurité pour les concurrents ne sont pas remplies.
Sa décision sera notifiée immédiatement au CROSS AG et à la direction de la mer de la Guadeloupe.
Article 12
L'organisateur devra assurer, par tous les moyens appropriés, une large diffusion du présent arrêté, notamment auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la surveillance.
Article 13
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14
Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le directeur
de la mer, le maire de la commune de Saint-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 8 novembre 2023
CE
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 10 PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-08-00001 - Arrêté n°529-DM-AIESM du 8 novembre 2023 portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "La Boulangère-Mini Transat 11