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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 288 publié le 5 novembre 2025
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 288 publié le 5 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-288
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR
n° 915 et 916 (7 pages) Page 4
971-2025-10-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467 (7 pages) Page 12
971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne
parcelles AK n° 139 et 141 (7 pages) Page 20
971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 (8 pages) Page 28
971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 (7 pages) Page 37
971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 (7 pages) Page 45
971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 (7 pages) Page 53
971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 (7
pages) Page 61
DEAL /
971-2025-10-30-00007 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 ECO
CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécutité routière (2 pages) Page 69
971-2025-10-30-00008 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 EFSR
MACOUNGO portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécutité routière (2 pages) Page 72
2 DEAL / RED
971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société
d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de
Lamentin (5 pages) Page 75
971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine
animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société
d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du Lamentin (5 pages) Page 81
3 DAAF
971-2025-10-30-00002
Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n°
915 et 916
DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 4 PRÉFET P Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne ns GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt pare Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 Q OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils
Parcelles AR n° 915 et 916
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU F'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 13 août 2025 et complétée le 7 octobre 2025 sous le n°2025-
124-STARF par laquelle M. UGOLIN Jean-Claude (représentée par Mme. COUDOUX Leatitia) a
sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m° de bois sur les parcelles AR n° 915 (1000 m?) et 916
(1000 m°) d'une surface totale de 2 000 m’° situées sur le territoire de la commune de DESHAIES
au lieu-dit 503 Allée des Courbarils
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DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 5 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 14 octobre 2025 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 14 octobre 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” -Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 183
m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils, selon le
plan annexé à l'arrêté.
| . e e # commune lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface exemptée |
DESHAIES | 503 Allée des Courbarils | AR 916 | 1 000 m° | 183 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
UGOLIN Jean-Claude (représentée par Mme. COUDOUX Leatitia) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils, selon le plan annexé à
l'arrêté.
Et ous TT — T
[ commune _ lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher |
| DESHAIES | 503 Allée des Courbarils | AR | 915 CL 1000 m° 1000
| DESHAIES | 503 Allée des Courbarils | AR 916 | 1 000 m° 817 m” |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 1 817 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1817 €.
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DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 6 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exem6ples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 7 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 8 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
«sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 p QCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeyr de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du,sékice des territoires
agricoles rLéuhet forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"!
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DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "ayons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-10-30-00002 - Arrêté DAA/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 503 Allée des Courbarils parcelles AR n° 915 et 916 10 zU 000 L 1N$ 1 000 L :
9160 AV 2 000 L ANS :U 000 L : SL60 NV : 0014 s2eyins epnej9-ueefNI109fN INSISUON : 941BI1J9U9g
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971-2025-10-30-00005
Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER
au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467
DAAF - 971-2025-10-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467 12 PRÉFET 2 Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Énteé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 fj OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard
Parcelle BL n° 467
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 septembre 2025 sous le n°2025-118-STARF par laquelle
Mme. CHIPAN Catherine a sollicité l'autorisation de défricher 200 m° de bois sur la parcelle BL n°
467 d'une surface totale de 868 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Mare-Gaillard ;
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DAAF - 971-2025-10-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467 13 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 7 octobre 2025;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 7 octobre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BL n° 467 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle surface
à défricher s'élevant à 658 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 7 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.34211 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 90
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Mare-Gaillard BL 467 868 m° 90 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
CHIPAN Catherine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Mare-Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section : n° | surface cadastrale | surface à défricher | LE GOSIER . Mare-Gaillard | BL 467 : 868 m° 568 m° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 568 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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DAAF - 971-2025-10-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467 14 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaïte, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 f] OCT. 2095
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du serÿ£e des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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8L1-GC08 .U * 91SS0Q |
1333üd : DAAF - 971-2025-10-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au-lieu dit Mare-Gaillard parcelle BL n°467 19 DAAF
971-2025-10-30-00001
Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la
Montagne parcelles AK n° 139 et 141
DAAF - 971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne parcelles AK n° 139 et 141 20 PRÉFET z Direction de l'alim ion DE LA RÉGION . 2'mentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 {0 OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit La Montagne
Parcelles AK n° 139 et 141
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1° juillet 2025 sous le n°2025-076-STARF par laquelle Mme.
KERGARAVAT Valérie a sollicité l'autorisation de défricher 2 480 m? de bois sur les parcelles AK n°
139 (438 m°) et n° 141 (2 042 m°) d'une surface totale de 10 179 m° située sur le territoire de la
commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit La Montagne ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 23 septembre 2025;
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2025 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapport
d'instruction des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 23
septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
KERGARAVAT Valérie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune GRAND-BOURG
de Marie-Galante au lieu-dit La Montagne, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° _| surface cadastrale surface à défricher |
GRAND-BOURG deMarie- | La Montagne AK | 139 4 385 m° 584 m° |
Galante l | | Î 1
GRAND-BOURG deMarie- La Montagne | AK | 141 4 628 m° 1 896 m°
Galante |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 480 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois Une indemnité d'un montant de 2 480 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne parcelles AK n° 139 et 141 24 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de là commune de GRAND-BOURG de
Marie-Galante quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GRAND-BOURG de Marie-Galante le plan cadastral de la parcelle
à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 {} OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
A Nicolas
/
/
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne parcelles AK n° 139 et 141 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
>
>
>
>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement à
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne parcelles AK n° 139 et 141 26 SJ0RS8.0} }8 kNEJNU ‘SOJOOUBE SSIIO]LLIS} SSP S0IA8S UORE][EISUI 9 J8/oU0} JUN, 8P Je) SOIAISS 8p Jau) ne }UIO[Py,7 vV93$s Apue UONESIUILUPE,] 2 SAISSOU S1pEY :
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DAAF - 971-2025-10-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante au lieu-dit la Montagne parcelles AK n° 139 et 141 27 DAAF
971-2025-10-30-00003
Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828
DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 28 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION Le A GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 0 OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin
Parcelle BI n° 828
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 2 octobre 2025 et complétée le 9 octobre 2025 sous le
n°2025-125-STARF par laquelle la SCI KA-RA-IB (représentée par M. LOIAL Bruno) a sollicité
l'autorisation de défricher 850 m°? de bois sur la parcelle BI n° 828 d'une surface totale de 850 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 14 octobre 2025 ;
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 29 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 14 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 298
mé située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface exemptée
LES ABYMES Bazin BI 828 | 850 m° 298 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI KA-
RA-IB (représentée par M. LOIAL Bruno) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
des ABYMES au lieu-dit Bazin, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune | lieu-dit _ section | n°. | surface cadastrale | surface à défricher | LES ABYMES | Bazin BI 828 | 850 m° | 552m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 552 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 30 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 32 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 { OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultwé et de la forêt,
Le chef du sérXice des territoires
agricoles ryrnéuXet forestiers
$s BROD
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 33 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 34 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-30-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 828 35 uoyeRSLe PPT) eupes L zU 068 ANS: 068
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971-2025-10-31-00003
Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
parcelle AM n° 709
DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 37 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION . a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Eté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 709
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement,
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement,
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 septembre 2025 sous le n°2025-I05-STARF par laquelle
Mme. SAHAI Sévryn a sollicité l'autorisation de défricher 953 m° de bois sur la parcelle AM n° 709
d'une surface totale de 1 135 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Massieux ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 septembre
2025
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 38 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 16 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
SAHAI Sévryn pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-
dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | _ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | BOUILLANTE | Massieux AM | 709 | 1135 m° | 953 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 429,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 429,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 39 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant où situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 40 «de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
«la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 41 L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 j OCT, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et dé la forêt,
Le chef du selvice des territoires
agricoles ru t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet WwWw.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soït "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 43 Ziru
AU€G68SlOMYy 10N3931
> | |ls | + PIIVÈT DAAF - 971-2025-10-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 709 44 DAAF
971-2025-10-31-00001
Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Besson parcelle AI n° 944
DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 45 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le . GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Rent Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 4 OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson
Parcelle AI n° 944
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 août 2025 et complétée le 22 septembre 2025 sous le
n°2025-116-STARF par laquelle Mme. CORBEAU Rebecca a sollicité l'autorisation de défricher 1 416
m? de bois sur la parcelle AI n° 944 d'une surface totale de 1 416 m° située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson ;
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 46 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 4 octobre 2025 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 4 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 386
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface exemptée | f — nn
LE GOSIER Besson AI 944 1 416 m° 386 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
%
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
CORBEAU Rebecca pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit |_ section |__ n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Besson | Al | 944 | 1416 m° | 1030 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 1 545 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 545 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 47 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaiïit au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 48 L
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 49 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le r OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultute\et de la forêt,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 51 ee. À
SpuEWSp E| 9P NYEYS PR PTIUATIPAT AIVET va
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DAAF - 971-2025-10-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 944 52 DAAF
971-2025-10-31-00002
Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595
DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 53 PRÉFET : Direction de l’alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
pare Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 | OCT, 205
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BN n° 595
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 septembre 2025 et complétée le 18 septembre 2025 sous
le n°2025-112-STARF par laquelle les Consorts EGERTON (représentés par M. CEVA Marius Alex)
ont sollicité l'autorisation de défricher 895 m° de bois sur la parcelle BN n° 595 d'une surface
totale de 52 455 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 6 octobre 2025;
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 54 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025, qui accepte la diminution de la surface à
défricher sur la parcelle BN n° 595, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 809,50 m? ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 6 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Consorts
EGERTON (représentés par M. CEVA Marius Alex) pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit [ section | n° | surface cadastrale | _surface à défricher LEGOSIER | PetitHavre | BN | 595 | 52455m? | 809,50 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 où du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 214,25 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 214,25 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 55 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
+
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 56 ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
Q une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 57 Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur ge l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du serice des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque:; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement LS
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles +
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 595 59 SOIAISS
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971-2025-10-30-00004
Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968
DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 61 PRÉFET e Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pa Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 30 OCT. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 968
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 septembre 2025 sous le n°2025-109-STARF par laquelle M.
VINQUANT Romuald a sollicité l'autorisation de défricher 720 m° de bois sur la parcelle AM n°
968 d'une surface totale de 1 100 m° situées sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Massieux ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 6 octobre
2025;
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 62 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AM n° 968, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1100 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 6 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
VINQUANT Romuald pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher BOUILLANTE Massieux | AM 968. 1100 m° | 1 100 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 650 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 650 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 63 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 64 + de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- |a section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 65 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 9 OCT.
2095
Pour le préfet, et ar délégation,
Pour le tte l'alimentation, de l'agricultufkét de la forêt,
Le chef du sfVice des territoires
Nicolas
cs
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transition
écologique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 66 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>»
>
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
A
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 67 10N3931
,4. |PHIUAOTPLT 1313d ES ="13 DAAF - 971-2025-10-30-00004 - Arrêté STARF/DAAF du 30 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n° 968 68 DEAL
971-2025-10-30-00007
Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 ECO
CONDUITE PLUS portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécutité routière
DEAL - 971-2025-10-30-00007 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 ECO CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 69 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION L
GUADELOUPE RME en Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté DEAL TMES N° du 3 O0 OCT. 2025
portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECO CONDUITE PLUS »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. Thierry
SABATHIER ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale / d'ordonnancement secondaire ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PIERROT Philippe, exploitant, en date du 27/10/2025
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-30-00007 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 ECO CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 70 ARRETE
Article 1° : Monsieur PIERROT est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0427 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECO CONDUITE PLUS » et situé 14 Résidence Les Roches Gravées - TROIS-RIVIERES,
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : -B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUsvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
NS : : . A se S Si vous estimez
devoir contester la présente décision, vous pouvez former : &
le =
So
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, !
nn
i® Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière 8$ tion à la sécurité et à la circulation routières,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans”epe élai de deux mois à compter de la date de
reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appliétion informatique “Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - wWww.quadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-30-00007 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 ECO CONDUITE PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 71 DEAL
971-2025-10-30-00008
Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 EFSR
MACOUNGO portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécutité routière
DEAL - 971-2025-10-30-00008 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 EFSR MACOUNGO portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 72 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION El, |
GUADELOUPE SHPorEmen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 30 OCT. 2025
portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. Thierry
SABATHIER ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire :
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale / d'ordonnancement secondaire ;
Considérant la demande présentée par Madame MACOUNGO Alberte, exploitante, en date du
27/10/2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fi ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-30-00008 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 EFSR MACOUNGO portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 73 ARRETE
Article 1° : Madame MACOUNGO est autorisée à exploiter, sous le n°E 08 09A 0077 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION SECURITE ROUTIÈRE » et situé 01 Rue
Dugommier - BASSE-TERRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 3 0 OCT. 202, |
Pour le préfet
of déléé t6p} 7 qe l'Uni é Education
Routière
€
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
JE DPCSR Pur
S
Me,
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégtdr
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai “quan, mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir UItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d’effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-30-00008 - Arrêté DEAL TMES du 30 octobre 2025 EFSR MACOUNGO portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière 74 DEAL
971-2025-10-23-00007
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative imposée à la
Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur
le territoire de la commune de Lamentin
DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 75 PRÉFET _ _
DE LA RÉGION Direction del Enurennement.
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
et du Logement
Arrêté préfectoral du 23 OCT, 2%
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
imposée à la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG)
sur le territoire de la commune de Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative et notamment ses articles
L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-238/SG/DICTAJ/BRA délivrée le 25 novembre 2014
portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits
animaux sur la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 7juillet 2020, en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, mettant en demeure la société GEDEG concernant l'installation sises lieu-dit
« Chemin de Roussel » sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 8 mars 2022 rendant redevable d'une astreinte
administrative la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour l'installation de traitement
de sous-produits animaux située au Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 8 mars 2022 mettant en demeure la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) concernant l'installation sises lieu-dit « Chemin de Roussel» sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Téi : O5 90 60 40 39
Mél : liliane.bienville&developpement-cirab e.gouv.f
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 76 Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 29 juin 2023 rendant redevable d'une astreinte
administrative la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour l'installation de traitement
de sous-produits animaux située au Lamentin ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 23
mai 2025 transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 mai 2025 conformément ax articles
L171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis.
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 susvisé rend redevable la Société d'Équarrissage
de Guadeloupe (SEG), d'une astreinte administrative de 50 euros par jour jusqu'à la
satisfaction du point 3.1.3.I de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7
juillet 2020 portant sur la prévention des nuisances olfactives ;
que l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 susvisé rend redevable la Société d'Équarrissage
de Guadeloupe (SEG), d'une astreinte administrative de 50 euros par jour jusqu'à la
satisfaction du troisième point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 8 mars 2022 portant sur le respect des valeurs limites des rejets ;
que lors de la visite d'inspection en date du 25 février 2025, il a été constaté que
l'exploitant ne respecte ni les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 7 juillet
2020 relatives à la prévention des nuisances olfactives, ni celles de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 8 mars 2022 susvisé relatives aux valeurs limites des rejets, et en
particulier l'exploitant a indiqué avoir mis à l'arrêt son dispositif de traitement des
odeurs depuis la notification de l'arrêté préfectoral portant suspension de son activité ;
qu'il y a lieu de liquider partiellement les astreintes administratives journalières à
l'encontre de la SEG ;
que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte
relative à la prévention des nuisances olfactives est de 950 jours, correspondant à :
+ 643 jours soit la totalité de la période comprise entre le 18 mars 2022 (date de
notification de l'arrêté imposant l'astreinte journalière) et le 21 décembre 2023
(date de notification de l'arrêté portant suspension d'activité, et marquant la mise à
larrêt du dispositif de traitement en continu des odeurs) ;
* 307 jours sur la période d'activité partielle hors samedis et dimanches (l'usine étant
fermée le week-end), entre le 22 décembre 2023 (lendemain de la mise à l'arrêt du
dispositif de traitement des odeurs) et le 25 février 2025 (date du dernier constat de
l'inspection), soit une période représentant 431jours desquels sont déduites
124 journées des samedis et dimanches ;
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DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 77 Considérant
Considérant
Considérant
que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte
relative aux valeurs limites de rejet est de 588 jours, correspondant à la période
comprise entre le 18 juillet 2023 (date de notification de l'arrêté imposant l'astreinte
journalière) et le 25 février 2025 (date du dernier constat de l'inspection) au regard des
rejets en continu de la station d'épuration ;
que le montant à recouvrer au total s'élève à 76 900 €, dont 47 500 € pour l'astreinte
relative à la prévention des nuisances olfactives, et 29 400 € pour l'astreinte relative aux
valeurs limites de rejet ;
qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de
l'environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
L'astreinte administrative journalière, prise à l'encontre de la Société d'Équarrissage de Guadeloupe
(SEG) exploitant de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres
d'animaux sur le territoire de la commune du Lamentin, par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 susvisé,
est liquidée partiellement, pour un montant de 76 900 euros.
Cette liquidation correspond aux dispositions prévues dans le tableau ci-dessous :
Date de
Réf. prescriptions ds es de . dépur se Période d'effet de l'astreinte non respectées l'astreinte liquidation de
| l’astreinte
Fonctionnement en continu du
dispositif de traitement des odeurs
jusqu'à sa mise à l'arrêt le 21/12/2023 :
| | 643 jours
Prévention des | Fonctionnement partiel en semaine À NuISances S0€/jour | 18/03/2022 | {hors samedis et dimanches) jusqu'au olfactives constat de non-conformité lors de la visite d'inspection du 25/02/2025 :
307 jours
soit un total de 950 jours
Rejets en continu de la station
Respect des d'épuration jusqu'au constat de non- | : .
B |valeurslimites | 50€/jour | 18/07/2023 como dE AIvIOIte de rejet d'inspection du 25/02/2025
| soit un total de 588 jours
Montant
47 500 €
29 400 €
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DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 78 Date de
Réf. prescriptions Montant de . dé but de Période d'effet de l’astreinte Montant non respectées l'astreinte liquidation de |
l'astreinte | | LL _ D | =———— —
|
TOTAL 76 900 €
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 76 900 € (soixante-seize mille neuf cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
Article 2 - Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie du Lamentin aux fins d'affichage pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG).
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire du Lamentin sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 OCT. 2#5
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 79 u!"
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DEAL - 971-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur le territoire de la commune de Lamentin 80 DEAL
971-2025-10-23-00006
Arrêté préfectoral portant suspension d'activité
de l'installation de traitement des sous-produits
d'origine animale et des cadavres d'animaux
exploitée par la Société d'Equarrissage de
Guadeloupe (SEG) sur la commune du Lamentin
DEAL - 971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du 81 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de | Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant suspension d'activité de l'installation de traïtement des sous-produits d'origine animale et des
cadavres d'animaux exploitée par la Société d’Équarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du
Lamentin en application de l'article L.171-8.11.3 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevali
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
er de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1” - partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-585 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté SG/BCI du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant
autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux
sur la commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 mettant en demeure la Société d'Équarrissage de
Guadeloupe pour l'installation de traitement de sous-produits animaux ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 mettant en demeure la Société d'Équarrissage de
Guadeloupe pour l'installation de traitement de sous-produits animaux - gestion des odeurs,
étude de dispersion des odeurs, rejets aqueux ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 rendant redevable d’une astreinte administrative la société
d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour son installation de traitement de sous-produits
animaux située au Lamentin ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 mettant en demeure la Société d'Équarrissage de
Guadeloupe pour l'installation de traitement de sous-produits animaux ;
DEAL - 971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du 82 Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative la société
d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour son installation de traitement de sous-produits
animaux située au Lamentin ;
Vu le courrier de demande de changement d'exploitant en date du 15 juillet 2020 au profit de la
SAS Société d'Équarrissage de la Guadeloupe (SEG) ;
Vu le courrier de l'administration en date du 06 octobre 2020 et référencé RED-PRT-IC-2020-558
prenant acte du changement d'exploitant de l'installation de traitement de sous-produits
animaux située au Lamentin ;
Vu le dernier rapport des analyses de rejets aqueux (rapport CARSO-LSEHL - réf. : LSE25-17553 du
24 février 2025) transmis par l'exploitant le 28 mars 2025 ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-209b de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 mai 2025 conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 susvisé portant suspension de l'activité de
la SEG est assortie de mesures conservatoires, et dispose notamment que le maintien de
l'activité de dépôt des sous-produits animaux sur le site durant la période de suspension
nécessite que les installations de collecte et traitement des odeurs et de traitement des
effluents aqueux du site restent en fonctionnement ;
Considérant
Considérant
que l'inspection des installations classées a constaté lors de la visite de site du 25 février
2025, que l'exploitant ne respecte pas certaines des mesures conservatoires fixées par
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 susvisé, ni certaines prescriptions de son arrêté
préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014, et notamment :
l'absence d'entretien de la station d'épuration, qui de ce fait n'assure pas
pleinement sa fonction de traitement avant rejet des effluents ;
la mise à l'arrêt de l'installation de captage et de traitement des odeurs de
l'établissement, ne permettant pas de garantir la prévention des nuisances olfactives
lors des opérations de chargement/déchargement des sous-produits animaux ;
le non respect des conditions de réception et d'entreposage des déchets ;
que la poursuite en l'état de l'activité de la SEG est susceptible de porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison notamment :
de la persistance de rejets non-conformes avérés dans le milieu naturel par suite du
défaut d'entretien de la station d'épuration, entraînant un traitement insuffisant des
effluents avant rejet ;
de la persistance des émanations odorantes non maîtrisées lors des opérations de
chargement/déchargement des sous-produits animaux, le site ayant fait l'objet de
nombreuses plaintes des riverains ;
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DEAL - 971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du 83 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'exploitant indique ne pas disposer des moyens financiers nécessaires au
fonctionnement de son installation dans des conditions propres à garantir la maîtrise
des risques pour l'environnement, notamment dans les domaines de la pollution de
l'eau, des nuisances olfactives, ainsi que des risques d'atteinte aux intérêts visés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
qu'il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code
de l’environnement en suspendant l’activité des installations classées de l'établissement
SEG jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et en prenant les mesures
conservatoires nécessaires ;
que la prise d'un arrêté préfectoral de suspension d'activité se justifie par le non-
respect constaté de l'arrêté préfectoral de suspension du 8 décembre 2023 susvisé et
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014, et par l'importance et la
persistance du trouble causé à l'environnement par la SEG ;
que les prescriptions fixées par le présent arrêté visent à garantir la préservation des
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Suspension
La procédure de suspension visée à l'article L.171-8-II-3 du Code de l’environnement est engagée à
l'encontre de la Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG), dont le siège social est situé à Chemin de
Baimbridge 97 129 LAMENTIN, jusqu'à exécution complète des conditions imposées par les arrêtés de
mise en demeure susvisées et par le présent arrêté.
A cet effet l'exploitant :
1. cesse immédiatement de recevoir tout nouveau déchet de sous-produits animaux ;
2. cesse immédiatement toute activité de dépôt, transit et regroupement de sous-produits
animaux autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 susvisé (rubriques ICPE 2731);
3. met en œuvre les mesures conservatoires présentées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures conservatoires
Au titre des mesures conservatoires, l'exploitant doit :
+ évacuer la totalité des déchets d'activité présents sur le site vers les filières appropriées et
dûment autorisées ;
° mettre à l'arrêt dans des conditions de sécurité appropriées la station d'épuration, évacuer vers
un exutoire autorisé l'ensemble des effluents présents, et fermer les vannes de rejet extérieur
des effluents ;
* procéder au nettoyage des installations et des équipements de manière à limiter la Page 3/5
DEAL - 971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du 84 prolifération de nuisibles durant la période de suspension ;
* mettre en sécurité l’ensemble des installations de manière à ce qu'elles ne présentent aucun
danger pour l’environnement ni pour la salubrité publique ;
* assurer le suivi et la traçabilité de l'ensemble des déchets et effluents évacués jusqu’à leur
élimination finale ;
+ __ interdire l'accès au site à toute personne non autorisée.
Article 3 - Conditions de remise en service
La remise en service de l'installation est subordonnée aux conditions suivantes :
* la justification à l'inspection par l'exploitant de l'exécution point par point des prescriptions
imposées par les arrêtés de mise en demeure susvisés ;
+ la constatation, à la suite d'une visite de contrôle par l'inspection des installations classées, du
respect de ces prescriptions.
Article 4 - Sanctions administratives
Dans le cas où la sanction prévue à l'article 1” du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés
sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement et être
arrêtées Une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8,
conformément à l’article L. 171-7 du même code.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société SEG.
Article 7 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire du Lamentin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 OCT, 20%
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
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DEAL - 971-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'installation de traitement des sous-produits d'origine animale et des cadavres d'animaux exploitée par la Société d'Equarrissage de Guadeloupe (SEG) sur la commune du 85 Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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