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Déliberation - 15 RECRUTEMENT DUN AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT
Déliberation - 115 2023 recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre dun contrat de projet
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 115 2023 recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre dun contrat de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON AN VILLE DE
à MEHUN
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 09 octobre, à 18H30 le Conseil Municipal 29 septembre 2023 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
doute de Cons. Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT,
Présents : 21 Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Pouvoirs : 5 Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT,
Excusés ou absents : 3 M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme P IGEAT, Mme BUREAU,
Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme
Date d'affichage : DUFOURT et M. FABRE.
29 septembre 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT,
M. GATTEFIN à M. JIOLY, M. BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à
M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
CZ —_— LULU
115/2023 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET- (En application de Particle 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Annule et remplace la délibération n°027/2022 du 8 mars 2022
4.1.2 Recrutement - nomination
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il appartient conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services
Vu la délibération n°027/2022 du 8 mars 2022 créant un poste d’agent contractuel sur un emploi non permanent
dans le cadre d’un contrat de projet,
Considérant que ladite délibération n’a pas produit d’effet,
Considérant que les missions afférentes au contrat de projet,
Considérant qu’il convient de fixer la rémunération en référence à un cadre d’emploi, Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet
suivant :
o Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
© Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
o Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application des règles
de sécurité
o Mettre en place les procédures relatives au RGPD et mettre en conformité le traitement des données
© Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD
o Mettre en œuvre les procédures de contrôle
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 26
septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
> D’annuler la délibération N°027/2022 du 08 mars 2022 qui n’a pas produit d’effet,
> De créer, à compter du 1° novembre 2023, un emploi de contractuel non permanent dans le cadre d’emploi
des techniciens, relevant de la catégorie B, à temps complet afin de mener à bien le projet suivant :
Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
# Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
YŸ Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application des
règles de sécurité
Mettre en place les procédures relatives au RGPD et mettre en conformité le traitement des données
“Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD
Mettre en œuvre les procédures de contrôle
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
> De dire que la rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi
des techniciens en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de
la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.
La collectivité peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si le
projet n’a pu être réalisé.
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
seront inscrits au budget, chapitre budgétaire 012.
RARE
x; "Le Maire, 5
Cnert Re man
Jean-Louis SALAK
Date de mise en ligne sur le site de la La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant Commune : A / Octobre / 2023 le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr