Déliberation - 08 2026 affaires scolaires convention de gestion restauration scolaire annexe

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Déliberation - 08 2026 affaires scolaires convention de gestion restauration scolaire annexe Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Souffelweyersheim. Lien du pdf (Déliberation - 08 2026 affaires scolaires convention de gestion restauration scolaire annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

CONVENTION DE GESTION

ACCUEIL DES DEMI-PENSIONNAIRES DU COLLEGE DES 7 ARPENTS DANS L’ESPACE DE

RESTAURATION SCOLAIRE SITUE A L’ECOLE RAPP DE SOUFFELWEYERSHEIM

Entre les soussignés :

La Ville de Souffelweyersheim, dont le siège est situé : 1 place du Général De Gaulle - 67460 Souffelweyersheim, représentée par Monsieur Pierre PERRIN, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2026,

ci-après dénommée « la Ville »,

ET

La Collectivité européenne d’Alsace, dont le siège est situé : 1 place du Quartier Blanc - 67964 Strasbourg Cedex, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président, dûment habilité à signer la présente convention de gestion en vertu de la délibération de la Commission permanente n° XXXXXXXX en date du 9 février 2026,

ci-après dénommée « la CeA»

ET

Le Collège les 7 arpents de Souffelweyersheim, dont l’adresse se situe : rue du collège 67460 Souffelweyersheim représenté par Madame Gorette LEMAIRE, Principale du collège, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 12 février 2026,

ci-après dénommé « le Collège ».

Préambule

Dans le cadre du projet de construction d’une demi-pension mutualisée sur le site de l’école RAPP, la Ville a proposé à la CeA de s'associer à cette opération en vue de la réalisation d'un espace de restauration scolaire destiné aux élèves dudit site ainsi qu'à ceux du Collège des 7 Arpents, situé directement à proximité. En effet, aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, la CeA assure la restauration dans les collèges dont elle a la charge et a saisi l’intérêt du projet qui a fait l’objet d’une convention de financement pour un montant de 6 714 205.24 € HT soit, 1 461 011,06 € HT pour la Collectivité et 5 253 194.18 € HT pour la Ville ainsi que d’une convention de mise à disposition de restaurant scolaire mutualisé signées par la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Souffelweyersheim les 3 octobre et 1er décembre 2023. La confection et la distribution des repas pour les collégiens ainsi que le nettoyage de la salle de restauration des collégiens est confié par la Ville à un prestataire dans le cadre d’un marché global qui comprend également la production et la distribution des repas2

pour les enfants du périscolaire. La présente convention de gestion fixe les modalités quant à l’utilisation des locaux et de la gestion financière liée à la production de repas pour les collégiens dans le cadre du marché de restauration porté par la Ville.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention de gestion a pour objet de convenir entre la Ville, la CeA et le Collège des conditions d’accès et d’utilisation, notamment financières, des locaux et équipements de restauration scolaire de l’école Rapp pour les collégiens demi- pensionnaires à compter du 2 mars 2026.

La Ville, en qualité de propriétaire des locaux, s’engage à permettre à la CeA d’utiliser de manière exclusive, durant les périodes de fonctionnement du collège, les locaux et les équipements désignés ci-après à l’article 2.

Article 2 : Désignation et destination des biens

La CeA a acquis directement les équipements suivants :

• Un bar à salades installé dans la salle de restauration

• Une borne de passage installée dans la salle de restauration

• Une fontaine à eau installée dans la salle de restauration

• Les tables et chaises dédiées à la restauration des collégiens

Dans le cadre de la restauration scolaire des collégiens, et occasionnellement en dehors du service de restauration, la Ville met à disposition de la CeA, dans les conditions déterminées par la présente convention, les locaux et équipements décrits ci-après, sis 8 rue des 7 arpents à Souffelweyersheim, tels que précisés ci-dessous :

2.1. Locaux et équipements à usage exclusif de la CeA

• Un accès extérieur dédié au collège

• Un hall d’entrée (28m²)

• Une salle de restauration (151m²)

• Des sanitaires (8m²)

• Des circulations (21m²)

2.2. Locaux et équipements d’intérêts communs

• La cuisine et ses équipements (125m²), y compris ECS et les deux lignes de selfs, permettant la livraison des repas des élèves de l’école Rapp et des collégiens du Collège des 7 Arpents ainsi que ses dépendances, à savoir :

• Des vestiaires avec hall et sanitaires

• 1 Office de réchauffage et son local poubelle

• 1 salle de restauration Professeurs

• Des circulations

• Un local technique

2.3. Locaux et équipements à usage exclusif de la Ville

L’ensemble des autres locaux non cités dans les articles 2.1. et 2.2. est à l’usage exclusif de la Ville.3

Article 3 : Conditions de mise à disposition

3.1. Le fonctionnement sur temps de la restauration scolaire

La restauration scolaire a lieu à toutes les pauses méridiennes des lundis, mardis, jeudis et vendredis du calendrier scolaire en vigueur. Le prestataire du marché de restauration scolaire souscrit par la Ville, ci-après désigné « prestataire », intervient selon l’organisation qu’il aura proposée lui permettant d’effectuer toutes les missions demandées dans le cahier des charges de restauration scolaire. Le prestataire est en charge de mettre en place le nombre d’agents de restauration en fonction des effectifs inscrits à la restauration scolaire.

Le prestataire est en charge de la mise en place du service et du nettoyage de la salle après le service. La prestation de nettoyage étant valorisée dans le prix d’un repas, aucun frais de nettoyage supplémentaire - hors demande exceptionnelle expresse de la CeA – ne sera refacturé à la CeA.

Le prestataire est en charge de la livraison, de la préparation, du dressage et du débarrassage des repas ainsi que du nettoyage des espaces et équipements de la demi- pension mutualisée.

Le Collège est garant de la sécurité et de la surveillance des demi-pensionnaires collégiens.

3.2. Le fonctionnement de l’office cuisine

La gestion et le nettoyage de l’office cuisine est à la charge exclusive du prestataire. De par sa compétence, la CeA a un droit de visite de l’office cuisine. Pour des questions d’organisation avec le prestataire, il est convenu que la CeA prévienne par courriel la ville de Souffelweyersheim de la tenue de toute visite sous un délai de 15 jours, sauf urgence. La Ville fera le lien avec le prestataire pour l’organisation de la visite. La Ville aura accès à l’office uniquement dans le cadre de la maintenance du bâtiment en qualité de propriétaire.

Dans le cadre du marché de restauration scolaire, une annexe dédiée à la répartition financière des achats de renouvellement des équipements des offices cuisine définit les quote-part des deux parties. Dans cette annexe, la part de prise en charge de la CeA est indiquée.

3.3. La mise à disposition de la salle de restauration, du hall d’entrée et des sanitaires pour la CeA

La salle de restauration dédiée accueille les demi-pensionnaires du collège sur le temps de la pause méridienne prévu par le fonctionnement de ce dernier. Le nettoyage de la salle de restauration incombe au prestataire dans le cadre du marché de restauration pendant la pause méridienne. La CeA et le Collège peuvent occuper cette salle en dehors du temps de restauration.

En cas d’occupation de l’espace mis à disposition en dehors de la période de restauration scolaire, le collège sera en charge de l’entretien, du nettoyage et de la désinfection des équipements et des surfaces (sols, tables et chaises, vidage des poubelles) afin d’assurer la bonne mise en œuvre du service de restauration scolaire suivant. L’entretien des sanitaires, de l’entrée et du hall sont à la charge du collège. Le matériel ainsi que les produits nécessaires sont à fournir par le collège. Les produits utilisés doivent correspondre au référentiel utilisé par la ville (produits éco-labellisés).

Le Collège et la CeA sont en charge de la sécurité du personnel occupant la salle de restauration et de la quiétude de l’occupation des locaux.4

Lors d’une occupation hors temps scolaire, la CeA et le Collège sont en charge de la bonne fermeture et mise sous alarme des locaux désignés dans l’article 2.1.

En rappel et précision de l’article 5.3 sur les obligations d’assurance : toute dégradation sur les locaux ou le mobilier devra être signalée au service gestionnaire de la Ville, par le Collège ou la CeA. Cette déclaration sera accompagnée de toute information utile et particulièrement ; des photographies en cas de dommages apparents ; la date de la constatation ou de la survenance du sinistre, ses causes et circonstances pour autant qu'elles soient connues.

Un état d’entrée des lieux sera effectué entre le service gestionnaire compétent de la Ville, la CeA et le Collège au démarrage de l’occupation de la présente convention.

Pour la mise aux normes règlementaires de sécurité incendie, la Ville pourra avoir accès à la salle pour des interventions et travaux. La Ville avertira le Collège dans les meilleurs délais.

Article 4 : Les conditions d’organisation des repas

4.1. La prise de commande des repas

La gestion administrative des demi-pensionnaires collégiens est assurée par le Collège. Le collège transmet chaque mercredi avant midi le nombre d’élèves et d’adultes inscrits pour le déjeuner la semaine suivante au prestataire par courriel. Des réajustements sont possibles en cas de désistement, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 48 heures.

Le décompte des repas se fait chaque jour sur la base des repas commandés, majoré des repas supplémentaires. Le cumul sert de base à la facturation en fin de mois.

4.2. La détermination du prix du repas

Le prix du repas pour chacune des parties est détaillé dans le bordereau du prix unitaire (BPU) du marché de restauration.

Le prix du repas comprend les frais de gestion personnel, les charges d’entretien impactées au prestataire et le règlement des denrées alimentaires. Les prix unitaires du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise des offres, soit août 2025 ; ce mois est appelé " mois zéro ".

La périodicité de la révision est semestrielle dès la première année et les prix du contrat sont fermes et non actualisables en cas de réalisation des prestations durant le premier semestre d’exécution (soit une première révision au 02/09/2026).

Le coefficient de révision applicable (A) est donné par la formule suivante :

A = 0,45*(ICHT In/ICHT I0) +0,45*(Dn/D0) + 0,10*(FSDn/FSD0)

Dans laquelle :

- ICHT –I = coût horaire du travail - Hébergement, restauration, Identifiant 001565191 – base 100 en septembre 2008

- D = 001764235 - Indice des Prix à la Consommation (IPC) - Base 2015 - Ensemble5

des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 11.1.2 – Cantines, FSD = frais et services divers, valeur prise par l’index de référence FSD 1, base 100 en 2015

- Index (n) correspond au mois n d’exécution des prestations,

- Index (0) correspond au mois M0 d’établissement des prix du marché, - Avec un décalage en lecture de moins 4 mois de l’Index (n).

Le coefficient A est appliqué à l’ensemble des prix du marché.

Les valeurs des index sont publiées au Moniteur des Travaux Publics ou par l’INSEE.

Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.

La révision définitive des prix s’opère sur la base de la valeur définitive de l’index. Aucune révision provisoire ne sera effectuée. La révision intervient sur le premier paiement du contrat suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant.

La Ville informera la CeA pour la révision du BPU.

4.3. Le comité de pilotage

Dans le cadre du suivi de marché, le Collège et la CeA seront conviés à un comité de pilotage, qui se réunira a minima une fois par an.

Article 5 : Les répartitions financières

5.1. La facturation des repas

Conformément au marché de restauration scolaire porté par la Ville, chaque partie est redevable des repas commandés auprès du prestataire. La Ville assure le paiement des repas pour les élèves rationnaires scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles du ban communal.

La CeA et le collège sont redevables des repas commandés pour les élèves scolarisés au Collège des 7 Arpents ainsi que pour les enseignants et personnels du collège. En aucun cas, la Ville et la CeA ne peuvent être redevables de prestations hors de leur périmètre d’intervention.

Pour la facturation des repas des demi-pensionnaires du collège, la facture sera adressée par le prestataire à la CeA en la déposant sur la plateforme Chorus. Le Collège indique le service fait et la CeA certifie.

L’agence comptable du collège est chargée de la facturation des repas auprès des bénéficiaires du service.

Deux fois par an, le Collège verse à la Collectivité européenne d’Alsace la somme correspondant au nombre de repas commandé sur la période, multiplié au prix unitaire fixé par la Collectivité européenne d’Alsace.

La totalité des charges du personnel du prestataire affecté à la restauration scolaire, dans le cadre du marché public de restauration scolaire, est incluse dans le prix de repas facturé aux familles.6

Le Collège n’est donc pas redevable à la Collectivité européenne d’Alsace de la participation aux charges de personnel de restauration, ni de la participation aux charges communes.

5.2. Le renouvellement du mobilier et de la vaisselle

L’achat des tables et chaises – ou tout autre mobilier en lien avec le fonctionnement de l’accueil des demi-pensionnaires – sera pris en charge par la Collectivité. En cas d’augmentation des effectifs ou de dégradation du mobilier, la CeA prendra en charge en totalité l’achat ou le renouvellement des équipements.

En référence au cahier des charges du marché de restauration scolaire, le prestataire doit remplacer la vaisselle usée et cassée. Le réassort de la vaisselle est à la charge de la Ville et de la CeA, la répartition est sur la base d’un 50/50 avec en référence un inventaire vaisselle commun.

5.3. La participation aux charges de fonctionnement

La Ville est en charge des travaux de maintenance des locaux dans le cadre d’une mise aux normes ou pour des raisons de vétusté à usage exclusif de la CeA stipulés dans le point 2.1. La Ville refacturera le montant des travaux de maintenance à la CeA. Les équipements à usage exclusifs stipulés dans le 2.1 seront entretenus et remplacés par la CeA.

Les contrats d’assurance nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de ces locaux et équipements de cuisine sont pris en charge par la Ville voire le prestataire sauf pour les équipements exclusifs à la CeA :

- Le bar à salades installé dans la salle de restauration

- La borne de passage installée dans la salle de restauration - Les fontaines à eau installées dans la salle de restauration - Les tables et chaises dédiées à la restauration des collégiens.

Le Collège devra s’assurer pour les risques locatifs liés à l’utilisation des locaux en dehors de la période d’activité normale du service de restauration. La Ville, en sa qualité de propriétaire, assurera les bâtiments et veillera à ce que le prestataire s’assure auprès d’une compagnie notoirement connue pour les risques liés à l’utilisation des espaces et des équipements qui lui sont confiés.

5.4. La répartition des charges communes

Chacune des parties supportera les dépenses et charges relatives à la gestion de ses locaux à usage exclusif.

Concernant les contrats et prestations relatifs aux espaces et équipements d’intérêts communs, les frais et charges sont financées à hauteur identique par chaque collectivité :

- 50 % à la charge de la Ville de Souffelweyersheim

- 50 % à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.

La ville refacturera la quote-part afférente à la CeA.

Concernant les frais et charges mentionnées relatives à la consommation énergétique des locaux occupés, à savoir l’alimentation en électricité, en eau et en gaz, la Ville souscrit les contrats nécessaires à la fourniture en énergies et en eau du site. La consommation de l’ensemble des locaux – salle de restauration et office cuisine – est déterminée par des compteurs et sous-compteurs. Au regard des relevés des sous-7

compteurs, les frais et charges relatifs à la fourniture en énergies et en eau seront calculés sur la base du nombre de repas servis pour chaque collectivité.

5.5. La refacturation des frais et charges Ville

Pour le financement des charges à refacturer par la Ville à la CeA, il est convenu entre les parties que, au cours de la première année de mise à disposition, la CeA s’acquitte du règlement annuel des charges sur la base des services faits d’un décompte des charges établi par la Ville.

Pour les années suivantes, la CeA verse à la Ville un acompte, toutes taxes comprises, provisionnel au début de chaque premier trimestre civil. L'acompte versé fera l'objet d'une régularisation annuelle durant l'exercice suivant.

Le montant des acomptes pourra être réajusté par accord entre les parties.

5.6. La participation à la maintenance du bâtiment

La Ville en qualité de propriétaire est en charge des grosses réparations et de la maintenance de la salle de restauration. Toute demande de travaux émanant du Collège et de la Collectivité européenne d’Alsace sera écrite et transmise à la Ville pour arbitrage dans un délai de 3 mois.

La ville refacturera la quote-part afférente à la CeA en lien avec les espaces d’intérêts communs.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1. Durée de la convention de gestion

La durée de la présente convention de gestion sera liée au calendrier du marché de restauration scolaire géré par la Ville. Ce marché de restauration scolaire débute le 02/03/2026 jusqu’au 31/07/2027. Il est renouvelable deux fois pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/07/2029 inclus.

6.2. Modification de la convention de gestion

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties cocontractantes.

6.4. Résiliation

Pour tout manquement à l'une quelconque des obligations essentielles mise à la charge des parties par la présente convention, chacune d'elles pourra solliciter sa résiliation à tout moment.

Cette résiliation prendra effet six mois à compter de la réception par la collectivité défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse la mettant en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai d'un mois.

La présente convention pourra également être résiliée à chaque date anniversaire du contrat, soit le 1er août, par accord mutuel des parties moyennant le respect d'un préavis d’un an.8

À l'issue de la résiliation de la présente convention, la Ville continuera d’exécuter les marchés en cours jusqu’à l’échéance pour des raisons techniques et de service public. La CeA sera tenue de rembourser sur justificatif à la Ville les prestations et fournitures dont elle a bénéficié.

Article 7 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée ci- dessous :

Pour la Ville de Souffelweyersheim

1, place du Général De Gaulle

67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Pour la Collectivité Européenne d’Alsace

Hôtel de la Collectivité Européenne d’Alsace

Place du Quartier Blanc

67964 STRASBOURG Cedex

Pour le Collège des 7 Arpents

Rue du collège

67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Article 8 : Règlement des litiges

8.1 Règlement à l’amiable

La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute

difficulté, avérée ou supposée, dans le fonctionnement du service de restauration fera

l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

Dans cette optique, les parties d’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre

à l’amiable tout différend résultant de l’exécution de la présente convention sans que cette

tentative de conciliation amiable ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieur à 6 mois.

8.2 Contentieux

En cas d’échec de la tentative de conciliation amiable, les litiges relèveront de la

compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.9

Fait en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties,

La Principale du Collège « Les 7 Arpents » de

Souffelweyersheim

Gorette LEMAIRE

à ……………………, le……………

Le Président de la

Collectivité européenne d’Alsace

Frédéric BIERRY

à ……………………, le……………

Le Maire de Souffelweyersheim

Pierre PERRIN

à ……………………, le……………