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Déliberation - 21.2025 Affaires scolaires Modification de la convention de partenariat pour le PAEJ Annexe
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 21.2025 Affaires scolaires Modification de la convention de partenariat pour le PAEJ Annexe)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM ET LE COLLEGE DES 7 ARPENTS POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POINT D’ACCUEIL ET D’ECOUTES JEUNES (PAEJ)
La Commune de Souffelweyersheim sise 1 place du Général de Gaulle à Souffelweyersheim (67460), représentée par Monsieur Pierre PERRIN, Maire de la commune, autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 Juin 2020.
Partie ci-après dénommée « la Ville ou Collectivité »
d'une part,
ET
Le collège des 7 Arpents sis rue du Collège à Souffelweyersheim (67460) et représenté par Madame Gorette LEMAIRE, Principale du collège.
Partie ci-après dénommé « Le Collège»,
d'autre part,
Préambule :
Les Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) sont de petites structures proches des jeunes et complémentaires des maisons des adolescents. Les PAEJ offrent une écoute, un accueil et orientation aux jeunes et peuvent accueillir les parents.
Les PAEJ constituent une réponse pour prévenir les ruptures de parcours, rétablir le lien de confiance entre les jeunes et les institutions. A ce titre, ils contribuent à la cohésion sociale de la société, notamment dans les territoires les plus en difficulté ou isolés.
Ces structures accueillent de façon inconditionnelle, gratuite et confidentielle, sans rendez- vous, seul ou en groupe jeunes et/ ou parents souhaitant recevoir un appui, un conseil, une orientation, des lors qu’ils rencontrent une difficulté concernant la santé de façon la plus large : mal être, souffrance, dévalorisation, échec, attitude conflictuelle, difficultés scolaires ou relationnelles, conduites de rupture, violentes ou dépendantes, décrochage social, scolaire. Page 2 sur 4
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet, description du projet et de ses missions
La présente convention a pour objet de régir les conditions de partenariat de la Commune de Souffelweyersheim au Collège des 7 arpents pour la mise à œuvre du projet de Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ)
La mission s'adresse aux jeunes âgés de 11 à 16 ans, à leur famille et leur entourage, rencontrant diverses difficultés : mal-être, conflits familiaux, échec scolaire, conduites à risques, violence, délinquance, fugue, errance, etc.
Article 2 : Engagement de la collectivité
Le projet de mise en œuvre du PEAJ sera co-financé par la collectivité :
- pour permettre à chaque jeune et aux familles de trouver un lieu d’accueil et d’écoute ou les questions relatives au mal être et aux problématiques adolescentes peuvent s’exprimer.
- pour réduire les comportements à risques chez le jeune public, les prévenir, participer à une veille.
- pour permettre à l’établissement scolaire et aux équipes éducatives du territoire d’accueillir en son sein un Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes.
Article 3 : Engagement du Collège
Les équipes de l’établissement scolaire s’engagent à participer au fonctionnement de cette action par :
- La mise à disposition gratuite de locaux dans le cadre des permanences d’accueil et d’écoute qui se situeront dans les locaux de l’établissement
- Une participation active à la mise en lien avec les publics et les partenaires dans le cadre de cette action
- La collaboration avec le prestataire-intervenant retenu
- En cas de toute modification du périmètre de la mission (heures, budget etc …] à procéder par voie d’avenant
Article 4 : Modalité de fonctionnement
a) Conditions de réalisation de la mission
Pour mener à bien cette mission, à compter du 02 mars 2023, une permanence PAEJ se tiendra à raison de 4 heures hebdomadaires en période scolaire au collège des 7 arpents à Souffelweyersheim Page 3 sur 4
b) Coordination et suivi
Un comité technique aura lien entre le Collège et les co-financeurs du projet dont la Ville de Souffelweyersheim et l’intervenant.
Article 5 : Modalité de financement
Le temps de travail du professionnel intervenant sur ce dispositif est financé en partie par la collectivité à hauteur de 2 000 € année pleine et selon le plan prévisionnel de cofinancement ci-dessous :
PARTENAIRES PARTICIPATIONS
Commune de Souffelweyersheim 2 000 €
Commune de Reichstett 2 000 €
Caisse d’allocation familiale 4 000 €
TOTAL 8 000 €
Le versement se fera sur la base d’une facture correspondant au montant maximum de 2 000 € par la commune de Souffelweyersheim directement au prestataire-intervenant retenu.
Article 6 : Bilan
Un bilan annuel de l’opération comportant le nombre d’heures effectuées, le nombre de jeunes rencontrés, le nombre de familles accueillies, le nombre de suivis mis en place, les remarques et observations sur les interventions etc.… sera adressé à la collectivité et aux co- financeurs chaque année en fin de période.
Ce bilan comportera également un volet financier annuel (recettes-dépenses).
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une année civile et sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant l’échéance.
Dans le cas de modification de la présente convention, un avenant devra être conclu.
Article 8 : Résiliation de la convention
L'une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la présente convention en cas de modification substantielle par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de 3 mois.
Le paiement de la mission exécutée se fera au prorata du temps écoulé jusqu'à l'échéance du préavis. Page 4 sur 4
Article 9 : litiges
Tous litiges qui apparaîtraient dans l’exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal territorialement compétent.
Le présent acte est établi en deux exemplaires.
Fait à Souffelweyersheim,
Le
Ville de Souffelweyersheim, Collège des 7 Arpents,
Le Maire de la Commune Principal du Collège
Pierre PERRIN