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Déliberation - deliberation 11 creation ens nivelle
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 creation ens nivelle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
N° 11 - Création d’un
«espace naturel
sensible» (ENS)
intercommunal des
barthes de la Nivelle sur
les communes d’Ascain
Ciboure et Saint-Jean-
de-Luz
Rapporteur : Guillaume
Colas, 7ème adjoint
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02- 1 1-AI
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AO FEV, 2028
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2*" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4ÿ" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian,
Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène
Dupuy-Althabegoity, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs:
- Jean-Luc Casteret, 9ème adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano,
2ème adjoint
- Hugo Maillos, conseiller municipal, à Yvette Debarbieux conseil-
lère municipale
Absents :
Date de la convocation : 27 janvier 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Béatrice Chauffard a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-1 1-AI
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
N°11 — ENVIRONNEMENT
Création d'un « espace naturel sensible » (ENS) intercommunal des barthes de la Nivelle sur
les communes d’Ascain, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz
M. Colas, adjoint, expose :
Le secteur des barthes de la Nivelle s'étend sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz,
Ciboure et Ascain. Cette zone humide soumise aux va-et-vient des marées est un véritable réservoir
de biodiversité.
La commune souhaite engager une démarche cohérente de préservation et de gestion de cette zone
humide, tout en la valorisant auprès du grand public, des scolaires et des usagers. Pour ce faire, elle
souhaite engager la création d’un périmètre prénommé « Espace Naturel Sensible (ENS) ».
Ce projet est motivé par plusieurs facteurs :
> Les barthes de la Nivelle constituent l’une des dernières zones humides de ce type sur la côte
basque. Sa rareté et ses multiples fonctions en font un milieu de grande importance :
Rôle de régulation des débits : expansion et stockage des eaux de crue, soutien d'étiage
par restitution progressive de l’eau en période sèche ;
e Rôle d'amélioration de la qualité de l'eau :
e Rôle écologique : réservoir de biodiversité et haltes migratoires ;
° Rôle pédagogique et récréatif : site propice à la sensibilisation et à la contemplation.
> Différentes études et suivis conduits depuis plus de 20 ans dans ce secteur ont permis de
mettre en évidence la spécificité, la richesse ainsi que l’état de conservation exceptionnel de
ces milieux naturels, et des espèces faunistiques et floristiques s’y trouvant.
Le secteur des barthes de la Nivelle est inclus dans la ZNIEFF de type 1 « BARTHES DE LA BASSE VALLEE
DE LA NIVELLE ET VALLE HUMIDE DE BASABELTZ » et la ZNIEFF de type 2 « RESEAU HYDROGRAPHIQUE
ET BASSE VALLEE DE LA NIVELLE ».
Par ailleurs, le secteur est également intégré en grande partie dans le périmètre de la zone NATURA
2000 du site de la Nivelle, ce qui lui confère un statut de protection fort. Ce statut est soumis au respect
d'un document d'objectifs planifiant une gestion concertée des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire.
> Suite à ces constats, en partenariat avec les communes de Saint-Jean-de-Luz, Ciboure et
Ascain, le Département avait élaboré un premier plan de gestion en 2005, déterminant les
principaux enjeux du territoire et définissant des objectifs à atteindre à court et moyen terme.
En 2012, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque (CASPB) avait agrémenté ce plan
de gestion en réalisant un plan d'actions à court terme sur les opérations plus urgentes (ex :
hydraulique, espèces exotiques envahissantes, etc...)
Puis, en 2015, la CASPB a élaboré un document d'objectifs NATURA 2000 du site de la Nivelle,
venant ainsi compléter une liste d'actions à mener sur les habitats et espèces d'intérêt
communautaire.
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Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
L'état actuel de conservation de certains habitats et espèces est considéré comme dégradé, il
en est de même au niveau de la gestion hydraulique. Aussi, il devient urgent d'agir sur le terrain
de manière durable et concertée.
Les trois outils de gestion cités ci-dessus permettent aujourd'hui de concrétiser des actions de
gestion réfléchies et pragmatiques pour la préservation du site.
# Suite à l’élaboration du nouveau schéma départemental sur la politique Espace Naturel
Sensible (ENS) du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 octobre 2022, les
critères de définition d’un ENS ont été validés. Les barthes de la Nivelle correspondent
parfaitement à cette description, à savoir :
s Présenter un intérêt écologique, géologique et paysager de portée départementale (ou
supra)
e _ Représenter, aux yeux des acteurs locaux, un véritable patrimoine
e Être dans un bon état de conservation
e Être maitrisé (ou en cours de maîtrise) sur le plan foncier
e Être compatible avec une ouverture au public
e Présenter un intérêt pédagogique
e D’accès gratuit.
La labellisation en ENS permettrait à la commune de bénéficier de l'ingénierie départementale, de son
rôle d'animation pour la gestion du site, mais également d’un accompagnement financier pour la concrétisation
de certaines actions.
Les emprises foncières concernées sur la commune de Saint-lean-de-Luz correspondent aux barthes de la Nivelle et à
la vallée humide de Basabeltz. Elles comprennent l'étang d’Errota Zahar et des
espaces boisés situés en continuité. Il s’agit de parcelles publiques ou privées non urbanisées et non
constructibles dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal approuvé le 22 Février 2020 et modifié
le 10 décembre 2022. Elles sont visibles dans le plan de localisation (annexe).
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'approuver le principe de création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Barthes de la Nivelle »,
conformément au plan de localisation (annexe),
- De solliciter la labellisation «Espace Naturel Sensible» de ce site auprès du Conseil
Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 24 janvier 2023,
- Approuve le principe de création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Barthes de la Nivelle »,
conformément au plan de localisation (annexe),
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-1 1-AI
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
Sollicite la labellisation «Espace Naturel Sensible» de ce site auprès du Conseil Départemental.
Adopté à l'unanimité /
pour extrait conforme
a signé au registre le secrétaire de séance
Le Maire,
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