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Déliberation - deliberation 2024 12 21 rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 12 21 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.12.21
Projet
de
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Effectif
légal
: 19 - Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 15 - Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le six
décembre,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient_
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN
-
Cécile
MACHUREY
-
Jean-Claude
MARIE
-
Gérard
MARCIA
-
Ludovic
MAULNY
-
Pascale
CLAUSER
-
Jean-Bernard
MAILLARD
-
Éric
POTIER
-
Philippe
BERTEMONT
-
Françoise
COUTAND
-
Catherine
INNOCENT
-
Philippe
ONILLON
- Marie-Christine
DEHLINGER
- Marie-Laure
PAIN
- Jean
CHANAL.
Absents
excusés
-
Pouvoirs
: Jean-Luc
VERET
donne
pouvoir
à
Lysiane
LE
DUC
DREAN
-
Marie-Claude
HOFFNUNG
donne
pouvoir
à
Jean-Bernard
MAILLARD
-
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCIA.
Absente
non-excusée
: Houria
BADEK.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
L'Assemblée
délibérante,
Sur
rapport
de
Madame
la
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
Ja
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
VU
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°" alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, VU
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
services
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques WU
l'arrêté
du
27
aout
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemhitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
la
Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indernitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
VU
l'avis
du comité
social
territorial
date
du
26
septembre
2024
WU
les crédits
inscrits
au budget, CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels.
Préambule
: Un
nouveau
régime
indemnitaire
appelé
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
peut
être
institué
afin
de
valoriser
principalement
l'exercice
des
fonctions
via
la
création
d'une
indemnité
principale,
versée
mensuellement
(IFSE).
À
cela,
s'ajoute
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
en
fonction
de
l'engagement
indemnitaire
et
de
la manière
de
servir.
Ce
nouveau
régime
indemhitaire
se substitue
aux
régimes
institués
antérieurement.
Première
partie
: L'Indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
Article
1
: IFSE :
L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'TFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
Il
revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions.
Article
2
: Bénéficiaires
de
l'IFSE
M
Titulaires
&
Sfagiaires
&
Contractuels
de
droit
public
(dans
les
mêmes
conditions
que
les agents
titulaires)
Article
3
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
critères
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
seront
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les groupes
va transparaitre
via des
plafonds
distincts.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils
doivent
permettre
de
cibler
les niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
seront
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
:
1
encadrement,
coordination,
pilotage,
conception.
Ce
critère
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet. 2
technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions.
Il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
de
référence
de
l'agent
(maitrise
de
compétences
rares).
3
sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
(responsabilités
particulières
-
Respect
de
délais
-
Contraintes
fortes
-
Interventions
extérieures
Polyvalence
du
poste
-
Forte
disponibilité
-
Surcroit
régulier
de
travail
-
Déplacements
fréquents
-
Horaires
décalés
-
Poste
isolé
-
Relationnel
important
-
Domaine
d'intervention
à
risque
de
contentieux
par
exemple
-
Poste
à
forte
exposition
- .)
La
circulaire
recommande
de
prévoir
au
plus
-
4 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
À,
8 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
B,
-
2 groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
C.
En
application
du
principe
de
libre
administration,
les
collectivités
territoriales
peuvent
définir
elle-même
leurs
propres
critères.
Cependant,
au
regard
des
mobilités
de
personnel,
de
l'évolution
des
carrières
et
afin
de
ne
pas
pénaliser
des
agents
nouvellement
intégrés
l'assemblée
délibérante
suivra
les
recommandations
de
la
circulaire.
4
Les
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
sont
définis
au
vu
de
critères
d'attributions
arrêtés
par
l'assemblée
délibérante
dans
le
tableau
annexé
ainsi
que
les
montants
maximums
annuels
pour
la collectivité.
Article
4
: Attribution
individuelle :
Conformément
au
décret
n°
91-875,
la Maire
fixera
librement
par
arrêté
le montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
prévus
dans
le
tableau
en
annexe
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
et
ceux
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
cités
à l'article
3.
Article
5
: Réexamen :
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité
mais
également
au
sein
du
même
groupe
de
fonction
:
-
En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonction,
-
À
minima
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(approfondissement
des
compétences
techniques,
de
diversification
des
connaissances),
Deuxième
partie
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Article
6
: Objet
du
CIA :
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
est
fondée
sur
l'entretien
professionnel, Plus
généralement,
seront
appréciés
:
-
la valeur
professionnelle
de
l'agent
:
-
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
de
service
public
;
-
sa
capacité
à travailler
en
équipe
:
-
sa
contribution
au
collectif
de
travail :
-
la connaissance
de
son
domaine
d'intervention :
-
sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
-__
son
implication
dans
les
projets
du
service
ou
sa
participation
active
à la réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
pourront
ainsi
être
prises
en
compte.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive.
Article
7
: Bénéficiaires
du
CIA
&
Titulaires
H
Stagiaires
&
Contractuels
de
droit
public
(dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires)
Article
8
: Modalités
d'attribution
L'autorité
fixe
annuellement
les
montants
individuels
par
arrêté
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
fixé
par
l'assemblée
délibérante
par
groupe
de
fonction
conformément
au
tableau
ci-
annexé. Le
coefficient
individuel
de
l'agent,
compris
entre
O
et
100
%,
sera
attribué
au
vu
des
critères,
pour
chaque
agent
sur
le montant
maximum
annuel
défini
par
l'assemblée
délibérante
fixé
dans
le
tableau
en
annexe
par
groupe
de
fonctions
de
chaque
cadre
d'emploi
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Il
est
assujetti
à
l'engagement
professionnel
et
à la manière
de
servir
appréciés
au
regard
de
l'entretien
professionnel.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Troisième
partie
: Dispositions
communes
Article
9
: Cadres
d'emplois
concernés :
L'IFSE
et
le CIA
sont
attribués
aux
agents
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Les
cadres
d'emplois
concernés
sont
les suivants
:
Pour
la filière
administrative
:
-
Adjoint
administratif
-
Rédacteur
-
Attaché
territorial
Pour
la filière
technique :
-
Adjoint
technique
-
Agent
de
maitrise
-
Technicien Article
10
: Versement
:
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
CTA
sera
versé
selon
une
périodicité
annuelle
une
fois
par
an
au
mois
de
novembre.
Les
versements
seront
proratisés
pour
les agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
Article
11
: Cumul
:
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
-
Les
sujétions
ponctuelles
liées
à
la
durée
du
temps
de
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
Article
12
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression.
Le
versement
de
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption,
accident
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues. Pour
le
temps
partiel
thérapeutique,
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
a
été
modifié
et
prévoit
désormais
expressément
le
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
L'IFSE
sera
versé
en
cas
d'absence
pour
maladie
selon
les dispositions
suivantes
:
- Plus
de
30
jours
d'arrêts
: suppression
totale
du
RIFSEEP
Les
totaux
s'entendent
par
jour
d'arrêt
en année
calendaire
- Longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maladie
grave
: suspension
de
l'IFSE
Article
13
-
Maintien
à
titre
individuel :
La
collectivité
peut
maintenir
aux
fonctionnaires
concernés
le
montant
indemnitaire
dont
ils
bénéficiaient
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'État
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire.
(Article
88
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
Article
14
: Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget. Article
15
:Abrogation
des
délibérations
antérieure
:
Toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
sont
abrogées,
notamment
la délibération
du
23
janvier
2018,
Article
16
:Exécution
:
La
Maire
et
le
Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
17
:Voies
et
délais
de
recours
:
La
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication,
Article
18
: Date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
règlementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été
procédé
à la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département).
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
ADOPTE
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
17
VOIX
POUR
-
1
ABSTENTION
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
Lysiane
LE
DUC
DREAN
L”
ms
Fait et délibéré
en séance,
Les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait
certifié
conforme
au registre
Transmis
à
la Sous-Préfecture
le
\
12
LU