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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE BAYEUX CANTON DE COURSEULLES SUR MER COMMUNE DE VER SUR MER DÉLIBÉRATION N° 2024.12.03 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18 L'an deux mil vingt-quatre, le six décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire. Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Ludovic MAULNY - Pascale CLAUSER - Jean-Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL. Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Marie-Claude HOFFNUNG donne pouvoir à Jean-Bernard MAILLARD - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCTA. Âbsente non-excusée : Houria BADEK. Secrétaire de séance : Pascale CLAUSER désignée à l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L125-2 et L562-1 et suivants, VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le Décret n°205-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, VU le dossier Départemental des Risques Majeurs du mois d'août 2021, Page 1 sur2 CONSIDERANT que la Loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels, CONSIDERANT l'obligation de l'élaboration d'un plan de sauvegarde pour toutes les Communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, CONSIDERANT que le Plan de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ARTICLE 1 : APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde, ci-annexé, ARTICLE 2 : Le Plan Communal de Sauvegarde définit l'organisation prévue par la Cotnmune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le Plan Communal de Sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un évènement affectant directement la Commune ou dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur, ARTICLE 3 : Madame la Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande de Monsieur le Préfet du CALVADOS. ARTICLE 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du CALVADOS.La Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa ransission en Préfecture, de son affichage ou de sa publication, La secrétaire de séance La Maire, Pascale CLAUSE AP. EC ré ] bANÉ Fait et délibéré ex séonee: Les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre Transmis à la Sous-Préfecture le \R AL. TU CAS 1 8 DEC. 2024 REÇU Page 2 sur2