Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-207

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3

64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle

aérien public le 6 juin 2026 à Anglet (7 pages) Page 10

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-06-05-00021

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÈENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2026-06-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie

MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande déposée le 5 juin 2026 par la brigade des moyens aériens de la direction

interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans

équipage à bord, doté d’une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public et de la lutte contre le

narcotrafic, du 8 au 12 juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000), Billère

(64140) et Jurançon (64110);

CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La

mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercice

des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être

permanente (.....) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: «I. Dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées

déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 13211 du code de la

défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et

de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4l’ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux

seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent 1

peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu

du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,

« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (..) 7° La

durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision

écrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présent

chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à

l'atteinte de cette finalité » ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules

données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue

dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les

dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements

automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,

interconnexion où mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère

personnel » ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20

janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces

dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est

assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect

de la vie privée où que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces

graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le

recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans les lieux particulièrement exposés ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les

communes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant

plusieurs victimes, certaines étant dans un état grave ; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée

dans le quartier Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de

très jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont

été brûlés ; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices

malgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de

secours ; qu'en outre, à la fin du mois de décembre 2025, deux épisodes de tirs par armes à feux ont

été recensés dans le secteur Ousse des Bois à Pau, mettant en cause notamment trois individus

cagoulés tirant à une dizaine de reprises en direction d'un immeuble ; qu'à l'issue d'une vaste opération

d'interpellations et de perquisitions réalisées mi janvier 2026 dans l’agglomération paloise, plusieurs

kilos de cannabis et de cocaïne ont été découverts ainsi que des armes de guerre et des munitions;

qu'au cours d'une opération dans le quartier de l'Ousse des Bois à Pau le 28 avril 2026, et plus

précisément dans l'établissement de restauration rapide connu du public sous le nom « Le Crystal »,

des pochons de cocaïne ont été retrouvés par les policiers derrière la façade de l'établissement ainsi

qu'une arme de poing de type Glock avec un chargeur approvisionné dans les toilettes ; qu'à proximité

de ce même établissement, une arme de poing, un couteau à cran d'arrêt et des doses de cannabis ont

été localisés derrière une poubelle et sur un abribus ; que depuis le 1° janvier 2025, plusieurs opérations

de la DIPN sur le secteur Vandenberghe/Château d'Este à Billère ont permis d'effectuer neuf

interpellations notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence,

il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en mission

QRR ; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l’article L. 242-5 du

code de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettre la sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;

CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau,

Billère et Jurançon ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire et proportionnée aux objectifs visés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens

aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont

autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 8 au 12 juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000), Billère (64140) et Jurançon (64110), dans les secteurs délimités (cf. plans en annexe) :

- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, à l'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km’);

- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, à l'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km?) ;

- au nord par la rue des pâquerettes et la rue du bois d'amour, à l'est par l'avenue Lalanne, la rue Claverie, la rue Henri IV et la rue Georges Bourguignon, au sud par le chemin latéral et la voie de chemin de fer et à l’ouest par la route départementale 834, la rue du Piémont et l'allée du Lacaou, à Billère (superficie de 0,72 km);

- au nord par l'avenue du Corps Franc Pommiès, à l'est par la rue du Gave et l'avenue Kreuzburg, au sud par l'avenue Henri IV et à l’ouest par l'avenue du 18 juin 1940, à Jurançon (superficie de 1,39 km).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1% est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau, Billère et Jurançon.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 8 au 12 juin 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Sophie MARCON sis

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64027 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

ANNEXE : zones d'évolution du drone

Zone 1 secteur Saragosse - Pau:

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Zone 2 secteur Ousse des Bois - Pau :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Zone 4 Jurançon :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00021 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-06-05-00003

Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle

aérien public le 6 juin 2026 à Anglet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 10PRÉFET PRÉFET MARITIME DES PYRENEES- DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUES Liberté Liberté Egalité Égalité

Frateruité Fraternité

Brest et Pau, le — 5 JUIN 2026

N° 2026/090

N° 64-2026-06-

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

autorisant un spectacle aérien public le 06 juin 2026 à Anglet.

Le préfet maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;

_ Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;

Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement

international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des

300 mètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique

CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9

aem@premar-atlantique.qouv.fr

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 11vu

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l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ;

l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

l'arrêté n° 2024/108 du 31 mai 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages, sur la commune d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;

l'arrêté 2026/007 du 06 février 2026 portant délégation de signature au titre de l’action de l’État en mer ;

l'arrêté 2026/086 03 juin 2026 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant les activités maritimes

à l'occasion de la manifestation aérienne du samedi 06 juin 2026 devant la plage de la chambre

d'amour à Anglet

l'arrêté n° 2026/1496 du maire d'Anglet du 29 mai 2026 réglementant le domaine public à l'occasion

de la manifestation aérienne - présentation d’un hélitreuillage (hélicoptère Dauphin) dans le cadre

des 400 ans de la Marine Nationale le samedi 06 juin 2026, au large des plages du Club et des Sables d'Or ;

la demande présentée par le Major Laurent IGHILAMEUR, commandant par intérim de l'unité

Marine Bordeaux, représentant le COMAR Nouvelle-Aquitaine de la Marine Nationale, sis rue Saint-

Nicolas - 33000 Bordeaux, en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public simple

comprenant une seule démonstration de mission d'Etat de secours opérationnels par moyen aérien

(hélitreuillage) le 6 juin 2026 entre 13h00 et 17h00 devant la plage de la chambre d'amour à Anglet ;

l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 07 mai 2026 ;

l'avis du maire d'Anglet en date du 13 mai 2026 ;

l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 22 mai 2026 ;

l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières en date du 27 mai 2026 ;

l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 20 mai 2026 ;

l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 29 mai 2026 ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet, et de la déléguée à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;

Arrêtent :

Article 1°

Le COMAR Nouvelle-Aquitaine de la Marine Nationale, sis rue Saint-Nicolas - 33000 Bordeaux, est

autorisé, sous les conditions énoncées dans le présent arrêté, à organiser un spectacle aérien public

simple comprenant une seule démonstration de mission d'Etat de secours opérationnels par moyen

aérien (hélitreuillage) le 6 juin 2026 devant la plage de la chambre d'amour à Anglet.

217

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 12Article 2

La manifestation aérienne débute le 6 juin 2026 à 13h00 et se termine à 17h00, heures locales. Pendant

toute cette période, les services en charge de la sécurité doivent rester en place.

En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié

relatif aux manifestations aériennes.

M. Jérôme RENAUDIN est désigné comme directeur des vols.

Prescriptions générales

Article 3

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes

doivent être rigoureusement respectées.

L'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa

responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation

aérienne.

L'aéronef est utilisé conformément aux conditions de navigabilité et à son domaine de vol ainsi qu'aux

conditions définies par les documents associés à ses certificats de navigabilité, ses laissez-passer ou par

son autorisation de vol.

Les évolutions doivent s'effectuer conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux

dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. En particulier, sauf exceptions spécifiées, la présence

à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol

est interdite durant la présentation.

L'ensemble des pilotes participants doivent remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une

présentation en vol, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.

Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation

basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte

densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, et qu'il évolue

soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d’un moteur ou d'un organe moteur

critique ne permet pas de poursuivre le vol.

Les distances horizontales d'éloignement au public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10

novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes doivent être strictement respectées.

Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant

les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021

modifié précité.

L'activité aéronautique doit se dérouler de jour uniquement, le vol de nuit étant proscrit.

L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le

droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l’arrêté du 10

novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les

transgresser.

L'organisateur met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors

de l'exécution des présentations en vol. Il intervient, par radio où tout autre moyen approprié, auprès du

pilote en vol pour lui signaler les corrections à apporter.

Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de

départ des aéronefs.

L'organisateur est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public s’il le juge

nécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont plus remplies.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 13Prescriptions particulières

Article 4 - Démonstration d’hélitreuillage par un hélicoptère de la flottille 35F de la

Marine nationale

Le programme de présentation en vol ne comporte qu'une seule présentation en vol consistant à

restituer une mission ou des évolutions réalisées habituellement au sein de l'unité.

Pour cette manifestation, un hélicoptère de la Marine nationale (AS365 Dauphin) réalise un treuillage

au-dessus de la mer.

Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté

du 10 novembre 2021 modifié précité au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du

public. Le volume de présentation doit respecter les distances d'éloignement du public mentionnées

dans l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.305). Le pilote s'assure de maintenir

une distance supérieure à 100 mètres entre sa position et le public.

Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien

public : les évolutions ont lieu dans la CTR de Biarritz. Le service de la navigation aérienne concerné

en est informé. Le pilote doit respecter les consignes de ce service tant pour la présentation en vol que

pour les phases de décollage/atterrissage.

Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers

définis au point SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.

Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de

présentation lorsque l’aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, sur les

cheminements d'arrivée et de départ.

Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins

du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des

villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne

restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment

en danger les personnes ou les biens à la surface.

Les hauteurs minimales de survol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux

obstacles environnants éventuels.

Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.

Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et

des obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire)

pour garantir les conditions de sécurité requises.

Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021

modifié et selon les plans fournis par l'organisateur. À ce titre, il s'assure notamment que les deux zones

sont correctement ségréguées. La séparation entre les deux zones est réalisée naturellement par la

séparation océan/plage. La mise en place de barrières continues par un service d'ordre n'est donc pas

impérative. L'organisateur reste néanmoins responsable de la surveillance de cette séparation et doit

se prémunir de toute intrusion en zone côté piste par le public ou toute personne non autorisée.

La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur. Seuls les

participants, l'organisateur et les personnes dûment autorisées par ce dernier ont accès à la zone côté

piste. Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à

l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols,

les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.

La zone publique se situe d'un seul côté de la zone réservée, qui est délimitée en conformité avec le

plan fourni par l'organisateur. Il en est de même des aires de manœuvre qui doivent répondre aux

caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 14La zone de poser hélicoptère (drop zone ou DZ) doit être surveillée afin que le public ne puisse y avoir

accès. Cette zone doit être inspectée afin qu'aucune projection d'objet ne soit provoquée par les phases

de décollage/atterrissage de l’aéronef.

Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions

envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.

Article 5

Les dispositions réglementaires relatives à la baignade et aux activités nautiques pratiquées dans la

bande littorale des 300 mètres relevant de la compétence de la mairie naiss un arrêté municipal est

pris par la commune.

L'organisateur et les usagers doivent se conformer aux prescriptions contenues dans l'arrêté susvisé

édicté par le préfet maritime de l'Atlantique.

Aucun navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baiïgneur ne se trouvera sous la zone

d'évolution de l’aéronef pendant sa démonstration.

Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation

Article 6

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et

toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,

aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités

aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement

ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation,

des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir être

assurées.

Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. Un

service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation doit

être mis en place pour empêcher l'envahissement de la zone réservée. La zone réservée n'est

accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant

en charge le service d'ordre dans cette zone.

Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge de l'organisateur, et en rapport

avec l'importance de la manifestation, sont prévus et mis en place. Le vol ne peut avoir lieu qu'en

présence de ces moyens. Un accès est laissé libre en permanence à leur intention.

Les moyens de secours étant maritimes, la bande de secours d'une largeur de 10 mètres est laissée à

l'appréciation de l'organisateur, responsable des moyens de secours engagés pour la manifestation et

de leur libre circulation.

Article 7

Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens de

Bayonne-Anglet (05 59 41 73 10), au service zonal de la police aux frontières (brigade de police

aéronautique : 05 54 79 45 48) et aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-

Ouest (06 60 53 69 64) territorialement compétents, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités

locales. ;

Article 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 15Article 9

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de

Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, la déléguée à la mer et au littoral des

Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire d’Anglet, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie maritime de l'Atlantique à Brest, le commandant de la compagnie de gendarmerie des

transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome

Biarritz-Bayonne-Anglet, le chef du service zonal de la police aux frontières, la directrice de la sécurité

de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur

départemental des services d'incendie et de secours, le sous-directeur régional de la circulation

aérienne militaire Sud, les officiers et agents habilités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime

de l'Atlantique et au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché sur les lieux concernés par les autorités administratives d'Anglet.

Pour le Préfet at par délégation

La sous-préfète/ diréctrice de cabine

re Ely

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 6 juin 2026 à Anglet 16LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

-_ Sous-préfecture de Bayonne

- Mairie d'Anglet

- Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

- DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

- CROSS Etel

- GROUPGENDEP des Pyrénées-Atlantiques

- GROUPGENDMARINE Atlantique

- Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

-_ Service garde-côtes des douanes de Manche-Mer du Nord-Atlantique

- Aérodrome de Biarritz

- SDIS des Pyrénées-Atlantiques

- SHOM

- CECLANT/OPS (TN - INFONAUT pour diffusion auprès des sémaphores)

COPIES

- _ PREMAR ATLANT [CDIV - SAUV - RMT - SEC/AEM (pour insertion au registre des actes adminis-

tratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique)]

-_ archives (dossier d'affaire - Chrono AR).

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