Compte-Rendu - CR 12 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR 12 octobre 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 octobre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le douze octobre, à vingt heures et vingt-huit minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 7 octobre 2020 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-

Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jérôme

COUËTOUX DU TERTRE, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER,

Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL,

Marie-Annie RUIZ

Absent :

Excusés :

Isabelle PROVOST

Patricia CORNET

Guillaume LE PERON

Dominique PERRAUD

Marine GUILLOUX,

Pouvoir :

Dominique PERRAUD donne pouvoir à Patrick MAILLARD pour la représenter

Isabelle PROVOST donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour la représenter

Secrétaire de séance : Pierre CHARRIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H28

Ordre du jour :

1. Accueil de l’association ATRE : Association des Travailleurs à la Recherche d’un Emploi 2. Présentation des travaux de la commission Transition Écologique par Jean-François COYARD 3. Finances : transfert de l’actif et passif du budget assainissement au 01/01/2020 vers la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

4. Finances : transfert du FCTVA du budget assainissement vers la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

5. Finances : transfert du résultat 2019 du budget assainissement vers la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

6. Finances : attribution des subventions 2020 aux associations

7. Finances : Demande de subvention au département de Loire Atlantique pour la réfection de la route d’Héric au titre du plan de relance Bâtiments et Travaux Publics de l’Etat.

8. Marché public : renouvellement du groupement de commande de fournitures administratives 9. Ressources humaines : remboursement des frais de repas aux frais réels 10. Ressources humaines : modification du temps de travail d’un adjoint technique territorial 11. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

12. Ressources humaines : Modification des modalités de versement de la prime COVID 19. 13. Foncier : acquisition du local du Syndicat Coopératif situé rue des chênes 14. Foncier : changement de domanialité pour une parcelle située à « la Lande » 15. Relevé de décisions.

16. Informations diverses.2

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Accueil de l’ATRE

Vu la présentation faite par Mme Nathalie BEGON, directrice de l’ATRE

Une communication dans le bulletin de janvier 2021 sera faite pour rechercher des demandeurs d’emplois intéressés ou des entreprises / associations / particuliers qui pourraient travailler en lien avec l’ATRE

Présentation des travaux de la commission Transition Ecologique

Vu la présentation faite par Jean-François COYARD

Finances : transfert de l’actif et passif du budget assainissement au 01/01/2020 vers la

communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Monsieur le Maire expose :

A compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres exerce à titre obligatoire la compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité, au sens de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites et le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Compte tenu des enjeux majeurs que représente cette prise de compétence et considérant que l’exercice de cette compétence doit se faire dans le souci d’une gestion économe et solidaire tout en garantissant une continuité de service, la Communauté de communes et ses communes membres ont élaboré de conserve une Charte de gouvernance définissant le cadre dans lequel s’organisera la prise de compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité et les modalités de sa mise en œuvre.

Au nombre des principes directeurs définis par la Charte de gouvernance, signée par toutes les communes et la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, figure celui d’un cadrage financier destiné à garantir la mise en œuvre des Programmes pluriannuels d’investissement à réaliser pour chaque commune, à l’horizon 2030.

Au regard de l’analyse du Programme Pluriannuel d’Investissement et de l’analyse des capacités de son financement, la Charte de gouvernance prévoit que :

1. les communes conservent 50% des excédents budgétaires du budget assainissement constatés dans le compte administratif au 31 décembre 2018 ;

2. le montant de l’excédent budgétaire de chacune des communes qui sera réparti, conformément à la loi, au cours de l’exercice 2019, entre le budget annexe et le budget général et est égal à 50 % de l’excédent budgétaire du budget annexe constaté dans le compte administratif au 31 décembre 2018 ;

3. les communes qui conserveront un excédent de trésorerie s’engagent à analyser leur capacité à le consacrer prioritairement aux investissements liés à la gestion des eaux pluviales ;3

Conseil municipal du 12 octobre 2020

4. l’intégralité des budgets annexes assainissement des communes suivant leurs états et résultats comptables au 31/12/2019 sera transférée à la Communauté de communes au 01/01/2020, date de prise par cette dernière de la compétence assainissement des eaux usées.

Vu :

➢ Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 5211-5, L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5211-25-1 et L. 5214-16 I 6° ;

➢ L’arrêté préfectoral du 26/08/2019, au terme duquel la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres exerce désormais la compétence obligatoire assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres ;

➢ La Charte de gouvernance ;

Considérant :

➢ qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres est compétente en matière d’assainissement des eaux usées ;

➢ que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit le transfert de tous les biens, droits et obligations afférentes à cette dernière ;

➢ la nécessité d’assurer la continuité du service assainissement sur l’ensemble du périmètre communautaire ;

➢ qu’en conséquence, la Communauté de communes bénéficiera des résultats constatés au 31/12/2019 du budget assainissement de chaque commune membre dans les conditions définies par la Charte de gouvernance et précédemment rappelées ; ➢ que le transfert des résultats antérieurs, dans le cas d’un budget annexe relatif à un service public industriel et commercial, présente la particularité de transiter par les budgets principaux des communes ;

➢ Que les articles comptables à utiliser sur les budgets communaux sont

678 DEP : reversement d’un excédent de fonctionnement,

778 REC : reversement d’un déficit de fonctionnement,

1068 DEP : reversement d’un excédent d’investissement,

1068 REC : reversement d’un déficit d’investissement,

➢ Que les résultats constatés au compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement sont les suivants :

➢ L’intérêt de recueillir les délibérations concordantes de la Communauté de communes et de chacune de ses communes membres.4

Conseil municipal du 12 octobre 2020

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE le transfert et le versement à la Communauté de communes de l’intégralité des résultats du budget annexe assainissement de la commune constaté dans le compte administratif 2019.

• ATTESTE que les crédits nécessaires au reversement en 2020 à la Communauté de Communes des résultats 2019 constatés du budget annexe Assainissement sont votés au budget principal de la commune

• DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Finances : transfert du FCTVA du budget assainissement vers la communauté de communes

d’Erdre et Gesvres

Monsieur Le Maire expose.

Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et de ses communes membres pour le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres au 1er janvier 2020.

Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2019, au terme duquel la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres exerce désormais la compétence obligatoire assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres.

Considérant que le transfert de cette compétence s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT. Considérant que les SPIC (Service Public Industriel et Commercial) sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, dont l’application nécessite l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers ; Concernant le Fonds de Compensation de T.V.A, dans le cadre d’un transfert de compétence conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivant du CGCT, l’attribution du FCTVA revient à la commune ayant, antérieurement à ce transfert, réalisé la dépense. La circonstance qu’au moment du versement du FCTVA, l’équipement concerné ait fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, tiers bénéficiaire du fonds, n’emporte aucune incidence sur cette analyse. Cependant, la réglementation relative au FCTVA admet que les communes peuvent transférer d’un commun accord toute ou partie des attributions du FCTVA au profit de la Communauté de Communes.

En effet, le versement du FCTVA peut intervenir après la date du transfert de compétence en raison du décalage temporel entre le paiement de l’immobilisation et le calendrier de demande liquidation du FCTVA auprès de la Préfecture5

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Considérant qu’il a été décidé par délibération concordante des communes et de la Communauté de Communes de transférer la totalité des résultats constatés au compte administratif 2019 du budget annexe assainissement de chaque commune.

Il convient par conséquent de proposer au conseil municipal une délibération portant approbation du versement de FCTVA du budget assainissement au profit de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Il appartiendra aux autres communes concernées ainsi qu’à la Communauté de Communes d’adopter une délibération concordante.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE le transfert à hauteur de 100% du bénéfice de l’attribution du FCTVA du budget annexe assainissement collectif soumis au régime du FCTVA pour les années antérieures au transfert de la compétence au 01/01/2020.

Finances : transfert du résultats 2019 du budget assainissement vers la communauté de

communes d’Erdre et Gesvres

Monsieur Le Maire expose.

Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et de ses communes membres pour le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres au 1er janvier 2020.

Vu l’arrêté préfectoral du 26/08/2019, au terme duquel la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres exerce désormais la compétence obligatoire assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres.

Considérant que le transfert de cette compétence s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT.

Il y a donc lieu de transférer au 1er janvier 2020 l’actif et le passif à la Communauté de Communes Erdre et Gesvre. Le transfert de l’actif et du passif à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres est listé et sera transmis à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

Un procès-verbal de mise à disposition des biens sera établi et transmis à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

Le transfert de cette compétence donnera lieu à la clôture du budget annexe communal, le budget Assainissement au 31 décembre 2019.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés6

Conseil municipal du 12 octobre 2020

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE le transfert de l’actif et le passif du budget assainissement à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Finances : attribution des subventions 2020 aux associations

M le Maire, présente à l’assemblée les travaux de la commission en charge des sports, loisirs, culture, vie associative et communication quant aux montants sur les propositions des montants des subventions attribuées aux associations pour l’année 2020.

Associations landaises

En vert : augmentation de la subvention par rapport à l’année dernière

En rouge : baisse de la subvention

En noir : pas de changement

Associations

landaises

Demande 2019 Attribution 2019 Demande 2020 P ropo

sition

note

Amis ‘Landes 300 300 400 300 Annulation des activités au moins jusqu’en décembre

Amicale Laïque

MP

500 500 650 650

Ptite balle

Landaise

400 400 300 Pas de cotisations des adhérents

La subvention est leur seule entrée

d’argent

Moulin de Foucré 600 700 600

Basket 615 600 765 700 Incohérence, dossier rempli par l’ancienne présidente. 2 achats de

maillots prévus en 2 ans…

Diwan 800 0 Pas d’école

Apel Sainte Marie 545 400 670 650

Don du sang 500 500 500 500

AML 400 500 500

Gulliver 500 500 500 500

VAL 1000 500 1000 750

NDA 5000 4900 5000 5000

L’Hirondelle des

Landes

220 220 220 220

UNC 350 0 200 Dossier fait mais aucune demande

Histoire Pays

Landais

250 250 250 2507

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Boule landaise 350 350 350 En contrepartie de la réparation du mur du boulodrome

ACCA 350 350 350 350

Tennis club

landais

800 800 800 800

football 1000 700 1000 850

Les P’tits Marcel 800 500 800 650

Happy feet 400 400 300 Léger excédent sur l’année passée. Association Chapelaine qui exerce

aussi à la Chapelle.

Réticence pour avoir un rdv et

expliquer le fonctionnement de son

association.

Demande de subvention arrivée avec

1 mois de retard

Badminton 100 x x

Etincelle Landaise 300 235 x x

OCL 1000 700 x x

TOTAL 14 555 16055 14415

Associations extérieures

Associations

extérieures

Demand e 2019 Attribut ion 2019 Demand e 2

02

0

propo

sit

ion

note

Maquis de Saffré 30 50 Site visité par les enfants des écoles Sos Paysans 200 50 200

ADAR 1654,3

2

600 567 550 36 bénéficiaires à NDDL

ADMR 700 200 700 200 8 bénéficiaires

SPA Entre

160 et

200

150

Autres

associations

115

TOTAL 995 1150

TOTAL

2018 2019 2020

Budget accordé 15 660.00€ 15 575.00€ 15 575.00€ Associations Landaises 14 355.00€ 14 555.00€ 14 415.00€ Associations extérieures 1 220.00€ 995.00€ 1 150.00€ Reste : 25 € Reste : 10 €8

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Maurice PERRAIS ne prenant pas part au vote, car faisant parti du bureau d’Amis’Landes

Pierre CHARRIER ne prenant pas part au vote, car faisant parti du bureau d’ACCA

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE ces propositions

• DÉCIDE d’attribuer les subventions selon les montants sus-mentionnés pour l’année

2020

• DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget

Finances : Demande de subvention au département de Loire Atlantique pour la réfection de la

route d’Héric au titre du plan de relance Bâtiments et Travaux Publics de l’Etat.

Ce sujet est reporté car ces travaux sont toujours à l’étude des membres de la commission

voirie.

Marchés Publics : renouvellement du groupement de commande de fournitures

administratives

Conformément au Code de la Commande Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de :

- Sucé sur Erdre,

- Fay-de-Bretagne,

- Treillières,

- Saint-Mars-du-Désert,

- Grandchamp-des-Fontaines

- Vigneux-de-Bretagne

- Héric

- Petit-Mars

- Notre-Dame-des-Landes

ont souhaité, dans un souci de rationalisation, d’optimisation des coûts et de mutualisation des expériences, grouper leur consultation pour l’acquisition de fournitures de bureau et de papier.

L’article L2113-7 du Code de la Commande Publique permet de formaliser ce groupement de commande par une convention signée par ses membres. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, elle est établie jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles du marché.

Un membre de ce groupement sera chargé de préparer, signer et notifier les marchés pour le compte de tous les acheteurs concernés. Ces derniers seront alors responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent.9

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Il est, par ailleurs, proposé de créer une commission consultative composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des communes membres du groupement. Cette Commission aura pour rôle de donner un avis relatif à l’attribution du marché.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• DEMANDE la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet

l’acquisition de fournitures de bureau et de papier, entre les Communes de Sucé-sur-

Erdre, Fay-de-Bretagne, Treillières, Saint-Mars-du-Désert, Grandchamp-des-Fontaines,

Vigneux-de-Bretagne, Héric, Petit-Mars et Notre-Dame-des-Landes.

• AUTORISE l’adhésion de la Commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES au

groupement de commandes,

• ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l’acquisition de fournitures de bureau et de papier, annexée à la présente délibération,

• DÉSIGNE comme Président de la commission consultative Monsieur Jean-Louis

ROGER, Maire de la Commune de Sucé-sur-Erdre.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement,

• DÉSIGNE le membre titulaire et le membre suppléant de la Commune de NOTRE-

DAME-DES-LANDES à la commission spécifique du groupement :

o Membre titulaire : Laurent PAPIN

o Membre suppléant : Romain BUGEL

• AUTORISE la Commune de Sucé-sur-Erdre, représentée par son Maire, à signer les

marchés issus du groupement de commandes pour le compte des communes de Sucé-sur-

Erdre, Fay-de-Bretagne, Treillières, Saint-Mars-du-Désert, Grandchamp-des-Fontaines,

Vigneux-de-Bretagne, Héric, Petit-Mars et Notre-Dame-des-Landes et ce sans distinction

de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Ghyslaine MORTIER-DORIAN pose la question de la durée du groupement.

M. le Maire précise que la durée du groupement de commande est de 3 ans

Ressources Humaines : remboursement des frais de repas aux frais réels

Un décret du 4 juin 2020 a pour objet d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.10

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Le décret introduit aussi la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• DÉCIDE de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas

de déplacement temporaire des agents territoriaux,

• DÉCIDE de rembourser les frais de repas aux frais réels dans la limite de 17,50 € et

ce à compter du 1er novembre 2020.

Ressources Humaines : modification du temps de travail d’un adjoint technique territorial

Service restauration

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une augmentation de temps de travail suite à la

pérennisation d’un besoin supplémentaire au restaurant scolaire notamment pour les enfants

de maternelle.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

A compter du 1er janvier 202111

Conseil municipal du 12 octobre 2020

• LA SUPPRESSION d’un poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux à

temps non complet sur une durée hebdomadaire de 10h06 sur le grade d’adjoint

technique territorial à temps non complet,

• LA CRÉATION d’un poste d’agent de restauration et d’entretien des locaux à temps

non complet sur une durée hebdomadaire de 16h08 sur le grade d’adjoint technique

territorial,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs

Vu l’augmentation du temps de travail d’un agent en restauration scolaire

Vu la modification du tableau des effectifs nécessaire,

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• ADOPTE le tableau des effectifs présenté ci-dessous :

date et n° de

délibération

portant

création ou

modification

de temps de

travail

grade cat.

durée

hebdo

en

centième

durée

hebdo

en

H/Mns

missions pour

information

Filière administrative

attaché principal A 35,00 35H00

Directrice générale des

services

attaché A 35,00 35H00 Directrice générale

2018-013 du 26

février 2018 attaché A 28,00 28H00 directeur général adjoint

adjoint administratif

territorial 1ere classe C 35,00 35H00 gestionnaire RH

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme classe C 35,00 35H00 chargée d'urbanisme

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme classe C 35,00 35H00 gestionnaire comptable

2019-071 du 23

sept 2019

adjoint administratif

territorial C 17,50 17H30 agent postal communal

2020-030 adjoint administratif C 28,00 28h00 agent postal communal+12

Conseil municipal du 12 octobre 2020

24/02/2020 territorial services techniques

2019-094 du 18

nov 2019

adjoint administratif

territorial C 28,00 28H00 agent d'accueil

2018-048 du 29

mai 2018

adjoint administratif

territorial C 17,50 17h30

secrétaire des services

techniques

Filière technique

2018-064 du 9

juillet 2018 agent de maitrise C 35,00 35h00

responsable de la

restauration scolaire

2019-088 du 21

oct 2019 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

06-juil-04 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

2017-080 du 20

novembre 2017

adjoint technique

principal 1ere classe C 35,00 35h00

agent des services

techniques

adjoint technique

principal 2ere classe C 35,00 35h00

agent des services

techniques

2017-053 du 4

juillet 2017

adjoint technique

territorial C 35,00 35h00

agent des services

techniques

adjoint technique

territorial C 35,00 35h00

agent des services

techniques

adjoint technique

territorial C 35,00 35h00

agent des services

techniques

adjoint technique

territorial C 26,78 26h47 agent de restauration

2016-067 du 11

juillet 2016

adjoint technique

territorial C 28,84 28H50 agent de restauration

2018-045 du 23

avril 2018

adjoint technique

territorial C 11,16 11H10 agent de restauration adjoint technique

territorial C 9,23 9H14 agent de restauration

2016-104

adjoint technique

territorial C 6,09 6H06

2016-067 du 11

juillet 2016

adjoint technique

territorial C 12,55 12H33 agent de restauration modifié par la

délibération

2016-014 du 26

février 2016

adjoint technique

territorial C 18,52 18H31 agent de restauration adjoint technique

territorial C 31,03 31H02 agent de restauration adjoint technique

territorial C 10,50 10H30 agent de restauration

2019-071 23

sept 2019

adjoint technique

territorial C 6,09 6h06 agent de restauration

2020-002

21/01/2020

adjoint technique

territorial C 13,72 13H43 agent de restauration

2020-002

12/10/2020

adjoint technique

territorial C 16,19 16,08 agent de restauration

2020-002

21/01/2020

adjoint technique

territorial C 17,52 17H31 agent de restauration

Filière Ecole13

Conseil municipal du 12 octobre 2020

ATSEM principale 2eme

classe C 27,24 27H14

ATSEM principale 2eme

classe C 28,00 28H00

2016-083 du 24

octobre 2016

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

délib du 15 juin

2020

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

Filière Animation

2013-04 du 21

janvier 2013 animateur B 35,00 35H00

directeur des services

enfance, jeunesse et écoles

2013-063 animateur C 35,00 35H00 responsable APS

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 Responsable MdJ

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 responsable ALSH

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

Ressources Humaines : attribution d’une prime exceptionnelle « COVID 19 »

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant

plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la

fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services

publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux

personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-

19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans

la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que

d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette

période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,14

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités

d’application,

Vu la délibération 2020-073 en date du 14 septembre 2020 portant sur la liste des bénéficiaires qu’il convient de

corriger,

Monsieur le Maire rappelle :

Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19

peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

- Fonctionnaires et agents contractuels

- Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime

exceptionnelle

Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale.

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont

nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des

sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération.

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.

La prime exceptionnelle est versée en une seule fois.

Les conditions de versement sont fixées par l'autorité territoriale.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires,

des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour

l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• RAPPORTE la délibération 2020-073 en date du 14 septembre 2020 erronée

• INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement

mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-

dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant

travaillé, en présentiel ou en télétravail, et répondant à au moins un critère suivant :15

Conseil municipal du 12 octobre 2020

- Critère 1 : fort impact du COVID 19 sur la quantité et la technicité du travail

- Critère 2 : contact avec des personnes extérieures

- Critère 3 : participation à l’effort commun de gestion de crise et de maintien du service

public (forte implication de l’agent, prise en charge de taches supplémentaires…)

Les critères ci-dessus sont proratisés en fonction du nombre de jour de présence entre le 16

mars 2020 et le 10 mai 2020, selon les modalités suivantes :

< 2 jours 2 - 10 jours 11-23 jours 24 jours et plus

1-forte hausse de travail 0 150€ 300€ 660€

2-contact personnes extérieures 0 150€ 300€ 660€

3-participation à l'effort commun 0 150€ 300€ 660€

au moins 2 critères 0 200€ 350€ 660€

aucun de ces critères 0 0 0 0

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 660 euros. Elle sera versée en une

fois, au mois d’octobre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et

contributions sociales.

• AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre de cette prime exceptionnelle selon le tableau de répartition ci-

dessous :

Nom Jours de présence Critères Montant de la prime

Didier FOURNY 23 2 et 3 350 €

Serge INCHELIN 7 3 150 €

Anne JAMBOIS 6 3 150 €

Martin LE MIRE 24 1 660 €

Brigitte STOCCO 28 1 660 €

Magalie MARGUERIE 8 3 150 €

Catherine MILLET 21 3 300 €

Malika MANCEAU 4 2 et 3 200 €

Anaïg BRETÉCHÉ 3 2 150 €

Marie-Paule GADAIS 4 2 150 €

Odile GERARD 22 2 et 3 350 €

Magali GUILLET 6 2 et 3 200 €

Sandrine LAVA 12 3 300 €

Amelie COLLET 4 2 150 €

Valériane GARGOT 4 2 150 €

Sandy GRIVET 4 2 150 €

Pierre HOGUET 4 2 et 3 200 €

Sylvie LOËVE 2 2 et 3 200 €

Matthieu GABORIT-LEBREQUER 24 1 660 €

• DEMANDE l’inscription des crédits au budget à cet effet.16

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Foncier : acquisition du local du Syndicat Coopératif situé rue des chênes

M. le Maire expose à l’assemblée l’intérêt d’acquérir un terrain bâti, d’une surface de 147 m²

situé 2 rue des chênes et appartenant au Syndicat coopératif. Cette parcelle est cadastrée sous

la section I n°104 en zone Ua du PLUi.

Cet immeuble a fait l’objet d’une demande d’évaluation auprès du service des Domaines. Le

projet d'acquisition est inférieur à 180 000 euros, la commune peut donc procéder à

l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine.

M. le Maire propose d’acquérir ce bien au prix de 25 000 euros net vendeur.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• DÉCIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section I n°104,

• AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 25 000.00 €17

Conseil municipal du 12 octobre 2020

• DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir sur le budget principal de la commune les crédits nécessaires à son acquisition.

Foncier : changement de domanialité pour une parcelle située à « La Lande »

Par courrier en date du 23 septembre 2019, le cabinet de géomètres BCG de Blain a alerté la commune sur la constatation d’une erreur importante au plan cadastral au nord d’une parcelle sise à « La Lande ».

Cette parcelle située en limite d’un chemin communal fait l’objet d’un permis d’aménager. La vente de ce lot nécessite une régularisation au niveau du cadastre. Une modification selon les énonciations d’un acte à publier a été établi par le géomètre afin de pouvoir procéder à la vente de ce lot.

La régularisation a été effectuée par divisions et échanges parcellaires entre la commune et le propriétaire de la dite-parcelle.

Monsieur le Maire expose le plan de division :

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ABSTENTION :0

POUR : 16

CONTRE : 0

• AUTORISE la désaffection et le déclassement de la parcelle B991 du domaine public,18

Conseil municipal du 12 octobre 2020

• AUTORISE la cession croisée entre la commune et Madame GRENZINGER.

Relevé de décisions

Informations diverses

I – Travaux sur la RD 326

M. le Maire informe le conseil municipal que, afin de permettre des travaux de reprofilage de la couche de roulement aux enrobés, la RD 326 sera fermée à la circulation du 13 octobre 2020 au 23 octobre 2020. Cette interdiction sera conservée 24h/24 et levée le week-end et jours fériés.

II – Continuités écologiques au droit des routes

M. le Maire donne lecture en séance d’un courrier émanant du Département et reçu le 5 octobre courant. Dans le cadre du projet agricole et environnemental élaboré par le Département de Loire-Atlantique, en lien avec la commune, une étude est engagée qui a pour objectif de rétablir des continuités écologiques au droit des routes départementales traversant l’ex-ZAD. Un diagnostic a été lancé afin de pouvoir disposer de données fiables sur le déplacement des espèces avant de pouvoir positionner de manière opportune les ouvrages de rétablissement des continuités écologiques. Le relevé des collisions entre la faune et les véhicules est apparue comme la solution la plus pertinente.

Ce relevé a été élaboré par le Centre d’Etudes sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement, avec les partenaires naturalistes Bretagne Vivante, le Groupe Mammalogique Breton et la Ligue de Protection des Oiseaux. Il est tout à fait innovant, une première en France, car son objectif est de répertorier de manière la plus précise l’ensemble des collisions sur une période d’un an sur les 20 kms de la zone (RD 326, RD 281, RD 81 et RD 42). Il se fera à vélo, sur chaque voie de la chaussée de ces itinéraires, trois fois par semaine. Cette mission a commencé le 5 octobre 2020. Au-delà des routes départementales ci- dessus, il a été demandé à la municipalité d’accepter que ce relevé ait également lieu sur la route communale dite « du motocross », sur proposition des partenaires naturalistes, compte- tenu de sa fréquentation importante par la faune sauvage.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a adressé un courrier au Département pour accepter que ce relevé ait également lieu sur la route communale dite « du motocross ».

III – Présentation des actions communautaires pour l’amélioration des logements privés Un nouveau Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) a été engagé en janvier 2020 par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (C.C.E.G.) dans le but d’accompagner les propriétaires du territoire qui souhaitent réaliser des travaux (rénovation énergétique, adaptation / accessibilité pour personnes en perte d’autonomie). Ce P.I.G. se déroulera sur une période de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. L’animation a été confiée à l’association SOLIHA dans le cadre d’un marché.

Lors du comité de pilotage de lancement de ce programme qui s’est tenu en décembre 2019, il avait été suggéré, avec SOLIHA, une présentation directe aux communes des objectifs de ce programme ainsi que des modalités de l’accompagnement technique et financier gratuit que le P.I.G. offre aux propriétaires.

La rencontre avec la mairie de Notre-Dame-des-Landes a été prévue le vendredi 16 octobre 2020 à 14h00.19

Conseil municipal du 12 octobre 2020

IV – Proposition d’un panier gourmand pour les agents communaux à l’occasion du repas de fin d’année.

La situation sanitaire actuelle ne permettra pas la tenue, en décembre prochain, de notre repas de fin d’année qui réunit habituellement les élus et les agents communaux, ainsi que leurs conjoints. Le bureau municipal a donc proposé qu’un panier gourmand soit distribué aux agents communaux, en lieu et place de ce repas.

V - Rencontre avec Christelle LE GARREC

Un mail sera adressé aux élus pour sonder leur volonté de rencontrer Christelle LE GARREC

dans le cadre de sa future activité dans le batiment « 3 rue de Nantes »

VI - Rencontre agents - élus

Jean-François COYARD rappelle la volonté en début de mandat d’organiser une rencontre

entre les élus et les agents de la mairie. La salle Cassiopée pourrait être utilisée à cette fin.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22H11

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COUETOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick

MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN

Maurice

PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie RUIZ