Compte-Rendu - CR 21 octobre 2019

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Compte-Rendu - CR 21 octobre 2019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, 1

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un octobre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de

NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le quinze octobre 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers représentés : 4

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Isabelle KHALDI-PROVOST, Caroline LECLERC, Dany LECOQ,

Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Yannick TOULOUX., Jean-Yves

SOUDY

Absents : Mme Isabelle DUGAST, M. Bruno SIEBENHUNER

Excusés : Mme Myrtille GOUPIL, Mme Nathalie MARAIS-CHARTIER, Mme Ghyslaine MORTIER-

DORIAN, M. Philippe OLIVIER

Pouvoirs :

Mme Myrtille GOUPIL donne pouvoir à Mme Marie-Odile FOUCHER pour la représenter

Mme Nathalie MARAIS-CHARTIER donne pouvoir à M. Pierrick MARAIS pour la représenter

Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter

M. Philippe OLIVIER donne pouvoir à M. Patrick MAILLARD pour le représenter

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2019. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Urbanisme : dénomination d’une nouvelle voirie

2. Assainissement : vote de la redevance assainissement 2020

3. Eau potable : approbation du rapport Atlantic’eau sur la qualité de l’eau 4. Electricité : adhésion au groupement de commandes du SYDELA pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique 5. Finances : décision modificative sur budget annexe assainissement de la commune 6. Finances : demande de subvention au titre du Contrat Territoires Région 2017/2020 pour la chaudière de la mairie

7. Ressources humaines : modification du temps de travail d’un agent

8. Ressources humaines : création/suppression de postes

9. Ressources humaines : poste de responsable du service technique

10. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs

11. Relevé de décisions.

12. Informations diverses.2

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Urbanisme : dénomination d’une nouvelle voirie

Mme Caroline LECLERC en charge de l’Urbanisme et du Développement durable, présente à

l’assemblée une proposition de 2 noms pour dénommer une nouvelle voirie desservant un

lotissement privé route de Grandchamp-des-Fontaines :

1. Impasse des mésanges

2. Impasse des hirondelles

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Impasse des mésanges 5 voix

Impasse des hirondelles 9 voix

• DÉCIDE de dénommer « Impasse des hirondelles » la rue desservant les parcelles

du lotissement situé route de Grandchamp-des-Fontaines.

Mme LECLERC sollicite l’avis de l’assemblée sur le numérotage d’une maison divisée en

trois appartements par son propriétaire. Elle est sise 20 rue Beausoleil.

Après avis recueilli auprès des services de la Poste, Mme LECLERC propose de conserver le

n°20 pour les 3 appartements avec des boîtes aux lettres regroupées.

Le conseil municipal approuve cette proposition.

Assainissement : vote de la redevance assainissement 2020

Comme chaque année, le conseil municipal doit actualiser les tarifs pour la redevance d'assainissement applicables en 2019 pour le contrat "Notre-Dame-des-Landes" et recouvrée par les services de la SAUR au profit de notre commune.

Le conseil municipal doit faire savoir à la SAUR s’il envisage une modification tarifaire à partir du 1er janvier 2020.

Pour rappel, les tarifs 2019 :

Abonnement : 25 €

Part communale : 0.95 €/m3 d'eau consommée

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• DÉCIDE de maintenir pour l'année 2020 les montants 2019 de la surtaxe d'assainissement :

1. Abonnement : 25 €

2. Part communale : 0.95 €/m3 d'eau consommée3

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Eau potable : approbation du rapport Atlantic’eau sur la qualité de l’eau

En l’absence de M. Philippe OLIVIER, délégué titulaire au Syndicat Atlantic’eau, ce dossier est reporté au conseil municipal du 18 novembre 2019.

Electricité : adhésion au groupement de commandes du SYDELA

pour l’achat d’électricité, de fournitures

et de services en matière d’efficacité énergétique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive du groupement de commandes électricité jointe en annexe.

Monsieur le Maire expose,

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Dans ce contexte, le SYDELA a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et des services associés en juillet 2015 afin de permettre aux adhérents du groupement de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant les coûts et la procédure de mise en concurrence.

Le groupement d’achat proposé a pour objet un achat répétitif, et est constitué pour une durée illimitée. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement, en annonçant son intention un an au plus tard avant l’échéance d’un contrat en cours.

La commission d’appel d’offres du groupement est celle du SYDELA, coordonnateur du groupement.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’électricité, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE l’adhésion de la commune de Notre-Dame-des-Landes au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement.

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Notre-Dame-des-Landes4

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Finances : décision modificative n°2

sur le budget annexe assainissement collectif de la commune

M. le responsable de la trésorerie de Blain nous a indiqué le 30 septembre dernier que la Décision modificative n°1 qui a fait l’objet d’une décision lors du conseil municipal du 23 septembre 2019, ne pouvait pas être prise en charge.

En effet, l’ouverture de crédits budgétaires en recettes d’investissement sur le compte 1068 doit être financée par des dépenses de la même section afin de respecter le principe d’équilibre entre sections.

Il convient donc d’ouvrir des crédits budgétaires en dépenses d’investissement pour un montant de 16 400.28 € en contrepartie de ceux à ouvrir sur le compte 1068.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• DÉCIDE de rapporter la délibération n°2019-075 en date du 23 septembre 2019, • DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les modifications sous-décrites au budget annexe assainissement de la commune

Section recettes d’investissement

Article 1068 Affectation de résultat + 16 400.28 €

Section dépenses d’investissement

2313 opération 101 construction + 16 400.28 €

Finances : décision modificative n°3

sur le budget annexe assainissement collectif de la commune

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif, il convient d’adopter par

une décision modificative, les écritures comptables prévues par la Charte de gourvernance cf.

délibération du conseil communautaire du 22 mai 2019.

Les communes conservent 50% des excédents budgétaires hors restes à réaliser du budget

assainissement constatés sur le compte administratif au 31 décembre 2018.

Le montant de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser de chacune des commune sera

réparti entre le budget annexe et le budget général et sera égal à 50% des excédents

budgétaires hors restes à réaliser du budget assainissement constatés sur le compte

administratif au 31 décembre 2018.

Budget annexe assainissement – section dépenses de fonctionnement

672 Charges exceptionnelles (reversement) -16 400.13 €

023 Virement à la section d’investissement -0.08 €5

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Budget annexe assainissement – section dépenses de fonctionnement

678 Charges exceptionnelles (reversement) 16 400.21 €

Budget annexe assainissement – section dépenses d’investissement

1068 Affectation de résultat 11 732.75 €

2315 Installation matériel et outillage -11 732.83 €

Budget annexe assainissement – section recettes d’investissement

021 Virement de la section de fonctionnement -0.08 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

• APPROUVE les propositions sus-présentées,

• DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les modifications au budget annexe assainissement de la commune

Monsieur Patrick MAILLARD, en charge de l’assainissement et des réseaux, précise qu’il serait opportun d’affecter ces recettes aux travaux de réhabilitation du réseau des eaux pluviales.

Finances : décision modificative n°3

sur le budget principal de la commune

Les écritures comptables apportées au budget annexe assainissement collectif impactent le budget principal de la commune qu’il convient de modifier par décision modificative.

Budget principal de la commune – section recettes de fonctionnement

7561 Affectation de résultat du budget assainissement -16 400.13 €

7788 Affectation de résultat du budget assainissement 16 400.21 €

Budget principal de la commune – section dépenses de fonctionnement

022 Dépenses de fonctionnement 0.08 €

Budget principal de la commune – section recettes d’investissement

1068 Affectation de résultat du budget assainissement 11 732.75 €

Budget principal de la commune – section dépenses d’investissement

1641 Emprunt et dettes 11 732.75 €6

Conseil municipal du 21 octobre 2019

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE les propositions sus-présentées,

• DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les modifications au budget principal de la commune

Finances : demande de subvention au titre du Contrat Territoires Région 2017/2020 pour la chaudière de la mairie

Dans le cadre du remplacement de la chaudière de la mairie, tombée en panne au cours de

l’hiver 2019, il a été proposé de remplacer cette dernière par un système de pompe à chaleur,

moins couteux en combustible, ayant un impact environnemental considérablement réduit.

Dans ce cadre, la commune souhaite recourir au contrat territoires région afin de minimiser

l’impact de cette dépense imprévue sur le budget principal 2019 de la commune.

Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel de financement :

Désignation Dépenses Désignation Recettes

Remplacement de la chaudiere de la mairie

par une système de pompe à chaleur avec

climatisation 29 132,79 € Contrat Territoires Région 15 000,00 €

autofinancement 14 132,79 €

Total HT 29 132,79 € 29 132,79 €

Plan de financement prévisionnel HT

Désignation Dépenses Désignation Recettes

Remplacement de la chaudiere de la mairie

par une système de pompe à chaleur avec

climatisation 29 132,79 € Contrat Territoires Région 15 000,00 €

FCTVA 5 734,73 €

autofinancement 14 224,80 €

Total HT 29 132,79 € 29 132,79 €

TVA 5 826,56 €

Total TTC 34 959,35 € 34 959,53 €

Plan de financement prévisionnel TTC

M. Laurent PAPIN en charge des bâtiments communaux, précise que c’est un système avec climatiseur réversible sauf dans la salle des chênes.7

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Mme Isabelle KHALDI-PROVOST se fait confirmer que le matériel peut être récupéré et transféré dans l’éventualité d’un déménagement des services de la mairie.

La cuve de réserve de fuel sera vidée et remplie de béton allégé.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d’engager les opérations de travaux sus-décrites,

• APPROUVE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du Contrat

Territoires Région.

Ressources humaines : modification du temps de travail d’un agent

Considération que le nettoyage des bâtiments relève de la responsabilité de la commune, Vu que le nettoyage de l’école publique Marcel Pagnol est actuellement effectué en partie sur la réalisation d’heures complémentaires,

Considérant que ce temps de ménage doit être intégré au temps de travail d’un agent municipal,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 septembre 2019

DÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

• LA SUPPRESSION d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec un coefficient d’emploi de 6h06/35h soit 6.09/35 (en 100ème) avec effet au 1er novembre 2019 ;

• LA CRÉATION d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec un coefficient d’emploi de 16h29/35h soit 16.48/35 (en 100ème) avec effet au 1er novembre 2019.

• DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

• D’ADOPTER le nouveau tableau des effectifs.

Ressources humaines : suppression et création de postes

Service administratif

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.8

Conseil municipal du 21 octobre 2019

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un avancement de grade de deux agents administratifs. Cela

traduit une reconnaissance des compétences et savoir-faire développés sur leur poste de

travail et anticipe la prise de fonctions nouvelles par ceux-ci.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• LA SUPPRESSION de deux postes à temps complet sur le grade d’adjoint

administratif territorial à compter du 1er novembre 2019.

• LA SUPPRESSION d’un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif

principal 1ère classe à compter du 1er novembre 2019

• LA CRÉATION de deux postes à temps complet sur le grade d’adjoint administratif

principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2019

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Service animation

Les animateurs de la commune sont actuellement sous contrat à durée déterminée, 3

animateurs disposent d’un contrat qui relève du droit public, les deux autres disposent d’un

contrat de droit privé (contrat aidé).

Les contrats de droit public sont en vigueur depuis 2017. Les animateurs étant sur des emplois

permanents, il convient de pérenniser leur situation en créant des postes de fonctionnaire

stagiaire. L’intérêt pour la collectivité et plus précisément le service enfance jeunesse étant de

garder au sein de nos équipes des agents compétents et disposant des diplômes nécessaires.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• LA SUPPRESSION de trois postes d’animateurs contractuels de droit public à

temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial à compter du 1er

janvier 2020

• LA CRÉATION de 5 postes à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation

territorial à compter du 1er janvier 2020

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.9

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Ressources humaines : poste de responsable des services techniques

Depuis la fin de la mise à disposition du directeur des services techniques de Fay-de-Bretagne, le service technique de la commune de Notre-Dame-des-Landes se retrouve sans responsable.

Cette absence désorganise le service technique.

Aussi, une procédure de recrutement a été engagée en vue d'intégrer dans les effectifs une personne pouvant prendre en charge la responsabilité des services techniques sur des missions relevant du grade d’agent de maîtrise.

La procédure de recrutement s’est achevée sans que le poste puisse être confié à un agent fonctionnaire. Aussi, il convient de créer un poste d’agent contractuel de droit public sur le grade d’agent de maîtrise. Cette situation obligera la collectivité à relancer une procédure de recrutement dans un délai de 2 ans au plus tard.

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :

• LA CRÉATION d’un poste à temps complet de responsable du service technique sous statut d’agent contractuel de droit public en référence au grade d’agent de maitrise à compter du 22 octobre 2019 pour une durée de deux ans maximum, • DE FIXER la rémunération sur la base de la grille d’agent de maitrise avec un traitement indiciaire brut 499,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.10

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Informations diverses

I. Modificatif du dispositif des aides financières à la réalisation de logements locatifs sociaux

M. le Maire rappelle que, depuis 2006, la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres aide financièrement, sous certaines conditions, les bailleurs sociaux et organismes agréés qui réalisent des logements locatifs sociaux sur son territoire.

Une forme nouvelle d’opérations voit le jour : la création de locatifs conventionnés avec l’Anah ou de logements temporaires/d’urgence conventionnés avec l’Allocation Logement Temporaire (ALT) dans le parc existant, dans le cadre d’un bail à réhabilitation.

Plusieurs communes du territoire ont, depuis 2018, fait réaliser par l’association agréée SOLIHA des études de faisabilité de projets de ce type sur du patrimoine communal. Le dispositif actuel de subvention au locatif social de la CCEG ne permet pas de soutenir financièrement ces projets, car il vise :

- Les opérations de construction ou d’acquisition,

- Les logements financés par des prêts du locatif social (PLUS et PLAI).

Pour ouvrir le dispositif d’aide à ces nouvelles opérations, qui constituent un outil efficace de maitrise du renouvellement urbain par réhabilitation/transformation en logements de biens bâtis dégradés ou inadaptés que les communes souhaitent conserver, tout en contribuant à créer une offre nouvelle de logements à faible loyer dans les centre-bourgs, il a été proposé, au bureau communautaire du 10 octobre 2019, d’y apporter les modifications suivantes : - Au titre des opérations concernées : ajouter l’amélioration de logements dans le cadre

d’un bail à réhabilitation,

- Au titre des logements concernés : ajouter les logements conventionnés financés à

l’aide d’une subvention de l’Anah et les logements temporaires/d’urgence

conventionnés à l’ALT.

A l’unanimité, le bureau communautaire du 10 octobre 2019 a donné un avis favorable sur l’évolution proposée du dispositif et ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire du 6 novembre 2019.

II – Evolution du pacte financier et fiscal

Lors de la réunion de la Commission Finances de la CCEG, le 10 octobre 2019, il a été proposé une évolution du pacte financier et fiscal adopté fin 2016, basée sur les résultats attendus au titre de l’année 2019.

La réflexion a porté sur les éléments suivants :

- Une stratégie de développement économique qui porte ses fruits : des ventes record de

terrains (2017 : 4.102 K€ - et prévision 2019 : 5.139 K€) et une augmentation

importante de la CVAE en 2019 (463 K€ soit + 13%).

- Une très bonne maîtrise des budgets.

- Des excédents globaux de clôture en augmentation constante :11

Conseil municipal du 21 octobre 2019

L’expression des communes a été de pouvoir bénéficier de ces retombées financières pour aider au développement des services en lien avec l’essor démographique et donc avec la croissance de leurs besoins.

Deux hypothèses de redistribution ont été envisagées :

1 – Une redistribution ponctuelle basée sur un forfait €/hab, en cohérence avec l’enveloppe de fonds de concours 2017-2019 :

- Pôle communal : 60 €/hab,

- Pôle intermédiaire : 40 €/hab,

- Et Pôle structurant : 30 €/hab.

Ce qui donne une enveloppe globale de 2,5 M€.

OU une redistribution pérenne et progressive sur la période 2019-2027 de cette même enveloppe de 2,5 M€.

Les membres de la Commission Finances se sont prononcés à l’unanimité sur la première hypothèse de redistribution avec une ventilation comme suit :12

Conseil municipal du 21 octobre 2019

III – Programme d’actions du Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des Vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens

Le 17 octobre 2019, le Département de Loire Atlantique a présenté au Comité de Pilotage du PEAN des 3 Vallées le projet de modification du programme d’actions initial qui avait été défini en 2013 et adopté en mars 2014 pour une durée de 3 ans.

La modification du programme d’actions du PEAN des 3 Vallées relève des objectifs suivants :

- Satisfaire à l’engagement initial de révision acté lors de l’approbation du premier

programme d’actions en 2014.

- Intégrer les évolutions législatives et réglementaires et notamment celle relatives à

l’intervention des collectivités locales dans le domaine de l’économie (loi NOTRe).

- Intégrer les propositions d’orientations de révision du programme d’actions

approuvées lors du Copil du 29 mars 2018.

- Intégrer les spécificités d’une partie des territoires concernés par l’extension du

PEAN, et plus généralement ceux justifiant d’une action territorialement différenciée.

M. le Maire propose que ce nouveau programme d’actions soit présenté aux agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes, dans l’optique de l’approbation du PEAN au conseil municipal du mois de décembre prochain

M. Patrick MAILLARD évoque les difficultés de certains exploitants du territoire à poursuivre leur activité.

Il exprime le souhait de puisse être redonnés aux jeunes les 180 ha disponibles. Il s’interroge cependant sur la viabilité des installations de jeunes agriculteurs sur de petites unités.

IV – Cérémonie du 11 Novembre 2019

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie du 11 Novembre 2019 sera suivie d’une inauguration de la Place Pierre Miché, en présence des membres de la famille Miché. En conséquence, la cérémonie habituelle sera avancée de ¾ d’heure.

VI - Urbanisme

Mme LECLERC propose qu’une réunion soit organisée avec la présence d’un géomètre et les

propriétaires concernés par les erreurs au plan cadastral. Il convient de régulariser la situation

dans les meilleurs délais.

L’assemblée accepte le principe de prendre en charge les frais d’arpentage.

VII – Affaires scolaires

M. Pierrick MARAIS en charge des affaires scolaires, enfance jeunesse, informe l’assemblée

qu’un accord a été conclu avec les parents d’élèves pour le remplacement des aires de jeux de

l’école publique.13

Conseil municipal du 21 octobre 2019

Il expose la problématique de la sécurité des enfants qui cheminent aux abords du garage des

Landes du fait du stationnement intempestif des véhicules de certains parents d’élèves.

L’assemblée demande à sécuriser le cheminement avec des potelets ou barrières.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22H.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 18 novembre 2019, à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Yannick TOULOUX

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY