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Déliberation - conseilmunicipal13decembre22
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Dornes.
Lien du pdf (Déliberation - conseilmunicipal13decembre22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
CERTIFICAT
MAIRIE DE DORNES
5 ADMINISTRATIF Tél. : 03 86 50 60 47 Fax : 03 86 50 68 84
dornes.mairie@wanadoo.fr
Modification des délibérations du CM du 13/12/2022
Je soussigné, Monsieur Jean-Luc GAUTHIER, Maire de Dornes, certifie qu'il y a lieu de
modifier, suite à une erreur de saisie, les délibérations du Conseil Municipal du 13
décembre 2022 :
- _n°2022-08-01: Autorisation pour les communes de moins de 1500 habitants, la
dissolution du C.C.A.S. :
- __ n°2022-08-02 : Redevance d'occupation du domaine public EDF pour 2022 ;
- _ n°2022-08-03 : Redevance d'Occupation du Domaine Public GRDF concession gaz 30
ans
- __ n°2022-08-04 : Redevance d'Occupation du Domaine Public GRDF canalisation gaz
- __n°2022-08-05 : Redevance d'Occupation du Domaine Public Orange Antenne
-__n°2022-08-06 : Redevance d'Occupation du Domaine Public ORANGE artères pour
2022
Il faut lire :
-__ L'An deux mil vingt et deux,
Le 13 décembre, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous
la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Au lieu de :
-__ L'An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous
la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Dornes, le Î G an 202
Jean-Luc GA ÜTHTER. sAYiIe vtr Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-08-01
Objet : Autorisation pour les
communes de moins de 1 500
habitants, la dissolution du
C.C.AS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Le maire expose au conseil municipal que :
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
— soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
— soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la
communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2022, les membres du C.C.A.S. donnent l’autorisation pour effectuer la dissolution du C.C.A.S. ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire décide :
— de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2022 ;
— d'exercer directement cette compétence ;
— de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;
— d'en informer les membres du CCAS par courrier.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_01-DE
Reçu le 16/12/2022 Ampliation de la présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022.
_—_— 0
Le Maire,
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_01-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
N° 2022-08-02
Obiet : Redevance d’occupation
du domaine public EDF pour
2022.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET). Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d’électricité n’a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958, l’action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance,
Monsieur le Maire donne au Conseil du décret n° 202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique et indique que ladite redevance est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds,
Il propose au Conseil Municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule : - 153x1.4457=221 €.
- 153 et 1.4457 sont des termes fixes.
- Soit un total de 221,00 € et charge Monsieur le Maire d’émettre le titre de recette correspondant qui sera transmis à:
Enedis - Service CAMU (RODP)
65 rue de Longvic
21000 DIJON.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022. —
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_02-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-08-03
Objet : Redevance
d’Occupation du Domaine
Public GRDF concession gaz 30
ans.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET). Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par GRDF pour 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, détermine les montants suivants :
- Population totale de la commune du 01.01.2022 au 31.12.2022 : 1490 habitants ;
- Longueur totale du réseau de distribution concédé au 31.12.2022 : 11.783 km ;
- Durée de la concession : 30 ans ;
- Indice ingénierie (ING) de septembre 2021 : 961,99 ;
- Indice ingénierie (ING) de septembre 1992, servant de référence : 539.90 ;
- Soit un total de 1 228,18 € et charge Monsieur le Maire d’émettre le titre de recette correspondant qui sera transmis à :
GRDF
10 Viaduc Kennedy
BP 50358
54 007 NANCY CEDEX.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022.
|
HIER /
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_03-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
N° 2022-08-04
Obiet : Redevance
d’Occupation du Domaine
Public GRDF canalisation gaz.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET). Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (canalisation) due par GRDF pour 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, détermine les montants suivants :
- Taux retenu : 0.035 €/m ;
- Coefficient de revalorisation annuel au 01.01.2022 : 1.31 ;
- _R.O.D.P. 2022 = (0.035 x 9 426) + 100 x 1.31
- Soit un total de 563.00 € et charge Monsieur le Maire d’émettre le titre de recette correspondant qui sera transmis à :
GRT GAZ
Direction Financière
10 rue Pierre Semard CS 50329
69363 LYON CEDEX 07.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_04-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
N° 2022-08-05
Objet : Redevance
d’Occupation du Domaine
Public Orange Antenne.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET). Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Entérine le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour 2022 / 2023 ; du 11/12/2022 au 10/12/2023 à la somme de 2 150.00
€;
- Donne tout pouvoir à M. le Maire afin de faire procéder à l’émission du titre de recettes correspondant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022.
Le Maire, € D LD
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_05-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 08/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
N° 2022-08-06
Objet : Redevance
d’Occupation du Domaine
Public ORANGE artères pour
2022.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M.
BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. DE DIVONNE, Mme AUGENDRE, M. CAPET, Mme DUBOIS et M. LAPREVOTTE.
Absents excusés : M. PAUL (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme HERBEMONT (pouvoir à M. LAPREVOTTE) et M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET). Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré, détermine les montants suivants :
- 27.053 km d’artères aériennes à 56.85 € soit : 1 537.96 €
- 6.912 km en sous-sol à 42.64 € soit 294.73 €;
- 0.10 m° d’emprise au sol à 28.43 € soit 2.84 €.
Soit un total de 1 836.00 € et charge Monsieur le Maire d’émettre le titre de recette correspondant qui sera transmise à :
ORANGE SA CSPCF
Comptabilité fournisseurs
TSA 28106
76721 ROUEN CEDEX.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 13 décembre 2022.
/ XL
+
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Jean-Luc GAUTHIER” Vie k
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[@
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_08_06-DE
Reçu le 16/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-01
Objet : Régie de pêche -—
Clôture compte bancaire au
Crédit Agricole
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté municipal du 10 mai 1973 instituant auprès de la commune de DORNES une régie de recettes pour l’encaissement des droits de pêche des étangs communaux des Baïllys et Hubert Gontard ;
VU l’arrêté municipal du 5 novembre 2018 portant avenant à l’arrêté municipal instituant une régie des droits de pêche aux étangs communaux ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 14/09/2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24/09/2022 ;
VU l’acte constitutif d’une régie de recettes, concernant la régie de recettes des droits de pêche aux étangs communaux de Dornes du 08/11/2022 ;
CONSIDERANT, que le régisseur est tenu de verser au Comptable assignataire (par l’intermédiaire du prestataire désigné par la Direction générale des Finances Publiques dans le marché public pour la réalisation du versement du numéraire — guichet agréé de la Banque Postale) le montant de l’encaisse ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire :
- Décide de clôturer le compte bancaire n°72034906476 du Crédit
Agricole Centre Loire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_01-DE
Reçu le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Président du Crédit Agricole Centre Loire ;
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
: LED CD, Le Maire, LE - LA
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_01-DE
Reçu le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 Acte constitutif d’une régie de recettes
Régie de recettes des droits de PÊCHE aux étangs communaux de DORNES
Le Maire de DORNES,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté municipal du 10 mai 1973 instituant auprès de la commune de DORNES une régie de recettes pour l'encaissement des droits de pêche des étangs communaux des Baillys et Hubert Gontard ;
Vu l'arrêté municipal du 5 novembre 2018 portant avenant à l'arrêté municipal instituant une régie des droits de pêche aux étangs communaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/09/2021 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24/05/2022 concernant la mise en place du RIFSEEP ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24/09/2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté de création annule et remplace les arrêtés institutifs précédents ;
Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de DORNES pour l'encaissement des droits de pêche aux étangs communaux ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de DORNES 1 place de la Mairie à DORNES 58390.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° mars au 30 novembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Les droits de pêche aux étangs communaux | Compte d'imputation : 7035
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : En numéraire via un horodateur installé 1 place de la Mairie à DORNES 58390 ;
2° : En numéraire sur le site et auprès du régisseur de recettes au guichet de la mairie ;
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket (édité par l'horodateur) ou d'un reçu issu d’un carnet à souches numérotées délivré par le comptable des finances publiques, lorsque le versement a lieu au guichet de la mairie.
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTE ZT MIO Me TOM UE p encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8C _ _. __ .__………… imum de la seuld encaisse en numéraire est fixé à 800 €. AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_01-DE
Reçu le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable assignataire (par l'intermédiaire du prestataire désigné par la Direction générale des Finances Publiques dans le marché public pour la réalisation du versement du numéraire — guichet agréé de la Banque Postale) le montant de l’encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'Ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Depuis la mise en œuvre du RIFSEPP, le régisseur et le mandataire suppléant ne perçoivent pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 12 - Le Maire de DORNES et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à DORNES, le 08 novembre 2022
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EST SEE
wi
NN = ui
Jean-Luc GAUTHIER.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_01-DE
Reçu le 07/12/2022
Publié le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-02
Objet : Convention de
partenariat relative à
l'installation et l’entretien des
itinéraires de randonnée
pédestre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU la convention de partenariat relative à l’installation et l’entretien des itinéraires de randonnée pédestre établie par la Communauté d’Agglomération de Moulins concernant le chemin de la Brigandière ;
VU l'engagement de Moulins Communauté à assurer l’aménagement et l’entretien des itinéraires de randonnées ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints, afin de signer la convention de partenariat relative à l’installation et l’entretien des itinéraires de randonnée pédestre avec la Communauté
d'Agglomération de Moulins.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- _ Monsieur le Président de Moulins Communauté ;
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
Le Maire:
se
\ TT
Jean-Luc GAUTHIER”.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_02-DE
Reçu le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-03
Objet : Modification des statuts
de Moulins Communauté —
Actualisation — prises des
compétences supplémentaires :
« Création et gestion d’une
maison France services multi
sites », « Structure porteuse du
groupe d’action locale à
l’échelle des intercommunalités
du département de l’Allier »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,
VU 1a délibération de Moulins Communauté en date du 14 octobre 2022 donnant
un avis favorable sur une modification des statuts de Moulins Communauté,
VU le courrier de Moulins Communauté en date du 24 octobre 2022 notifiant la délibération de Moulins Communauté du 14 octobre 2022 susvisée et signalant que la Commune dispose d’un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,
CONSIDÉRANT que par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2022, Moulins Communauté a décidé :
- d’actualiser ses statuts suite à des évolutions législatives
- de supprimer la compétence supplémentaire « Gestion et entretien d’un minibus », devenue sans objet
- de prendre les compétences supplémentaires suivantes :
o «création et gestion d’une Maison France Services multi sites »
o «structure porteuse du Groupe d’Action Locale à l’échelle des Intercommunalités du Département de l’ Allier »
Moulins Communauté assure le rôle de structure porteuse du GAL d’échelle départementale tel qu’il est défini dans les conventions définissant la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme de développement rural de la Région Auvergne-Rhône Alpes. Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement du GAL, l’EPCI a entre autres pour mission de :
“ Coordonner le programme (programmation, suivi, évaluation, gestion administrative et financière en lien avec l’autorité de gestion),
= Favoriser la mobilisation, la concertation et la sensibilisation de tous les acteurs concernés,
= Assurer l’animation du programme Leader,
= Squtenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront
- dd prévoir expressément dans les statuts que Moulins Communauté est ® Fr au{toris
En “ ce avec la stratégie locale de développement du GAL »
en cas de besoin, : ETF ET AT
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_03-DE
Reçu le 07/12/2022 " àexercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités, conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
" à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres conformément à l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
" Conformément à l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Moulins ou entre ces communes et la Communauté d’Agglomération de Moulins, les communes peuvent confier, à titre gratuit, à Moulins Communauté, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2022 est transmise aux conseils municipaux des communes membres, aux fins d'approbation par délibérations concordantes, selon les règles de majorité qualifiée des communes membres à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable sur l’évolution des statuts de Moulins Communauté adoptée par délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2022 ayant
pour objet :
- d’actualiser les statuts suite à des évolutions législatives
- de supprimer la compétence supplémentaire « Gestion et entretien d’un minibus », devenue sans objet
- de prendre les compétences supplémentaires suivantes :
O « création et gestion d’une Maison France Services multi sites »
O « structure porteuse du Groupe d’Action Locale à l’échelle des Intercommunalités du Département de l’Allier »
Moulins Communauté assure le rôle de structure porteuse du GAL d’échelle départementale tel qu’il est défini dans les conventions définissant la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme de développement rural de la Région Auvergne-Rhône Alpes. Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement du GAL, l’EPCT a entre autres pour mission de :
=" Coordonner le programme (programmation, suivi, évaluation, gestion administrative et financière en lien avec l’autorité de gestion),
=“ Favoriser la mobilisation, la concertation et la sensibilisation de tous les
ncernés,
ssurer l’animation du programme Leader,
utenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront
ce avec la stratégie locale de développement du GAL »
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_03-DE
Reçu le 07/12/2022 - de prévoir expressément dans les statuts que Moulins Communauté est
autorisée, en cas de besoin, :
= à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités, conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
" à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres conformément à l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Conformément à l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Moulins ou entre ces communes et la Communauté d'Agglomération de Moulins, les communes peuvent confier, à titre gratuit, à Moulins Communauté, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du
groupement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Président de Moulins Communauté.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
Le Maire, /
& Var {VW
Jean-Luc GAUTHIER .
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_03-DE
Reçu le 07/12/2022 EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS
Collectivité : COMMUNE DE DORNES
Date de Convocation : Décisions N° : 3 Membres :
28/11/2022 En Exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M.
GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Etaient présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY, M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE, M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Etaient Absents ou excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M.
GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
N°2022-07-04
Objet : Décision Modificative n°3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2022,
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 555,08
012 / 64505 Cotisations pour assurance du personnel 6 414,69
Total 10 969,77
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant 011 / 615228 Autres bâtiments 10 969,77
Total 10 969,77
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décemiess 2022.
A a | Le Maire,
RON ientS
Jean-Luc GAUTHIER .
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_04-DE
Reçu le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-05
Objet : D.E.T.R./D.S.I.L.
Isolation école primaire
Bâtiment 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU l'installation des fenêtres isolantes et l’isolation du plafond par de la laine de roche projetée d’une épaisseur de 32 cm;
VU l'utilité d’effectuer une isolation complète du bâtiment ;
VU la nécessité de réduire la consommation d’énergie tout en améliorant le confort d’utilisation en hiver comme en été ;
Monsieur le Maire expose le projet d’effectuer l’isolation par les murs à l’aide de laine de verre d’une épaisseur de 160mm, concernant le bâtiment 2 de l’école primaire, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 10 210,82 € HT soit 12 252,98 € TIC.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Drévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR:-DSIL 4 084,33 € 40 %
Moulins communauté | Fonds de concours 2 042,16 € 20%
Autofinancement
Fonds propres 4 084,33 € 40 %
Total HT 10 210,82 € 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
approuve le plan de financement exposé,
-_ autbrise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR ou de la
D$IL.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_05-DE
Reçu le 07/12/2022 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints
à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
FX EE | /
Jean-Luc GAUTHIER .
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_05-DE
Reçu le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-06
Objet: D.E.T.R./D.S.IL.
Etude de l’état de conservation
du pont de Mulnet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU l’utilisation du pont de Mulnet par tous types de véhicules routiers (véhicules légers, poids lourds et engins agricoles) ;
VU la limite de capacité fixée à 12 tonnes n’étant pas respectée ;
VU la nécessité de réduire la largeur de la chaussée pour éviter l’utilisation aux véhicules lourds ;
Monsieur le Maire expose le projet d’effectuer une étude de l’état de conservation du pont de Mulnet, pour permettre l’utilisation sans risque à tout type de véhicules, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 10 730,00 € HT soit 12 876,00 € TTC.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide ré sionnel Taux
Financements publics
Etat DETR:-DSIL 4 292,00 € 40%
Moulins communauté | Fonds de concours 2 146.00 € 20%
Autofinancement
Fonds propres 4 292,00 € 40%
Total HT 10 730,00 € 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
. rouve le plan de financement exposé,
- autbrise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR ou de la
DEL.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_06-DE
Reçu le 07/12/2022 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
Jean-Luc GAUTH IERe
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_06-DE
Reçu le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-07
Objet : D.E.T.R./D.S.LEL.
Entretien de la toiture de l’école
maternelle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU que la toiture de l’école maternelle est couverte de mousse et de lichen, ce qui à terme risque d’endommager les tuiles et des provoquer des fuites ;
VU l'objectif de garder le bâtiment en bon état d’étanchéité ;
Monsieur le Maire expose le projet d’effectuer le brossage des tuiles, en assurant le nettoyage des gouttières, et d’appliquer un produit anti-mousse, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 10 165,60 € HT soit 12 198,72 €
TTC.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande
d’aide financière au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide révision e Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL 4 066,24 € 40%
Moulins communauté | Fonds de concours 2 033,12 € 20%
Autofinancement
Fonds propres 4 066,24 € 40%
Total HT 10 165,60 € 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve le plan de financement exposé,
- autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR ou de la
DSIL.
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_07-DE
Reçu le 07/12/2022 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le (5-décembre 2022.
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Jean-Luc GAUTHIER .
AR Prefecture
058-215801044-20221205-2022_07_07-DE
Reçu le 07/12/2022 Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 28/11/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-07-08
Objet : Autorisation de
mandater les dépenses
d’investissement du Budget
Commune.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 05 décembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, Mme AUGENDRE,
M. CAPET, M. LAPREVOTTE et Mme HERBEMONT.
Absents excusés : M. DE DIVONNE, (pouvoir à Mme NATY), Mme DUBOIS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. SEGUIN (pouvoir à M. CAPET).
Absents : M. PAUL
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU la nécessité de mandater les dépenses d’investissement en l’attente du vote du budget primitif 2023,
Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement à hauteur du quart des dépenses budgétées en 2022 sur les chapitres 20, 21 et 23 du 1‘ janvier et ce jusqu’au vote du budget primitif 2023 de la Commune de la façon suivante :
Chapitre Montant budgété Autorisation de mandater
20 11 000 € 2750 €
21 207 000 € 51 750€
23 196 200 € 49 050 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Nevers.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 05 décembre 2022.
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Jean-Luc GAUTHIER” AR Prefecture 058-215801044-20221205-2022_07_08-DE
Reçu le 07/12/2022