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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°14 CFE Exoneration en faveur des etablissements appartenant aux entreprises en zone FRR CC 26 09 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°14 CFE Exoneration en faveur des etablissements appartenant aux entreprises en zone FRR CC 26 09 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Démocratie,
Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire
ss Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 20
septembre 2024 par M. le Président, s’est assemblé à la salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET- Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU -
M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. André
BUISSON - M. Alexandre BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - Mme Corinne
COLONEL - Mme Martine LEROY - Mme Stéphanie OUVRY — M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale
QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia
MILLANT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M.
Thierry BEAUVAIS - Mme Nathalie LIEBARD - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - M. Jacky
SCHOLLER - Mme Jocelyne VERNAUX
Membres absents excusés: Mme Véronique ITTAH - Mme Martine BOREL - M. Hicham BOUJLILAT - Mme
Mauricette JOSEPH - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Benjamin MASI - M. Jean-Jacques BERTIN - Mme
Nadège COQUILLAT- M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD
Mme Annie MILLIARD à Mme Martine LEROY
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL
M. Michel RENAUD à Mme Pauline PABIOT
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT à M. Pascal KNOPP
M. Denis HOUCHOT à Mme Geneviève PARIS
M. Patrick RAPEAU à M. Yves RAVET
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Geneviève PARIS ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2024/26-09/14
Cotisation Foncière des Entreprises — Exonération en faveur des établissements appartenant aux
entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l’article 44 quindecies À dans une zone France
| Ruralités Revitalisation
Les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettent au conseil communautaire
d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises applicable aux établissements créés ou
faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France
Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par
les entreprises bénéficiant de l’exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article
précité.
Au sein du territoire de Cœur de Loire, les 30 communes intégrant le dispositif FRR France Ruralité
Revitalisation qui a remplacé les anciennes ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) depuis le mois de juillet,
doivent prendre une délibération avant le 1er octobre pour que les entreprises puissent bénéficier
d'exonération d'impôts locaux. Ce dispositif est un atout pour l'attractivité économique au regard des
avantages d'exonération apportant ainsi un soutien aux entreprises pour s'implanter sur des territoires
ruraux. Ce dispositif est donc adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes
dans les territoires les plus "fragiles".
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- _INSTAURE l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations
visées à l’article 1466 G du code général des impôts,
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
| Nombre de conseillers : 54
Présents : 34
Pouvoirs : 7
Votants : 41
Pour : 41
Abstention : O
| Contre : 0
Pour extrait conforme Mme Geneviève PARIS, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-200067916-20240926-2024 26 09 14-DE