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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 08 Arrêté MAIRIE Nogent le Roi
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 08 Arrêté MAIRIE Nogent le Roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX
Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Eeaé Tél. : 02 37 27 72 21
Chartres, le 26 juin 2024
Dossier n°2019-0125
Arrêté portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-06/08-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales
en matière de vidéoprotection;
VU le titre Il chapitre Il! du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,
IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection situé sur la commune de NOGENT-LE-ROI (28210), présentée par
Monsieur le Maire, Jean-Loup VIDON
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
vendredi 31 mai 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRET
Article 1er - Monsieur le Maire de la commune de NOGENT-LE-ROI, Jean-Loup VIDON est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0125. La demande de modification et de renouvellement système de vidéoprotection porte
SUr :
- l'ajout de 4 caméras et le renouvellement des 6 caméras autorisées en 2019 soit 10 camé-
ras visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 10 caméras extérieures visionnant la voie
publique implantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention et atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé ans la Commune citée à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-
blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-
sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-
tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-
ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-
vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L 253-5 du titre V chapitre lil du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-
tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif. d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa
publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.teler rs.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-
Préfet de Dreux, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure et loir,
et Monsieur le Maire de Nogent-le-Roi sont chargés de l'exécution du présent arrêté. L/L vc02c/S0/20 L_S | 07 | o | o | 18101 | T N se] ed AnB3q sapieu) any + 9ES8€'8+ | ZL6OTET | 62282 - 90) T T N 110139 ueld An32d sapieu) any + 9ES8E St | ZL6GOTET | 62282 - 190) T ï N 101}9 ued 21103, 2P 22e]d 8888£"8t | 690€ T | 6282-20) T T N 110439 ed 211013,| 9P 22e/d 8888€'8p | 690Z€T | 6282-1502 T VdlSOS-J3ud 9/2/21-61| 21e] uejd XNEADUJ XNE UDJEMNnp 2281d | Y88E Sp | 900€ T| 6228 - 2 PO) T T VdISQS-13ud 9/2/21-61| 101}9 uelg XNEASUJ XNE SUDIENI Np 2281 | p88E Sp | JO0LE T| 62282 - LPO) T VdlSAS-3ud 9/7/21-61| 9e] ueld SJ2U919 Sap any Z TS88€ 8p | GEGIET | 62282 - 2'€0) T T VdlSQS-134d 92/2/2T-61| 110139 uejq __ S}9u919 sap any / TS88£'8+ | G£GIET | 6/282-I €09 T VdlSAS-1iud 9/2/21-61| 281e) ueld Sa|2SoW2Q Sep juog npany z | p£O6ESr | POLIET | 64282 - 2 20) T VAlSQS4384 922/2T-61] O1 Ueld | Salesiowag sep juog npony z | tE06€ 8 |bOZIET | 6Ze8c- 1209 A OT282 IOH 31 IN39ON 8P SUNWIWUOD e 8pUopP801doppla ap awazsAS np sesauue9 sapSANSNEUXS 8517 : AXINNV 4P3 - SVAANVO JAILSNYXI 3111 - 10H 371 LNIDON