Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrement Nogent le ROI

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrement Nogent le ROI Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrement Nogent le ROI)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

SERBAT/BRRT

Affaire suivie par :

Catherine COQUAN

Tét: 02 37 20 41 22

email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr

Arrêté n° 2015DDF28-BRRT-1511242

Arrêté portant agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «GFT LA GARE» sis 1

Place du Marché aux Chevaux à NOGENT LE ROI

LE PREFET D'EURE-et-LOIR,

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 21 octobre 2015 donnant

subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée le 2 novembre 2015 par Monsieur Pierre-Antoine ROSIER afin d'obtenir

l'agrément de cet établissement en son nom suite à la séparation d'avec son associé ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,ARRETE

Article ler - Monsieur Pierre-Antoine ROSIER est autorisé à exploiter, sous

le n° E 15 028 0013 O0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «GFT LA GARE» et situé 1 Place du

Marché aux Chevaux à NOGENT LE RO! ;

Article 2 — L’ agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

-_ l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules de la catégorie : AM, À, A1, A2, B.

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés des 8 janvier

200! modifié et 8 novembre 2012 sus visés.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Ii devra signaler à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir tout changement qui

pourrait intervenir dans le fonctionnement de l” établissement, notamment :

- changement de statut juridique :

- changement dans l'équipe de formation ;

- conventions d'utilisation de ressources matérielles et humaines passées avec d'autres

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité

Routière

- liste des matériels et enseignants ;

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans

l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes. Le présent agrément étant accordé

sous réserve du respect des règles de sécurité prévues par la Code de la Construction et de

l’Habitation pour ce genre d'établissement.

Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 Janvier 2001 sus visé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure

et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la république CS 40517 - 28008 - CHARTRES Cedex

Article 10 — Le titulaire devra respecter l’arrêté n° 87-07/C du 19 Juin 1987 (Code de la

Consommation) et afficher dans les locaux de l'établissement :

le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le

programme national de formation à la conduite, définis par l'arrêté du 23 janvier 1989 ;

- le numéro de l'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;

- le nom et qualité du responsable de formation de l'établissement ;

- la liste détaillée des prestations proposées et leurs tarifs ;

Article 11— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution

du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- DDCSPP - Service du Consommateur

- DIRECCTE d’Eure et Loir

- M. le Maire de NOGENT LE ROI

Fait à CHARTRES, le 24

Le Préfet par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires par délégation

Le Responsable du Service SERBAT

Jean-Pierre GREGOIRE

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent |

| être introduits en recommandé avec accusé de réception : |

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

| - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex |

| Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | |! l'un de ces recours. Dans ces deux cas, Le silence de l'administration vautLrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |