Compte-Rendu - cr cm du 24 NOVEMBRE 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 24 NOVEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

Commune de Bonneuil-Matours

Conseil municipal

du 24 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire à la Salle Festive de Bonneuil- Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, DUBOST Gwenaëlle, LESREL Claire, BLANCHARD Jean-François

BARREAU Isabelle, ELIA Candie, FERRIER Christelle, HUARD Nathalie, MARTEAU Laurence, TETE Florence, BAUDIN Cédric, BERTAUD Claude, BOUIN Serge, DUPLEIX Gérard, PELLETIER Claudy

Excusé ayant donné pouvoir : BLIN Laurent donne pouvoir à BLANCHARD Jean-François

Absents excusés : BRISSIAUD Julie, BLOT Stéphane

Secrétaire de séance : DASSENS Audrey

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2021

Ordre du jour :

• Budget principal – Décision modificative n°1 – correction d’une erreur matérielle au sein de la délibération n° 2021080 du 27 octobre 2021

• Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant le projet de rénovation énergétique de l’école maternelle • Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire • Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) concernant le projet de rénovation énergétique de l’école maternelle • Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) concernant le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire • Demande de subvention au titre de l’appel à projets 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) concernant la sécurisation des établissements scolaires de la commune

• Prêt d’un véhicule communal au collège Camille Guérin dans le cadre du projet « Demain est un autre jour » – signature d’une convention

• Signature d’un contrat d’assurance statutaire du personnel municipal avec la CNP • Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

• Evolution du système d’indemnisation des astreintes des agents des services techniques • Institution d’une prime de permanence

• Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents de la commune23

DELIBERATION N° 2021088 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1 – CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE AU SEIN DE LA DELIBERATION n° 2021080 DU 27 OCTOBRE 2021

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif 2021, adopté par délibération du conseil municipal du 24 mars 2021,

Vu la commission Finances du 19 octobre 2021,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative sur le budget 2021.

En effet, il convient de procéder à des opérations d’ordre et à certains ajustements en fonctionnement et en investissement pour finir l’exercice, comme suit :

Section de fonctionnement :

Mouvements majeurs en dépenses :

Chapitre 011 : Charges à caractère général

• augmentation de crédits « énergie-électricité » à hauteur de 10 000 €

• augmentation de crédits « carburants » à hauteur de 4 000 €

• augmentation de crédits « crédit-bail immobilier » à hauteur de 3 395 € lié à la location-vente d’un véhicule pour les services techniques

• augmentation de crédits « terrains » à hauteur de 5 000 € lié à la remise en état du terrain de football honneur

• augmentation de crédits « entretien et réparation bâtiments publics » à hauteur de 10 000 € notamment en raison de la réfection du sol de la salle festive pour 14 000 €

• augmentation de crédits « maintenance » pour 10 805 € en raison de la prévision de paiement en année pleine du contrat de maintenance du chauffage et ventilation des bâtiments • diminution de crédits « fêtes et cérémonies » à hauteur de 10 000 €

023 : Virement à la section d’investissement

• Augmentation de crédits « virement à la section d’investissement » à hauteur de 81 588 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

• Augmentation de crédits « autres organismes publics » à hauteur de 11 200 € correspondant au CCAS, suite à une erreur d’inscription budgétaire

• Augmentation de crédits « subventions de fonctionnement aux associations et autres … » à hauteur de 18 266 €, suite à une erreur d’inscription budgétaire

Mouvements majeurs en recettes :

Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses :

• Augmentation de crédits « par d’autres redevables » à hauteur de 7 887 € qui correspond à la facturation des charges des biens immobiliers loués (diminution de recettes constatée plus loin, changement de ligne)

• Augmentation de crédits « Impôts directs locaux » à hauteur de 40 768 € qui correspond au changement de ligne de l’inscription de la compensation au titre des exonérations de taxe d’habitat versée par l’Etat (pour 30 000 €, qui apparait en diminution plus loin), au versement du FPIC dans ce compte pour 2 016 € et au dynamisme des bases pour le reste.4

Section d’investissement :

Mouvements majeurs en dépenses :

Chapitre 21 Immobilisation corporelles :

• Augmentation de crédits pour « hôtel de ville » à hauteur de 13 900 € correspondant à la refonte du câblage informatique et au changement du compteur électrique

• Augmentation de crédits pour « bâtiments scolaires » à hauteur de 5 900 € correspondant à des travaux d’installation de la nouvelle hotte

• Augmentation de crédits pour « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » à hauteur de 70 059 € en vue de la réparation de l’ascenseur du carrefour Maurice Fombeure notamment, et la pose d’un circulateur pour le chauffage de l’école maternelle • Augmentation de crédits pour des travaux de voirie à hauteur de 10 630,06 € • Augmentation de crédits pour « réseaux d’électrification » à hauteur de 24 300 € dû à des travaux de raccordement électrique pour le restaurant scolaire, des travaux d’éclairage public • Augmentation de crédits pour « matériel roulant – voirie » à hauteur de 48 000 € en raison de l’achat du second minibus et en vue de l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée • Augmentation de crédits pour « autres immobilisations corporelles » à hauteur de 22 773,27 € afin d’ajuster la ligne pour l’achat du matériel de cuisine du restaurant scolaire.

Mouvements majeurs en recettes :

• Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement, augmentation à hauteur de 81 588 €

• Chapitre 024 Produits des cessions : augmentation de crédits à hauteur de 241 201 € correspondant à la vente des bâtiments.

• Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : diminution de crédits à hauteur de 25 524 € correspondant à la régularisation du transfert de l’emprunt lié au hangar photovoltaïque dans le budget annexe correspondant

L’ensemble exhaustif des éléments relatifs à cette décision modificative est joint dans un tableau annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE de procéder à la décision modificative comme indiqué ci-dessus et présenté en annexe.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021089 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) CONCERNANT LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet majeur de réfection énergétique de l’école maternelle de la commune, qui débutera en 2022.5

La commune bénéficie depuis 2020 d’un accompagnement du service commun de développement durable de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ainsi que du syndicat Energies Vienne, qui a missionné le bureau d’études CLIMAT CONSEIL afin de réaliser un audit énergétique de l’école maternelle Maurice Fombeure.

Il ressort de cette étude que des travaux importants sont à réaliser afin de pouvoir assurer une rénovation énergétique qualitative du bâtiment, qui sont détaillés au sein du plan de financement présenté ci-dessous.

Afin de se faire appuyer dans cette démarche de travaux, la commune bénéficie grâce au syndicat Energies Vienne de la mise à disposition d’un bureau d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui nous accompagnera dès janvier 2022 dans la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation des opérations.

Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération, il est indispensable de solliciter le concours de l’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2022, à hauteur de 102 181,20 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

ECOLE MATERNELLE MAURICE FOMBEURE

DEPENSES RECETTES

NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT % DE SUBVENTION

Isolation des murs 30 320,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 68 120,80 € 20%

Isolation du plancher bas 2 560,00 € SYNDICAT ENERGIES VIENNE 50 000,00 € 15%

Complément isolation toitures 59 600,00 € ETAT - DETR 102 181,20 € 30%

Remplacement des menuiseries 60 000,00 € ETAT - DSIL 120 302,00 € 35%

Chaufferie gaz collective 20 160,00 €

Rénovation de l'éclairage 7 120,00 €

TOTAL TRAVAUX

ENERGETIQUES AUDIT 179 760,00 €

COUTS INDUITS

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Plaquage / peintures / câblage / divers

89 880,00 €

REFECTION TOITURE DU BÂTIMENT 40 000,00 €

FRAIS DE MAITRISE D'ŒUVRE 30 964,00 €

TOTAL GENERAL 340 604,00 €

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Adopter la réalisation du projet de rénovation énergétique de l’école maternelle et le plan de financement y afférant ;

• Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 102 181,20 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour cette opération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 176

DELIBERATION N° 2021090 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) CONCERNANT LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet majeur de réfection énergétique de l’école élémentaire de la commune, qui débutera en 2022.

La commune bénéficie depuis 2020 d’un accompagnement du service commun de développement durable de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ainsi que du syndicat Energies Vienne, qui a missionné le bureau d’études CLIMAT CONSEIL afin de réaliser un audit énergétique de l’école élémentaire Maurice Fombeure.

Il ressort de cette étude que des travaux importants sont à réaliser afin de pouvoir assurer une rénovation énergétique qualitative du bâtiment, qui sont détaillés au sein du plan de financement présenté ci-dessous.

Afin de se faire appuyer dans cette démarche de travaux, la commune bénéficie grâce au syndicat Energies Vienne de la mise à disposition d’un bureau d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui nous accompagnera dès janvier 2022 dans la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation des opérations.

Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération, il est indispensable de solliciter le concours de l’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2022, à hauteur de 149 991,60 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

ECOLE ELEMENTAIRE MAURICE FOMBEURE

DEPENSES RECETTES

NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT % DE SUBVENTION

ITE des murs extérieurs 38 720,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 99 994,40 € 20%

Isolation du plancher haut 7 600,00 € SYNDICAT ENERGIES VIENNE 124 993,00 € 25%

Remplacement SV 4 800,00 € ETAT - DETR 149 991,60 € 30%

Amélioration des systèmes de VMC 8 720,00 € ETAT - DSIL 124 993,00 € 25%

Chaufferie bois collective 69 600,00 €

Rénovation de l'éclairage 3 520,00 €

Installation panneaux

photovoltaïques 40 000,00 €

TOTAL TRAVAUX

ENERGETIQUES AUDIT 172 960,00 €

COUTS INDUITS TRAVAUX

COMPLEMENTAIRES

Plaquage / peintures / câblage /

divers

259 440,00 €

REFECTION TOITURE DU BÂTIMENT 22 120,00 €

FRAIS DE MAITRISE D'ŒUVRE 45 452,00 €

TOTAL GENERAL 499 972,00 €7

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Adopter la réalisation du projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et le plan de financement y afférant ;

• Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 149 991,60 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour cette opération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021091 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) CONCERNANT LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet majeur de réfection énergétique de l’école maternelle de la commune, qui débutera en 2022.

La commune bénéficie depuis 2020 d’un accompagnement du service commun de développement durable de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ainsi que du syndicat Energies Vienne, qui a missionné le bureau d’études CLIMAT CONSEIL afin de réaliser un audit énergétique de l’école maternelle Maurice Fombeure.

Il ressort de cette étude que des travaux importants sont à réaliser afin de pouvoir assurer une rénovation énergétique qualitative du bâtiment, qui sont détaillés au sein du plan de financement présenté ci-dessous.

Afin de se faire appuyer dans cette démarche de travaux, la commune bénéficie grâce au syndicat Energies Vienne de la mise à disposition d’un bureau d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui nous accompagnera dès janvier 2022 dans la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation des opérations.

Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération, il apparait indispensable de solliciter le concours de l’Etat via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022, à hauteur de 120 302 €.8

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

ECOLE MATERNELLE MAURICE FOMBEURE

DEPENSES RECETTES

NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT % DE SUBVENTION

Isolation des murs 30 320,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 68 120,80 € 20%

Isolation du plancher bas 2 560,00 € SYNDICAT ENERGIES VIENNE 50 000,00 € 15%

Complément isolation toitures 59 600,00 € ETAT - DETR 102 181,20 € 30%

Remplacement des menuiseries 60 000,00 € ETAT - DSIL 120 302,00 € 35%

Chaufferie gaz collective 20 160,00 €

Rénovation de l'éclairage 7 120,00 €

TOTAL TRAVAUX

ENERGETIQUES AUDIT 179 760,00 €

COUTS INDUITS

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Plaquage / peintures / câblage / divers

89 880,00 €

REFECTION TOITURE DU BÂTIMENT 40 000,00 €

FRAIS DE MAITRISE D'ŒUVRE 30 964,00 €

TOTAL GENERAL 340 604,00 €

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Adopter la réalisation du projet de rénovation énergétique de l’école maternelle et le plan de financement y afférant ;

• Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 120 302 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour cette opération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021092 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) CONCERNANT LE PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet majeur de réfection énergétique de l’école élémentaire de la commune, qui débutera en 2022.

La commune bénéficie depuis 2020 d’un accompagnement du service commun de développement durable de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ainsi que du syndicat Energies Vienne, qui a missionné le bureau d’études CLIMAT CONSEIL afin de réaliser un audit énergétique de l’école élémentaire Maurice Fombeure.9

Il ressort de cette étude que des travaux importants sont à réaliser afin de pouvoir assurer une rénovation énergétique qualitative du bâtiment, qui sont détaillés au sein du plan de financement présenté ci-dessous.

Afin de se faire appuyer dans cette démarche de travaux, la commune bénéficie grâce au syndicat Energies Vienne de la mise à disposition d’un bureau d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui nous accompagnera dès janvier 2022 dans la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation des opérations.

Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération, il apparait indispensable de solliciter le concours de l’Etat via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2022, à hauteur de 124 993 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

ECOLE ELEMENTAIRE MAURICE FOMBEURE

DEPENSES RECETTES

NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT % DE SUBVENTION

ITE des murs extérieurs 38 720,00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 99 994,40 € 20%

Isolation du plancher haut 7 600,00 € SYNDICAT ENERGIES VIENNE 124 993,00 € 25%

Remplacement SV 4 800,00 € ETAT - DETR 149 991,60 € 30%

Amélioration des systèmes de VMC 8 720,00 € ETAT - DSIL 124 993,00 € 25%

Chaufferie bois collective 69 600,00 €

Rénovation de l'éclairage 3 520,00 €

Installation panneaux

photovoltaïques 40 000,00 €

TOTAL TRAVAUX

ENERGETIQUES AUDIT 172 960,00 €

COUTS INDUITS TRAVAUX

COMPLEMENTAIRES

Plaquage / peintures / câblage /

divers

259 440,00 €

REFECTION TOITURE DU BÂTIMENT 22 120,00 €

FRAIS DE MAITRISE D'ŒUVRE 45 452,00 €

TOTAL GENERAL 499 972,00 €

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Adopter la réalisation du projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et le plan de financement y afférant ;

• Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 124 993 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour cette opération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 1710

DELIBERATION N° 2021093 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS 2022 DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) CONCERNANT LA SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de sécurisation des établissements scolaires de la commune qui aura lieu en 2022, suite aux préconisations de l’Etat en vue de réduire le risque d’intrusion au sein des écoles.

Les travaux projetés consistent en l’installation d’une alarme anti-intrusion, à la surélévation des clôtures de l’école élémentaire, et de la mise en place de films occultant sur les vitres des établissements qui donnent sur la voie publique.

Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération, il apparait indispensable de solliciter le concours de l’Etat via l’appel à projet 2022 eu Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2022, au titre du programme S, à hauteur de 12 437,64 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

NATURE DES TRAVAUX DEPENSES HT

ALARMES ANTI-INTRUSION 5 105,60 €

CLOTURES ECOLE ELEMENTAIRE 3 356,45 €

FILMS OCCULTANTS 7 085,00 €

TOTAL 15 547,05 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 3 109,41 €

SUBVENTION FIPDR 12 437,64 €

SECURISATION DES ECOLES PUBLIQUES

RECETTES

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Adopter la réalisation du projet de sécurisation des écoles de la commune et le plan de financement y afférant ;

• Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention de 12 437,64 € au titre de l’appel à projet 2022 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour cette opération.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 1711

DELIBERATION N° 2021094 : PRET D’UN VEHICULE COMMUNAL AU COLLEGE CAMILLE GUERIN DANS LE CADRE DU PROJET « DEMAIN EST UN AUTRE JOUR » SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de collège Camille Guérin « Demain est un autre jour » qui consiste à apporter une aide plus approfondie aux élèves en décrochage scolaire, en les rapprochant du monde de l’entreprise.

Afin de pouvoir permettre à ces élèves d’effectuer des visites d’entreprises qui pourront les aider à se projeter dans un projet professionnel, le collège sollicite le prêt par la commune d’un minibus qui sert au transport scolaire.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver le prêt d’un minibus au collège Camille Guérin

• Autoriser monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération qui fixe les modalités de ce prêt et du remboursement des frais kilométriques par le collège

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021095 : SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL AVEC LA CNP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit un contrat d’assurances auprès du Centre de Gestion, via « CNP Assurances », au bénéfice de ses agents.

Les garanties souscrites sont les suivantes :

• Décès,

• Maladie ou accident de vie privée,

• Maternité – adoption – paternité et accueil de l’enfant,

• Accident ou maladie imputable au service.

Ce contrat d’assurances est souscrit par la commune auprès de CNP Assurances, au nom et pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver la reconduction du contrat pour l’année 2022.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document afférent à ce dossier

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 1712

DELIBERATION N° 2021096 : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, afin de recruter un agent au sein du futur Espace France Service de la commune,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires, afin d’y positionner un agent au sein du futur Espace France Service de la commune (mouvement interne),

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet au sein des services techniques, afin de permettre la stagiairisation d’un agent aujourd’hui recruté par voie contractuelle,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet au sein du service scolaire et entretien, afin de permettre la stagiairisation d’un agent aujourd’hui recruté par voie contractuelle,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les créations de postes ci-dessus détaillées.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs modifié est joint en annexe de la présente délibération.

Débats :

Mme DASSENS souhaite savoir pourquoi l’un des deux postes est à 31 heures au lieu des 30 heures qui ont été envisagées initialement.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une candidature interne d’un agent de la commune qui travaille à raison de 31 heures hebdomadaires.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 1713

DELIBERATION N° 2021097 : EVOLUTION DU SYSTÈME D’INDEMNISATION DES ASTREINTES DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001),

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005),

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002),

VU l’arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015),

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO 16 avril 2015),

VU l’arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015),

VU la délibération du conseil municipal en date 15 septembre 2016,

VU l’avis de la commission « personnel » en date du 4 novembre 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de faire évoluer le système d’indemnisation des astreintes des agents des services techniques de la commune, afin de l’élargir.

En effet il a été constaté des besoins pas uniquement le weekend, mais également lors de jours fériés qui peuvent jouxter les weekends, et lors de manifestations.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.

Ainsi il est proposé d’intégrer les dispositions légales en vigueur afin d’élargir les possibilités de recours aux astreintes tel que suit :

ASTREINTE D'EXPLOITATION (ASTREINTE DE DROIT COMMUN)

PERIODE CONCERNEE MONTANT EN EUROS

SEMAINE COMPLETE D'ASTREINTE 159.2

ASTREINTE DE NUIT EN SEMAINE 10.75

ASTREINTE WEEKEND (VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 116.2

ASTREINTE LE SAMEDI OU SUR JOURNEE DE

RECUPERATION 34.40

ASTREINTE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE 46.55

Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires, agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.

CONSIDERANT l’avis favorable donné par les agents du service concerné qui se portent volontaires pour effectuer les astreintes ponctuellement en dehors des weekends,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver :

• L’élargissement du recours aux astreintes tel que ci-dessus décrit

• Autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tout arrêté ou document y afférant

Débats :

Mme BARREAU souhaite savoir pourquoi il est prévu que l’on puisse payer des astreintes à la semaine ou en dehors des weekends pour les agents des services techniques.14

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit ici de reprendre les dispositions réglementaires en vue de pouvoir faire appel à différents types d’astreintes en tant que de besoin, typiquement lorsqu’il y a des manifestations officielles en dehors des weekends qui nécessitent la présence d’un agent en vue de gérer l’organisation matérielle, la sonorisation. Il est nécessaire d’élargir cette possibilité d’astreinte aux jours fériés, aux jours de récupération, le cas s’est produit récemment.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021098 : INSTITUTION D’UNE PRIME DE PERMANENCE

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001),

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005),

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002),

VU l’arrêté du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002)

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 (JO du 25 juin 2003)

VU l’arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015),

VU l’avis de la commission « personnel » en date du 4 novembre 2021,

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de son souhait de créer une indemnité de permanence au bénéfice des agents de la filière administrative qui assurent une permanence le samedi matin en vue de l’ouverture de la mairie au public.

Bénéficiaires : agents titulaires ou stagiaires, agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.

Il est proposé d’instituer cette indemnité conformément aux dispositions légales tel que suit :

INDEMNITE DE PERMANENCE

PERIODE CONCERNEE MONTANT EN EUROS

JOURNEE DU SAMEDI 45

DEMI JOURNEE DU SAMEDI 22,5

JOURNEE DU DIMANCHE OU JOUR FERIE 76

DEMIS JOURNEE DIMANCHE OU JOUR FERIE 38

A défaut d’être indemnisées, les périodes de permanence sont compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.

CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que les modifications du régime indemnitaire instituées en faveur des agents par l’employeur ne requièrent pas l’avis préalable du Comité Technique,

CONSIDERANT que l’institution d’une prime de permanence alors que rien n’existe afin de compenser cette sujétion est de nature à bénéficier aux agents,15

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver l’institution d’une indemnité de permanence aux conditions ci-dessus décrites • Autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tout arrêté ou document y afférant

Débats :

Monsieur BOUIN souhaite attirer l’attention sur le fait qu’une telle prime sera soumise à prélèvements obligatoires pour les agents auxquels elle sera versée.

Monsieur PELLETIER s’interroge sur l’institution d’une telle prime alors que le samedi est le temps de travail normal des agents.

Monsieur le Maire explique que les agents présents en mairie travaillent à raison de 35 heures par semaine du lundi au vendredi, et que leur présence le samedi matin (un samedi sur quatre pour chaque agent présent en mairie) constitue bien une permanence au sens de la règlementation, en vue de permettre l’ouverture de la mairie et l’accès au service public pour les administrés.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

DELIBERATION N° 2021099 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS DE LA COMMUNE

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991),

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014) modifié en dernier lieu par le décret n°2020- 771 du 24 juin 2020 (JO du 25 juin 2020),

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014),

VU l’arrêté du 19 mars 2015 (JO du 31 mars 2015),

VU l’arrêté du 3 juin 2015 (JO du 19 juin 2015),

VU l’arrêté du 29 juin 2015 (JO du 30 juin 2015),

VU l’arrêté du 27 août 2015 (JO du 1er septembre 2015),

VU la délibération 2017098 du conseil municipal du 30 novembre 2017, par laquelle la commune a approuvé les principes de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération 2017109 du conseil municipal du 21 décembre 2017, par laquelle la commune a approuvé les modalités précises de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de gestion en date du 21 mars 2018,

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018 mettant en place le RIFSEEP pour les agents de la commune de Bonneuil-Matours,16

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2021 modifiant les montants annuels de l’IFSE pour les agents de catégorie A de la commune de Bonneuil-Matours,

VU l’avis de la commission « personnel » en date du 4 novembre 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de son souhait de pouvoir revaloriser le régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents de la commune qui est relativement bas en comparaison de ce qui se pratique dans les communes alentour de même strate.

L’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ainsi, sans modifier le système dans son ensemble qui conserve les mêmes grandes orientations en matière de critères de répartition afférant à la politique indemnitaire, il est proposé de rehausser les plafonds des montants maxi pour les agents de catégorie C (qui bénéficient des régimes indemnitaires les plus bas), pour l’IFSE, tel que suit :

• IFSE Catégorie C :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C 1.1 Responsable des finances et des ressources humaines 1 440 € 3 000 € 11 340 €

GROUPE C 1.2 Agent en charge de l'accueil et des relations publiques à la mairie 960 € 2 000 € 10 800 €

La collectivité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1.1 :

• Fonctions : Ensemble des questions touchant aux finances d’une part, aux ressources humaines d’autre part

• Sujétions : nombreux échéanciers à respecter ; pics d’activité à certaines périodes de l’année (ex. préparation du budget…) éventuelle activité de régisseur

• Expertise et technicité : ensemble des domaines « comptabilité / finances » et « ressources humaines » ; logiciels spécifiques

Groupe C1.2 :

• Fonctions : réponse à l’ensemble des thèmes touchant la commune : état civil, urbanisme, déchets, réservation de salles, etc …17

• Sujétions : hétérogénéité des questions à traiter et des publics accueillis, le cas échéant accueil de public difficile, éventuelle activité de régisseur

• Expertise et technicité : ensemble des domaines d’activité de la commune (état civil, urbanisme, etc.)

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C 1.1 Référent accueil périscolaire 1 440 € 3 000 € 11 340 €

La collectivité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Fonctions : organisation de l’ensemble des accueils enfance et jeunesse de la commune • Sujétions : bruit, amplitude horaire importante certains jours, éventuelle activité de régisseur • Expertise et technicité : connaissance en psychologie infantile, en animation des jeunes, etc…

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C1.1 Référent ATSEM 1 440 € 3 000 € 11 340 €

GROUPE C 1.2 ATSEM 960 € 2 000 € 10 800 €

La collectivité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Fonctions : responsabilité d’encadrer des enfants,

• Sujétions : bruit, amplitude horaire importante certains jours

• Expertise et technicité : psychologie infantile, etc …18

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C1.1 Responsable des services techniques 1 500 € 6 000 € 11 340 €

GROUPE C 1.2

Référent en charge de l'encadrement

des enfants et de l'entretien des

bâtiments (service enfance jeunesse)

1 440 € 3 000 € 10 800 €

GROUPE C 1.3

Agent en charge des espaces verts et du

paysagement, agent en charge des

bâtiments

960 € 2 000 € 10 800 €

Agent chargé de la facturation des

écoles et du périscolaire 960 € 2 000 € 10 800 €

Agent des espaces verts 960 € 2 000 € 10 800 €

Agent d'exécution dans les écoles

(service enfance jeunesse) 960 € 2 000 € 10 800 €

La collectivité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Fonctions : réalisation de l’essentiel des opérations d’entretien et de maintenance en matière de voirie, de bâtiments, d’espaces verts ; conduite du bus scolaire

• Sujétions : travail en extérieur avec aléas météorologiques, astreintes de week-end • Expertise et technicité : règles d’hygiène et de sécurité19

LE CIA :

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. Il s’effectue annuellement, en une ou deux fractions.

Ainsi, sans modifier le système dans son ensemble qui conserve les mêmes grandes orientations en matière de critères de répartition afférant à la politique indemnitaire, il est proposé de rehausser les plafonds des montants maxi pour les agents de catégorie A et C, pour le CIA, tel que suit :

• CIA catégorie A :

ATTACHES TERRITORIAUX

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE 1 Directeur(trice) généra(le) des services 1 104 € 3 000 € 6 390 €

• CIA Catégorie C :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C 1.1 Responsable des finances et des ressources humaines 768 € 1 200 € 1 260 €

GROUPE C 1.2 Agent en charge de l'accueil et des relations publiques à la mairie 516 € 960 € 1 200 €20

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C 1.1 Référent accueil périscolaire 516 € 1 080 € 1 260 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C1.1 Référent ATSEM 516 € 1 080 € 1 260 €

GROUPE C 1.2 ATSEM 516 € 960 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPE C1.1 Responsable des services techniques 516 € 1 260 € 1 260 €

GROUPE C 1.2

Référent en charge de l'encadrement

des enfants et de l'entretien des

bâtiments (service enfance jeunesse)

516 € 1 080 € 1 200 €

GROUPE C 1.3

Agent en charge des espaces verts et du

paysagement, agent en charge des

bâtiments

516 € 960 € 1 200 €

Agent chargé de la facturation des

écoles et du périscolaire 516 € 960 € 1 200 €

Agent des espaces verts 516 € 960 € 1 200 €

Agent d'exécution dans les écoles

(service enfance jeunesse) 516 € 960 € 1 200 €

CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que les modifications du régime indemnitaire instituées en faveur des agents par l’employeur ne requièrent pas l’avis préalable du Comité Technique,

CONSIDERANT que le relèvement des montants maxi (sans aucune baisse) des deux parts du régime indemnitaire des agents de la commune est uniquement de nature à bénéficier aux agents par une hausse de leur régime indemnitaire,21

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver la modification des montants maxi concernant l’IFSE et de CIA tels que présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.

• Autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tout arrêté ou document y afférant

Débats :

M. PELLETIER demande pourquoi le plafond du responsable des services technique est supérieur à celui des autres agents.

Monsieur le Maire explique que cela est lié au poste qui nécessite, en plus d’une expertise technique, d’encadrer en tant que supérieur hiérarchique plusieurs agents, ce qui doit faire l’objet d’une différenciation au niveau du montant des primes par rapport aux agents qui n’effectuent pas d’encadrement (référents dans les écoles qui ont un rôle de coordination, mais pas d’autorité hiérarchique).

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 1722

Questions diverses :

Réserve Naturelle du Pinail :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la reconnaissance mondiale de la zone humide du Pinail, diplôme pour toutes les collectivités concernées. Une belle reconnaissance du patrimoine naturel et de la valorisation qui en est faite par la GEREPI.

Travaux du pont de Bonneuil-Matours :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a été appelé par le président du Conseil Départemental de la Vienne suite à une réunion de travail relative aux travaux du pont de Bonneuil-Matours qui a eue lieu dans l’après-midi avec l’appui d’un cabinet d’études. Les nouvelles sont peu rassurantes pour la suite des travaux : un désordre est apparu sur un des piliers de la rive droite de la Vienne. Il existe 2 scénarii après étude de beaucoup de solutions éventuelles : soit implanter 2 pieux annexes pour maintenir et soutenir le pilier existant, bien que se pose un problème d’intégration visuelle. Cette première possibilité engendrerait 10 mois de travaux supplémentaires. La seconde consiste à refaire à l’identique le pilier défectueux (qui a bougé durant l’été, et qui stable aujourd’hui), et engendrerait environ 15 mois de travaux supplémentaires. De plus, des coûts supplémentaires importants (autour de 3 à 4 millions d’euros) seront inévitables.

Madame BARREAU précise que la concertation avec la DRAC sera lancée prochainement, afin de voir ce qu’il est possible de faire ou pas, en termes d’intégration visuelle. Elle a demandé à ce que le maire soit associé à ce stade des discussions. Il y aura une nouvelle instruction du dossier quel que soit le scénario retenu, nécessité de repasser par la case du départ de l’autorisation. Cette nouvelle instruction administrative sera surtout celle des services de la DRAC. Une rencontre avec l’ensemble des acteurs du projet sera organisée avant la prise de décision finale.

En ce qui concerne l’origine du désordre, il est aujourd’hui très difficile de comprendre l’origine de la désolidarisation du sol, une sorte de basculement constaté en septembre 2021. Aujourd’hui le chantier n’est pas à l’arrêt, pour autant il y a besoin d’avancer sur le tablier, et pour cela il y a besoin que le pilier soit conforté, et dans un mois les travaux vont être suspendus. L’entreprise de construction est prête à répondre sur les 2 pistes proposées, quoi qu’il arrive les délais sont largement allongés, pas une ouverture avant la fin d’année prochaine (si la prise de décision avait été prise aujourd’hui c’était une ouverture pour Noël 2022).

Les délais d’instruction sont à voir avec la DRAC, et seront différents en fonction du choix proposé.

Réunions du conseil municipal :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, sauf urgence, il n’y aura pas de réunion du conseil municipal en décembre.

Projet éolien :

Mme BARREAU souhaite avoir des informations sur le projet éolien, suite aux éléments parus dans la presse,

Monsieur le Maire rappelle qu’une invitation est parvenue à l’ensemble des membres du conseil municipal à participer à une réunion d’information organisée par la société EOLIS lundi soir, qui est donc ouverte à tous les élus (de Bonneuil-Matours et Vouneuil-sur-Vienne), à 18h30 en salle des miroirs.

Mme BARREAU se questionne sur ce qui est mentionné dans la presse : la société à l’initiative du projet a eu des difficultés pour rencontrer la municipalité, qui est opposée au projet.23

Mme DUBOST précise que son voisin a contacté la société EOLISE qui lui a affirmé être au courant que les élus ne sont pas favorables au projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, mais qu’ils iront jusqu’au bout du projet de toute manière.

Mme BARREAU précise qu’en 2015 la municipalité a autorisé des essais, des mesures. Un débat en conseil municipal a été organisé, sans qu’il puisse se dégager une tendance nette pour ou contre un tel projet. L’impact visuel à l’époque n’était pas le même qu’aujourd’hui. Pas d’opposition car le projet n’était pas déterminé (nombre d’éoliennes, hauteur exacte), la seule chose qui a été autorisée est le mât de mesure.

Mme DUBOST rappelle que s’agissant d’un terrain privé, le projet n’est pas soumis directement à l’avis de la commune, sauf s’il y a des chauves-souris à protéger.

Mme BARREAU rappelle que le projet se situe à l’orée de deux zones protégées : plateau de Bellefonds et réserve du Pinail. Des projets avec des ampleurs phénoménales sont imaginés, dont l’autorisation est délivrée par le préfet, mais il faut avoir des éléments pour pouvoir refuser qu’ils voient le jour. Le maire ne sera pas forcément sollicité pour avoir son avis. Un projet de loi est en discussion pour donner le pouvoir aux élus de s’opposer aux projets si avis contraire du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise qu’il sera toujours possible de fermer la route pour les gros tonnages afin d’empêcher l’accès, et regrette que certaines entreprises tentent de passer en force sans consulter et suivre l’avis des communes simplement parce que la loi les y autorise. Il espère que la loi va évoluer afin que la municipalité puisse donner un avis contraignant. Il est nécessaire que les projets soient cohérents à l’échelle du territoire, qu’il soit possible de répartir l’éolien sur la région, que ce soit cohérent dans le paysage. Il faut que ce soit concerté sur le territoire : un copil au niveau de la CAGC travaille sur ces questions de mixe énergétique, des propositions seront faites.

Mme BARREAU considère que si les élus sont contre ce type de projets, ils ne devraient pas pouvoir voir le jour. En 2015 l’entreprise porteuse du projet était dans cet esprit de collaboration.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal qu’une réunion est organisée lundi à 18h30 en salle des miroirs avec l’entreprise porteuse du projet.

La séance est clôturée à 20h43