Compte-Rendu - CR CM 28 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR CM 28 AVRIL 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 AVRIL 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, 1

Commune de Bonneuil-Matours

Conseil municipal

du 28 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire à la Salle Festive de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, MMES BARREAU Isabelle, BRISSIAUD Julie, DASSENS Audrey, ELIA Candie, FERRIER Christelle, LESREL Claire, MARTEAU Laurence, TETE Florence, MM BAUDIN Cédric, BERTAUD Claude, BLANCHARD Jean-François, BLIN Laurent, BLOT Stéphane, BOUIN Serge, DUPLEIX Gérard,

Absents : FOURNEL Pierre, BLOT Stéphane

Excusé ayant donné pouvoir : DUBOST Gwenaëlle donne pouvoir à BONNARD Franck, PELLETIER Claudy donne pouvoir à BARREAU Isabelle

Secrétaire de séance : ELIA Candie

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2021

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 mars 2021

• Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

• Mise à disposition du bureau d’études de la CAGC et modalités financières • Loyers des biens immeubles de la commune

• Vente par la commune de la propriété sise aux 27 et 29 chemin des Sablières • Marché public de prestations de services d’assurances IARD pour les besoins de la commune

• Marché public de gestion de la restauration scolaire

• Avis sur la vente d’un logement social par habitat de la vienne au locataire occupant • Numérotation des rues du lotissement des Sablières

• Demande de subvention au titre du dispositif ACTIV 3 auprès du département de la vienne2

Délibération n° 2021033 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2021

Monsieur le Maire rappelle les points étudiés lors de la séance du 24 mars 2021 et propose d’approuver le procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 mars 2021.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

Délibération n° 2021034 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a été réunie le 11 mars 2021 et a procédé à l’appréciation des points suivants :

• Transfert de la compétence eaux pluviales urbaines au 01/01/2020

• Reprise par la commune d’Archigny de la Ferme Arcadienne n°1

• Reprise par la commune de Vouneuil-sur-Vienne du Village Vacances

Le rapport de la CLECT devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 52-11 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de la consultation des communes membres, le conseil communautaire fixera le montant de l’attribution de compensation définitive de chaque commune.

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de Châtellerault,

VU la délibération du conseil communautaire du 22 juillet 2020 portant constitution de la CLECT, VU le rapport de la CLECT ci-annexé,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de tenir compte de l’évolution des charges entre Grand Châtellerault et les communes membres,

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 52-11 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant et sur les nouveaux montants d’attribution de compensation induits, tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la commission,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver le rapport de la CLECT du 11 mars 2021 ci-annexé

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 173

Délibération n° 2021035 : MISE A DISPOSITION DU BUREAU D’ETUDES DE LA CAGC ET MODALITES FINANCIERES

Depuis 2010, l’agglomération s'est dotée d'un bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics qu'elle met à disposition de plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences conformément à l'article L5211-4-1III du CGCT. Ainsi, treize communes membres bénéficient des services du bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics. Cette mise à disposition, déjà renouvelée, arrive à échéance au 31 décembre 2020, il convient de la renouveler à nouveau.

Les missions dont peuvent bénéficier les communes dans le cadre de la mise à disposition du bureau d’études sont : « l’assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conduite d’opérations de travaux communaux pour la voirie et les espaces publics ».

Ces missions se décomposent en deux volets :

* l’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie et des espaces publics : les missions seront essentiellement d'assistance à l'élaboration du programme pluriannuel, à la passation des contrats de travaux, de direction et d'exécution des contrats de travaux, d'assistance à l’organisation de la réception des travaux ;

* l’étude et la direction des travaux de modernisation ou de création de la voirie et des espaces publics : ces missions pourront être de conduite d'opération (aide à la définition du programme,...), d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment en matière de faisabilité ou de diagnostic) ou de maîtrise d'œuvre, selon les éléments de mission définis par la loi M.O.P. (avant-projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux, préparation de la consultation des entreprises, analyse des offres, mises au point, … , coordination, études d'exécution ou visa, ... ).

Pour chacune de ces deux missions, une convention spécifique de mise à disposition est à conclure entre les deux collectivités qui s'y entendent.

Il se distingue entre les deux conventions les modalités de prise en charge financière suivantes :

Pour l'assistance à l'entretien et à la réparation de voiries et des espaces publics : un montant par habitant de cotisation fixe variant en fonction de la strate de population. Ce qui correspond, pour information, sur la période triennale 2021-2023 à :

Strates de population Base

en

€/hab

Communes

concernées

Population

totale*

(habitants)

Estimations

financières

annuelles (€)

Montants

annuels

( en € T.T.C. )

Inférieur à 500 hab. 2,50 Sossay 441 1 102,50 1 102,50

de 500 à 1000 hab 2,30 Monthoiron 671 1 543,30 1 543,30

de 1001 à 1500 hab 2,10 Archigny

St Gervais

1109

1339

2 328,90

2 811,90 5 140,80

de 1501 à 2000 hab 1,95 Colombiers

La Roche-Posay

Ingrandes

Availles

Cenon

Senillé St Sauveur

1532

1591

1787

1797

1808

1919

2 987,40

3 102,45

3 484,65

3 504,15

3 525,60

3 742,05

20 346,304

de 2001 à 3500 hab 1,70 Bonneuil-Matours

Vouneuil

Thuré

2164

2229

3030

3 678,80

3 789,30

5 151,00 12 619,10

40 752,00

(*) : Recensement INSEE au 01-01-20, populations légales des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2020 – date de référence statistique : 1er janvier 2017.

Pour les travaux de modernisation ou de création : un pourcentage sur le montant des travaux T.T.C. estimé en phase avant-projet (AVP), soit 5 % pour toutes les communes ; ou pour les études de faisabilité ou de diagnostic, au temps réel passé sur l'étude (30 € T.T.C. de l'heure).

Par ailleurs, afin de permettre un renouvellement des conventions sans l'obligation de réunir l'assemblée délibérante, lesdites conventions prévoient que celles-ci pourront être reconduites de façon expresse par accord entre les parties, si les conditions substantielles de celles-ci restent inchangées.

* * * * *

VU l’article L. 5211-4-1 III, du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), relatif à la mise à disposition des services d'un E.P.C.I. à ses communes membres,

VU les délibérations n°8 et 9 du bureau communautaire de la C.A.G.C. du 25 janvier 2010 relatives à la création du bureau d’études de la communauté d’agglomération,

VU la convention de mise à disposition du service bureau d'études de Grand Châtellerault relative aux études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics,

VU la convention de mise à disposition du service bureau d'études de Grand Châtellerault relative à l'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler les conditions de la mise à disposition du bureau d'études au regard des évolutions démographiques des communes membres,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur les conditions de la mise à disposition du bureau d'études de la C.A.G.C. à la commune,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• accepter la mise à disposition à la commune du service bureau d'études de la C.A.G.C.,

• autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition ci- annexées pour les missions d'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics et pour les d'études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics,

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 175

Délibération n° 2021036 : LOYERS DES BIENS IMMEUBLES DE LA COMMUNE

Madame LESREL informe le conseil municipal qu’il a été constaté des disparités importantes entre les différents montants de loyers qui sont proposé aux locataires particuliers et professionnels des locaux de la commune.

Suite à une réunion de travail de la commission Bâtiments / Eco-responsabilité du 8 avril 2021, dont le rapport est annexé à la présente délibération, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver les tarifs plancher des loyers des locaux communaux tels que suit, et d’autoriser monsieur le Maire à les mettre en œuvre progressivement lors de la signature ou du renouvellement des baux :

• Locaux commerciaux ou tertiaires : 7 € par mètre carré et par mois

• Locaux d’habitation : 8,50 € par mètre carré par mois

Le tarif plancher d’un loyer peut être réduit à 5 € par mètre carré sur une période définie et dans les cas limitatifs ci-dessous énumérés :

➢ soutien au dynamisme économique local

➢ vétusté ou emplacement du local du bien loué

➢ superficie très importante du bien loué

➢ location liée à un impératif d’action sociale

➢ contribution à un service public

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

Il est proposé d’approuver les tarifs tels que présentés et de déléguer à Monsieur le Maire leur mise en œuvre lors de la signature des futurs baux des biens immeubles de la commune.

Délibération n° 2021037 : VENTE PAR LA COMMUNE DE LA PROPRIETE SISE AUX 27 ET 29 CHEMIN DES SABLIERES

Madame LESREL informe les membres du conseil municipal de l’offre écrite formulée par monsieur et madame THIAUDIERE-FOUIN en vue de l’achat de la parcelle construite à borner sise aux 27 et 29 chemin des Sablières, dernièrement occupée jusqu’en 2017 par l’entreprise ARFORM (1 272 m²), et dont une partie est aujourd’hui occupée par l’entreprise JLP (214 m²) comme entrepôt pour du stockage de matériel.

Cette propriété a été évaluée par le pôle d’évaluation domaniale de la direction des finances publiques à hauteur de 296 400 €.

Cependant, et de manière pragmatique, il est nécessaire de tenir compte de l’état des locaux qui nécessitent pour une partie d’entre eux d’importants travaux de remise en état afin d’être occupés. De plus, une partie des locaux inoccupés depuis plusieurs années sont une charge de fonctionnement pour la commune qui n’a pas vocation à les utiliser.

CONSIDERANT que le droit de préférence ou préemption du locataire en cas de vente du local commercial de l’article L 145-46-1 du Code du commerce issu de la Loi Pinel du 18-6-2014 ne s’applique pas lors de la vente unique de locaux commerciaux distincts,

CONSIDERANT que la notion de local commercial s’entend strictement et exclut notamment les entrepôts,6

CONSIDERANT que la division en volume entre l’ex-local ARFORM et le local actuel loué par la sté JLP impliquerait un régime de copropriété lourd et inadapté pour la commune.

Ainsi, il apparait opportun d’accepter l’offre d’achat de monsieur et madame THIAUDIERE-FOUIN en vue de l’acquisition de l’ensemble de l’unité foncière située aux 27 et 29 chemin des Sablières afin d’optimiser le patrimoine foncier de la commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver la cession de la parcelle construite située aux 27 et 29 chemin des Sablières d’une contenance estimée de 1 486 m² avant bornage, au prix de 170 000 €

• Autoriser Monsieur le Maire à signer la vente devant notaire ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

Délibération n° 2021038 : MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES IARD POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de conclure un marché public de prestation de services d’assurances IARD pour les besoins de la commune à compter du 1er janvier 2022 pour une durée maximale de 48 mois, par le biais d’une procédure de publicité adaptée.

Ainsi, une consultation a été lancée sur le profil d’acheteur de la commune (marchés sécurisés) en vue d’assurer la publicité et la mise en concurrence des acteurs du secteur.

Ce marché est divisé en 5 lots :

• Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

• Lot 2 : Responsabilités et défense recours

• Lot 3 : Flotte automobile et accessoires

• Lot 4 : Protection juridique de la collectivité

• Lot 5 : Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus

Le règlement de consultation du marché est annexé à la présente délibération.

La date de clôture pour le dépôt des offres a été fixée au 25 mai 2021 à 12h00.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’attribution du marché de prestation de services d’assurances IARD et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de ce marché

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 177

Délibération n° 2021039 : MARCHE PUBLIC DE GESTION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame DASSENS informe le conseil municipal du renouvellement du marché public de gestion de la restauration scolaire pour la rentrée de septembre 2021. Nous profitons de cette occasion pour faire évoluer le mode d’approvisionnement et de préparation des repas servis aux enfants des écoles de la commune en vue d’augmenter la qualité des repas, à compter du 1er septembre 2021.

A cette fin, une consultation a été lancée sur le profil d’acheteur de la commune (marchés sécurisés) en vue d’assurer la publicité et la mise en concurrence des acteurs du secteur.

Le marché de gestion de la restauration collective comprend un lot unique pour les prestations suivantes : approvisionnement, gestion et stockage des denrées, fabrication des repas sur place.

Le règlement de consultation et le cahier des clauses particulières du marché sont annexés à la présente délibération.

La date de clôture pour le dépôt des offres a été fixée au 19 mai 2021 à 12h00. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’attribution du marché de gestion de la restauration scolaire et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de ce marché

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

Délibération n° 2021040 : AVIS SUR LAVENTE D’UN LOGEMENT SOCIAL PAR HABITAT DE LA VIENNE AU LOCATAIRE OCCUPANT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à saisine de la préfète de la Vienne, la commune est appelée à donner un avis sur la vente d’un logement social propriété d’Habitat de la Vienne à son propriétaire occupant.

Les caractéristiques du logement sont les suivantes :

Adresse : 22 cité d’Anjou

Année de construction : 1982

Nature / typologie : pavillon individuel de type 3 – T3

Prix fixé en CA : 70 000 € le 24/02/2021

Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à cette demande.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 178

2021 – 041 : NUMEROTATION DES RUES DU LOTISSEMENT DES SABLIERES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'au vu de l’avancée des travaux, il est nécessaire de procéder au nommage des rues composant le lotissement des Sablières (situé au lieu-dit Le Fond des Roches, OAP B « Les Sablières » ainsi qu’à leur numérotation.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer deux impasses comportant les numéros 1, 2, 3 et 4 tel que détaillé dans le plan annexé à la présente délibération :

• Impasse du Fond des Roches

• Impasse des Sablières

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17

2021 – 042 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF ACTIV 3 AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux d’entretien et de réhabilitation de plusieurs voiries de la commune sont envisagés cette année.

Les voies concernées sont les suivantes :

• Puy Chevrier

• Route des Loges

• Centre Bourg

• Route de Monthoiron

Le montant total de ces travaux est estimé à 37 130,06 € TTC, conformément au devis joint en annexe de la présente délibération.

En vue de financer la réalisation de ces travaux, il est envisagé de demander un soutien au Département de la Vienne au titre du dispositif ACTIV 3 en vue de la réalisation de ces travaux. Un courrier président du Conseil Départemental de la Vienne est venu signifier à la commune que le montant d’aide mobilisable cette année s’élève à 26 100 €.

Le plan de financement, conforme à la règle de financement des projets communaux dans la limite supérieure de 80 % de subventions, est donc le suivant :

• Commune de Bonneuil-Matours fonds propres : 11 030,06 € soit 29,71 % • Département de la Vienne via dispositif ACTIV 3 : 26 100 €, soit 70,29 %

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• Autoriser monsieur le Maire à demander une subvention de 26 100 € auprès du département de la Vienne dans le cadre du dispositif ACTIV 3 afin de financer les travaux de voirie détaillés dans la présente délibération

• Autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 199

Questions diverses :

En préambule de la séance du conseil municipal, des représentants du groupe La Poste ont présenté le contexte général dans lequel La Poste évolue, et l’impact que cela pourra avoir sur le devenir du bureau de poste de la commune.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en vue de la tenue des élections des 20 et 27 juin prochain, le double scrutin renforce les besoins en vue de la constitution des bureaux de vote, et invite les membres du conseil municipal à s’investir dans cette mission citoyenne.

Monsieur le Maire informe que s’il n’y a pas d’opposition de la part des membres du conseil municipal, les convocations en vue des prochains conseils seront envoyées à l’ensemble des membres du conseil municipal au lieu de le faire de manière individuelle et nominative.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.