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Acte Administratif - 10 060423 Cession et transfert de gestion au profit de la Société du Grand Paris de biens situés 45 rue Auguste Delaune DOJO
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 10 060423 Cession et transfert de gestion au profit de la Société du Grand Paris de biens situés 45 rue Auguste Delaune DOJO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Bo bigny
Ÿ
GRAND
PARIS
y
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-—
Ranjit
SINGH -— Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
— Mohamed
AISSANI
— Emma
DEVEAU
-— Rached
ZEHOU
— Adrien
BIRSINGER
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
— Idir
MADADI
— Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
— Amadou
CISSE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
-
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Chehineze
HERABI
—
Dadou
SIBY
—
Christian
BARTHOLME
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Gabriel
SAYDOUN
-— Isabelle
LEVEQUE
-—
Assitan
COULIBALY
— Youri
ETILLIEUX
— Fouad
BEN
AHMED
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 27
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-10060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
10
060423
Objet:
Cession
et
transfert
de
gestion
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
de
biens
situés
45,
rue
Auguste
Delaune
(DOJO)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
3211-14,
L.
3
221-20,
L.
2123-6,
Vu
le décret
n°2011-1011
du
24
aout
2011
approuvant
le tracé
du
Grand
Paris
Express,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
février
2017
déclarant
d'Utilité
Publique
les
travaux
de
la
ligne
15
Est,
modifié
par
arrêté
du
2 décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2021
prescrivant
une
enquête
publique
parcellaire
du
21
février
2022
au
16
mars
2022,
Vu
le
projet
de
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express,
qui
reliera
à
terme
les
gares
de
Champigny-Centre
et
Saint-Denis-Pleyel, Vu
l'avis
de
la
Direction
Nationale
d'Intervention
Domaniale
en
date
du
10/02/2023,
Vu
le plan
cadastral,
Vu
le
courrier
d'offre
de
la
Société
du
Grand
Paris
en
date
du
13
février
2023,
proposant
l'acquisition
de
biens
situés
45,
rue
Auguste
Delaune,
correspondant
à
la
parcelle
AQ
n°
241
d'une
surface
globale
de
924m2,
ainsi
que
l'indemnisation
du
cout
de
reconstruction
de
l'équipement
actuel
à
démolir,
le tout
pour
un
montant
global
de
3 537
304.68€,
Considérant
que
ces
parcelles
sont
destinées
à
permettre
la
réalisation
d'un
ouvrage
technique
nécessaire
à
la future
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la
cession
au
profit
de
la
SGP
de
biens
situés
45,
rue
Auguste
Delaune,
correspondant
à
la
parcelle
AQ
n°
241
d'une
surface
globale
de
924m2,
au
montant
de
508
200€
auquel
s'ajoute
une
indemnité
de
remploi
de
25
410€,
Ajoute
que
la
SGP
versera
également
à
la
Commune
une
indemnité
de
3
003
694.68€
en
compensation
du
coût
de
reconstruction
de
l'équipement
actuel
à démolir,
Précise
que
l'acte
de
vente
prévoira
un
différé
de
jouissance
de
l'équipement
sportif
communal
jusqu'au
30/09/2023, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
cession
et
indemnisation, Approuve
la
convention
de
transfert
de
gestion
pour
la
parcelle
dont
la Ville
restera
propriétaire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-10060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
la
signer,
ainsi
que
tout
acte
relatif
à
cette
convention, Dit que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
Budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Ont
signé :
f
Le
Maire,
M.
José
MOFR
Adopté à
l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
D]
Pour
31
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0OG
Date de transmission
en Préfecture
:
19/04/9092
Date de publication
:
19/94/9092
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-10060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-10060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 DJDULITCLITC
du Grand
Paris
Unité maîtrise foncière et interfaces ferroviaires
Affaire suivie par : Monsieur Abdel SADI Géraldine SOURDOT : : DPA Relations extérieures Maire de Bobigny | | eraldine.sour randparis.fr Conseiller départemental de la Seine Saint Tel. : 06.22.68.44.91 Dénié
Hôtel de ville
Charlotte GIRIN 31, avenue du Président Salvador Allende Cheffe de projet foncier ‘ 93000 BOBIGNY charlotte.girin@societedugrandparis.fr
Tel. : 06. 23. 72. 92. 45
Saint-Denis, le 13/02/2023
Ref : UMFO-2023-59
Objet : SGP Ligne 15 Est - Commune de Bobigny - Proposition d'offre d'acquisition et signature de
conventions de transfert en gestion.
Monsieur le Maire,
Pour les besoins de la ligne 15 Est du futur métro du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris s'est rapprochée de vos services au sujet de l’acquisition et de la maitrise foncière de plusieurs emprises communales nécessaires à la réalisation de différents ouvrages et gares de la ligne.
Lors de ces échanges, nos équipes ont proposé plusieurs dispositifs selon les typologies des besoins
du Grand Paris Express à savoir, soit des acquisitions, soit des transferts de gestions amiables.
1/ Ouvrage n°6702 - Libération - Transfert de gestion amiable
Signature d'une convention de transfert de gestion amiable sur une emprise située sur la rue Gilbert
Hanot permettant la réalisation de l’ouvrage technique n°6702. Cette convention comprendra une option
acquisitive à terme correspondant au volume en tréfonds du future ouvrage.
2/ Gare de Pont-de-Bondy - Transfert de gestion amiable
Plusieurs parcelles communales doivent être maitrisées par la SGP pour la réalisation de cette gare. Nous souhaiterions la signature d’une convention transfert de gestion amiable permettant l'occupation
des emprises pendant la durée du chantier. Cette convention comprendra également une option
acquisitive à terme qui correspondra au volume de notre ouvrage.
4/ Ouvrage n°6601 - Campus des Métiers
Signature d'une convention de transfert de gestion sur l'emprise de l'ouvrage annexe avec option
acquisitive du volume en tréfonds et de l'emprise en surface correspondants.
Société du Grand Paris
Immeuble « Le Moods »
2 Mail de la petite Espagne + 93200 Saint-Denis
Siret n°525 046 017 00048
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 3/ Ouvrage n°6801 - Dojo Auguste Delaume
a) Transfert de gestion amiable avec option acquisitive du volume, qui intègrera le coût de reconstitution du DOJO existant :
Signature de la convention de transfert de gestion amiable sur l'emprise du terrain de sport pour les
besoins du chantier et qui fera l’objet d'une cession partielle du volume en tréfonds à terme à la SGP.
Dans le cadre des travaux de réalisation de cet ouvrage technique, la SGP est amenée à démolir le
DOJO existant. La DNID a été saisie pour évaluer le montant de l'indemnisation du coût de
reconstruction du DOJO qui s'élèverait à un total de 3 003 694,68 euros HT conformément à l'avis DNID
n°2023-93008-03907.
b) Acquisition
L’assiette foncière de l'ouvrage en surface est située à l'emplacement du DOJO actuel. La SGP confirme
son accord pour acquérir le terrain d’assiette correspondant à une surface de 924 m? au montant validé
par la DNID (avis n°2023 - 93008-03922) : acquisition à 508 200 euros HT auquel s'ajoute l'indemnité
de remploi à 25 410 euros, soit un montant total de 533 610 euros.
Pour garantir le respect de notre planning travaux sur ces différents sites, nous souhaiterions que les accords soient formalisés aux dates suivantes :
e Présentation en conseil municipal du 30 mars 2023
e Accord de principe de la ville sur ces dispositifs en mars 2023 pour permettre le versement de
ces informations aux candidats du marché de conception réalisation.
e Signature des quatre conventions de transfert de gestion au plus tard pour dernier trimestre
2023.
e Signature de l’acte d'acquisition du terrain d’assiette du DOJO au plus tard au dernier trimestre
2023.
Afin que les dossiers soient complets pour la présentation en conseil municipal, nous joignons au
présent courrier les projets de conventions de transfert de gestion amiables et avis DNID
susmentionnés.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations
distinguées.
Pour le Président-du directoirelet par délégation
Lione[MENY .
Responsable dû pôle foncier
PJ
La convention de transfert de gestion amiable relative à l'ouvrage n°6702 La convention de transfert de gestion amiable relative à la gare de Pont de Bondy La convention de transfert de gestion amiable relative à l'ouvrage n°6801
La convention de transfert de gestion amiable relative à l'ouvrage n°6601
Les avis DNID n°2023 - 93008-03907 et n°2023 - 93008-03922
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
Immeuble « Le Moods »
2 Mail de la petite Espagne 93200 Saint Denis
Siret : 525 046 017 00048
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Typologie du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 45 rue Auguste Delaune – 93000 BOBIGNY
Références cadastrales : AQ 110
Valeur vénale : 533 610 € : indemnité de remploi comprise
1
7300 - SD
Direction générale des Finances publiques
Direction nationale des interventions domaniales
Pôle évaluations – Brigade Est
3 avenue du chemin de Presles
94417 SAINT-MAURICE CEDEX
Courriel : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 45 11 63 17
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Wazim KARANI
Téléphone : 06 17 98 69 70
Courriel : wazim.karani@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2023-93008-03922
Réf. DS : 11170544
à
SEGAT
Saint-Maurice, le 10/02/2023
Le Directeur de la DNID,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
- Organisme/Service : SEGAT
- Affaire suivie par : M LABBE Julien (julien.labbe@segat.fr)
2 - DATES
- Consultation : 16/01/2023
- Visite : Sans
3 - SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaires de l’emprise : Commune de Bobigny
- Conditions d’occupation : Présumée libre
4 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET – PRIX ENVISAGE
4.1. Généralités
Évaluation de la valeur vénale d’un terrain à bâtir dans le cadre des travaux de la ligne 15 Est du Grand Paris sur lequel se trouve un équipement public (dojo).
La SGP va indemniser au coût de construction du futur dojo au prorata de la surface du dojo actuel.
Ce dossier est lié au dossier n° 2023-93008-03907 qui concerne l’équipement public (dojo).
4.2. Projet et prix envisagé
Le prix négocié est de 508 200 € avec un remploi de 25 410 €, soit un prix total de 533 610 €. Ce prix a été établi sur la base d’une valeur unitaire de 550 €/m² en référence aux valeurs communiquées le 09/08/2021 par lettre valant avis du domaine (2021-93064-57484).
5 – DESCRIPTION DU BIEN
5.1 Situation – environnement – accessibilité – voiries et réseaux
Le bien se trouve au Nord-Est de Paris, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Plus précisément, à l’Ouest de la commune, dans un quartier à dominante pavillonnaire et de petits habitats collectifs.
L’accès se fait par les grands axes routiers (A86, N186) et par les transports en commun (Tramway T1 « Auguste Delaune » et de nombreuses lignes de bus).
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 MMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
PLAN DE PIQUETAGE
5.2 Références cadastrales
Commune Parcelle Superficie Nature réelle
Bobigny AQ 110 19 071 m² Terrain avec bâti
5.3 Descriptif
La SGP ne souhaite acquérir qu’une emprise de 924 m² sur lequel se trouve actuellement le dojo à démolir.
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 FO ET En E Ref. Ref. - enregistrement | Cadastrales RE PET [(1L a) Prix total LL
UH 70M10
9304P01 Préservation des formes urbaines 2022P34473 8//AR/32 BOBIGNY 26 RUE DE L INTERNATIONALE 30/11/2022 460 207 000 450 TAB existantes — Majoritairement
résidentiel
9304P01 UG-a 2021P03898 29//BX/251 DRANCY 25 AV DE LA CONCORDE 20/05/2021 310 217 000 700 TAB nee il .
9304P01 UG-a 2022P29524 | 29/BU/272 DRANCY 55 AV PIERRE PERUT 22/09/2022 314 220 000 700,64 TAB Zone à dominante pavillonnaire
9304P01 UG-a 2020P00240 29//BS/90 DRANCY 33 RUE DES PRUNIERS 23/12/2019 307 190 000 618,89 TAB Zone à domiriant il i
MOYENNE 617,38
MÉDIANE 659,45
6 – URBANISME
La commune de Bobigny est soumise à un PLUi. Il a été adopté par le conseil de territoire de Est Ensemble le 24/05/22.
Le bien est en zone UH 70M10. Il est en outre affecté par l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) Plaine de l’Ourcq et par un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) renforcé.
La zone UH comprend les secteurs de préservation des formes urbaines existantes qui n’ont pas vocation à évoluer vers une autre forme urbaine. Le tissu urbain y est moins dense et la fonction résidentielle y est majoritaire.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode retenue sera celle par comparaison.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
8.1 Étude de marché
Recherche de terrains à bâtir sur un rayon de 1 000 mètres autour du bien à évaluer, avec une surface comprise entre 300 et 2 000 m², sur les 3 dernières années :
8.2 Autres sources – Avis antérieurs
La lettre valant avis du Domaine (LVA), référencée 2021-93064-57484 et daté du 09/08/2021, indique une valeur unitaire HT de 550 €/m² en zone UH.
Cette LVA fait suite à une demande de la SGP, représentée par la SEGAT, en date du 26/07/2021, sur les valeurs unitaires des terrains nus par ouvrage et zonage sur l’ensemble des communes concernées par la ligne 15 Est.
8.3 Analyse et arbitrage du service
L’étude indique des valeurs allant de 450 à 700,64 €/m² avec une moyenne à 617,38 €/m² et une médiane à 659,45 €/m².
Compte-tenu du projet d’ensemble et par cohérence avec LVA du 09/08/2021, il est retenu une valeur unitaire HT de 550 €/m².
9 - DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ
L’indemnité est calculée comme suit :
Surface (m²) Valeur unitaire HT Indemnité principale Remploi (5%) TOTAL
924 550 508 200 25 410 533 610
4
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Pour le Directeur de la DNID,
et par délégation,
Wazim KARANI,
Inspecteur des Finances Publiques
L’indemnité principale (valeur vénale du foncier) est estimée à 508 200 € et l’indemnité de remploi à 25 410 € soit une indemnité de dépossession de 533 610 €.
La valeur vénale est exprimée hors taxe et hors droits.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
11 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Typologie du bien : Équipement public
Adresse du bien : 45 rue Auguste Delaune – 93000 BOBIGNY
Références cadastrales : AQ 110
Valeur vénale estimée : 3 003 694,68 €
1
7300 - SD
Direction générale des Finances publiques
Direction nationale des interventions domaniales
Pôle évaluations – Brigade Est
3 avenue du chemin de Presles
94417 SAINT-MAURICE CEDEX
Courriel : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 45 11 63 17
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Wazim KARANI
Téléphone : 06 17 98 69 70
Courriel : wazim.karani@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2023-93008-03907
Réf. DS : 11169330
à
SEGAT
Saint-Maurice, le 10/02/2023
Le Directeur de la DNID,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
- Organisme/Service : SEGAT
- Affaire suivie par : M LABBE Julien (julien.labbe@segat.fr)
2 - DATES
- Consultation : 16/01/2023
- Visite : Sans
3 - SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaires de l’emprise : Commune de Bobigny
- Conditions d’occupation : Présumée libre
4 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET – PRIX ENVISAGE
4.1. Généralités
Évaluation de la valeur vénale d’un équipement public dans le cadre des travaux de la ligne 15 Est du Grand Paris. Ce dossier est lié au dossier n° 2023-93008-03922 qui concerne le foncier.
4.2. Projet et prix envisagé
L'équipement public construit sur l'emprise dont la SGP a besoin est un dojo. Ce dernier sera détruit mais s'agissant d'un équipement indispensable pour la ville, cette dernière va reconstruire un équipement, dans la mesure du possible à l'identique. Le projet du futur dojo dont l'appel d'offre est clôt fait état d'un coût de 5.754,20€/m². Ce coût sera ramené au prorata de la surface du dojo actuel afin d'indemniser uniquement l'équipement détruit. Ce coût élevé s'explique par le coût global du projet de reconstruction. En effet, à la lecture du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la ville de Bobigny semble légitime à solliciter de la SGP le remboursement intégral des dépenses de relocalisation du gymnase et non pas son seul coût de travaux.
Article L v2123-6 du CG3P : Le transfert de gestion prévu donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie.
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 LU
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1Meudon > 77: Champigny-sur 3
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NX ex [ EN
eh, Saint-Maur-des-Fossés
5 – DESCRIPTION DU BIEN
5.1 Situation – environnement – accessibilité – voiries et réseaux
Le bien se trouve au Nord-Est de Paris, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Plus précisément, à l’Ouest de la commune, dans un quartier à dominante pavillonnaire et de petits habitats collectifs.
L’accès se fait par les grands axes routiers (A86, N186) et par les transports en commun (Tramway T1 « Auguste Delaune » et de nombreuses lignes de bus).
5.2 Références cadastrales
Commune Parcelle Superficie Nature réelle
Bobigny AQ 110 19 071 m² Bâti
3
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 = Un hall d'accueil,
= Une loge du gardien.
» Une billetterie,
= Un espace de pratique des arts martiaux,
= Des vestiaires.
= Des locaux de rangement.
= Un local poubelle,
= [n garage non utilisé aujourd'hui,
SYNTHETIQUE
D.
7 b Ne DO
Ps 4 ne L PBANDE VERTE
| %
' PERIMETRE DU PROJETÉ UTUR DOJONÆ
E £ | 1 L / e
< 74 IMPLANTATIONR
5.3 Descriptif
Le dojo actuel, construit en 2000 et établi sur 2 niveaux, est voué à être démoli et remplacé par un nouveau.
Le dojo actuel comprend :
Le périmètre de l’opération est estimée à 1 586 m² dont 775 m² correspondant à l’emprise de construction du futur dojo et 811 m² au parc de stationnement :
Le nouveau dojo sera reconstruit sur l’emprise mitoyenne à celle où se trouve le dojo existant.
Dans le cadre de cette reconstruction, la Ville a souhaité intégrer de nouvelles activités et espaces :
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Une salle polyvalente et annexes :
= | salle de pratique de 280 M2. comprenant un miroir mural et un système de
sonorisation pour permettre la polyvalence activités / événements).
Prévoir un sol souple pouvant être adapté à plusieurs activités :
= 2 blocs vestiaires (hommes/femmes) d'une surface de 20 m2 chacun :
= | bureau de [0 à {5 m2 dédié aux éducateurs de la ville :
= | local de rangement pour le matériel sportif de la ville de 12 m2 :
= | local de rangement du matériel de nettoyage de 12 m2 :
= Des sanitaires :
Des Bureaux administratifs associatifs et pour les enseignants :
= 2 bureaux de {2 m2 chacun, un associatifs et un pour les enseignants du
collège.
= | salle de réunion de 25 m2 (gérée par la direction des sports. Utilisation sous
réservation.
= ? espaces de stockage de 30 m2 chacun, pour le matériel de l'A.F.B et un pour
le matériel de la ville.
E
100Ë
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+100 ! 13.0 2.00 [Ne
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jet: 7.7m°
| ILREX 1
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/ A21 Loge du gardien | [
SUprojet-13.9 m° S +:
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pr { )f, pie | , Publics ; SUprofets 7 nf
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Local ménage SUprojet:10.8 m°
photovoltaïque
OU Sous
7
lets | Se
Plan RDC
Plan R+1
5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Si Sr
- 27 = Cr [ = | Es 7% | == | " Dent hs fn + Ù U . re == para 1 n 2 T2TS Xi = . Fhotovoltaiques
_ NC - L " X : = . ' sr € x
. #, * , 0 Laccbs toiture +2
| Éctass , à . ZT | v+ : L
° * * Terrasse végétalisés
x L : ” CES) ‘ % 8 x * ñ CE D \ + Æ
. L . . = ” — \
; _ cr sseaber . w
RECAPITULATIF SURFACES
AACCUEIL | mm || os | A0 ACCUEIL [_ 45 JL 67 : AÎ LOGE D 18 JT 18 | A2 BILLETERIE 11 11
BESPACES SPORTIFS 7 || sas || ss | B1 LOCAUX ARBITRES D 10 || 21 | B2 DOJO 260 277 B3 LOCAUX FOOT 66 60
CLOCAUX ADMINISTRATIFS |] + ][ 117 ] C1 BUREAUX FOOT 96 117
DANNEXES "|| eo ][ 34 |] D1 SALLE POLYVALENTE ET ANNEXES 0 364
Elogistiques "| 6 || >» | E1 MAINTENANCE - ENTRETIEN 6 28
Total surface utile || 522 || 963
FLocaux techniques | 9 || +8 F1 LOCAUX TECHNIQUES BÂTIMENTS 9 8
GCIRCULATIONS [[ aa [| 10 | G1 CIRCULATIONS CURE a [IE 0 |
| TOTAL SURFACE DANS ŒUVRE | | 578 | | 1 080
Plan R+2 Plan toitures
5.3 Surfaces du bâti
Le dojo actuel est d’une superficie de 522 m² et le nouveau complexe sera de 963 m².
6 – URBANISME
6.1.Règles actuelles
La commune de Bobigny est soumise à un PLUi. Il a été adopté par le conseil de territoire de Est Ensemble le 24/05/22.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 1.4. Respect du PLUi
Le projet est situé en zone UH du PLUIi.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif. Il est implanté dans la zone prévue dans le
programme, à plus de 2m de l’alignernent sur rue. »
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ET NATURE EN VILLE
Nous décidons de considérer comme assiette de calcul l'ensernble du périmètre opérationnel. L'emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain. Le Dojo occupe une emprise de 44,5 % par rapport à l'emprise du terrain.
Le Une part de 35%minirnum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif. Dans notre cas la hauteur du Dojo est de 9.65m côté parvis et de 13.95 côté terrain de foot.
STATIONNEMENT
24 places de stationnement sont prévues pour les voitures et 4 pour les deux roues (effectif de 33 employés)
CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
Voir notice technique en partie 2 du présent mémoire.
GESTION DES DÉCHETS
Voir notice technique en partie 2 du présent mémoire.
NATURE EN VILLE
4 arbres seront abattus et 5 seront replantés
Le bien est en zone UH 70M10. Il est en outre affecté par l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) Plaine de l’Ourcq et par un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) renforcé
La zone UH comprend les secteurs de préservation des formes urbaines existantes qui n’ont pas vocation à évoluer vers une autre forme urbaine. Le tissu urbain y est moins dense et la fonction résidentielle y est majoritaire.
La construction du nouveau dojo est réglementée par le PLUi :
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode retenue est celle du coût de reconstruction. Cette dernière consiste à retenir un coût de construction proratisé à la surface de l’ancienne structure.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Montant €HT Il Observations
Programmation forf
Relevé géomètre forf
Diagnostic amiante et plomb forf
Diagnostic Déchet (travaux démolition) forf
Mission géotechnique /pollution forf
Acquisition terrain forf
Etude de bruit forf
Référé préventif forf
16 000,00 €
600,00 €
25 000,00 €
10 000,00 €
Dont programme énergétique
Relevé complémentaire parking
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Estimation
Tolérance MOE 1,50% 70 000,00 €
Révison de prix 2,00% 11 608,85 € I
Frais de concours 42 000,00 € EvaluationESQ+APS, avec abatement 80%
AMO programmiste - Phase concours jusqu'à l'APD forf
Coût certification HQE forf
Coordinateur SSI forf
Bureau de contrôle 0,7%
CSPs 0,4%
AMO HQE forf
OPC 1,0%
Révison de prix 2,0%
7 315,00 €
4 100,00 €
400,00 €
Analyse des offres MPGP
Compris dans MPGP
Compris dans MPGP
Compris dans MPGP
Compris dans MPGP
Sous Total Etudes 705 466,15 €
Frais de publicité forf 10 000,00 € Estimation
Fraic concessionnaire - Eau potable forf 25 000,00 € Estimation
Frais concessionnaire - Enedis forf 25 000,00 € Estimation
Frais concessionnaire - Grdf forf 25 000,00 € Estimation
Frais concessionnaire - Telecom forf 25 000,00 € Estimation
Frais concessionnaire - Assainissement forf 45 000,00 € Estimation
Assurances DO 1,00% 46 000,00 € Estimation
| Sous Total Frais divers MOA 201 000,00 € |
Aléas ensemble travaux 3,0% 130 000,00 €
Révisons de prix 4,0% 180 000,00 €
| Sous Total TRAVAUX 4 574 832,65€ |
[coût mobilier sportif | Forf | 60 000,00 € [vérifier avec DS budgétisation |
| Sous Total Mobilier 60 000,00 € |
TOTAL PROJET (£HT) 5 541 298,80 €
TVA - 20% 1108 259,76€
[roraL TDC (€TTC) | 6 650 000,00 €
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
8.1 Coûts de construction – Fiche financière
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 8.2 Analyse et arbitrage du service
La fiche financière communiquée par la ville de Bobigny représente un montant certes élevé, mais qui semble justifié. En effet, la totalité des postes y figurant sont extrêmement classiques (montants d’études, prorata retenu pour les MOE...) et semblent de bonne foi.
Ainsi, les coûts élevés sont suscités par les solutions très ambitieuses sur le plan environnemental (notamment terrasse végétalisée de 250 m² sur structure bois) et trouvent leur fondement dans le PLUI qui impose un coefficient de Biotope de 35% dans la zone UH (indice M du PLUI pour le biotope), qui est ici difficilement atteignable du fait de l’importance du stationnement extérieur en enrobé diminuant la pleine terre.
Les concepteurs sont contraints de réaliser 250 m² de terrasse végétalisée à 70 cm afin de pouvoir comptabiliser à 80 % cette surface, et donc qu’elle compte pour 200 m² dans le coefficient de biotope.
Cette solution technique – « nécessaire » pour se conformer au PLUI – génère le fort coût de construction structurel constaté.
Par ailleurs, toutes les réponses à l'AO de la ville comportaient ce genre de contrainte et donc surcoût.
Il a été décidé de retenir la valeur HT, soit 5 541 298,80 €, rapporté à la surface du dojo existant qui est de 522 m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Montant total du projet X Surface dojo actuel
Surface nouveau dojo
5 541 298,80 € X 522 m²
963 m²
La valeur vénale retenue s’élève à 3 003 694,68 €, soit une valeur unitaire de 5 754,20 €/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
11 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
9
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Pour le Directeur de la DNID et par délégation, Pour le Directeur de la DNID,
et par délégation,
Roland BOYER Wazim KARANI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Inspecteur des Finances Publiques
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
10
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 P
P
P
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collège
R+1
R+1
Rue
de
la
paix
Béton
Béton
Rue
Auguste
Delaune
transfo
R
Rue
Giovanelli
Enrobé
Béton
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Béton
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
pelouse
Dalles
pelouse
Béton
herbe
Pelouse
Ecole
R+1
complexe sportif
Béton
chantier
chantier
fontaine
Enrobé
Enrobé
Terrain de football
Béton
Béton
Gravillons
Béton désactivé
Dalles
Dalles
Dalles
Béton désactivé
R+1
R+1
R+1
garage
Enrobé
Béton désactivé
Enrobé
Enrobé
Béton
Enrobé
Béton
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Enrobé
herbe
Dalles
Béton désactivé
Béton
désactivé
n°39
n°41
n°43
n°47
n°64
n°50
Section AQ
Section AT
Section AP
Bobigny
Rue
Leo
Lagrange
AP804
AT52
AT53
AT54
AT51
AT49 AT48
AT47
AT45
AT46
AT200
AT318
AT317
AT316
AT313
AT321
AQ168
AQ167
AQ140
AQ142
AQ33
AQ38
AQ225
AQ39
AQ46
AQ185
AQ186 AQ184
AQ157
AQ182
AQ179
AQ181
AQ180
AQ159
AQ160
AQ222
AQ156
AQ221
AQ158
AQ154
AQ153
AQ152
AQ155
AQ220
AQ178
AQ161
AQ177
AQ211
AQ210
AQ162
AQ163
AQ149
AQ173
AQ174
AQ165
AQ166
AQ175
AQ164
AQ114
AQ147
AQ144
AQ146
AQ145
AQ143
AQ148
AQ134
AQ133
AQ129
AQ132
AQ151
AQ150
AQ131
AQ130
AQ128
AQ127
AQ139
AQ138
AQ137
AQ193
AQ227
AQ228
AQ111
AQ54
AQ135
AQ136
AQ57
AQ112
AQ113
AQ223
AQ35
AQ226
AQ36
AQ37
AQ56
AQ200
AQ52
AQ53
AQ50
AQ199
AQ47
AQ236
AQ219
AQ126
AQ124
AQ123
AQ189
AQ122
AQ115
AQ119
AQ116
AQ120
AQ121
AQ118
AQ117
AQ59
AQ58
AQ209
AQ81
AQ82
AQ80
AQ79
AQ77
AQ78
AQ75
AQ76
AQ194
AQ195
AQ74
AQ72
AQ70
AQ71
Q234
AQ102
AQ101
AQ103
AQ105
AQ106
AQ108
AQ107
AQ104
AQ100
AQ97
AQ90
AQ99
AQ98
AQ96
AQ95
AQ94
AQ93
AQ92
AQ89
AQ91
AQ88
AQ87
AQ86
AQ85
AQ84
AQ83
Q62
AQ235
AQ110
AP52 AP53
AP89
AP88
AP867
AP861
AP860 AP859
AP858
AP85
AP72
AP86
AP84
AP74
AP73
AP87
AP852
AP853
AP864
AP865
AP854
AP866
AP54
AP71
AP70
AP65
AP67
AP66
AP68
AP55
AP69
AP112
AP108
AP111
AP107
AP109
AP110
AP871
AP873
AP872
AP879
AP136
AP94
AP135
AP98
AP93
AP92
AP91
AP90
AP95
AP96
AP855
AP857
AP856
AP876
AP863
AP850
AP851
AP812
AP806
73
AP862
AP875
AP803 AP811
Rue Valliere
Rue Choumery
Rue des Républicains Espagnols
Rue Auguste Delaune
Rue de la Paix
Rue Gaston Crepin
Rue
Giovanelli
Rue Eugene Pottier
Rue Jules Guillemin Rue Georges Bruyere
Rue Jean Coquelin
Rue de l'Internationale
-30-
-28-
-26-
-24-
-22-
-6-
-8-
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-12-
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-58-
-62-
-60-
-50-
-52-
-4-
-6-
-8-
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-56-
-3-
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-48-
-46-
-44-
-36-
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-40-
-38-
-34-
-32-
-45B-
-47-
-45-
-10-
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-9-
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-3-
-31-
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-26-
-24-
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-55-
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-55B-
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-6- -5-
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-55-
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-5-
-2-
-11-
-13-
-15-
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-35-
-1-
-14-
7-
-53-
-17-
-13-
-11-
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-26-
-39-
-41-
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-45-
-47-
-49-
-20-
-16-
-33-
-35-
-37-
-40-
-66-
-64-
-9-
-10-
-8-
-7-
-5-
-68-
-83-
-81-
-79-
-77-
-75-
AS231
AS17
AS5
AS2
AS2
AS59
AS159
AS61
AS60
AS58
AS3
AR42
AR44
AR43
AS1
AS230
Rue Auguste Delaune
31 010
E=1660250 E=1660250
E=1660300 E=1660300
E=1660350 E=1660350
E=1660400 E=1660400
E=1660450 E=1660450
E=1660500 E=1660500
E=1660550 E=1660550
E=1660600 E=1660600
N=8189850
N=8189850
N=8189900
N=8189900
N=8189950
N=8189950
N=8190000
N=8190000
N=8190050
N=8190050
N=8190100
N=8190100
Date
Indice
MODIFICATIONS
Maîtrise d'ouvrage : Société du Grand Paris 2-4, Mail de la Petite Espagne 93200 Saint-Denis
ECHELLE :
Système de coordonnées :
Emetteur
N° de marché
N° SGP
Indice
Type de document
Réseau de transport public du Grand Paris
Phase
Spécialité
Nivellement :
Etabli
Vérifié
Approuvé
Libellé
Ft:
Emplacement:
Emetteur :
Opérateur Foncier : SCET 52, Rue Jacques Hillairet 75612 PARIS Cedex 12
TTGE 10, Rue Mercoeur 75011 PARIS Tel: 01_42_06_03_85
CCEI 50, Rue Lecourbe 75015 PARIS
34-36, Avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY Tel: 01_48_95_09_58
Tel : 01_53_44_06_00 Tel: 01_47_83_27_19 SEGAT
ATGT Géomètre-Expert
31, Rue Etienne Marey 75020 PARIS Tel : 01_43_15_85_00
Tel:
01_48_95_09_58
ATGT Géomètre-Expert 34-36, Avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY
Dossier d'enquête Parcellaire
Plan Parcellaire
OA 6801P
T8
ATGT
11LOTXMSXX
XXX
XXX
XXX
XXX
50636
a
2
1/500
A1
NGF IGN 69
CC49
a
1
28 Septembre 2017
Version originale
EB
a
2
28 Février 2019
Mise à jour suite réception besoins foncier
EB
Commune de Bobigny
50m
40
30
20
0
5
10
Nota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes de propriété et le plan cadastral
OPERATIONLIMITES CADASTRALES
Limite de section Limite de parcelle
LEGENDE
Transfert de gestion (plein sol) Limite d'emprise de la ligne 15 Est
D'après plan topo fournis: -
840 CCTO-Rue Auguste Delaune_OA6801P.DWG
DUP L15 Est
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-10060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
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Classification : Interne GPE
Convention de transfert de gestion du domaine public de la Ville
de Bobigny portant sur les emprises provisoires et définitives du
chantier de l’ouvrage annexe 6801
Convention n°2023CONV121
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
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Classification : Interne GPE
Entre :
La Ville de Bobigny, sise 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel Sadi, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n°XX-XXXX du 6 avril 2023, donnant délégation de pouvoir au Maire
Ci-après dénommé « Le Propriétaire » ou « la ville de Bobigny »,
D’une part,
et
La Société du Grand Paris, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est Immeuble Le Moods, 2-4, mail de la Petite Espagne à 93200 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et identifiée sous le numéro SIREN 525 046 017,
Représentée par son Président du Directoire en exercice,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ou « la SGP »
La Société du Grand Paris et le Propriétaire étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
e cette
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Classification : Interne GPE
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial. En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 1241-4 du code des transports, la SGP a été désignée maitre d’ouvrage de la ligne 15 Est (ligne orange) du réseau complémentaire au réseau de transport public du Grand Paris par le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) par une convention en date du 28 avril 2015. Elle est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, qu’elle réalise dans le cadre de cette désignation.
Le réseau de transport public du Grand Paris et la ligne 15 Est du réseau complémentaire forment le Grand Paris Express (GPE).
Pour réaliser les travaux de l’infrastructure du Grand Paris Express, la SGP doit occuper un certain nombre de terrains pour servir de zones de chantier.
C’est le cas d’une emprise située à BOBIGNY, rue Auguste Delaune, qui appartient au domaine public de la ville. La SGP a besoin de maitriser cette emprise dans le cadre de son chantier relatif à la réalisation de l’ouvrage n°6801 de la ligne 15 Est du GPE.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu de recourir à un transfert de gestion opéré de manière amiable, en application de l’article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert de gestion permet à la ville de Bobigny de demeurer propriétaire de l’emprise tout en transférant la gestion de celle-ci à la Société du Grand Paris en vue de la réalisation l’Ouvrage 6801. La Société du Grand Paris peut ainsi avoir la maîtrise foncière de la zone de chantier pendant une longue durée, tout en lui laissant la possibilité d’accorder éventuellement à la ville de Bobigny une ou des autorisations d’occupation du domaine public pour les activités qu’elle jugera nécessaires.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du transfert de gestion de cette dépendance du domaine public communal au profit de la Société du Grand Paris, afin de lui permettre de mener à bien sa mission.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
rue
sport
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Classification : Interne GPE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Le Ville de Bobigny transfère la gestion d’une partie de son domaine public nécessaire à la réalisation de l’Ouvrage 6801 à la Société du Grand Paris qui l’accepte, conformément aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente convention.
Le Propriétaire transfère la gestion du bien désigné à l’article 2 au Bénéficiaire en vue de l’affectation prévue à l’article 3 de la présente convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété, ni constitutif de droits réels au profit du bénéficiaire ou d’aucun de ses ayant-droits. Il a pour effet de confier à la Société du Grand Paris la gestion de l’emprise qui lui est transférée.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DE LA DÉPENDANCE TRANSFÉRÉE
Le bien (ci-après le « Bien ») appartient au domaine public du Propriétaire.
Le Bien objet du transfert de gestion est situé rue Auguste Delaune et figure sous les références cadastrales suivantes :
Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surface de
la parcelle
Emprises
objets du
transfert de
gestion
AQ 110 Sol 45 rue Auguste Delaune 19 071 4 196
Le Bien objet du transfert de gestion comprend l’ensemble sportif Auguste Delaune composé notamment d’un terrain de sport et d’un bâtiment destiné aux arts martiaux ( ci-après désigné par le terme « DOJO »).
Le périmètre du Bien est figuré sur le plan en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3. NOUVELLE AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DÉPENDANCE TRANSFÉRÉE
3.1. Nouvelle affectation
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Société du Grand Paris de réaliser la ligne 15 Est et plus particulièrement l’Ouvrage annexe 6801.
Le Bien est géré par le Bénéficiaire, conformément à l’affectation suivante :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
2s nécessaires.
‘œuvre
t public.
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Classification : Interne GPE
- Réalisation des travaux d’édification de l’ouvrage annexe définitif 6801 et implantation d’emprises provisoires de chantier nécessaires aux travaux dudit ouvrage. L’ouvrage définitif sera et restera la propriété de la SGP conformément au I de l’article 20 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L’emprise définitive de l’ouvrage fera l’objet d’une cession entre la SGP et la ville de Bobigny selon les modalités définies à l’article 3.4 ci-dessous.
- Et plus généralement toutes opérations nécessaires à la réalisation de cet ouvrage, et notamment les opérations de démolition rendues nécessaires.
-
Le Bénéficiaire est autorisé à organiser tous évènements de communication avec accueil du public le cas échéant, sous sa responsabilité et sous réserve des déclarations nécessaires (déclaration en Préfecture, Pompiers ou autres).
Il peut faire installer et exploiter des panneaux de communication et publicitaires sur les palissades de chantier, dans le respect de la réglementation nationale et locale.
3.2. Protection attachée à la domanialité publique
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention.
Le Bénéficiaire s’engage également à protéger la domanialité publique de la dépendance transférée. En conséquence, le Bénéficiaire s’oblige à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de constituer des droits réels ou personnels sur le Bien, à charge pour le Bénéficiaire d’engager toute action contentieuse et d’en informer le Propriétaire.
Toutefois, le Bénéficiaire est autorisé à faire occuper le domaine public objet de la présente convention par ses prestataires, notamment les entreprises de travaux et maîtres d’œuvre avec qui il a conclu un marché public, ainsi que le titulaire du marché de conception-réalisation qu’il aura désigné, pour la réalisation de l’objet visé à l’article 3.1.
Cette occupation ne peut, en tout état de cause, conférer aux occupants plus de droits que ceux résultant de la présente convention.
Le Bénéficiaire s’oblige par ailleurs à communiquer aux occupants les conditions mentionnées dans la présente convention.
Le Bénéficiaire demeure personnellement responsable à l’égard du Propriétaire de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Les ouvrages réalisés par la Société du Grand Paris resteront à tout moment la propriété de cet établissement public.
Le Bénéficiaire ne peut ni aliéner, ni céder le Bien objet du transfert.
3.3. Modification unilatérale de l’affectation par le Propriétaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Bobigny
Société
du Grand
Paris
Atier réalisés
des
à la remise en état du
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Classification : Interne GPE
En vertu de l’article L. 2123-3 II du Code général de la propriété des personnes publiques, le Propriétaire peut décider de modifier l’affectation du Bien et mettre fin au transfert de gestion, auquel cas la personne publique bénéficiaire peut prétendre à une indemnité.
Le Propriétaire doit en ce cas informer le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de se prévaloir de la présente clause six (6) mois à l’avance. Les Parties se rencontreront alors pour tirer les conséquences de la résiliation.
Pour le cas où le Propriétaire ferait usage de cette faculté, il devra verser au Bénéficiaire une indemnité se décomposant comme suit :
- Les dépenses exposées pour les équipements et installations de chantier réalisés conformément à l'affectation ;
- Les coûts nécessaires à la recherche d’un nouvel emplacement et à la réalisation des équipements et installations du Bénéficiaire sur le nouvel emplacement ;
- L’ensemble des préjudices causés aux chantiers du Grand Paris Express en raison de la fin prématurée du transfert de gestion.
Le Propriétaire modifiant l’affectation de manière unilatérale procèdera à la remise en état du Bien, sans pouvoir en faire supporter les frais au Bénéficiaire.
3.4 Modalités de cession du volume définitif en tréfonds et de l’assiette foncière en surface conservée par le Bénéficiaire et qui correspondra à l’ouvrage annexe du Grand Paris Express
L’emprise définitive en tréfonds et en surface de l’ouvrage réalisé sera cédée au Bénéficiaire avant la fin de la présente convention. Cette emprise comprendra l’ouvrage annexe 6801 et les accès et équipements créés qui assureront son fonctionnement en tréfonds et en surface. 3.4.1 Cession du volume définitif en tréfonds
L’emprise prévisionnelle en tréfonds représente une surface d’environ 912 m² et est matérialisée en jaune sur plan en annexe 2 de la présente convention. La dimension du volume exacte de cette emprise sera déterminée par le concepteur réalisateur désigné par la SGP après la signature de la présente. Le Bénéficiaire prendra en charge l’élaboration du plan de division, l’état descriptif de division en volumes et les frais de l’acte notarié. Le prix de cession de l’emprise définitive du volume sera déterminé par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale (DNID) selon la méthode Guillermain Démanche. Chacune des deux Parties pouvant solliciter la DNID après en avoir informé l’autre.
3.4.2 Cession de l’emprise en surface
L’emprise en surface d’une superficie d’environ 924 m² est matérialisée en magenta sur le plan en annexe 2 de la présente convention. Le montant de l’acquisition a fait l’objet d’un accord entre les Parties et validé par la DNID qui se décompose comme suit :
- Indemnité principale : 508 200 euros HT
- Indemnité de remploi : 25 410 euros
- Montant total de l’indemnité : 533 410 euros HT.
La ville de Bobigny récupérera la jouissance du surplus de terrain non cédé en surface.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ci
plication
Société
du Grand
Paris
- pour la personne
bancaire au
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ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES
4.1 I NDEMNISATION DU PROPRIETAIRE DESSAISI
L’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. »
En l’espèce, le présent transfert de gestion porte sur des terrains et infrastructures sportives listés à l’article 2, qu’il est nécessaire de démolir partiellement pour les besoins de l’ouvrage annexe 6801, rendant dès lors nécessaire leur reconstitution par la Ville de Bobigny. Les Parties se sont accordées sur une indemnité globale et définitive de 3 000 694, 68 (trois millions mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-huit cents) euros HT. Cette indemnité a été validée par la DNID dans son avis n° 2023-93008 – 03907 en annexe 3 à la présente convention.
4.2 VERSEMENT DE L’INDEMNITE
4.2.1 MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
L’indemnité globale et définitive définie à l’article 4.1 ci-dessus sera versée en intégralité à la Ville à la signature de la présente convention.
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention pour permettre le paiement :
- un relevé d’identité bancaire (RIB), daté, signé et tamponné, d’un compte bancaire au nom de la Ville faisant figurer l’IBAN BIC,
- l’avis des Domaines en date du 10 février 2023
- un extrait KBIS ou un avis INSEE datant de moins de 3 mois,
- la présente convention signée.
- (Annexe n°3 : Pièces nécessaires au paiement).
4.2.2 SORT DE L’INDEMNITE EN L’ABSENCE DE PRISE DE POSSESSION
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où :
- Le Propriétaire décide préalablement à la prise de possession du Bien, de résilier la présente convention en application de l’article 10.1, ou
- Le Bénéficiaire résilie la présente convention en application de l’article 10.2
La démolition partielle des infrastructures situées sur le Bien ne sera pas réalisée, de sorte que l’intégralité de l’indemnité globale et forfaitaire de reconstitution susmentionnée devrai être restituée à la SGP.
La restitution de la dite indemnité est effectuée dans un délai de trente (30 ) jours à compter de la résiliation effective des présentes par virement bancaire indiquant le numéro de référence de la présente convention (numéro porté dans le libellé du virement ) à
La Société du Grand Paris :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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Code IBAN Code BIC
FR76 | 1007 | 1750 | 0000 | 0010 | 0084 | 373 TRPUFRP1
dressera annuel
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4.3. I MPOTS ET CHARGES
A compter de la prise de possession effective définie à l’article 8 de la présente convention, le Bénéficiaire devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie liées au transfert de gestion du Bien ou à son activité, de manière que la responsabilité du Propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché à ce sujet.
Le Bénéficiaire s’engage à s’acquitter de ses impôts y compris fonciers, contributions, redevances et taxes personnelles, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ces taxes locatives, la taxe d’écoulement à l’égout et tous autres impôts le concernant relatifs au Bien ou à son activité.
Pour les impositions qui ne sont pas directement appelées auprès de la Ville, cette prise en charge se fait en remboursement du Propriétaire sur présentation de factures récapitulatives portant le numéro de la présente convention (2023CONV121) qui lui seront adressées annuellement selon les modalités de l’article 4.5.
4.5. MODALITES DE PAIEMENT DES IMPOTS ET CHARGES
Le Bénéficiaire remboursera au Propriétaire, chaque année, dans les deux (2) mois de la réception d’un justificatif, toutes les impositions que celui-ci sera tenu d’acquitter pour son utilisation.
Le Propriétaire adressera au Bénéficiaire une facture annuelle ou un titre de recette annuel accompagné d’un justificatif des frais engagés, pour chaque 30 janvier mentionnant le numéro de la présente convention.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
5.1 Obligations à la charge du Bénéficiaire
5.1.1. Respect des lois et règlements
Le Bénéficiaire doit satisfaire à l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être prescrites, en cours de l’exécution de la présente convention, en raison de l’affectation et/ou de son activité, de manière que la responsabilité du Propriétaire ne puisse pas être recherchée, à quelque titre que ce soit.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les derniers textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur et à les faire respecter par son personnel. Il doit veiller à respecter et faire respecter les règles d’urbanisme et de sécurité liées au Bien.
Le Bénéficiaire doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées sur le Bien dont la gestion lui est transférée.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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possession du Bien, objet du
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A cet égard, le Propriétaire autorise le Bénéficiaire ou ses représentants à déposer les demandes de renseignements ou de toute demande d’autorisation administrative ou déclaration nécessaires à l’affectation.
Si le Bénéficiaire envisage la réalisation et/ou l’exploitation, sur le Bien objet du transfert d’une installation classée, le Bénéficiaire devra :
- Faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives requises - Fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, des travaux résultant d’une modification de la législation ou de la règlementation applicable au Bien objet du transfert ;
- S’engage à se conformer strictement à la règlementation sur les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Faire son affaire personnelle de toute réclamation provenant de tiers et découlant des dispositions législatives ou règlementaires en matière environnementale, tels que, notamment, les articles du Code de l’environnement sur les Installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE), ou les articles du Code de l’environnement relatifs aux déchets, sans pouvoir rechercher la responsabilités du Propriétaire de ce chef, dans la limite des dispositions du Code de l’environnement ;
- Préalablement à la fin du transfert de gestion, le Bénéficiaire devra avoir effectué les formalités de déclaration de cessation des activités des ICPE qui auront été exercées sur le Bien objet du transfert.
De manière générale, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de toute autorisation administrative, déclaration ou étude préalable nécessaire à son activité et à la réalisation de l’ouvrage décrit à l’article 3.1.
5.1.2. Responsabilité et dommages
A compter de la prise de possession par le Bénéficiaire, le Bien est géré sous la responsabilité exclusive de celui-ci de sorte que le Propriétaire ne puisse aucunement être inquiété de ce chef, sauf ingérence du Propriétaire dans la gestion du Bien par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire fait son affaire de la surveillance du Bien dont il a la garde.
Le Bénéficiaire est la seule personne responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant le Bien, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont elle doit répondre ou par les choses qu'elle a sous sa garde.
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son occupation et/ou par ses activités au Propriétaire ou au tiers, à compter de la prise de possession du Bien, objet du transfert de gestion.
De manière générale, le Bénéficiaire garantit le Propriétaire contre tout recours ou litige, lié à son activité, à son personnel, à ses prestataires, à tout intervenant missionné par lui ou au Bien.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-10060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
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5.1.3. Entretien du Bien
Le Bénéficiaire devient, dès la date de prise d’effet de la présente convention, exclusivement responsable de l’entretien du Bien. Il assure à cet effet l’ensemble des travaux d’entretien, de nettoyage et/ou de réparation sur le Bien, y compris les grosses réparations.
Le Propriétaire ne prendra en charge aucune dépense et ce, pendant toute la durée de la convention, toutes les dépenses d’entretien et de réparation étant à la charge exclusive du Bénéficiaire.
5.1.4 Contraintes et maintien des fonctionnalités
L'ouvrage, situé en bordure du terrain de football, présente une proximité avec les habitations avoisinantes et des équipements publics notamment l’école maternelle Auguste Delaune. Le Bénéficiaire devra donc prendre les mesures nécessaires adaptées à ce type d’environnement urbain, afin de limiter au maximum les nuisances potentielles.
Le site est implanté au sein d’une zone résidentielle et à proximité immédiate de nombreux équipements.
Les circulations (piétons, vélos, bus, véhicules) et les accès (de secours, livraison, maintenance) aux équipements situés à proximité de la zone du chantier devront être conservés en garantissant la sécurité des personnes.
Il s’agit notamment pour :
- Les accès :
Le Bénéficiaire doit garantir l’accès au stade principal de football, dont l’activité sera maintenue, pour les visiteurs et notamment maintenir l’accès au parking principal du stade. - Les circulations :
Le site présente un flux régulier d’enfants entre les établissements scolaires et les équipements sportifs du quartier.
Le Bénéficiaire doit garantir un cheminement sécurisé pour les piétons entre les différents équipements et prévoir toutes mesures de sécurisation nécessaires.
5.1.5. Assurance
En tant qu’établissement public de l’État, le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’être son propre assureur pour l’ensemble des risques liés au transfert de gestion.
5.2. O BLIGATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire devra au Bénéficiaire la jouissance paisible du Bien pendant toute la durée du transfert de gestion.
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du Bénéficiaire le Bien libre de toute occupation et encombrement.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux Parties.
La prise de possession du Bien interviendra dans les conditions prévues à l’article 8.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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les zones
Jinaux datés et signés par les
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La convention restera en vigueur tant que le Bien restera affecté à l’usage défini à l’article 3, soit jusqu’au plus tard à la livraison de la ligne prévue à horizon 2030.
En cas d’inachèvement des travaux à la date d’échéance précitée notamment, les Parties pourront se rencontrer au moins six (6) mois avant l’échéance de la convention pour acter, d’un commun accord, sa prolongation par avenant.
ARTICLE 7 ETAT DES LIEUX ET ETAT DE RESTITUTION DU BIEN
7.1 E TAT DES LIEUX D’ENTREE
Le Bien est mis à disposition de l’Occupant libre de toute occupation et encombrant.
Un état des lieux d’entrée est effectué de manière contradictoire entre les Parties, préalablement à l’installation de chantier.
La date de cet état des lieux est fixée conjointement entre les Parties en fonction des zones selon le calendrier indiqué dans l’article 8 ci-dessous.
Un modèle d’état des lieux figure en annexe 2.
Il est précisé qu’en cas d’absence injustifiée de l’une des Parties lors de l’état des lieux d’entrée, celui-ci pourra être dressé par acte d’huissier à la seule initiative de l’autre Partie, et il sera réputé contradictoire.
7.2 E TAT DES LIEUX DE SORTIE ET ETAT DE RESTITUTION DU BIEN
7.2.1 Pour la partie du Bien correspondant à l’ouvrage-annexe 6801
Cette partie du terrain et les volumes en tréfonds seront cédés à la SGP avant l’expiration du présent transfert de gestion et sera donc conservée par la SGP. Ils ne feront pas l’objet d’un état des lieux de sortie ni d’une remise en état.
7.2.2 Pour la partie du Bien retournant au Propriétaire
Le Bénéficiaire restituera les lieux au Propriétaire au jour du constat de fin de l’affectation.
A la fin de l’affectation de l’intégralité du Bien, les Parties conviennent que le Bénéficiaire restituera :
- les lieux débarrassés de tous matériaux, engins de chantier ou autre bien mobilier, - le terrain de sport synthétique à l’identique. Les cotes altimétriques existantes du terrain de sport en synthétique devront notamment être maintenues.
Afin de constater l’accomplissement de ces obligations, les Parties dresseront contradictoirement un procès-verbal valant état des lieux de sortie, cet état des lieux de sortie valant restitution effective du Bien et transfert de sa garde au Propriétaire.
Ledit procès-verbal sera dressé en deux (2) exemplaires originaux datés et signés par les Parties.
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Il est précisé qu’en cas d’absence injustifiée de l’une des Parties lors de l’état des lieux de sortie du Bien, celui-ci pourra être dressé par acte d’huissier à la seule initiative de l’autre Partie, et il sera réputé contradictoire.
Ledit acte d'huissier sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante. La date de notification du procès-verbal d’état des lieux de sortie constituera la date de transfert de la garde et des risques du Bien.
ARTICLE 8 PRISE DE POSSESSION
Le Bénéficiaire ou le titulaire du marché de conception - réalisation qu’il aura désigné informera le Propriétaire de la date de prise de possession effective du Bien, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quatre (4) mois à l’avance au Propriétaire.
En tout état de cause, la prise de possession n’interviendra pas avant Janvier 2024.
A la date de prise de possession, un procès-verbal de remise et d’état des lieux du Bien sera signé entre les Parties. Il vaut transfert de la garde du Bien.
Le Bénéficiaire prendra le Bien dans l’état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamation d’aucune sorte, et déclare, en outre, bien le connaître pour les avoir personnellement visités.
Le Bénéficiaire prendra le Bien libre de toute occupation et encombrant.
ARTICLE 9. FIN ET CONSTAT DE L’AFFECTATION
9.1.Pour la partie du terrain correspondant à l’ouvrage annexe 6801
L’emprise de l’ouvrage définitif (en surface et en tréfonds) sera cédée à la Société du Grand Paris avant l’expiration du présent transfert de gestion et sera donc conservé par elle. Il ne fera pas l’objet d’un constat de fin d’affectation par huissier mandaté par le Bénéficiaire.
9..2 Pour la partie du terrain récupérée par le Propriétaire
A la fin de l’affectation, le Bénéficiaire informe le Propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception et le convoque, un (1) mois à l’avance, à un constat de fin d’affectation.
Un procès-verbal permettant d’attester de la fin d’affectation et l’état du Bien sera dressé aux frais de la SGP à cette date.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1. Un changement d’affectation décidé par le Propriétaire
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Conformément à l’article L. 2123-3-II du Code général de la propriété des personnes publiques, le Propriétaire peut décider de modifier l’affectation des emprises dont la gestion a été transférée et mettre fin au transfert de gestion, et ainsi demander la résiliation de la présente convention.
Le Propriétaire doit en ce cas informer le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de se prévaloir de la présente clause six (6) mois à l’avance. Les Parties se rencontreront alors pour tirer les conséquences de cette résiliation, et décider ensemble de la date à compter de laquelle la résiliation prendra effet.
Le Bénéficiaire sera indemnisé du préjudice qui lui sera ainsi causé, et notamment des dépenses qu’il aura engagées pour réaliser et gérer les équipements, installations et ouvrages évoqués ci-avant, sous déduction de l’amortissement effectué sur ces équipements, installations et ouvrages dans les conditions fixées à l’article 3.3 de la présente convention.
10..2 Résiliation à l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Le Bénéficiaire doit restituer le Bien après remise en état conformément à l’Etat des lieux d’entrée.
La résiliation à l’initiative du Bénéficiaire n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Propriétaire.
ARTICLE 11 : EN CAS DE MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
En cas d’inobservation par l’une des deux parties de ses obligations découlant de la présente convention, cette dernière ne sera pas résiliée, mais la partie fautive indemnisera le préjudice qui pourra avoir été subi par l’autre et dont cette dernière aura démontré la réalité, la matérialité, la consistance ainsi que son lien de causalité avec la faute ainsi commise.
ARTICLE 12. LITIGE
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre les Parties, soumis au tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile :
Pour le Propriétaire :
Pour le Bénéficiaire : en son siège, Immeuble Le Moods, 2-4, mail de la Petite Espagne, 93200 Saint-Denis.
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Fait en deux exemplaires originaux,
A Bobigny le … A Saint-Denis, le …
Pour la ville de Bobigny Pour la Société du Grand Paris
Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Emprise objet du présent transfert de gestion
Annexe 2 : Emprise objet de la cession en volume en jaune
Annexe 3 : AVIS N° 2023-93008 – 03907 : coût de reconstitution du DOJO Annexe 4 : Avis DNID n°2023-93008 – 03922 : Acquisition de l’assiette foncière de l’ouvrage
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ANNEXE 1 : PLAN PERIMETRIQUE DE L’EMPRISE OCCUPEE EN TRANSFERT DE GESTION AMIABLE
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 art NATURE CES MOCEPICA TIONS
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PLAN DE PIQUETAGE
Propriétés de ville de Bobigny
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DATE: 15 Novembre 2022 | ecneuE: 1/500 PLAN
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ANNEXE 2 : PLAN PREVISIONNEL DES EMPRISES OBJET DE LA CESSION EN TREFONDS EN JAUNE ET CESSION EN SURFACE EN MAGENTA
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ANNEXE 3 : AVIS N° 2023-93008 – 03907
Coût de reconstitution du DOJO
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ANNEXE 4 : Avis DNID n°2023-93008 – 03922
Acquisition de l’assiette foncière de l’ouvrage
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