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Acte Administratif - 13 060423 Transfert de gestion au profit de la Société du Grand Paris site Pont de Bondy – 460 rue Paul Vaillant Couturier
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 060423 Transfert de gestion au profit de la Société du Grand Paris site Pont de Bondy – 460 rue Paul Vaillant Couturier)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Bo
bigny
Ÿ
GRAND
PARIS
ÿ
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
là
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d‘'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
— Mohamed
AISSANI
— Emma
DEVEAU
— Rached
ZEHOU
-— Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdiäa
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-— Idir
MADADI
-— Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
— Amadou
CISSE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAËED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Chehineze
HERABI
-—
Dadou
SIBY
-—
Christian
BARTHOLME
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-
Gabriel
SAYDOUN
-— Isabelle
LEVEQUE
-—
Assitan
COULIBALY
— Youri
ETILLIEUX
— Fouad
BEN
AHMED
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 27
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-13060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
13
060423
Objet
:Transfert
de
gestion
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris-site
Pont
de
Bondy
—
460
rue
Paul
Vaitlant
Couturier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
3211-14,
L.
3
221-20,
L.
2123-6,
Vu
le
décret
n°2011-1011
du
24
aout
2011
approuvant
le
tracé
du
Grand
Paris
Express,
confirmé
par
décision
du
Premier
Ministre
du
6
mars
2013,
Vu
le
projet
de
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express,
qui
reliera
à
terme
les
gares
de
Champigny-Centre
et
Saint-Denis-Pleyel, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
février
2017
déclarant
d'Utilité
Publique
les
travaux
de
la
ligne
15
Est,
modifié
par
arrêté
du
2 décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2021
prescrivant
une
enquête
publique
parcellaire
du
21
février
2022
au
16
mars
2022,
Vu
le
plan
cadastral,
Vu
le
projet
de
convention
de
Transfert
de
Gestion
ci-annexé,
relatif
aux
parcelles
communales
faisant
partie
du
site
«
Pont
de
Bondy
»,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
de
ces
parcelles
est
destinée
à
permettre
l'installation
du
chantier
nécessaire
à
la
future
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express,
au
niveau
de
la
future
Gare
«
Pont
de
Bondy
»
et
notamment
de
sa
future
passerelle
d'accès, APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
le transfert
de
gestion
à titre gratuit d'une
emprise
de
1271m2
constituée
des
parcelles
AV
n°231-
233-256-257
et
B n°
6-80-92
au
profit
de
la SGP,
jusqu'au
31/12/2030,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
relatif à cette
affaire.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Ont
signé :
Le
secrétaire
delséa
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanirdité
& |
Adépté
4 la majorité
CO]
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt}
pa
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1Q/N4/9n92
Date
de
publication
:
10/14/9092
Délai
de
recours
auprès
du
wripunai
aarmnistratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.(r
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-13060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
1| 15
Classification : Interne GPE
Convention de transfert de gestion –
Gare de Pont de Bondy Ville de Bobigny / SGP
Convention n°2023CONV120
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
)bigny
Abdel Sadli
423 du 6 avril 2023, don
2| 15
Classification : Interne GPE
Entre :
La Ville de Bobigny, sise 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel Sadi, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n°13 060423 du 6 avril 2023, donnant délégation de pouvoir au Maire
Ci-après dénommé « le Propriétaire » ou « la ville de Bobigny »,
D’une part,
et
La Société du Grand Paris, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est Immeuble Le Moods, 2-4, mail de la Petite Espagne à 93200 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et identifiée sous le numéro SIREN 525 046 017,
Représentée par son Président du Directoire en exercice, dûment habilité,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ou « la SGP »
La Société du Grand Paris et le Propriétaire étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
3| 15
Classification : Interne GPE
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial. En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 1241-4 du code des transports, la SGP a été désignée maitre d’ouvrage de la ligne 15 Est (ligne orange) du réseau complémentaire au réseau de transport public du Grand Paris par le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) par une convention en date du 28 avril 2015. Elle est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, qu’elle réalise dans le cadre de cette désignation.
Le réseau de transport public du Grand Paris et la ligne 15 Est du réseau complémentaire forment le Grand Paris Express (GPE).
Pour réaliser les travaux de l’infrastructure du Grand Paris Express, la SGP doit occuper un certain nombre de terrains pour servir de zones de chantier.
C’est le cas de parcelles situées à BOBIGNY et à NOISY LE SEC, qui appartiennent au domaine public de la ville de Bobigny. La SGP a besoin de maitriser ces emprises dans le cadre de son chantier relatif à la réalisation de la Gare de Pont de Bondy de la ligne 15 Est du GPE.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu de recourir à un transfert de gestion opéré de manière amiable, en application de l’article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert de gestion permet à la Ville de Bobigny de demeurer propriétaire de l’emprise tout en transférant la gestion de celle-ci à la Société du Grand Paris en vue de la réalisation la Gare de Pont de Bondy. La Société du Grand Paris peut ainsi avoir la maîtrise foncière de la zone de chantier pendant une longue durée, tout en lui laissant la possibilité d’accorder éventuellement à la Ville de Bobigny une ou des autorisations d’occupation du domaine public pour les activités qu’elle jugera nécessaires.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du transfert de gestion d’une dépendance du domaine public au profit de la Société du Grand Paris, afin de lui permettre de mener à bien sa mission.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
gestion comprend S
4| 15
Classification : Interne GPE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Le Ville de Bobigny transfère la gestion d’une partie de son domaine public nécessaire à la réalisation de la Gare de Pont de Bondy, à la Société du Grand Paris qui l’accepte, conformément aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente convention.
Le Propriétaire transfère la gestion du Bien au Bénéficiaire en vue de l’affectation prévue à l’article 3 de la présente convention.
Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété, ni constitutif de droits réels au profit du bénéficiaire ou d’aucun de ses ayant-droits. Il a pour effet de confier à la Société du Grand Paris la gestion de l’emprise qui lui est transférée.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DE LA DÉPENDANCE TRANSFÉRÉE
Le bien (ci-après le « Bien ») appartient au domaine public du Propriétaire.
Le Bien objet du transfert de gestion est situé avenue Paul Vaillant Couturier et chemin de Saint Denis, et figure sous les références cadastrales suivantes :
Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surfaces
des
parcelles
Emprises
objets du
transfert de
gestion
AV 0231 SOL 460 av Paul Vaillant Couturier 306 209
AV 0233 SOL 456 av Paul Vaillant Couturier 601 439
AV 0256 SOL che de saint denis 20 20
AV 0257 SOL che de saint denis 43 43
0B 0006 SOL 30 che vieux chemin de saint denis 810 500
0B 0080 SOL 30 che vieux chemin de saint denis 58 51
0B 0092 SOL 30 che vieux chemin de saint denis 9 9
Total 1271 m²
Le Bien objet du transfert de gestion comprend des terrains au Nord du canal le long des rails du tramway.
Le périmètre du Bien est figuré en vert clair sur le plan en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3. NOUVELLE AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DÉPENDANCE TRANSFÉRÉE
3.1. Nouvelle affectation
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Société du Grand Paris de réaliser la ligne 15 Est du GPE et plus particulièrement la passerelle d’accès à la future Gare de Pont de Bondy.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
ectation suivante
ir les
ndant toute la durée de la
5| 15
Classification : Interne GPE
Le Bien est géré par le Bénéficiaire, conformément à l’affectation suivante :
- La réalisation de la gare de Pont de Bondy et en particulier la passerelle construite pour y accéder, qui seront et resteront la propriété de la SGP conformément au I de l’article 20 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L’emprise définitive de l’ouvrage fera l’objet d’une cession entre la SGP et la commune de Bobigny selon les modalités définies à l’article 3.4 ci-dessous.
L’emprise chantier permettant la réalisation des ouvrages précités, Le Bénéficiaire est autorisé à organiser tous évènements de communication avec accueil du public le cas échéant, sous sa responsabilité et sous réserve des déclarations nécessaires (déclaration en Préfecture, pompiers ou autres).
Il peut faire installer et exploiter des panneaux de communication et publicitaires sur les palissades de chantier, dans le respect de la réglementation nationale et locale.
3.2. Protection attachée à la domanialité publique
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention.
Le Bénéficiaire s’engage également à protéger la domanialité publique de la dépendance transférée. En conséquence, le Bénéficiaire s’oblige à prendre toute disposition propre à interdire à quiconque de constituer des droits réels ou personnels sur le Bien, à charge pour le Bénéficiaire d’engager toute action contentieuse et d’en informer le Propriétaire.
Toutefois, le Bénéficiaire est autorisé à faire occuper le domaine public objet de la présente convention par ses prestataires, notamment les entreprises de travaux et maîtres d’œuvre avec qui il a conclu un marché public, ainsi que le titulaire du marché de conception réalisation qu’il aura désigné, pour la réalisation de l’objet visé à l’article 3.1.
Cette occupation ne peut, en tout état de cause, conférer aux occupants plus de droits que ceux résultant de la présente convention.
Le Bénéficiaire s’oblige par ailleurs à communiquer aux occupants les conditions mentionnées dans la présente convention.
Le Bénéficiaire demeure personnellement responsable à l’égard du Propriétaire de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Les ouvrages réalisés par la Société du Grand Paris resteront à tout moment la propriété de cet établissement public.
Le Bénéficiaire ne peut ni aliéner, ni céder le Bien objet du transfert.
3.3. Modification unilatérale de l’affectation par le Propriétaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
sation des
n, l’état descriptif de division
6| 15
Classification : Interne GPE
En vertu de l’article L. 2123-3 II du Code général de la propriété des personnes publiques, le Propriétaire peut décider de modifier l’affectation du Bien et mettre fin au transfert de gestion, auquel cas la personne publique bénéficiaire peut prétendre à une indemnité.
Pour le cas où le Propriétaire ferait usage de cette faculté, il devra verser au Bénéficiaire une indemnité se décomposant comme suit :
- Les dépenses exposées pour la construction de l’ouvrage définitif ;
- Les dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation ;
- Les coûts nécessaires à la recherche d’un nouvel emplacement et à la réalisation des équipements et installations du Bénéficiaire sur le nouvel emplacement ; - L’ensemble des préjudices causés aux chantiers du Grand Paris Express en raison de la fin prématurée du transfert de gestion.
Le Propriétaire modifiant l’affectation de manière unilatérale procèdera à la remise en état du Bien, sans pouvoir en faire supporter les frais au Bénéficiaire.
3.4 Modalités de cession de l’emprise définitive conservée par le Bénéficiaire
L’emprise définitive de l’ouvrage réalisé sera cédée au Bénéficiaire avant la fin de l’affectation du Bien.
Cette emprise comprendra une partie de la construction de la passerelle d’accès à la gare et les équipements créés, qui assureront son fonctionnement. La surface et le volume exactes de cette emprise seront déterminés par le concepteur réalisateur désigné par la SGP après la signature de la présente.
Le Bénéficiaire prendra en charge l’élaboration du plan de division, l’état descriptif de division en volumes et les frais de l’acte notarié.
Le prix de cession de l’emprise définitive sera déterminé par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale (DNID). Chacune des deux Parties pouvant solliciter la DNID après en avoir informé l’autre.
Par ailleurs, s’agissant d’une emprise appartenant au domaine public de la commune, cette dernière fera réaliser un procès-verbal de désaffectation du Bien par constat d’huissier à la charge du Bénéficiaire.
La ville de Bobigny récupérera la jouissance du surplus de terrain non cédé.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
4.1 Obligations à la charge du Bénéficiaire
4.1.1. Respect des lois et règlements
Le Bénéficiaire doit satisfaire à l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être prescrites, en cours de l’exécution de la présente convention, en raison de l’affectation et/ou de son activité, de manière que la responsabilité du Propriétaire ne puisse pas être recherchée, à quelque titre que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
éré sous la responsabilité
7| 15
Classification : Interne GPE
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les derniers textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur et à les faire respecter par son personnel. Il doit veiller à respecter et faire respecter les règles d’urbanisme et de sécurité liées au Bien.
Le Bénéficiaire doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées sur le Bien dont la gestion lui est transférée.
A cet égard, le Propriétaire autorise le Bénéficiaire ou ses représentants à déposer les demandes de renseignements ou de toute demande d’autorisation administrative ou déclaration nécessaires à l’affectation.
Si le Bénéficiaire envisage la réalisation et/ou l’exploitation, sur le Bien objet du transfert, d’une installation classée, le Bénéficiaire devra :
• Faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives requises ;
• Il fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, des travaux résultant d’une modification de la législation ou de la réglementation applicable au bien objet du transfert ;
• Le Bénéficiaire s’engage à se conformer strictement à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; • Le Bénéficiaire devra faire son affaire personnelle de toute réclamation provenant de tiers et découlant des dispositions législatives ou réglementaires en matière environnementale, tels que, notamment, les articles du code de l’environnement sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), ou les articles du code de l’environnement relatives aux déchets, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Propriétaire de ce chef, dans la limite des dispositions du Code de l’environnement ;
• Préalablement à la fin du transfert de gestion, le Bénéficiaire devra avoir effectué les formalités de déclaration de cessation des activités des ICPE qui auront été exercées sur le Bien objet du transfert.
De manière générale, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de toute autorisation administrative, déclaration ou étude préalable nécessaire à son activité et à la réalisation de l’ouvrage décrit à l’article 3.1.
4.1.2. Responsabilité et dommages
A compter de la prise de possession par le Bénéficiaire, le Bien est géré sous la responsabilité exclusive de celui-ci.
Le Bénéficiaire fait son affaire de la surveillance du Bien dont il a la garde.
Le Bénéficiaire est la seule personne responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant le Bien, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont elle doit répondre ou par les choses qu'elle a sous sa garde.
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son occupation et/ou par ses activités au Propriétaire ou au tiers, à compter de la prise de possession du Bien, objet du transfert de gestion.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
néficiaire, le Propriétaire
tions prévues à l’article 8
à horizon
8| 15
Classification : Interne GPE
De manière générale, le Bénéficiaire garantit le Propriétaire contre tout recours ou litige, lié à son activité, à son personnel, à ses prestataires, à tout intervenant missionné par lui ou au Bien.
4.1.3. Entretien du Bien
Le Bénéficiaire devient, dès la date de prise d’effet de la présente convention, exclusivement responsable de l’entretien du Bien. Il assure à cet effet l’ensemble des travaux d’entretien, de nettoyage et/ou de réparation sur le Bien, y compris les grosses réparations.
Le Propriétaire ne prendra en charge aucune dépense et ce, pendant toute la durée de la convention, toutes les dépenses d’entretien et de réparation étant à la charge exclusive du Bénéficiaire.
4.1.4. Assurance
En tant qu’établissement public de l’État, le Bénéficiaire se réserve la possibilité d’être son propre assureur pour l’ensemble des risques liés au transfert de gestion.
4.2. O BLIGATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s’engage à mettre le Bien à disposition du Bénéficiaire libre de toute occupation et encombrement.
En cas de squat avant la prise de possession du Bien par le Bénéficiaire, le Propriétaire s’engage à enclencher une procédure d’expulsion des occupants sans droits ni titre afin d’assurer la libération du Bien dans les temps. En cas de squat en cours d’occupation du Bien par le Bénéficiaire, le Propriétaire s’engage également à initier, sans délai, une procédure d’expulsion des occupants sans droits ni titre.
Le Propriétaire devra au Bénéficiaire la jouissance paisible du Bien pendant toute la durée du transfert de gestion.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La prise de possession du Bien interviendra dans les conditions prévues à l’article 8.
La convention restera en vigueur tant que le Bien restera affecté à l’usage défini à l’article 3, soit jusqu’à la livraison de la ligne prévue à horizon 2030.
En cas d’inachèvement des travaux à la date d’échéance précitée, les Parties pourront se rencontrer au moins six (6) mois avant l’échéance de la convention pour acter, d’un commun accord, sa prolongation par avenant.
ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIERES
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
du Grand
Paris
Bien
9| 15
Classification : Interne GPE
L’article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. »
Il n’y a, en l’espèce aucune privation de revenue sur le Bien objet du présent transfert en gestion, consenti à titre gratuit. Aussi, le transfert de gestion ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au Propriétaire.
ARTICLE 7 ETAT DES LIEUX
7.1 E TAT DES LIEUX D’ENTREE
Le Bien est mis à disposition de l’Occupant libre de toute occupation et encombrant.
Un état des lieux d’entrée est effectué de manière contradictoire entre les Parties, préalablement à l’installation de chantier.
La date de cet état des lieux est fixée conjointement entre les Parties en fonction des zones selon le calendrier indiqué dans l’article 8 ci-dessous.
Un modèle d’état des lieux figure en annexe 2.
7.2 E TAT DES LIEUX DE SORTIE
Dans le cas où le bien serait cédé en tout ou partie au bénéficiaire avant la fin de la présente convention, celui-ci ne sera pas restitué au Propriétaire et il n’y aura pas d’état des lieux de sortie.
Les emprises qui ne seraient pas cédées au Bénéficiaire seront restituées à l’identique au Propriétaire selon les modalités de l’article 9.2.2. Un état des lieux de sortie contradictoire à la charge du Bénéficiaire sera dressé entre les Parties et fera l’objet d’un procès-verbal à la charge de la Société du Grand Paris. L’état des lieux de sortie vaudra transfert de la garde du Bien restitué.
ARTICLE 8 PRISE DE POSSESSION
En tout état de cause, la prise de possession interviendra à la signature de la présente convention.
Au jour de la prise de possession, un procès-verbal de remise du Bien et d’état des lieux initial sera signé entre les Parties. Il vaut transfert de la garde du Bien.
Le Bénéficiaire prendra le Bien libre de toute occupation et encombrant (objet, meuble, déchets etc.).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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ARTICLE 9. FIN DE L’AFFECTATION
9.1. CONSTAT DE FIN D’A FFECTATION
9.1.1 Pour la partie du terrain correspondant à l’ouvrage réalisé
L’emprise en surface et le volume en tréfonds du Bien seront cédés à la Société du Grand Paris avant l’expiration du présent transfert de gestion et seront donc conservés par la Société du Grand Paris. Ces emprises ne feront pas l’objet d’un constat de fin d’affectation.
9.1.2 Pour la partie du terrain récupérée par le Propriétaire en surface
A la fin de l’affectation, le Bénéficiaire informe le Propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception et le convoque, trente (30) jours à l’avance, à un constat de fin d’affectation par huissier mandaté par le Bénéficiaire.
Un procès-verbal permettant d’acter la fin de l’affectation et d’attester l’état du Bien sera dressé aux frais de la SGP à cette date.
9.2. É TAT DE RESTITUTION DU B IEN
9.2.1 Pour la partie du terrain correspondant à l’ouvrage réalisé
L’emprise en surface et le volume en tréfonds du Bien seront cédés à la Société du Grand Paris avant l’expiration du présent transfert de gestion et sera donc conservé par la Société du Grand Paris. Ils ne feront pas l’objet d’un état des lieux de sortie.
9.2.2 Pour la partie du terrain récupérée par le Propriétaire
Le Bénéficiaire restituera les lieux au Propriétaire au jour du constat de fin de l’affectation.
A la fin de l’affectation, les Parties conviennent que le Bénéficiaire restituera les lieux dans leur état initial, conformément à l’état des lieux d’entrée.
Le Propriétaire est avisé par le Bénéficiaire de la restitution des lieux au moins trente (30) jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article 9.1.2, un constat d’huissier valant fin d’affectation et actant l’état de restitution du Bien sera dressé entre les Parties. Il vaudra transfert de la garde du Bien restitué.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1. Résiliation liée à un changement d’affectation
10.1.1 Un changement d’affectation décidé par le Bénéficiaire
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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Sous réserve du pouvoir du Propriétaire de modifier l’affectation, conformément notamment à l’article L. 2123-3-II du Code général de la propriété des personnes publiques, ce transfert de gestion demeure valable tant que les emprises remises demeureront affectées au GPE.
Si les emprises remises au Bénéficiaire perdent cette affectation sur décision du Bénéficiaire, ils feront retour gratuitement à la Ville, ainsi qu’il est notamment prévu à l’article L. 2123-3-I alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
10.1.2. Un changement d’affectation décidé par le Propriétaire
Conformément à l’article L. 2123-3-II du Code général de la propriété des personnes publiques, le Propriétaire peut décider de modifier l’affectation des emprises dont la gestion a été transférée et mettre fin au transfert de gestion, et ainsi demander la résiliation de la présente convention.
Le Propriétaire doit en ce cas informer le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de se prévaloir de la présente clause six (6) mois à l’avance. Les parties se rencontreront alors pour tirer les conséquences de cette résiliation, et décider ensemble de la date à compter de laquelle la résiliation prendra effet.
Le Bénéficiaire sera indemnisé du préjudice qui lui sera ainsi causé, et notamment des dépenses qu’il aura engagées pour réaliser et gérer les équipements, installations et ouvrages évoqués ci-avant, sous déduction de l’amortissement effectué sur ces équipements, installations et ouvrages dans les conditions fixées à l’article 3.3 de la présente convention.
10.2 Résiliation à l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Le Bénéficiaire doit restituer le Bien après remise en état conformément à l’Etat des lieux d’entrée.
La résiliation à l’initiative du Bénéficiaire n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Propriétaire.
ARTICLE 11 : EN CAS DE MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
En cas d’inobservation par l’une des deux Parties de ses obligations découlant de la présente convention, cette dernière ne sera pas résiliée, mais la Partie fautive indemnisera le préjudice qui pourra avoir été subi par l’autre et dont cette dernière aura démontré la réalité, matérialité, consistance et étendue ainsi que son lien de causalité avec la faute ainsi commise.
ARTICLE 12. LITIGE
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre les Parties, soumis au tribunal administratif de Montreuil.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
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ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile :
Pour le Propriétaire :
Pour le Bénéficiaire : en son siège, Immeuble Le Moods, 2-4, mail de la Petite Espagne, 93200 Saint-Denis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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Fait en deux exemplaires originaux,
A Bobigny, le … A Saint-Denis, le …
Pour la ville de Bobigny Pour la Société du Grand Paris
Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Emprise objet du présent transfert
Annexe 2 : Modèle d’état des lieux
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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Réseau de transport public du Grand Paris
Dossier d'etude
Plan des emprises objets du transfert en gestion
Gare Pont de Bondy
Propriété de la commune de Bobigny
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Classification : Interne GPE
ANNEXE 1 : PLAN DE L’EMPRISE OBJET DU PRESENT TRANSFERT DE GESTION
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Société
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Classification : Interne GPE
ANNEXE 2 : MODELE D’ETAT DES LIEUX
ETAT DES LIEUX
Entrée, le .. / .. / ..
Sortie, le .. / .. / ..
Désignation du bien occupé par la Société du Grand Paris :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dressé contradictoirement entre :
Nom du représentant de … :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Et
Nom du représentant de la Société du Grand Paris :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Descriptif et état du bien :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Observations :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait à ….., le…….., en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
Le représentant de … Le représentant de la
Société du Grand Paris
Nom :
Signature :
Nom :
Signature :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-13060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023