unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 11 Participation Ehpad consultation cdg

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 11 Participation Ehpad consultation cdg Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 11 Participation Ehpad consultation cdg)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fin de vie, ID : 081-201 58-20200128-D2020_11-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 28 janvier 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA

D. - MMES BATUT - COLIN - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM BARBARO -

BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - FAU (Suppléant) - GALZIN - LENCOU -

MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD (suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.

N° 2020/11

Objet : Ressources humaines: Participation de l’EHPAD La Grèze à la consultation organisée

par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers

encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

— 01.01.2021 au 31.12.2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26

de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres

de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux,

Vu les articles £. 141-1 et suivants du Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124.3 et R. 2121-3,

Considérant que 'EHPAD La Grèze souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de

son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d’accidents où de maladies

imputables ou non au service,

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à

adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Considérant que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui

offrira à l’'EHPAD La Grèze une connaissance éclairée de l'offre,ID : 084 Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité

- souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouvert à adhésion facultative que le

Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2021, pour une durée

de 4 ans. L’'EHPAD La Grèze charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce

contrat. L'EHPAD La Grèze se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat

groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les

Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la

CNRACL qu’à l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :

+ agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables

ou non au service.

+ _ agents non affiliés à la CNRACL : Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie,

maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou

plusieurs formules.

- souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du

contrat groupe.

- autorise son assureur à transmettre au Centre de gestion les statistiques relatives à la

sinistralité de l'EHPAD La Grèze en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les

quatre dernières années (2016 à 2019).

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire apré éete

Sous-Préfecture le 30 j#éŸiér 20206