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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 79 Adhesion contrat groupe cdg
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 79 Adhesion contrat groupe cdg)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
01/10/2020
10/2020
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 29 septembre 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis BARBERA.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BARBERA - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CENDRES (Suppléante) - FADDI -
KAZIMIERCZAK - TAILLANDIER - MM ALBERT - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CRIQUET -
CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE {Suppléant) - MAZARS - MOLIERES -
iVIUNTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à M. Francis THOMAS
| N° 2020/79
Objet : Ressources humaines : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative,
garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels
territoriaux pour la période 2021-2024 - autorisation de signer le contrat, choix des
garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
Vu Code de la commande publique,
Vu ies délibérations n°2020/10 et 2020/11 en date du 28 janvier 2020 relatives à la
participation de l’établissement à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la
passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de
leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le
Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,
Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe
pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la
procédure concurrentielle avec négociation engagée,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et
20/2020 du 06.07.2020 procédant à l'attribution du marché et autorisant la conclusion d’une
convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,
Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP
ASSURANCES - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l'offre est économiquement la plus
avantageuse,
Considérant l'offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,
Monsieur le Président expose que la CCLPA souhaite souscrire un contrat d'assurance
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses 01/10/2020
10/2020
et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :
- que la CCLPA a, par délibérations du 28 janvier 2020, demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
ctatit de ces agents, en application de Farticle 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
-que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette négociation et la décision du
Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du
groupement CNP ASSURANCES-GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été
jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la CAO du CDG,
Il propose en conséquence aux membres de l’Assemblée d’adhérer au contrat groupe
proposé et d'autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut
assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance
susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant
définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d’adhérer à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le CDG pour la
période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la
CCLPA en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès,
d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le
groupement CNP ASSURANCES {compagnie d'assurance) - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST
(intermédiaire d'assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion
FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- choisit les garanties et options d'assurance suivantes :
1. POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
DECES+ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+LONGUE MALADIE +
MALADIE DE LONGUE DUREE+MATERNITE+PATERNITE, SANS FRANCHISE AU TAUX DE 2,98 %
2. POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL, LES
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
TOUS RISQUES AVEC FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET EN MALADIE ORDINAIRE AU TAUX
DE 0,85 %.
- délègue au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer
le marché public d'assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci, soit au 31.12.2024.
Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des
cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant
directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,
Leo unooiviis vuniiées äu Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention
proposé par le Centre de Gestion et annexé à la présente délibération.
- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention de gestion avec le Centre de
gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que (
Pour copie conforme. Fe
Acte rendu exécutoire après dépôt&én !
Sous-Préfecture le 30 septembre 2026:
sus.
Le Président 6
Thierry BARDOU