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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 10 Participation consultation cdg 0
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 10 Participation consultation cdg 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
58-20200128-D2020_10-DE ID : 081-201
D DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
fe de" DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 28 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA
D. - MMES BATUT - COLIN - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM BARBARO -
BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - FAU (Suppléant) - GALZIN - LENCOU -
MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD {Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2020/10
Objet : Ressources humaines : Participation de la CCLPA à la consultation organisée par le
Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par
les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel
— 01.01.2021 au 31.12.2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du 2è"® alinéa de l’article 26 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux,
Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124.3 et R. 2121-3,
Considérant que la CCLPA souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés
à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son
personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables
ou non au service,
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à
adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Considérant que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui
offrira à la Communauté une connaissance éclairée de l'offre,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité : 82020012 - souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouve
Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 01.01.2021, pour une durée
de 4 ans. La CCLPA charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.
La Communauté se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans
devoir en aucune manière justifier sa décision.
- précise que le contrat devra garantir tout où partie des risques financiers encourus par les
Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à légard du personnel affilié tant à la
CNRACL qu’à l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :
° agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,
paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
e agents non affiliés à la CNRACL :
Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité,
accidents ou maladies imputables où non au service.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou
plusieurs formules.
- souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du
contrat groupe,
- autorise son assureur à transmettre au Centre de gestion les statistiques relatives à la
sinistralité de la CCLPA en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre
dernières années (2016 à 2019).
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 janvier 2020.