Procès Verbal - PV 2023 11 21

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Procès Verbal - PV 2023 11 21 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Causé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 11 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, SSdE < Ca République Française

im f MAIRIE DE LE CAUSE e 1 e

res Es Département du Tarn-et-Garonne

PV n° 2023/05

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 novembre 2023

Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le 21 novembre 2023 à 20 heures 30 minutes, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Maire de LE CAUSE.

Date de convocation du conseil et affichage : 13/11/2023 Conseillers municipaux en exercice :10 Présents :09

Date d’affichage de la liste de délibérations : 23/11/2023 Votants :09

Présents :

Mesdames : BOUSIGNAC Carine, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, MARTIN Solange, TRIQUENEAUX Catherine Messieurs : BOUSIGNAC Jean-Louis, LEFEBVRE Jean-Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André

Absents n’ayant donné procuration : Monsieur COUREAU Pierre,

Excusés n’ayant pas donné procuration :

Excusés ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame BOUSIGNAC Carine

00090000

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023,

2- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) — Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

3- Délibération pour approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes de Lomagne Tarn et Garonnaise pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux,

4- Lecture du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité su Service public de l’eau potable (Maubec et Beaumont de Lomagne),

5- Courrier demandant exonération de taxe foncière suite travaux,

6- Questions diverses

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h301. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal du conseil municipal précédents est approuvé à l’unanimité des élus présents.

Détail du vote

Votants Pour Contre! Abstention

09 09 0 0 DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

2. PROCES VERBAL: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

e Rappel du contexte communautaire et règlementaire

Par délibération en date du 9 Novembre 2021, le Conseil Communautaire de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a prescrit son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son territoire, précisé les objectifs poursuivis et définis les modalités de concertation.

Après une phase de diagnostic territorial, d’études et d’échanges avec le comité de pilotage et les référents communaux à l’échelle communautaire, le temps est venu de débattre du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD).

L’article L151-5 du code de l’urbanisme indique que le Projet d’Aménagement et de développement Durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. 3° [...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

[...]

En application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, « un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

e Exposé des orientations du PADD

Le PADD présenté est issu des différentes réflexions du comité de pilotage du PLUi, des réunions avec les référents PLUi communaux, des réunions Personnes Publiques Associées, de la concertation. Ce PADD s’appuie sur le diagnostic de territoire et sur les enjeux qui en ont découlé.

Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables se base sur 4 fils rouges ayant guidé sa construction : - Un territoire où il fait bon-vivre

- Un accompagnement des transitions

- Une campagne vivante

- Des identités préservées, une cohésion territoriale renforcée

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2023 2La PADD se décline en 5 grands axes (sens ordre hiérarchique)

- AXE 1 : Répondre à la diversité des besoins et des aspirations des ménages 1.1 Entretenir l’attractivité résidentielle du territoire

1.2. Accompagner le vieillissement de la population

- AXE 2 : Redonner de la vitalité aux bourgs et villages

2.1. Prioriser le développement dans les bourgs et villages

2.2. Renforcer l’offre de commerces et services de proximité dans les centres-bourgs et dans les centres-villageois

2.3. Améliorer le cadre de vie des centres-bourgs et villageois et valoriser le patrimoine et l'architecture locale

- __ AXE3 : Renforcer et veiller aux équilibres environnementaux

3.1. Préserver et valoriser les paysages et le patrimoine

3.2. Gérer durablement les ressources en eau

3.3. Renforcer la biodiversité

3.4. Réduire la vulnérabilité du territoire et de sa population aux risques

- AXE 4 : Viser plus d’efficience énergétique et moins de carbone

4.1. Favoriser la décarbonation des mobilités

4.2 Favoriser la décarbonation de l’habitat

4.3 Renforcer la séquestration carbone

4.4, Augmenter la production d’énergies renouvelables et décarbonées

- AXE 5 Appuyer le développement de la nouvelle stratégie économique et touristique 5.1. Soutenir les activités agricoles et favoriser leur diversification

5.2. Accompagner l’émergence des filières économique de demain

5.3. Dynamiser l’économie touristique

REMARQUES

e Craintes des contraintes imposées en termes de surface constructibles pour le développement de la commune,

e Raisonnement urbain appliqué sur les zones rurales sans tenir compte des spécificités de chaque village.

Après échange de l’assemblée, Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire, clôt ce débat.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L151-5 et L153-12 ;

Vu la délibération en date du 9 Novembre 2021 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu le débat qui s’est tenu en conseil communautaire en date du 03 Octobre 2023 ;

Considérant les orientations générales du projet de PADD et la présentation qui en a été faite

Considérant que le présent Procès-verbal n’est pas soumis au vote

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la tenue, ce jour, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de La Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

Ainsi fait et débattu, Le 21 novembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2023 33. APPROBATION D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, DES CIMETIERES ET DES CHEMINS RURAUX

VISA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu les délibérations de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-garonnaise du 18 juillet 2007 et n°17122012D03 du 17 décembre 2012 relatives à la mise en place de services partagés (compétence entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux) ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 30 novembre 2012 ;

Vu la délibération de la commune LE CAUSE du 21 novembre 2023 approuvant la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-10-13-00002 en date du 13 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 17/12/2012 le conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux.

La commission voirie — assainissement du 14/09/2023 a proposé d’augmenter le coût horaire de la brigade verte pour les communes en le passant de 20€ de l’heure à 30€. Le coût réel de l’heure de la brigade verte pour la Communauté de communes est d’environ 47 euros.

Cette modification tarifaire nécessite d’approuver un avenant n°1 modifiant l’article 6 de la convention « condition de remboursement ».

DELIBERATION

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux, ci-joint ;

- DECIDE que l’avenant est applicable à compter du 1° janvier 2024 ;

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant n°1.

Détail du vote

rs P co nn Rosario DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2023 44. LECTURE DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALTIE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (MAUBEC ET BEAUMONT DE LOMAGNE)

Monsieur le maire fait lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport sera envoyé par mail aux membres du conseil municipal.

S. COURRIER DEMANDANT EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUTIE TRAVAUX

Monsieur le maire fait lecture du courrier demandant une exonération de taxe foncière suite à des travaux.

Avant d’aborder le sujet, Monsieur le maire fait un point financier sur de la commune. Monsieur le maire met en évidence que les recettes de fonctionnement s’articulent essentiellement avec les ressources fiscales (taxe foncière).

Monsieur le maire précise que les taux n’ont pas été augmenté depuis plusieurs années.

En exonérant une partie de la taxe foncière cela privera la commune de sa principale ressource.

La commune n’aura pas de visibilité pour élaborer le budget.

Il précise aussi qu’il n’y aura pas de compensation de l’état pour l’exonération de la taxe foncière.

Après exposition des faits, les membres du conseil municipal ne souhaitent pas donner suite à ce courrier pour exonération de la taxe foncière.

Détail du vote

Votants Pour Contre] Abstention

09 00 08 01

6- QUESTIONS DIVERSES

A/ Bâtiment DURAN : Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal le souhait d’un administré d’acheter ou louer la partie basse du bâtiment.

Après réflexion, le conseil municipal n’approuve pas cette décision.

Le conseil municipal est contre la vente ou la location de ce bien.

B/ Colis de noël : la commune poursuit ces colis de noël pour cette année.

C7 Marché de noël : le marché de noël aura lieu le 10 décembre 2023. A cette occasion le Cause Café sera ouvert.

D/ Téléthon : le téléthon passe dans la commune le samedi 9 décembre 2023.

E/ Vœux du maire : les vœux du maire auront lieu le 14 janvier 2024.

La séance est levée à 23h15

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2023 5Liste des délibérations prises lors de la séance du 11-09-2023

Délibération n° 21 Procès-verbal - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

Délibération n°22 Convention Délibération pour approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de

communes de Lomagne Tarn et Garonnaise pour l’entretien des

espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux,

Nom, Prénom du maire Nom. Prénom du secrétaire de séance et

Signature signature

LEFEBVRE Jean Michel BOUSIGNAC Carine

SE

CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2023 6