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Déliberation - 2022 088 Mise a disposition partie parcelle communale Giraud Marcellin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 088 Mise a disposition partie parcelle communale Giraud Marcellin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
F4
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
12
Absents
3
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Pour
15
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
21/10/2022
Date
d'affichage
21/10/2022
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-088
Séance
du
25
octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-cinq
octobre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
VERA
Martine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
GAUTIER
Adrien
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUIT
Daniel
M.
PINERO
Pierre
a
donné
pouvoir
à
M.
POURCHI
Raymond
Mme
ROBERT
Laetitia
a
donné
pouvoir
à
M.
LEBRUN
Sébastien
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
DERYCKE
Mireille
Le
Maire
indique
que
la
parcelle
À
287
sise
26
rue
de
Claret
propriété
de
Mme
GIRAUD-MARCELLIN,
donne
sur
la
parcelle
À
286,
propriété
de
la
commune,
matérialisée
par
une
terrasse.
Cette
personne
utilise
une
partie
de
cette
terrasse
pour
accéder
à
sa
propriété
et
également
à
titre
privé.
L'autre
partie
de
cette
terrasse
dessert
l'entrée
de
la
parcelle
À
288.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
d'utilisation
du
domaine
privé
communal
avec
Mme
GIRAUD-MARCELLIN,
les
autres
propriétaires
de
la
parcelle
À
288
n'utilisant
la
parcelle
que
pour
l'accès
à
leur
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
À
287
pour
une
superficie
de
25.97
m°
à
Mme
GIRAUD-MARCELLIN
- Demande
à
ce
que
soit
établie
une
convention
d'occupation
à titre
précaire
-
Demande
d'appliquer
le
montant
de
cette
mise
à
disposition
à
4
€
le
m?
pour
quatre
ans.
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens. Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Mireille
DERYCKE CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
D'UNE
PART
:
La
Commune
de
Serres,
représentée
par
son
Maire,
M.
Daniel
ROUIT,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-088
du
25
octobre
2022
ci-après
désigné
par
le terme
«
La
Commune
»,
D'AUTRE
PART
:
Mme
GIRAUD-MARCELLIN
Danielle
Adresse
:
26
rue
de
Claret
—
05700
SERRES
Ci-après
désignée
par
le terme
«
Le
Locataire
».
La
Commune
et
le Locataire
sont
ci-après
conjointement
appelés
les
«
Parties
».
EXPOSE
PREALABLE
:
Mme
GIRAUD-MARCELLIN
utilisent
une
partie
d’une
parcelle
communale
à
titre
privé
et
il
convient
donc
de
régulariser
cette
situation
CECI
EXPOSÉE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°’
: OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
ET
ETAT
DES
LIEUX
1.1
La
Commune
met
à
disposition
du
Locataire
une
partie
de
la
parcelle
A
286
sise
26
rue
de
Claret
pour
une
superficie
de
25.97
m?
relevant
du
domaine
privé
communal
dont
le
plan
est
annexé
à
la
présente.
1.2
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
Elle
est
délivrée
à titre
précaire
et
provisoire
et
en
conséquence,
n’est
constitutive
d'aucun
droit
réel.
Elle
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
du
décret
du
30
septembre
1953
réglant
les
rapports
entre
bailleurs
et
locataires
en
ce
qui
concerne
le
renouvellement
des
baux
à
loyer
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal.
Elle
ne
lui confère
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
une
quelconque
indemnité
de
sortie
ou
d’éviction.
1.3
Un
état
contradictoire
d'entrée
des
lieux
sera
établi
par
la
Commune
et
le
Locataire
à
la
date
de
notification
de
la
présente
convention.
1.4
Un
état
contradictoire
de
sortie
des
lieux
mis
à
disposition
sera
établi
par
la
Commune
et
le
Locataire
à
l'expiration
ou
en
cas
de
fin
anticipée
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: DESTINATION
DES
LIEUX
2.1
Les
lieux
mis
à disposition
du
Locataire
sont
strictement
destinés
à son
utilisation
personnelle.
ARTICLE
3
: CESSION
ET
SOUS-OCCUPATION
3.1
L'autorisation
est
accordée
au
Locataire.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
sous-louer
ou
céder
à
un
tiers
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
la
présente
autorisation.
Le
droit
de
jouissance
ne
peut
donc
aucunement
faire
l’objet
d’un
transfert
sous
quelque
modalité
que
ce
soit.
En
cas
de
décès
du
Locataire
occupant,
la convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
aucune
formalité. ARTICLE 4
: DURÉE
ET
PRISE
D’EFFET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties. La
date
prévisionnelle
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention
est
fixée
à
la
date
de
sa
signature,
date
à
compter
de
laquelle
le
Locataire,
supportera
les
obligations
et
les
risques
afférents
à
la
présente
mise
à
disposition. En
aucun
cas,
elle
ne
peut
faire
l’objet
d’un
renouvellement
par
tacite
reconduction.
À
son
terme,
les
parties
pourront
se
rapprocher
pour
convenir
d’un
renouvellement
express
pour
une
durée
supplémentaire
de
quatre
ans
par
la
voie
d’un
avenant.
La
durée
maximale
de
la
présente
convention
ne
pourra
excéder
huit
années.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
5.1
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
le versement
d’une
redevance
quadriennale
de
103.88
€
payable
à terme
d’avance.
ARTICLE
6 : CHARGES,
IMPOTS
ET TAXES
6.1
Le
cas
échéant,
les
dépenses
de
raccordement
au
réseau
public
des
lieux
mis
à disposition,
la
location
des
compteurs,
les
consommations
d’eau,
d'électricité,
sont
acquittées
directement
par
le
Locataire,
auprès
des
administrations
et
services
concernés.
6.2
Toutes
taxes
éventuelles
auxquels
sont
ou
viendraient
à
être
assujettis
les
lieux
et
équipements
mis
à
disposition,
sont
à
la
charge
du
Locataire.
Celui-ci
supportera
également
les
impôts
pouvant
grever
toutes
les
installations
y compris
celles
qu’il
fera,
le cas
échéant,
réaliser
dans
les
lieux
mis
à disposition
après
avoir
obtenu,
à
cet
effet,
l'accord
préalable
de
la
Commune.
Il veillera
à
ce
que
la
Commune
ne
puisse
pas
être
inquiétée
à
cet
égard. ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
7.1.
Pendant
toute
la durée
de
la
présente
convention,
le
Locataire
prend
à sa
charge
l’entretien
des
lieux
mis
à
disposition
tels
que
décrits
dans
l’état
des
lieux
ainsi
que
l'entretien
des
installations
qui
y
seront,
le
cas
échéant,
réalisées
avec
l'accord
préalable
de
la
commune.
Il
prend
à
sa
charge
toutes
les
réparations
quelles
qu’en
soient
leur
nature
et
leur
importance
à
savoir
les
réparations
locatives
et
les
grosses
réparations
y
compris
le
clos
et
le
couvert
afférentes
aux
installations
et
équipements.
Ces
réparations
n’entraîneront,
en
aucun
cas,
ni
indemnité
ni
diminution
de
la
redevance
à
la charge
du
Locataire.
Ces
obligations
d'entretien
et
de
réparation
recouvrent
notamment
:
—
les
réparations
des
installations,
constructions,
clôtures
et
autres
équipements
qu’elle
sera
autorisée
à
établir,
—
l'entretien
des
sols,
—
l'entretien
des
abords,
—
l'entretien
de
la végétation
arbustive
Le
locataire
devra
satisfaire
à toutes
les
obligations
légales
et
réglementaires
au
regard
de
la
mise
en
sécurité
des
installations
et équipements.
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
le
Locataire
s'engage
à
respecter
et/ou
faire
respecter
tous
règlements,
arrêtés
et
consignes
de
sécurité
édictés
quant
à
la
sécurité
générale
et
la
salubrité
des
lieux,
installations
et
équipements.
Le
Locataire
s'engage
à
satisfaire
toute
demande
de
la
Commune
visant
la
production
de
justificatifs
afférents
au
respect
de
ces
règles. Le
Locataire
est
responsable
de
la
surveillance
desdits
lieux,
de
leurs
accès,
ainsi
que
des
biens
qui
pourraient
y
être
entreposés.
La
Commune
ne
saurait
être
en
aucun
cas
responsable
de
la
surveillance
desdits
lieux,
de
leurs
accès,
ainsi
que
des
biens
entreposés.
Le
Locataire
laissera
libre
accès
au
site
les
représentants
de
la
Commune
et
leurs
entreprises
prestataires
pour
réaliser
des
interventions.
ARTICLE
8 : AUTRES
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
Le
Locataire
devra
maintenir
en
permanence
et
à
ses
frais,
en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
les
équipements
éventuels,
installations
et
lieux,
objet
de
la
présente
convention.
Le
locataire
s'engage
par
ailleurs
à
:
—
Ne
pas
édifier
de
structures
ni
modifier
les
lieux
mis
à
disposition,
sans
l’accord
préalable
écrit
de
la
Commune
—
Assurer
le
bon
ordre
et
la discipline
dans
ses
installations
;
—
Pouvoir
justifier
qu’il
a
satisfait
à
toutes
les
obligations
convenues
au
titre
des
présentes,
à
toute
réquisition
de
la
Commune
et
ce,
dans
un
délai
de
15
jours ;
Le
Locataire
s'engage
à
faire
procéder
selon
les
normes
en
vigueur,
en
cas
de
réalisation
de
tranchées
pour
le
passage
de
réseaux,
à
la
remise,
lors
du
comblement
de
ces
dernières,
des
matériaux
d’origine
dans
l’ordre
où
ils
se
trouvaient.
ARTICLE
9 : COMMUNICATIONS
D'INFORMATIONS
Toute
information
de
quelque
nature
que
ce
soit,
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
sera
adressée
par
le
locataire
à
la Commune
par
écrit.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITÉS
Le
locataire
sera
seul
responsable
de
tous
les
dommages,
directs
ou
indirects,
quelle
que
soit
leur
nature,
affectant
tant
les
lieux,
installations,
équipements
et
aménagements,
qu'ils
résultent
de
l’occupation
sur
les
lieux,
qu’ils
soient
causés
par
son
fait,
par
le
fait
des
personnes
dont
il doit
répondre
ou
par
les
choses
qu’il
a
sous
sa
garde,
et
ce,
que
le
dommage
soit
subi
par
la
Commune
où
par
des
tiers,
ou
le
cas
échéant
par
des
usagers
des
lieux.
En
conséquence,
le
Locataire
garantit
et
décharge
entièrement
et
sans
réserve
la
Commune
contre
et
de
toute
responsabilité
de
quelque
nature
que
ce
soit
que
la Commune
pourrait
encourir
où
qui
pourrait
même
être
simplement
invoquée,
à
son
encontre,
envers
ou
par
quelque
personne
que
ce
soit
relative
à
la
présente
convention
ou,
plus
généralement,
à
l'occupation
des
lieux,
installations
et
équipements
qui
est
faite
par
le
locataire. ARTICLE
11
: ASSURANCES
Du
fait
de
ses
obligations
et
responsabilités,
le
Locataire
est
tenu
de
contracter
auprès
de
compagnies
d'assurance,
pendant
toute
la durée
de
la convention,
toutes
les
assurances
nécessaires
et
notamment
une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
encourues
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à
autrui
dans
la
survenance
desquels
sa
responsabilité
est
engagée,
soit
du
fait
de
ses
biens
propres,
soit
du
fait
des
personnes
dont
elle
doit
répondre
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
de
lieux.
Le
locataire
produira,
au
moment
de
l’état
des
lieux
d’entrée,
et
annuellement,
les
attestations
d'assurances
correspondantes. ARTICLE
12 : RÉSILIATION
POUR
MOTIF
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
À L'INITIATIVE
DE LA COMMUNE
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
façon
anticipée
par
la
Commune
pour
motif
d'intérêt
général
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
4
mois.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ne
donne
droit
à
aucune
indemnité
d’aucune
sorte.
Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi
par
les
Parties
à
la
date
du
départ
notifiée
par
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prononçant
la
résiliation
de
la convention. ARTICLE
13
: RÉSILIATION
POUR
FAUTE
En
cas
de
non-observation
par
le
Locataire
de
l’une
des
autres
clauses
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Commune,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
à
l’issue
d’un
délai
de
15
jours.
Le
Locataire
sera
alors
tenu
de
libérer
les
lieux,
sur
simple
réquisition
de
la
Commune,
sans
indemnité,
ni
réduction
de
redevances
et selon
les
modalités
établies
à
l’article
14
de
la convention.
En
outre,
les
éventuelles
conséquences
onéreuses
de
ladite
résiliation
pourront
être
mises
à
la
charge
du
locataire. Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi,
à
la
date
du
départ
décidée
par
la
Commune
dans
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prononçant
la
résiliation
pour
faute
de
la convention.
ARTICLE
14
: RÉSILIATION
DU
FAIT
DU
LOCATAIRE
Le
Locataire
pourra,
en
ce
qui
le concerne,
renoncer
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
convention,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressée
à
la Commune
au
moins
4 mois
à
l’avance.
ARTICLE
15
:
EXPIRATION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
-
SORT
DES
CONSTRUCTIONS,
AMENAGEMENTS
ET
INSTALLATIONS
A
l'expiration
de
la convention
ou
en
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général,
le
Locataire
devra
restituer
les
lieux
libres
de
toute
occupation.
A
cet
effet,
il
devra
faire
démolir,
enlever
ou
démonter
les
installations
et
constructions
qu’elle
aurait
été
autorisée
à
établir,
et
ce,
dans
un
délai
de
6
mois
commençant
à
courir
3
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente
convention
ou
de
sa
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
pour
terminer
trois
mois
après
cette
date.
En
cas
de
résiliation
pour
faute,
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
résiliation
est
imparti
au
Locataire
pour
procéder
à l'enlèvement,
démolition
ou
démontage
desdites
installations.
A
défaut
pour
le
Locataire
de
respecter
les
délais
susmentionnés,
et
sans
préjudice
du
versement
d’une
pénalité
déterminée
ci-après,
la
Commune
aura
la
faculté
de
démolir
les
constructions
et
installations
en
cause
et
de
faire
évacuer
les
lieux
aux
frais,
risques
et
périls
du
locataire.
Dans
la
mesure
où
la
Commune
procède
elle-même
à
la
remise
en
état
des
lieux,
elle
devient
propriétaire
des
matériaux
résultant
de
la démolition
ou
du
démontage.
En
outre,
à
défaut
d'évacuation
des
lieux
dans
les
délais
prescrits,
le
Locataire
sera
tenu
de
verser
à
la
Commune,
sans
mise
en
demeure
préalable,
par
jour
de
retard,
une
indemnité
égale
au
centième
du
montant
de
la
dernière
redevance
annuelle
indexée.
A
la date
d’expiration
ou
de
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
la
présente
convention,
un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi.
Le
locataire
est
tenu
d’évacuer
les
lieux
et
de
les
restituer
en
bon
état
d'entretien
et
entièrement
libérés
de
tous
objets
mobiliers
et/ou
installations.
A
défaut
de
libération
des
lieux
dans
les
délais
impartis
et
sans
préjudice
du
recouvrement
des
pénalités
visées
ci-
avant,
la
Commune
peut
engager
une
procédure
d'expulsion
qui
sera
prononcée
par
simple
ordonnance
de
référé
ou
toute
autre
décision
de
justice.
ARTICLE
16
: CHANGEMENT
AFFECTANT
LE
LOCATAIRE
AU
TITRE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Durant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention,
le
Locataire
sera
tenu
de
communiquer
par
écrit
(courrier
RAR,
courrier
remis
en
main
propre
contre
récépissé,
courriel)
à
la
Commune
tout
changement
ayant
une
incidence
sur
le statut
du
Locataire.
A
défaut
de
respecter
ces
conditions,
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
résiliée,
sans
que
le
Locataire
ne
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité. ARTICLE
18
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
NOTIFICATION
La
Commune
et
le
Locataire
élisent
domicile
aux
adresses
indiquées
au
sein
de
la
présente
convention.
Tout
changement
d’adresse
ou
de
coordonnées,
pour
être
opposable
à
l’autre
Partie,
devra
avoir
été
préalablement
notifié
par
la
partie
concernée,
conformément
aux
dispositions
du
présent
article
et
confirmé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
domicile
de
la
Partie
qui
doit
être
notifiée
du
changement
d'adresse. ARTICLE
19
: DIFFÉRENDS
ET
LITIGES
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent
pour
juger
de
tout
litige
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Fait
à Serres,
le
Le
Locataire
La
Commune
M.
Daniel
ROUIT
Mme
GIRAUD-MARCELLIN
Danielle
Maire
de
Serres AE
â 404 À 280
1,22 m
13,58 m
Légende
VOIRIE - Places
A 279
À Echelle : 1 : 100
N Date : 24/11/2022