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Déliberation - 2022 077 Mise a disposition terrains a Pistono
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 14 Présents 14 Absents 0 Nombre de suffrages exprimés : Pour 14 Contre 0 Abstentions 0 Date de convocation 22/09/2022 Date d'affichage 22/09/2022
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
——
ID : 005-210501664-20220927-2022
077-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-077
Séance
du
27
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-sept
septembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine.
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Mme ARLAUD
fait
part
qu'elle
a rencontré
l'entreprise
STP
PISTONO,
entreprise
de
travaux
publics,
qui
souhaite
disposer
d'un
terrain
sur
la
commune
d'environ
2500
m°
pour
y entreposer
des
matériaux
et
gravats
pour
cinq
ans
avec
reconduction
possible.
Il lui
est
proposé
les
parcelles
AB
150
et
AB
149
qui
se
jouxtent,
sises
quartier
Fontainebleau
à l'embranchement
du
chemin
des
Graviers
et
du
chemin
de
la Rochelle.
Ces
parcelles
sont
d'une
contenance
respective
de
1835
m°
et
239
m°.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
cette
proposition
- Fixe
le montant
annuel
à 1 000.00
€ révisable
- Autorise
le Maire
à signer
une
convention
de
mise
à disposition
avec
l'entreprise
STP
Pistono
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Le
Maire,
AS Daniel
ROUIT
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
Te
——
ID
: 005-210501664-20220927-2022
077-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Secrétaire
de
séance,
Adrien GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
—
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
DEUX
TERRA
55:
005-210501664-20220927-2022
077-DE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
D’'UNE
PART
:
La
Commune
de
Serres,
représentée
par
son
Maire,
M.
Daniel
ROUIT,
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-077
du
27
septembre
2022
ci-après
désigné
par
le terme
« La
Commune
»,
D'AUTRE
PART
:
La
société
: STP
PISTONO
Représentée
par
: M.
PISTONO
Mathieu
agissant
en
qualité
de
Gérant
Adresse
: Les
Paroirs
— 05400
VEYNES
Inscrite
au
registre
du
métiers
de
Gap
sous
le numéro
: B 340
746
379
N°
SIRET
: 340
746
379
00023
Code
A.P.E
: 4312A
Ci-après
désignée
par
le terme
« Le
Locataire
».
La
Commune
et
le Locataire
sont
ci-après
conjointement
appelés
les
« Parties
».
EXPOSE
PREALABLE
:
L'entreprise
STP
Pistono
a
saisi
la
Commune
pour
la
mise
à
disposition
de
terrains
afin
d’y
entreposer
des
matériaux.
CECI
EXPOSÉE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°’
: OBJET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
ET
ETAT
DES
LIEUX
1.1
La
Commune
met
à disposition
du
Locataire
deux
parcelles
de
terrains
nus
cadastrées
AB
149
et
AB
150
sise
quartier
de
Fontainebleau
d’une
superficie
respective
de
239
m?
et
de
1835
m?
relevant
du
domaine
privé
communal. L'accès
aux
lieux
s'effectue
par
le
Chemin
des
Graviers.
1.2
La
présente
convention
est
conclue
sous
le régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
Elle
est
délivrée
à titre
précaire
et
provisoire
et
en
conséquence,
n’est
constitutive
d'aucun
droit
réel.
Elle
n'entre
pas
dans
le champ
d’application
du
décret
du
30
septembre
1953
réglant
les
rapports
entre
bailleurs
et
locataires
en
ce
qui
concerne
le renouvellement
des
baux
à loyer
d'immeubles
ou
de
locaux
à usage
commercial,
industriel
ou
artisanal.
Elle
ne
lui
confère
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à une
quelconque
indemnité
de
sortie
ou
d’éviction.
1.3
Un
état
contradictoire
d'entrée
des
lieux
sera
établi
par
la Commune
et
le Locataire
à la
date
de
notification
de
la
présente
convention.
1.4
Un
état
contradictoire
de
sortie
des
lieux
mis
à disposition
sera
établi
par
la Commune
et
le Locataire
à
l'expiration
ou
en
cas
de
fin
anticipée
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2 : DESTINATION
DES
LIEUX
2.1
Les
lieux
mis
à disposition
du
Locataire
sont
strictement
destinés
à l’exercice
de
l’activité
de
l’entreprise.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
ne
ARTICLE
3 : CESSION
ET
SOUS-OCCUPATION
ID : 005-210501664-20220927-2022_077-DE
3.1
Le
locataire
ne
pourra
céder,
autoriser
à sous-occuper,
transmettre
à un
tiers
tout
ou
partie
des
droits
qu’elle
tire
de
la présente
convention,
sans
obtenir,
par
écrit,
l'agrément
préalable
de
la Commune.
En
cas
de
refus
d'agrément,
le locataire
n'a
droit
à aucune
indemnité
d'aucune
sorte.
En
tout
état
de
cause,
la sous-occupation
consentie
devra
être
compatible
avec
la destination
des
lieux
autorisée
au
titre
de
la présente
convention.
La
Commune
ne
pourra
consentir
au
sous-occupant
plus
de
droits
qu’elle
n’en
détient
au
titre
de
convention
conclue. La
sous-occupation
cessera
de
produire
effet
de
plein
droit
à l'expiration
normale
ou
anticipée,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
la présente
convention.
Le
sous-occupant
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
à la
Commune
à ce
titre.
‘
Tout
contrat
de
sous-occupation
agréé
par
la Commune
devra
expressément
viser
la présente
clause
et
faire
mention
de
l’appartenance
des
biens
à la
Commune
ainsi
que
de
la durée
de
la convention,
qui
ne
peut
être
supérieure
à celle
de
la présente
convention.
Par
ailleurs,
les
constructions
et
installations
éventuelles
à usage
de
logements
et
bureaux
sont
exclusivement
réservées
à des
salariés
du
sous-occupant
travaillant
sur
les
lieux
pour
les
besoins
des
activités
autorisées
par
la
présente
convention
et
elles
ne
peuvent
pas
être
sous-louées
à d’autres
personnes.
Le
locataire
aura
la pleine
et
entière
responsabilité
de
cette
sous-occupation
et/ou
de
son
activité,
et
ce,
tant
vis-
à-vis
de
la Commune,
que
de
tiers,
la Commune
ne
saurait
aucunement
être
inquiété
de
cette
sous-occupation.
ARTICLE
4 :
DURÉE
ET
PRISE
D’EFFET
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
La
date
prévisionnelle
de
prise
d'effet
de
la présente
convention
est
fixée
à la
date
de
sa
signature,
date
à
compter
de
laquelle
le Locataire,
en
sa
qualité
d’exploitant,
supportera
les
obligations
et
les
risques
afférents
à la
présente
mise
à disposition.
En
aucun
cas,
elle
ne
peut
faire
l’objet
d’un
renouvellement
par
tacite
reconduction.
À son
terme,
les
parties
pourront
se
rapprocher
pour
convenir
d’un
renouvellement
express
pour
une
durée
supplémentaire
de
cinq
ans
par
la voie
d’un
avenant.
La
durée
maximale
de
la présente
convention
ne
pourra
excéder
dix
années.
ARTICLE
5 : REDEVANCE
5.1
Cette
mise
à disposition
est
consentie
moyennant
le versement
d’une
redevance
annuelle
de
1 000.00
€
(mille
euros).
5.2
Elle
sera
en
outre
révisable
chaque
année
à la
date
anniversaire
de
la conclusion
de
la présente
convention,
le montant
de
cette
redevance
sera
indexé
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
du
dernier
trimestre
de
l’année
précédente
publié
par
l'INSEE,
ou
de
celui
qui
lui
serait
substitué
par
les
pouvoirs
publics.
5.3
Pour
la période
de
mise
à disposition
ne
couvrant
pas
une
année
entière,
la redevance
sera
calculée
au
prorata
temporis
sur
le fondement
de
la redevance
annuelle
préétablie.
ARTICLE
6 : CHARGES,
IMPOTS
ET
TAXES
6.1
Le
cas
échéant,
les
dépenses
de
raccordement
au
réseau
public
des
lieux
mis
à disposition,
la location
des
compteurs,
les
consommations
d’eau,
d'électricité,
de
téléphone,
sont
acquittées
directement
par
le Locataire,
auprès
des
administrations
et
services
concernés.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
—
6.2
Les
impôts,
y compris
impôts
fonciers,
les
taxes
d'enlèvement
des
ol 1b:1005-210501664-20220927:2022:
077:DE
de
police,
de
voirie,
toutes
autres
taxes
éventuelles
auxquels
sont
ou
viendraient
à être
assujettis
les
lieux
et
équipements
mis
à disposition,
sont
à la
charge
du
Locataire.
Celui-ci
supportera
également
les
impôts
pouvant
grever
toutes
les
installations
y compris
celles
qu’il
fera,
le cas
échéant,
réaliser
dans
les
lieux
mis
à disposition
après
avoir
obtenu,
à cet
effet,
l’accord
préalable
de
la Commune.
Il veillera
à ce
que
la Commune
ne
puisse
pas
être
inquiétée
à cet
égard.
ARTICLE
7 : OBLIGATIONS
DES
PARTIES
7.1.
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
le Locataire
prend
à sa
charge
l’entretien
des
lieux
mis
à disposition
tels
que
décrits
dans
l’état
des
lieux
ainsi
que
l'entretien
des
installations
qui
y seront,
le cas
échéant,
réalisées
avec
l'accord
préalable
de
la commune.
Il prend
à sa
charge
toutes
les
réparations
quelles
qu’en
soient
leur
nature
et
leur
importance
à savoir
les
réparations
locatives
et
les
grosses
réparations
y compris
le clos
et
le couvert
afférentes
aux
installations
et
équipements.
Ces
réparations
n’entraîneront,
en
aucun
cas,
ni
indemnité
ni diminution
de
la redevance
à la
charge
du
Locataire.
Ces
obligations
d'entretien
et
de
réparation
recouvrent
notamment
:
— les
réparations
des
installations,
constructions,
clôtures
et
autres
équipements
qu’elle
sera
autorisée
à
établir,
— l'entretien
des
sols,
—
l'entretien
des
abords,
— l'entretien
de
la végétation
arbustive
Le
locataire
devra
satisfaire
à toutes
les
obligations
légales
et
réglementaires
tant
au
regard
de
la mise
en
sécurité
des
installations
et
équipements
qu’au
regard
des
activités
exercées,
notamment
en
matière
de
déclaration
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public.
Pendant
la durée
de
la présente
convention,
le Locataire
s'engage
à respecter
et/ou
faire
respecter
tous
règlements,
arrêtés
et
consignes
de
sécurité
édictés
quant
à la
sécurité
générale
et
la salubrité
des
lieux,
installations
et
équipements.
Le
Locataire
s'engage
à satisfaire
toute
demande
de
la Commune
visant
la
production
de
justificatifs
afférents
au
respect
de
ces
règles.
Le
Locataire
est
responsable
de
la surveillance
desdits
lieux,
de
leurs
accès,
ainsi
que
des
biens
qui
pourraient
y
être
entreposés.
La Commune
ne
saurait
être
en
aucun
cas
responsable
de
la surveillance
desdits
lieux,
de
leurs
accès,
ainsi
que
des
biens
entreposés.
Le
Locataire
laissera
libre
accès
au
site
les
représentants
de
la Commune
et
leurs
entreprises
prestataires
pour
réaliser
des
interventions.
Concernant
la gestion
des
interventions
d'urgence
suite
à la
chute
d’un
arbre
ou
d’une
branche
charpentière,
en
présence
d’un
arbre
encroué
ou
menaçant
de
tomber,
le Locataire
aura
en
charge
:
— de
mettre
en
sécurité
les
zones
à risques
par
la pose
de
rubalise
et
de
panneaux
d’information
au
public
« Arbre
dangereux,
veuillez
contourner
la zone
» ;
— de
prévenir
les
services
de
la commune
qui
feront
intervenir
leur
personnel
et/ou
leurs
entreprises
d’astreinte.
ARTICLE
8 : AUTRES
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
Le
Locataire
devra
maintenir
en
permanence
et
à ses
frais,
en
parfait
état
de
propreté
et
d’entretien
les
équipements
éventuels,
installations
et
lieux,
objet
de
la présente
convention.
Le
locataire
s'engage
par
ailleurs
à :
— N'abattre
aucun
arbre,
ni détruire
aucune
plantation
arbustive,
sans
l'accord
préalable
écrit
de
la
Commune
— Ne
pas
édifier
de
structures
ni modifier
les
lieux
mis
à disposition,
sans
l’accord
préalable
écrit
de
la
Commune
— Veiller
à ce
qu'aucun
camion,
ni remorque
ne
soit
stationné
sur
les
voies
du
domaine
public
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
ee
— Assurer
le bon
ordre
et
la discipline
dans
ses
installations
;
ID : 005-210501664-20220927-2022
077-DE
— Veiller
à ce
que
les
activités
autorisées
par
la présente
convention
ne
génèrent
en
aucun
cas
un
niveau
sonore
non-conforme
à ce
qui
est
autorisé
par
voie
législative
— Veiller
à ce
que
les
activités
autorisées
par
la présente
convention
ne
génèrent
en
aucun
cas
une
pollution
des
lieux
— Pouvoir
justifier
qu'il
a satisfait
à toutes
les
obligations
convenues
au
titre
des
présentes,
à toute
réquisition
de
la Commune
et
ce,
dans
un
délai
de
15
jours
;
Le
Locataire
s'engage
à faire
procéder
selon
les
normes
en
vigueur,
en
cas
de
réalisation
de
tranchées
pour
le
passage
de
réseaux,
à la
remise,
lors
du
comblement
de
ces
dernières,
des
matériaux
d’origine
dans
l’ordre
où
ils
se
trouvaient.
D'une
manière
générale,
le Locataire
s'engage
à ce
que
les
activités
autorisées
sur
les
lieux,
au
titre
de
la présente
convention,
ne
soient
source
d'aucun
trouble
à l’ordre
public
ou
ne
puisse
porter
atteinte
à la
réputation
de
la
Commune. ARTICLE
9 : COMMUNICATIONS
D'INFORMATIONS
Toute
information
de
quelque
nature
que
ce
soit,
relative
à l’exécution
de
la présente
convention,
sera
adressée
par
le locataire
à la
Commune
par
écrit.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITÉS
Le
locataire
sera
seul
responsable
de
tous
les
dommages,
directs
ou
indirects,
quelle
que
soit
leur
nature,
affectant
tant
les
lieux,
installations,
équipements
et
aménagements,
qu’ils
résultent
de
l’occupation
et/ou
des
activités
exercées
sur
les
lieux,
qu’ils
soient
causés
par
son
fait,
par
le fait
des
personnes
dont
il doit
répondre
ou
par
les
choses
qu’il
a sous
sa
garde,
et
ce,
que
le dommage
soit
subi
par
la Commune
ou
par
des
tiers,
ou
le cas
échéant
par
des
usagers
des
lieux.
En
conséquence,
le Locataire
garantit
et
décharge
entièrement
et
sans
réserve
la Commune
contre
et
de
toute
responsabilité
de
quelque
nature
que
ce
soit
que
la Commune
pourrait
encourir
ou
qui
pourrait
même
être
simplement
invoquée,
à son
encontre,
envers
où
par
quelque
personne
que
ce
soit
relative
à la
présente
convention
ou,
plus
généralement,
à l’occupation
et/ou
à l'exploitation
des
lieux,
installations
et
équipements
qui
est
faite
par
le locataire.
ARTICLE
11
: ASSURANCES
Du
fait
de
ses
obligations
et
responsabilités,
le Locataire
est
tenu
de
contracter
auprès
de
compagnies
d'assurance,
pendant
toute
la durée
de
la convention,
toutes
les
assurances
nécessaires
et
notamment
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
» garantissant
les
conséquences
pécuniaires
encourues
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à autrui
dans
la survenance
desquels
sa
responsabilité
est
engagée,
notamment
du
fait
des
activités
exercées
sur
les
lieux,
soit
du
fait
de
ses
biens
propres,
soit
du
fait
des
personnes
dont
elle
doit
répondre
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
de
lieux.
Le
locataire
produira,
au
moment
de
l’état
des
lieux
d'entrée,
et
annuellement,
les
attestations
d'assurances
correspondantes. ARTICLE
12
: RÉSILIATION
POUR
MOTIF
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
À L'INITIATIVE
DE
LA
COMMUNE
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
façon
anticipée
par
la Commune
pour
motif
d'intérêt
général
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
4 mois.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ne
donne
droit
à aucune
indemnité
d'aucune
sorte.
Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi
par
les
Parties
à la
date
du
départ
notifiée
par
la Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prononçant
la résiliation
de
la convention.
ARTICLE
13
: RÉSILIATION
POUR
FAUTE
En
cas
de
non-observation
par
le Locataire
de
l’une
des
autres
clauses
de
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Commune,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
à l’issue
d’un
délai
de
15
jours.
Le 4
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
—
=
=
Publié
le
à
€
;
;
4
5
ge
:
-21
1664-20220927-2022
077-DE
Locataire
sera
alors
tenu
de
libérer
les
lieux,
sur
simple
réquisition
de
la
Cond./2.,905-210501
664
CCS
TOUT
ETUNI
de
redevances
et
selon
les
modalités
établies
à l’article
14
de
la convention.
En
outre,
les
éventuelles
conséquences
onéreuses
de
ladite
résiliation
pourront
être
mises
à la
charge
du
locataire. Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi,
à la
date
du
départ
décidée
par
la Commune
dans
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prononçant
la
résiliation
pour
faute
de
la
convention.
ARTICLE
14
: RÉSILIATION
DU
FAIT
DU
LOCATAIRE
Le
Locataire
pourra,
en
ce
qui
le concerne,
renoncer
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
convention,
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressée
à
la
Commune
au
moins
4
mois
à
l’avance.
ARTICLE
15
: EXPIRATION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
- SORT
DES
CONSTRUCTIONS,
AMENAGEMENTS
ET
INSTALLATIONS
A l'expiration
de
la convention
ou
en
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général,
le Locataire
devra
restituer
les
lieux
libres
de
toute
occupation.
A cet
effet,
il devra
faire
démolir,
enlever
ou
démonter
les
installations
et
constructions
qu’elle
aurait
été
autorisée
à établir,
et
ce,
dans
un
délai
de
6 mois
commençant
à courir
3 mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente
convention
ou
de
sa
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
pour
terminer
trois
mois
après
cette
date.
En
cas
de
résiliation
pour
faute,
un
délai
de
6 mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision
de
résiliation
est
imparti
au
Locataire
pour
procéder
à l’enlèvement,
démolition
ou
démontage
desdites
installations.
A défaut
pour
le Locataire
de
respecter
les
délais
susmentionnés,
et
sans
préjudice
du
versement
d’une
pénalité
déterminée
ci-après,
la
Commune
aura
la
faculté
de
démolir
les
constructions
et
installations
en
cause
et
de
faire
évacuer
les
lieux
aux
frais,
risques
et
périls
du
locataire.
Dans
la mesure
où
la Commune
procède
elle-même
à la
remise
en
état
des
lieux,
elle
devient
propriétaire
des
matériaux
résultant
de
la
démolition
ou
du
démontage.
En
outre,
à défaut
d'évacuation
des
lieux
dans
les
délais
prescrits,
le Locataire
sera
tenu
de
verser
à la
Commune,
sans
mise
en
demeure
préalable,
par
jour
de
retard,
une
indemnité
égale
au
centième
du
montant
de
la dernière
redevance
annuelle
indexée.
À la
date
d’expiration
ou
de
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
la présente
convention,
un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi.
Le
locataire
est
tenu
d’évacuer
les
lieux
et
de
les
restituer
en
bon
état
d'entretien
et
entièrement
libérés
de
tous
objets
mobiliers
et/ou
installations.
A défaut
de
libération
des
lieux
dans
les
délais
impartis
et
sans
préjudice
du
recouvrement
des
pénalités
visées
ci-
avant,
la Commune
peut
engager
une
procédure
d’expulsion
qui
sera
prononcée
par
simple
ordonnance
de
référé
ou
toute
autre
décision
de
justice.
ARTICLE
16
: CHANGEMENT
AFFECTANT
LE
LOCATAIRE
AU
TITRE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Durant
la période
de
validité
de
la présente
convention,
le Locataire
sera
tenu
de
communiquer
par
écrit
(courrier
RAR,
courrier
remis
en
main
propre
contre
récépissé,
courriel)
à la
Commune
tout
changement
ayant
une
incidence
sur
le
statut
du
Locataire.
A défaut
de
respecter
ces
conditions,
la présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
résiliée,
sans
que
le Locataire
ne
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
18
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
NOTIFICATION
La
Commune
et
le Locataire
élisent
domicile
aux
adresses
indiquées
au
sein
de
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
TT ——
ID ;:,005-210501664-20220927-2022
077-DE
Tout
changement
d’adresse
ou
de
coordonnées,
pour
être
opposable
TOUTE
TOUTE;
Teva
—-AvOM—-ETtE
préalablement
notifié
par
la partie
concernée,
conformément
aux
dispositions
du
présent
article
et
confirmé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
domicile
de
la Partie
qui
doit
être
notifiée
du
changement
d'adresse. ARTICLE
19
: DIFFÉRENDS
ET
LITIGES
En
cas
de
désaccord
persistant,
le Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent
pour
juger
de
tout
litige
pouvant
survenir
à l’occasion
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Fait
à Serres,
le
Le
Locataire
La
Commune
M.
Mathieu
PISTONO
M.
Daniel
ROUIT
Gérant
STP
PISTONO
Maire
de
Serres