Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
14
Présents
14
Absents
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
22/09/2022
Date
d'affichage
22/09/2022
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
—
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-078
Séance
du
27
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
septembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents :
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine.
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Les
services
de
l'ONF
ont
constaté
que
la
SARL
Les
Cabanes
du
Pas
de
la
Louve
clôturait
une
partie
de
la
forêt
communale
située
chemin
du
Sacre,
terrains
adjacents
à
leur
propriété.
Afin
de
régulariser
la
situation,
cette
société
a
transmis
un
courrier
en
Mairie
pour
la
mise
à
disposition
des
terrains
concernés.
Les
parcelles
concernées
sont
les
B
54
en
partie
et
B
1004
en
partie;
la
superficie
en
cause
est
évaluée
à
880
m2.
Celles-ci
sont
soumises
au
régime
forestier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Regrette
cette
utilisation
sans
demande
légitime
préalable
-
Fixe
le
montant
annuel
d'utilisation
à
300
€
auquel
doit
être
appliqué
les
frais
de
garderie
de
l'ONF
de
10
%
-
Demande
à
ce
que
cette
mise
à
disposition
face
l’objet
d'une
demande
annuelle
de
renouvellement
- Autorise
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
avec
la SARL
Les
Cabanes
du
Pas
de
la
Louve
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à
la
présente - Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
——
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
LAS Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
—
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
CONVENTION
DE
MISE
ÀA
DISPOSITION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
À
TITRE
PRÉCAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
D’UNE
PART
:
La
Commune
de
Serres,
représentée
par
son
Maire,
M.
Daniel
ROUIT,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
27
septembre
2022
ci-après
désigné
par
le terme
«
La
Commune
»
ET D'AUTRE
PART
:
La
société
: SARL
LES
CABANES
DU
PAS
DE
LA
LOUVE
Représentée
par
Mme
Séverine
GUYETAND
et
M.
Stéphane
GRANDIEU
agissant
en
qualité
de
gérants
Adresse
: Chemin
du
Sacre
— 05700
SERRES
inscrite
au
registre
du
commerce
de
Gap
sous
le
numéro
: B
811
669
738
N°
SIRET
: 81166973800015
Code
APE
: 5520Z
ci-après
désigné
par
le terme
«
Le
Locataire
»
La
Commune
et
le Locataire
sont
ci-après
conjointement
appelés
«
Les
Parties
».
EXPOSÉ
PRÉALABLE
:
Les
services
de
l'ONF
ont
constaté
que
la SARL
LES
CABANES
DU
PAS
DE
LA
LOUVE
posait
une
clôture
sur
une
partie
des
parcelles
communales
relevant
du
régime
forestier
et soumise
à un
aménagement
forestier.
Aussi,
afin
de
régulariser,
cette
dernière
a transmis
un
courrier
à
la commune
pour
la mise
à disposition
des
lieux.
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°" - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Commune
de
Serres,
consent,
par
la
présente,
au
Locataire
qui
l’accepte,
une
convention
d'occupation
précaire
d’une
partie
de
deux
terrains.
1-1
Régime
juridique
des
biens
Lesdits
terrains
font
partie
du
domaine
privé
communal
de
la Commune.
Ces
terrains
relèvent
du
régime
forestier
et sont
gérés
par
l'Office
National
des
Forêts.
Ils doivent
être
conservés
en
espaces
naturels.
Il est
bien
entendu
entre
les
Parties,
que
le
droit
d'occupation
ainsi
conféré
au
Locataire
ne
l’est
qu’à
titre
précaire.
Ce
droit
à la forme
juridique
d’un
contrat
administratif
non
assimilable
à
un
bail
rural.
À
cet
égard,
le
Locataire
s'engage
à
respecter
les
conditions
prévues
par
la
présente
convention
sous
peine
de
révocation
de
celle-ci,
sans
préjudice
pour
la Commune
du
droit
de
pouvoir
demander
auprès
du
tribunal
compétent
la fixation
de
dommages
intérêts
pour
mauvaise
foi
et
procédure
abusive. Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1384
du
Code
civil,
la
responsabilité
de
la
Commune
et
de
l'Office
National
des
Forêts
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
sinistre
imputable
à
un
mouvement
de
terrain,
une
chute
d’arbre,
de
branche,
à
l’érosion,
à
la
foudre
et
autre
cas
fortuit.
1-2
Caractère
personnel
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
au
Locataire.
||
ne
pourra
en
aucun
cas
sous-louer
ou
céder
à
un
tiers
les
droits
qui
lui sont
conférés
par
la présente
autorisation.
Le
droit
de jouissance
ne
peut
donc
aucunement
faire
l’objet
d’un
transfert
sous
quelque
modalité
que
ce
soit.
En
cas
de
décès
du
Locataire
occupant,
la convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
aucune
formalité.
ARTICLE
2
- DÉSIGNATION
DES
BIENS
Les
emplacements
objet
de
la
présente
convention
sont
désignés
comme
suit
:
Parcelles
cadastrées
B 54
en
partie
et
B 1004
en
partie
— surface
utile
: environ
880
m?
- LD
La
Gineste
—
Zonage
: zone
naturelle
et forestière
Ils sont
localisés
sur
le plan
annexé
à
la
présente
convention.
La
présente
convention
porte
sur
les
biens
tels
qu'ils
existent,
sans
garantie
de
contenance,
toute
différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait-elle
un vingtième
devant
faire
le profit
ou
la perte
du
Locataire.
Les
parcelles
sont
consenties
en
l’état
au
Locataire.
ARTICLE
3 - DURÉE
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’UN
an
qui
commencera
à
courir
à
partir
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
n’est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Le
cas
échéant,
le
Locataire
devra
formuler
une
demande
écrite
de
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la convention.
Un
avenant
pourra
être
établi.
A
l'issue
de
la
période
de
validité
initiale
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
par
la
Commune
ou
un
représentant
afin
de
préciser
les conditions
dans
lesquelles
le Locataire
se sera
acquitté
de
ses
obligations.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'apprécier
au
vu
de
ce
bilan
l'opportunité
d’un
renouvellement
de
la
convention,
un
avis
sera
sollicité
auprès
du
gestionnaire
forestier.
ARTICLE
4
- CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
convention
d'occupation
précaire
est
passée
sous
les
charges
et
conditions
générales
suivantes,
que
le
Locataire,
occupant
précaire,
s'engage
à
respecter :
4-1
Les
conditions
d’ordre
général
- Le
Locataire
s'engage
à respecter
les
arrêtés
et autres
textes
de
loi à
portée
générale
qui
pourront
être
pris,
le
cas
échéant,
par
les
autorités
compétentes
en
vue
de
préciser
la
réglementation
applicable
au
site,
notamment
en
matière
d’usages
et
de
circulation
des
personnes.
- Le
Locataire
prend
possession
du
bien
loué
dans
l’état
où
il se
trouve
le jour
de
l’entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
la
Commune
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Un
état
des
lieux
sera
établi
à
la
signature
de
la convention
en
présence
de
l'Office
National
des
Forêts.
Il constatera
avec
précision
l’état
des
terrains
et
leur
degré
d'entretien,
et
le cas
échéant,
les équipements
existants.
- Le
Locataire
ne
peut
changer
la destination
des
biens,
objet
de
la convention. Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
—
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
- En
sa
qualité
d’occupant
non
propriétaire,
le
Locataire
devra
contracter
toute
assurance
nécessaire
pour
les
dommages
qui
lui
seraient
imputés
du
fait
de
l’occupation
du
terrain.
A
ce
sujet,
il
est
seul
responsable
des
dommages
causés
aux
tiers
du
fait
de
son
activité.
4-2
Les
conditions
d’ordre
particulier
Constructions
et
aménagements :
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
toute
nouvelle
construction
est
strictement
interdite
sur
les
terrains
alloués.
Pour
la
réalisation
de
tout
équipement
et/ou
aménagement
légers
(clôtures,
barrières,
fossés
d'évacuation
des
eaux
pluviales...),
Le
Locataire
devra
obtenir
l'autorisation
écrite
préalable
de
la
Commune
et,
en
cas
de
désaccord,
se
conformer
à la
procédure
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur.
Productions
et
pratiques
agricoles
:
Tout
élevage
est
interdit.
Les
plantations
éventuelles
devront
être
adaptées
aux
caractéristiques
du
secteur
et
devront
être
constamment
et
régulièrement
entretenues.
Le
Locataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
pratiques
visant
à
réduire
l'impact
de
ses
activités
sur
l’environnement
notamment
en
ce
qui
concerne
l’utilisation
de
produits
de
traitements
phytosanitaires.
Protection
de
la
faune
sauvage
:
La
chasse
et
le
piégeage
sont
strictement
interdits
en
toute
saison.
Le
Locataire
respectera
la
faune
indigène
notamment
durant
les
périodes
de
nidification
et
de
reproduction. Prévention
des
pollutions
et
maintien
de
la
propreté
:
Le
rejet
de
polluants
de
toute
nature
est
strictement
interdit.
Le
Locataire
s'engage
à
maintenir
le
site
dans
un
état
de
propreté
permanent.
ARTICLE
5 — CLAUSE
D’EXÉTION
D'OFFICE
La
Commune
pourra,
après
mise
en
demeure
infructueuse,
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office,
aux
frais
du
Locataire,
les
travaux
de
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
initial,
dès
la
constatation
de
fauchage,
du
labourage
ou
de
la
mise
en
culture
sans
autorisation
des
surfaces
concédées,
ou
en
cas
d'implantation
sans
autorisation
de
barrières,
clôtures,
parcs
fixes
ou
mobiles,
ou
toute
autre
installation
(art.
R.213-44
C.F.)
ARTICLE
6 - CONTRÔLE
ET
SUIVI
DE
LA
GESTION
La
Commune
se
réserve,
pour
lui-même
et
son
personnel
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
mandatée
par
lui,
pour
le
gestionnaire
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
libre
accès
sur
les
biens
concernés
afin
de
procéder
à
tous
contrôles
de
l’application
de
la
présente
convention,
et
d'y
engager
ou
d’y
poursuivre,
toutes
études
liées
à
l’équilibre
écologique.
La
Commune
se
réserve
par
ailleurs
le
droit
d'effectuer,
sur
les
terrains
concernés,
tous
travaux
de
gros
entretiens
qu’elle
estimerait
nécessaires.
A
cet
effet,
la
Commune
notifiera
par
écrit
au
Locataire,
l'identité
des
personnes
le
représentant
et
chargées
des
interventions
mentionnées
plus
haut.
Le
locataire
s’oblige
à
leur
laisser
le
libre
accès
aux
biens
visés
par
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
ARTICLE
7 — CESSION
ET TRANSMISSION
Le
droit
de
jouissance
conféré
au
Locataire,
unique
bénéficiaire
de
la
présente
convention,
est
un
droit
qui
lui
est
strictement
personnel
et
qui
ne
peut
donc
faire
l’objet
d’un
transfert
sous
quelque
modalité
que
ce
soit.
Ainsi,
toute
sous-location,
totale
ou
partielle
des
biens
est
interdite
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
De
même,
toute
cession
de
la
présente
convention
est
interdite,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
En
cas
de
décès
du
Locataire
occupant,
la convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
aucune
formalité.
ARTICLE
8 — REDEVANCES
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
annuelle
d’usage
par
le Locataire,
d’un
montant
de
300
£
(trois
cents
euros).
A
cette
redevance
annuelle,
sera
appliqué
en
sus
10
%
de
frais
de
garderie
qui
sera
reversée
à
l'ONF.
La
redevance
ainsi
que
les frais
de
garderie
sont
payables
annuellement
et à terme
d'avance
en
fonction
de
la date
de
signature
de
la convention.
ARTICLE
9 — FIN
DE
LA
CONVENTION
- RÉSILIATION
9-1
Fin
de
la
convention
A
la fin
de
la
présente
convention,
la
Commune
ne
sera
tenue
à
aucune
indemnité
pour
les
améliorations
effectuées
par
le
Locataire.
9-2
Résiliation
de
plein
droit
La
Commune
pourra
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
en
cas
de
manquement
du
Locataire
à
l’une
quelconque
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
en
particulier
si le Locataire
n’a
pas
régularisé
sa
situation
dans
les trente
jours
après
mise
en
demeure.
La
Commune
pourra
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
pour
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue
à
l’article
7,
si
le
Locataire
n’a
pas
régularisé
sa
situation
dans
le
mois
après
mise
en
demeure. La commune
pourra
également
résilier de
plein
droit
la présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
les
cas
ci-dessus,
la
résiliation
sera
notifiée
au
Locataire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
n’ouvrira
droit
à aucune
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Outre
la
résiliation
pour
non-respect
des
clauses
du
contrat
après
mise
en
demeure,
la concession
peut
être
dénoncée
à
l'expiration
de
chaque
année
avec
un
préavis
de
trois
mois,
notamment
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
la conservation
des
terrains
(art.
R.213-44
CF).
9-3
—
Résiliation
au
gré
du
Locataire
La
résiliation
peut
intervenir
également
à
la demande
du
Locataire
moyennant
un
préavis
de
deux
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
copie
pour
information
aux
services
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
9 — REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la convention
et ses
avenants
éventuels
ou
en
cas
de
résiliation
quelqu’en
soit
le motif,
le
Locataire
devra
restituer
les
lieux
libres
de
toute
occupation.
Il est
tenu
d’évacuer
les
lieux
et
de
les
restituer
en
bon
état
d'entretien
et
entièrement
libérés
de
tous
objets
mobiliers
et/ou
installations.
Ainsi,
il
devra
démonter
et
enlever
barrières,
plots
bétons
et
tout
autre
aménagement
qu'il
aura
été
autorisé
à établir
par
la Commune,
dans
un
délai
de
6 mois. Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
—
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
À
défaut
pour
le
Locataire
de
respecter
les
délais
susmentionnés,
et
sans
préjudice
du
versement
d’une
pénalité
déterminée
ci-après,
la
Commune
aura
la
faculté
de
démolir
les
constructions
et
installations
et
faire
évacuer
les
lieux
aux
frais,
risques
et
périls
du
Locataire.
Dans
la
mesure
où
la
Commune
procède
elle-même
à la
remise
en
état
des
lieux,
elle
devient
propriétaire
des
matériaux
résultant
de
la
démolition
ou
du
démontage.
En
outre,
à
défaut
d'évacuation
des
lieux
dans
les
délais
prescrits,
le
Locataire
sera
tenu
de
verser
à
la
Commune,
sans
mise
en
demeure
préalable,
par
jour
de
retard,
une
indemnité
égale
au
10è"°
de
la
redevance
en
cours.
ARTICLE
9 — RESPONSABILITÉS
Le
Locataire
est
civilement
responsable
des
agissements,
dégâts
ou
dommages
causés
aux
tiers
ou
à
la
Commune,
tant
par
lui-même
que
par
les
personnes
qu’il
accueille
sur
les
terrains.
En
sa
qualité
d’occupant
non-propriétaire,
le
Locataire
devra
contracter
toute
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
en
cas
de
dommages
qui
lui
seraient
imputés
du
fait
de
l'occupation
des
terrains
ou
en
cas
de
dommages
causés
aux
tiers
du
fait
de
son
activité.
ARTICLE
10 — LITIGES
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
sera
compétent
pour
juger
de
tout
litige
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Fait
à
Serres,
le
Le
Locataire
La
Commune
Mme
Séverine
GUYETAND
M.
Daniel
ROUIT
M. Stéphane
GRANDIEU
Gérants
de
la
SARL
LES
CABANES
DU
PAS
DE
LA
LOUVE
Maire
de
Serres
Copie
à
l'Office
National
des
Forêts Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
ES
ID
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
T
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5
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mr
© 2019 Source : Plan cadastral DGFIP 2021
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B
800
N
Date
: 20/10/2022 emplacement plot Béton CTP NAN Er PeTe
|__| Foncier cadastre UT873508
C1] Parcelle Forestière
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2022
Publié
le
|
1D
: 005-210501664-20220927-2022
078-DE
NS
\
l
plots) et Commentaires décalage de 15 m environ
Echelle : 1 : 900
Auteur : ONF fanny Galle
19/07/2022
© IGN / ONF : Toute reproduction interdite