Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Yvré-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse, CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2021

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le dix-huit mai deux mille vingt et un à 20 h 30, salle du Conseil Municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Damienne FLEURY, Maire, en application du Code Général des Collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Damienne FLEURY, Nadine JOLU, Hakim ACHIBET, Mélanie BOCQUENET, Christian POIRIER, Fanny PIRA, Benoît CHAUVIN, Alain GUICHET, Maryse BAY BAY, Chantal RADENAC, Denis MINIER, Jean-Philippe GUYON, Pierre CASTILLON, Delphine FOUQUET, Sylvain BACHELEY, Angélique PLANCHETTE, Philippine DANGRÉAUX, Guylain LHOMME, Louis MASSARD, Sylvie LAUTRU, Mickaël JUIGNÉ, Jérôme DELISLE, Marie CHEVALIER.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Fabienne LHOMME donne pouvoir à Guylain LHOMME, Éric ANDRÉ, donne pouvoir à Damienne FLEURY, Alain GIBERGUES donne pouvoir à Jean-Philippe GUYON, Philippe PAUMIER donne pouvoir à Mickaël JUIGNE.

INFORMATIONS

**********

Intervention de IEL (installation de panneaux photovoltaïques), porteur d’un projet de construction d’une ferme solaire sur le secteur

Installation d’un conseiller municipal :

Par courrier reçu le 6 avril 2021, Monsieur Gaël PARISOT, conseiller municipal, a remis sa démission à Madame le Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire a informé le représentant de l’Etat de cette démission par lettre en date du 9 a vril 2021.

Le conseil municipal prend acte de cette vacance de poste de conseiller municipal.

Madame le Maire rappelle alors le Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de compléter le conseil municipal et l’article L 270 du Code Electoral relatif au remplacement des conseillers municipaux.

Conformément à l’ordre du tableau, il a été proposé à Madame Florence DERANQUE d’intégrer le conseil municipal, mais l’intéressée n’a pas accepté.

Par conséquent, Madame le Maire déclare installer Monsieur Philippe PAUMIER suivant l’ordre du tableau. Le conseil municipal en prend acte.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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**********

NOTE DE SYNTHÈSE

**********

Demande d’approbation des comptes-rendus n°2021-03 du Conseil Municipal du 9 mars 2021 et n°2021-04 du Conseil municipal du 13 avril 2021.

Les comptes rendus des conseils municipaux du 9 mars 2021 et du 13 avril 2021 sont adoptés à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRES DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :

Sans objet

DÉLIBÉRATIONS

**********

➢ 21 – 028 : Retrait de la qualité d’adjoint au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 ; Vu le procès verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 relatif à l’élection du maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant à 7 le nombre d’adjoints, Vu le procès verbal de l’élection et de l’installation de Madame Fabienne LHOMME en qualité de 7ème adjointe au Maire en date du 3 juillet 2020,

Vu l’arrêté du 9 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Fabienne LHOMME, 7ème adjointe,

Par arrêté en date du 27 avril 2021, Madame le Maire a retiré ses délégations de fonctions et de signature à Madame Fabienne LHOMME, 7ème adjointe, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception le 28 avril 2021,

Dans ces conditions, Madame LHOMME a cessé, à cette date, l’exercice de ces délégations, devenant ainsi adjointe au Maire sans délégation.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L2122-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de ne pas maintenir Madame Fabienne LHOMME dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

Guylain LHOMME lit un message de Fabienne LHOMME concernant le retrait de sa délégation. Madame le Maire indique qu’elle ne souhaite pas donner plus d’explications à la décision de retrait de la délégation donnée à Madame LHOMME

Mickaël JUIGNE fait part de ses inquiétudes pour la suite, dans la mesure où la majorité ne souhaite pas remplacer Madame LHOMME. Il demande des éléments pour comprendre la situation. Madame le Maire indique que Madame LHOMME a rencontré quelques difficultés dans l’exercice de son mandat et que la décision a été prise pour la préserver.

Jérôme DELISLE se dit choqué. Il souhaite savoir si cette décision est collégiale. Madame le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur DELISLE demande si Madame LHOMME rencontre des problèmes de santé. Il indique que sans explication la décision est compliquée à comprendre. Il demande pourquoi la majorité souhaite rester à six adjoints et se demande si d’autres élus seraient capables d’exercer cette fonction. Pierre CASTILLON précise qu’il apporte son soutien à Fabienne LHOMME. Cependant, il précise qu’il votera pour la décision de ne pas maintenir l’intéressée dans des fonctions d’adjointe au Maire. Guylain LHOMME indique que la santé de Fabienne LHOMME est mauvaise et qu’elle est en arrêt maladie. Il ajoute qu’elle a reçu peu de soutien de l’équipe et indique qu’on lui aurait demandé à deuxCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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reprises de démissionner.

Mickaël JUIGNE dit ne jamais avoir constaté de défaillances de Fabienne LHOMME. Il indique à Madame le Maire : « dans votre équipe, pas le droit à l’erreur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas maintenir Fabienne LHOMME dans ses fonctions d’adjointe au Maire.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 16 Contre : 8 Abstentions : 1

➢ 21 – 029 : Diminution du nombre d’adjoints au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la délibération n°21-028,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 relatif à l’élection du maire et des adjoints,

Il est proposé au conseil municipal de diminuer le nombre d’adjoints au maire, qui passerait à 6 au lieu de 7 adjoints actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de diminuer à 6 le nombre d’adjoints au Maire.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 19 Contre : 6 Abstentions : 2

➢ 21 – 030 : Modification du nombre de commissions municipales

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n°20-085 en date du 15 décembre 2020,

Suivant la décision prise concernant la délibération 21-028 relative au retrait de la qualité d’adjoint au Maire de Madame Fabienne LHOMME, il est proposé de modifier le nombre de commissions municipales ainsi que le nombre d’élus pouvant y siéger.

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que le conseil « peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres ».

Par délibération n°20-32, le conseil municipal a créé les 8 commissions suivantes :

1ère commission : Affaires sociales.

2ème commission : Environnement – développement durable – espaces verts – cimetière – démocratie participative.

3ème commission : Affaires scolaires - restauration collective.

4ème commission : Voirie – travaux -bâtiment – eau - assainissement. 5ème commission : Culture - communication.

6ème commission : Urbanisme – construction de logements – bailleurs sociaux – développement économique – relation commerçant – vie associative.

7ème commission : Petite enfance – CMJ.

8ème commission : Finances – achats.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Chaque commission est composée du maire président de droit et de :

Commissions Nombre de sièges à pourvoir

Affaires sociales 7 Environnement – développement durable – espaces verts – cimetière – démocratie participative. 11 Affaires scolaires - restauration collective 9 Voirie – travaux -bâtiment – eau - assainissement 7 Culture - communication 9 Urbanisme – construction de logements – bailleurs sociaux – développement économique – relation commerçant – vie associative 9 Petite enfance – CMJ 7 Finances – achats 9

Suite à la délibération n°21-028, il est proposé de rapporter le nombre de commissions à 7, en fusionnant les commissions « Affaires scolaires, restauration collective » (commission n°3) et « Petite Enfance, CMJ » (commission n°7) en une seule commission intitulée « Affaires scolaires - restauration collective – enfance – petite enfance» (nouvelle commission n°3).

Il est en outre proposé de créer 9 sièges à pourvoir au sein de cette nouvelle commission.

En outre, la commission « Affaires sociales » verrait son champ d’intervention élargi et se dénommerait à présent « Affaires sociales, CMJ ». Le nombre de membres (7) serait inchangé.

Les commissions, présidées de droit par madame le Maire, seraient définies comme suit :

Commissions

Nombre de

sièges à

pourvoir

Affaires sociales - CMJ 7

Environnement – développement durable – espaces verts –

cimetière – démocratie participative. 11

Affaires scolaires - restauration collective – enfance –

petite enfance 9 Voirie – travaux -bâtiment – eau - assainissement 7 Culture - communication 9 Urbanisme – construction de logements – bailleurs sociaux –

développement économique – relation commerçant – vie

associative

9

Finances – achats 9

Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir supprimer les commissions « Affaires scolaires, restauration collective » et « Enfance, petite enfance, CMJ », ainsi que de créer une nouvelle commission n°3 intitulée «Affaires scolaires, restauration collective, enfance, petite enfance ».

Il est également proposé de changer l’intitulé de la commission « Affaires sociales » qui deviendrait « Affaires sociales, CMJ ».

La commission n°8 « Finances, achats » devient par conséquent la commission n°7.

Il y a donc lieu de procéder au vote à bulletin secret.

Les assesseurs désignés sont Guylain LHOMME (benjamin de l’assemblée) et Maryse BAY-BAY (aînée de l’assemblée).

Benoît CHAUVIN demande si Fabienne LHOMME quitte la commission Finances. Madame le Maire précise que Madame LHOMME continue à siéger dans cette commission. Jérôme DELISLE évoque une erreur dans la référence au retrait de la qualité d’adjointe. Il s’agit de 021- 028 et non 21-027.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Cela sera corrigé dans le compte rendu.

Après un tour de scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la désignation des membres des deux commissions ont été arrêtées comme suit :

Commission Président Nombre

de sièges

à pourvoir

Résultats du vote Membres élus

Liste Résultat

du vote

Nombre

de sièges

obtenus

1ère commission :

« Affaires sociales,

CMJ »

Le Maire 7 Avec vous Yvré

durablement

19 5 Nadine JOLU

Sylvain BACHELEY

Alain GUICHET

Eric ANDRE

Mélanie BOCQUENET

Yvré demain 8 2 Marie CHEVALIER

Sylvie LAUTRU

Total 27 7

3ème - commission :

Affaires scolaires -

restauration

collective – enfance –

petite enfance

Le maire

9

Avec vous Yvré

durablement

19 6 Mélanie BOCQUENET

Denis MINIER

Delphine FOUQUET

Eric ANDRE

Chantal RADENAC

Alain GIBERGUES

Yvré demain 8 3 Marie CHEVALIER

Sylvie LAUTRU

Jérôme DELISLE

Total 27 9

Ces deux commissions désigneront un vice – président lors de leur première réunion.

➢ 21 – 031 : Modification de la composition des commissions municipales

Rapporteur : Madame le Maire

Il est proposé de modifier la composition des commissions municipales, suite à la démission de Monsieur Gaël PARISOT reçue en date du 6 avril 2021 et suite à l’installation ce jour de Monsieur Philippe PAUMIER en tant que nouveau conseiller municipal.

Il est proposé de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

Commissions Membres élus

Commission 2 :

Environnement – développement durable –

espaces verts – cimetière – démocratie

participative

- Hakim ACHIBET

- Philippine DANGRÉAUX

- Christian POIRIER

- Denis MINIER

- Pierre CASTILLON

- Maryse BAYBAY

- Sylvain BACHELEY

- Éric ANDRÉ

- Jean-Philippe GUYON

- Gaël PARISOT

- Philippe PAUMIERCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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- Louis MASSARD

11 sièges

Commission 4 :

Voirie – travaux -bâtiment – eau –

assainissement

- Christian POIRIER

- Philippine DANGRÉAUX

- Alain GIBERGUES

- Hakim ACHIBET

- Denis MINIER

- Louis MASSARD

- Gaël PARISOT

- Philippe PAUMIER

7 sièges

Commission 6 :

Urbanisme – construction de logements –

bailleurs sociaux – développement

économique – relation commerçants – vie

associative

- Benoit CHAUVIN

- Christian POIRIER

- Fanny PIRA

- Jean-Philippe GUYON

- Pierre CASTILLON

- Alain GIBERGUES

- Philippine DANGRÉAUX

- Mickaël JUIGNE

- Gaël PARISOT

- Philippe PAUMIER

9 sièges

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la modification de ces commissions.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 032 : Modifications des indemnités allouées au Maire et aux adjoints

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales et pour les adjoints par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints déterminés par le conseil municipal doit être fixé dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Les indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique correspondant actuellement à l’indice brut mensuel 1027.

Les taux maximaux sont les suivants :

Population

Maire Adjoints

Taux maximal en % de l’indice 1027 Taux maximal en % de l’indice 1027

De 3 500 à 9 999 55 22

Il a été proposé au conseil municipal de ce jour de réduire à 6 le nombre d’adjoints au maire.

L’enveloppe maximale des indemnités pouvant être décidée est calculée dans le tableau ci-joint. Son montant est de 7 273,79 euros par mois soit 87 278,28 euros par an.

Il est proposé d’attribuer les indemnités conformément au tableau ci-dessous, qui respecte le montant maximal fixé aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, soit une enveloppe globale de 7 273,79 par mois.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement de ces indemnités et de déterminer les taux applicables qui sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Nom

Qualité % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire 1027

FLEURY Damienne Maire 55 %

JOLU Nadine 1ère Adjoint 20,8 %

ACHIBET Hakim 2ème adjoint 20,8 %

BOCQUENET Mélanie 3ème adjoint 20,8 %

POIRIER Christian 4ème adjoint 20,8 %

PIRA Fanny 5ème adjoint 20,8 %

CHAUVIN Benoit 6ème adjoint 20,8 %

FOUQUET Delphine Conseiller délégué 7 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier les indemnités du maire et des adjoints conformément au tableau ci-dessus.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 8

➢ 21 – 033 : Demande d’adhésion de la commune d’Yvré l’Evêque au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) chargé de la gestion de l’Etablissement d’Enseignement Artistique « Django Reinhardt »

Rapporteur : Fanny PIRA

Vu l’avis des commissions Culture et Finances,

A Yvré l’Evêque, l’enseignement musical est assuré depuis 1957 au sein de l’association « Ecole du cercle musical ». Depuis plusieurs années, cette association rencontre des difficultés à maintenir son activité, malgré l’investissement important des bénévoles qui la dirigent.

Après échange avec l’équipe dirigeante, il a été convenu de trouver une solution pour pérenniser et développer l’enseignement de la musique et des disciplines artistiques à Yvré l’Evêque.

Dans ces conditions, et pour pérenniser l’enseignement artistique sur notre commune, il est proposé que la commune d’Yvré l’Evêque adhère, dès le 1er septembre 2021, au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) Django Reinhardt, situé à Arnage, qui regroupe déjà quatre communes de le Mans Métropole (Arnage, Ruaudin, Mulsanne et Coulaines).

Le SIVU est un syndicat de communes indépendant, géré par un conseil syndical composé de cinq représentants de chaque commune, désignés par les conseils municipaux. Les membres du conseil syndical décident des modalités de fonctionnement de l’Etablissement d’Enseignement Artistique Django Reinhardt en lien avec les orientations définies par les communes.

Le budget consacré par la commune d’Yvré l’Evêque à ce syndicat représenterait au maximum 10.000 euros au titre de l’année 2021, puis 20.000 euros au titre de l’année 2022 (en année pleine). A terme, il est souhaité, selon le développement des activités sur Yvré l’Evêque, que le montant total à la charge de la commune ne dépasse pas 30.000 euros par an.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Ce budget ne comprend pas la prestation de l’intervenant musical en milieu scolaire (DUMISTE), qui propose des activités aux élèves de l’école publique Condorcet et de l’école privée Saint-Joseph. Cette prestation sera maintenue dans les conditions actuelles, étant cependant entendu que le DUMISTE sera employé par le SIVU et non plus par la commune d’Yvré l’Evêque.

Sous réserve d’un vote favorable du conseil municipal d’Yvré l’Evêque, les membres du conseil syndical se prononceront sur l’adhésion de la commune d’Yvré l’Evêque lors de leur prochaine réunion.

Marie CHEVALIER souhaite connaître comment fonctionnent les inscriptions au regard du budget alloué.

Fanny PIRA précise que la commune a fixé une enveloppe dédiée.

Marie CHEVALIER ne comprend pas comment cela fonctionne.

Fanny PIRA explique qu’une enveloppe a été déterminée et qu’une fois le plafond atteint les inscriptions ne seront plus possibles.

Marie CHEVALIER demande si le principe sera celui du « premier arrivé, premier servi ». Madame le Maire précise que la commune vise un effectif de 30 élèves yvréens environ. Elle ajoute qu’il convient de lancer le projet et que la collectivité avisera en fonction du succès de ce nouveau service. A titre de comparaison, Ruaudin a un coût d’environ 30 000€ pour une trentaine d’élèves. Nous devrions être sur la même échelle.

Mickaël JUIGNE indique qu’il est favorable sur le principe de l’adhésion au SIVU mais qu’il faudra ajuster le budget en conséquence.

Pierre CASTILLON demande pourquoi l’alternative de l’école de musique de Sargé-lès-Le-Mans n’a pas été retenue.

Fanny PIRA précise que ce choix est lié au fait que la commune de Sargé n’avait présenté aucun élément financier à ce jour à la commune d’Yvré l’Evêque, en dehors d’un mot d’excuse. Madame le Maire ajoute 2 autre raisons. Le SIVU s’engage à reprendre le personnel de l’école de musique associative d’Yvré, ce qui n’était pas le cas avec l’école de musique de Sargé. Enfin, Yvré L’Evêque prendra part aux décisions relatives au fonctionnement du SIVU, tandis qu’avec Sargé nous aurions été consommateurs du service. La contrepartie de cet avantage est la complexité d’un désengagement du SIVU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter l’adhésion de la commune d’Yvré l’Evêque au SIVU Django Reinhardt.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 3

➢ 21 – 034 : Gratuité de la salle Georges Brassens pour les associations yvréennes

Rapporteur : Fanny PIRA

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Par délibération n°20-095 en date du 15 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’autoriser la gratuité de la location des salles municipales une fois par an pour l’ensemble des associations yvréennes.

Cette décision vise à favoriser et soutenir l’organisation d’une manifestation festive sur la commune. A titre d’exemple pour 2021, cela représente un gain pour l’association de 380 euros.

Il est proposé de préciser cette délibération en modifiant les éléments figurant en gras dans le texte ci- après :

« Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la gratuité de location des salles municipales (Georges Brassens) et ce une fois par an pour l’ensemble des associations yvréennes.

L’évolution de la tarification a pour objectif de favoriser et de soutenir l’organisation d’une manifestation festive.

La gratuité de la location de salle est conditionnée à l’organisation d’une manifestation permettant à l’association d’obtenir des recettes supplémentaires. Ces manifestations peuventCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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consister, par exemple, en l’organisation d’un dîner dansant payant, d’un loto ou d’un spectacle payant, permettant à l’association de financer ses activités récurrentes ou de nouveaux projets. »

Jérôme DELISLE demande si les associations de la commune qui bénéficient actuellement de la gratuité (Exemple : organisation d’un gouter) continueront à bénéficier d’une mise à disposition gratuite de la salle.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Mickaël JUIGNE demande si la gratuité objet de la délibération ne s’appliquera que pour les associations yvréennes.

Madame le Maire répond que oui. C’est précisé dans la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 035: Entrée gratuite pour un spectacle pour les enfants du CMJ

Rapporteur : Fanny PIRA

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Afin de remercier les jeunes du CMJ de leur engagement, et dans le cadre de la reprise de la saison culturelle, il est proposé de leur offrir une entrée gratuite par saison (soit une entrée pour la période 2021/2022 et une entrée pour la période 2022/2023) pour un spectacle « jeune public » organisé par la commune d’Yvré l’Evêque au cours de l’année 2021.

Fanny PIRA précise que ce dispositif a vocation à être reconduit chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 036: Entrées offertes pour un spectacle pour la tombola des écoles publiques.

Rapporteur : Fanny PIRA

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Dans le cadre de la reprise de la saison culturelle, il est proposé d’offrir deux entrées gratuites pour un spectacle « jeune public » pour la tombola des écoles publiques de la commune.

Sylvie LAUTRU demande pourquoi l’école privée est exclue de ce dispositif, marquant une différence entre l’école publique et l’école privée.

L’opposition se dit choquée de cette différence de traitement entre les écoles publiques et l’école privée. Madame Le Maire répond qu’il s’agit d’une décision de la majorité en soutien aux écoles publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 19 Contre : 7 Abstentions : 1

➢ 21 – 037 : Convention fourrière animale

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1411-1 et suivants ;CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Vu le code rural et notamment son article L.211-24 ;

Après avoir mentionnée les visas, Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas de fourrière animale, ni d’agent susceptible de capturer les animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique.

La gestion de la fourrière animale constitue une activité de service public et peut-être réalisée en régie ou être confiée à un délégataire.

Compte tenu du nombre d’animaux capturés en 2020 (16), il est nécessaire de confier cette mission à un intervenant qualifié.

Il est proposé de passer convention avec la société CANIROUTE, dirigée par Monsieur Nicaise BRUNEAU, pour les prestations de fourrière animale et de capture des animaux errants, selon les termes de la convention jointe en annexe.

Cette convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2021, renouvelable chaque année.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer, ainsi que tout autre document y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC CANIROUTE

ACCUEIL DES ANIMAUX AVEC RAMASSAGE

CANIROUTE Fourrière Saint Saturnin – Sarthe

Préambule :

En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique,

Loi N°99-5 du 6 janvier 1999 modifiant les anciens articles 211, 212, 213, 276, 277, 283 du Code Rural (annexe II, Livre IX, Titre 1er) : articles L911, L912, L913, L914, L915, L921, L923, L926, arrêtés et Décrets du ministère de l’Agriculture, arrêté préfectoral et arrêté municipal relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux,

Instruction fiscale du 15 septembre 1998 du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget,

Entre les soussignés :

D’une part,

Madame Damienne FLEURY, Maire

Mairie d’Yvré l’Évêque,

16 avenue Guy Bouriat

72 530 Yvré l’Évêque

D’autre part,

CANIROUTE

Beaurepaire

72 650 Saint Saturnin

Représentée par Monsieur BRUNEAU

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Engagement de la société CANIROUTE

La société CANIROUTE s’engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées sur la présente convention.

ARTICLE 2 : Nature des prestations :

La société CANIROUTE s’engage à recevoir dans son chenil-fourrière, sis à Beaurepaire, 72 650 Saint Saturnin, les chiens et chats en état d’errance ou de divagation ou tous autres animaux.

L’accueil des animaux et leur prise en charge par la société CANIROUTE se fera 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les animaux des personnes hospitalisées, décédées ou incarcérées ne seront pas réceptionnés au sein de la fourrière, mais une solution sera apportée dans le cadre de la pension avec ordre écrit de la Mairie ou évacuer vers des associations.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dés leur arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la société CANIROUTE qui prend en charge :

- L’hébergement dans son chenil-fourrière déclaré à la Préfecture du Département (Direction des services vétérinaires),

- La nourriture,

- Les soins vétérinaires,

- La vaccination,

- Le tatouage si nécessaire,CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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- La recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier de la société centrale canine et du fichier national félin,

- L’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire de la fourrière,

- La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l’Agriculture (modèle CERFA N°50-4510).

ARTICLE 4 : Durée de séjour en fourrière

Le chien ou le chat sera détenu en fourrière, s’il n’est pas repris par son propriétaire, pendant 8 jours ouvrés.

À l’issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l’animal sera tatoué et vacciné puis transféré dans les locaux d’une association de protection.

Pour les animaux mordeurs de griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours (avec 3 visites vétérinaires obligatoires). Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire (article 232-1 du Code Rural).

ARTICLE 5 : Modalités de reprise des animaux par leurs propriétaires dans les départements indemnes de rage

A. Animaux non dangereux :

Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l’animal n’est pas tatoué, il le sera obligatoirement conformément à l’article 276-2 du Code Rural.

Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article 213-3 du Code Rural, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la société CANIROUTE des frais de restitution (incluant le coût d’identification auprès de la centrale canine), des frais de garde, de tatouage et de vaccinations éventuelles ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal :

- Frais de garde : 12,20 € HT par jour + tatouage ou puce électronique + vaccins (tarifs en cours vétérinaires),

- Frais de restitution et d’identification : 53.36 € HT par animal.

B. Animaux dangereux (Code Rural – Article 211, 211-1 à 211-9) :

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en totale conformité avec l’ensemble des dispositions des articles 211.211-1 à 211-9 du Code Rural et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.

Article 7 : Horaires d’ouvertures de la fourrière

Les propriétaires désirant reprendre leur animal peuvent venir du lundi au samedi, de 9H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00.

La fourrière est ouverte 24 heures sur 24 sur rendez-vous au 06.03.56.34.81.

Article 8 : Rémunération

En contrepartie des services apportés par la société CANIROUTE, la commune versera une redevance par habitant. Le nombre d’habitants retenu pour le calcul sera celui de la population INSEE (recensement en cours).

La redevance est fixée à :

4 327 habitants X 1.68 € TTC = 7 269.36 € TTC.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Cette redevance est payable au cours du mois de la signature du contrat par virement sur le compte de la société CANIROUTE (ci-joint le RIB).

Article 9 : Durée le convention et clause de renégociation

La présente convention est conclue pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Trois mois avant la fin de la présente convention, la société CANIROUTE informera par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commune d’Yvré l’Évêque qu’une renégociation financière de la convention peut être envisagée afin d’adapter la participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement de la fourrière.

Fait à Saint Saturnin, le

Société CANIROUTE La commune d’Yvré l’ÉvêqueCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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➢ 21 – 038 : Modification de la délibération 21-008 relative à la dénomination de voies dans le cadre de la numérotation métrique des zones de campagne,

Rapporteur : Christian POIRIER

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 11 avril 2021,

Suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de procéder à une modification de la délibération 21-008 adoptée par le conseil municipal le 16 février 2021.

En effet, à la place de « chemin de la Barronnière », il convient de lire « chemin de la Baronnière ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 039 : Dénomination de voies dans le cadre de la numérotation métrique des zones de campagne,

Rapporteur : Christian POIRIER

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 11 avril 2021,

Au début des années 2000, la collectivité a engagé un vaste programme de dénomination des voies et de numération métrique des zones de campagne. Plusieurs délibérations ont été prises pour officialiser le nom de certaines voies.

Les services poursuivent leurs travaux, avec pour objectif de finaliser ces dénominations de voies d’ici la fin du mandat municipal.

Dans le cadre de cette démarche, il est proposé de déterminer les dénominations de chemins comme suit et conformément aux plans ci-joints :

Secteur Route de Paris – VC 5 :

- Route de Changé

Secteur Route de Paris :

- Impasse de la Petite Chicotière

Secteur situé sur la route de Changé (VC 5) en direction du parking de la Futaie de l’Arche de la Nature (CR 37) :

- Chemin du Gué PerréCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Secteur Route de Paris – VC 5 :

- Route de Changé

Secteur Route de Paris :

- Impasse de la Petite ChicotièreCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Secteur situé sur la route de Changé (VC 5) en direction du parking de la Futaie de l’Arche de la Nature (CR 37) :

- Chemin du Gué Perré

Mickaël JUIGNE demande que les administrés soient informés de ces décisions qui ont un impact financier (refaire le permis de conduire, le passeport, la carte grise…). La numérotation est importante, notamment pour les élections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 040 : Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Vu les articles L2123-1 et L 2123-18-2 du CGCT,

Afin de faciliter l’exercice des mandats locaux, le législateur a prévu, dans la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » de permettre à tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) la possibilité de bénéficier de droit d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales.

Ces dispositions sont également applicables aux membres des conseils de communauté de communes, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de métropoles.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération en conseil municipal. Cette délibération doit déterminer les pièces justificatives visant à s’assurer que les aides financières de l’élu (crédit ou remboursement d’impôt, remboursement de la commune) n’excèdent pas le montant de la prestation (une déclaration sur l’honneur est exigée à ce titre). La délibération devra également lister les pièces justificatives pour s’assurer que le remboursement concerne bien les gardes qui ont eu lieu au moment des réunions visées à l’article L.2123-1 du CGCT (séances du conseil municipal, commissions, …). Elle doit également préciser les pièces justificatives permettant de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance (à titre indicatif : 10,25 € au 1er janvier 2021).

Les élus de la commune d’Yvré l’Evêque qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif devront fournir les documents suivants :

- Une déclaration sur l’honneur attestant que les aides financières perçues par l’élu pour la garde de personnes ne dépassent pas le montant de la prestation,

- Une copie de la convocation à la réunion concernée,

- Une copie de la déclaration PAJE Emploi, du contrat de travail de la personne chargée de la garde ou de la convention conclue avec une association ou entreprise de services aux personnes pour la prestation de garde,

- Le formulaire de demande de remboursement dont le modèle figure ci-après.

La demande de remboursement devra être adressée au service RH qui joindra au dossier la liste d’émargement de la réunion signée par l’élu pour attester de sa présence à la réunion.

Le remboursement correspondra au montant du SMIC horaire, sauf si l’élu justifie d’autres sources de financement (ex : crédits d’impôts, CESU avec participation employeur…). Dans ce cas, l’élu ne pourra solliciter un financement de la collectivité qu’à la hauteur de son reste à charge.

Il est donc proposé que les élus qui souhaitent bénéficier de ce dispositif en formulent la demande une fois par mois pour les réunions municipales concernées.

Le remboursement interviendra le mois suivant, en même temps que le versement des indemnités aux élus concernés et sous réserve que l’élu ait bien signé la feuille d’émargement attestant de sa présence aux réunions pour lesquelles il sollicite un remboursement.

Le remboursement couvrira la durée de la réunion sans tenir compte d’éventuels temps de déplacements de l’élu pour les trajets depuis ou vers son domicile. La durée de la réunion sera arrondie au quart d’heure le plus proche.

La demande de remboursement sera contresignée par Madame le Maire.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Modèle de formulaire :

DEMANDE DE REMBOURSEMENT MENSUELLE DE FRAIS DE GARDE LIES A LA PARTICIPATION A DES REUNIONS MUNICIPALES

NOM, Prénom de l’élu(e)

Date de la

réunion

Nature de la

réunion

(conseil

municipal,

commission…)

Durée de la

réunion

(A)*

Montant

horaire

net de la

prestation

Montant

horaire

restant à

charge de

l’élu (B)

Montant du

remboursement

(A x B)

*arrondi au quart d’heure le plus proche.

J’atteste sur l’honneur que le remboursement demandé auprès de la commune d’Yvré l’Evêque et les autres aides financières perçues ne dépassent pas le montant total du coût net de la prestation.

Joindre à ce document :

- Une copie de la convocation à la réunion concernée,

- Une copie de la déclaration PAJE Emploi, du contrat de travail de l’intervenant à domicile ou de la convention conclue avec une association ou entreprise de services aux personnes pour la prestation de garde correspondant aux horaires de la réunion,

L’Administration fournira la liste d’émargement attestant que l’élu a participé à la réunion concernée.

Fait à Yvré l’Evêque, le

Signature de l’élu : Visa de Madame le Maire :CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Jérôme DELISLE demande si une limite d’âge est fixée pour les personnes âgées et si une ligne budgétaire a été prévue.

Madame le Maire rappelle que ce dispositif est une obligation, mais qu’à ce jour, elle n’a reçu aucune demande. Le coût de cette mesure sera probablement faible. Elle précise que c’est une bonne chose. Guylain LHOMME indique que cette mesure peut provoquer un mécontentement des citoyens qui pourraient penser que « cela bénéficie toujours aux mêmes ».

Madame le Maire indique que la mesure s’adresse à tous les élus et pas seulement aux adjoints. Que cette mesure vise à aider les élus à assumer leur mission. C’est une aide qui leur est offerte mais il n’y aucune obligation à la solliciter.

Louis MASSARD votera contre et considère cette mesure lamentable pour les adjoints qui reçoivent une indemnité.

Mickaël JUIGNE indique qu’il votera contre cette mesure et que Philippe PAUMIER s’abstiendra. Mélanie BOCQUENET indique qu’elle est favorable à cette mesure. Angélique PLANCHETTE ajoute que cette mesure renvoie à l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elle est une condition d’émergence en politique pour des femmes. Madame Le Maire propose de faire un point dans un an sur les demandes et le montant versé. Jérôme DELISLE indique qu’il attend d’avoir un suivi dans une année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 20 Contre : 4 Abstentions : 3

➢ 21 – 041 : Remboursement de la visite médicale d’un agent

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Un agent des services techniques, Monsieur Eric COUDRAY, a passé une visite médicale périodique le 1er mars dernier dans le cadre de son renouvellement du permis poids lourds (EC).

Cet agent est le seul titulaire de ce permis au sein des services techniques. Sans cette qualification, la collectivité serait contrainte de louer du matériel avec chauffeur pour certaines interventions techniques.

Habituellement, cette visite est facturée directement à la collectivité.

Or, l’agent a payé directement le médecin agréé (Docteur Xavier DAMOISEAU, 191 rue d’Isaac au Mans) pour un montant de 36 euros.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de rembourser la somme de 36 euros à l’agent concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

➢ 21 – 042: Affectation des recettes des concessions et monuments funéraires à la commune

Rapporteur : Nadine JOLU

Vu l’avis de la commission Finances du 10 mai 2021,

Vu l’ordonnance royale du 6 décembre 1843,

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriale,

L’ordonnance royale du 6 décembre 1843 prévoyait que « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune, et un tiers au profit des pauvresCR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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ou des établissements de bienfaisance ».

Cette ordonnance a été abrogée par l’article 12 de la loi du 21 février 1996 susmentionnée.

A Yvré l’Evêque, les recettes liées aux concessions funéraires font toujours l’objet d’un versement à hauteur de deux tiers sur le budget de la commune et d’un tiers sur le budget du CCAS.

Dans un souci de simplification des démarches administratives, et à la demande de la Trésorerie départementale, il est proposé de supprimer cette mesure et d’affecter entièrement les recettes liées aux concessions et autres monuments funéraires à la commune.

Pour compenser cette perte de recettes pour le CCAS, il a été prévu, dans le BP 2021 de la commune et du CCAS, que la participation financière de la commune au fonctionnement du CCAS serait revalorisée de 3.000 euros, soit une participation de 13.000 euros au titre de l’exercice 2021.

Une délibération équivalente sera présentée lors du prochain conseil d’administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Madame le Maire fait part d’un courrier de Yvré la Gauche Ecologique et Solidaire (YGES) concernant la police municipale et la sécurité. Madame le Maire indique qu’il serait souhaitable que les policiers municipaux soient deux pour des raisons de sécurité, mais que cela dépendra des possibilités budgétaires. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour pour le moment.

Concernant l’achat d’un radar, Madame le Maire indique qu’elle a reçu de nombreuses demandes d’usagers concernant la vitesse excessive dans certains quartiers, avec une attente forte d’une réponse de la collectivité. Le policier municipal n’exerce pas que des missions de prévention. Madame le Maire précise que l’argent des contraventions n’est pas reversé au budget communal mais à la Trésorerie.

Parmi ses principales missions, le policier municipal contribue à la tranquillité publique, la sécurisation des écoles, la gestion des infractions d’urbanisme, la gestion des animaux dangereux ou l’opération « tranquillité vacances ».

Pour l’avenir, face au désengagement continu de l’Etat, le policier municipal pourrait voir ses missions étendues à l’enregistrement de plaintes de la population.

Madame le Maire précise que le policier municipal ne peut pas se limiter à mener des actions de prévention, car les actes de violence existent. La montée de la violence est continue en France, comme l’a confirmé ce jour le GIGN lors d’une réunion.

Concernant la limitation à 30 km/h, Madame le Maire indique qu’un dossier sera présenté dans la prochaine lettre d’information, avec une enquête pour recueillir l’avis des citoyens.

Jérôme DELISLE demande si les actions de prévention de la police municipale ne devraient pas être plus visibles que celles menées en matière de répression.

Madame le Maire indique que le policier municipal pratique la prévention au quotidien. Par exemple, lorsqu’il constate certaines infractions, il ne les verbalise pas toujours. Dans le même sens, pendant les travaux sur le passage de Vaux, il est intervenu tous les jours pour s’assurer du respect des règles de déviation et ainsi assurer la sécurité du chantier et des habitants.

Jérôme DELISLE estime qu’il faudrait communiquer davantage sur les missions de prévention du policier municipal. Il indique qu’il a l’impression qu’après le confinement il y aura de la répression. L’arme et le radar constituent l’inverse de la prévention.

Madame le Maire confirme que la répression est nécessaire quand la vitesse maximale enregistrée rue de Parence est de 145 km/h et de 130 km/h sur la rue Guy Bouriat.

Mickaël JUIGNE demande si le stationnement du bus scolaire du Département près du bâtiment des kinés est réglementaire. Madame le Maire confirme qu’une réponse a été apportée au riverain il y a deux ou trois semaines et que ce stationnement est tout à fait réglementaire.CR Conseil Municipal du 18/05/2021 – Rédaction du 07/06/2021

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Louis MASSARD souhaite savoir où en est le projet de bâtiment enfance. Christian Poirier indique que l’ouverture des plis a eu lieu récemment et que les candidatures des entreprises sont en cours d’analyse par l’architecte. Le marché a été constitué en 15 lots et une décision sera prise courant juin concernant leur attribution.

Marie CHEVALIER demande où en sont les démarches concernant la situation du City Stade qui n’est pas ouvert au public. Elle demande également si la collectivité communique suffisamment sur l’interdiction d’accès à cet équipement.

Hakim ACHIBET indique que cet équipement est entièrement protégé par des barrières et que la collectivité a saisi un avocat pour accompagner la commune dans ce dossier.

Sylvie LAUTRU demande où en est le recrutement du médecin. Elle souhaite également savoir si le logement attenant au cabinet médical est loué et à défaut s’il pourrait être utilisé en tant que logement d’urgence.

Madame le Maire indique que la commune n’a pas reçu de proposition de recrutement d’un nouveau médecin depuis le dernier conseil municipal. Elle indique que le logement n’est pas loué pour l’instant afin d’être disponible si un médecin venait à arriver sur la commune.

Jérôme DELISLE indique que, sauf erreur, la végétalisation des talus du boulevard Nature sur le passage de Vaux doit être réalisée par Le Mans Métropole.

Christian POIRIER répond que par convention Le Mans Métropole a demandé au Département de la Sarthe de réaliser les travaux du Boulevard Nature sur ce site, avec un financement de Le Mans Métropole à hauteur de 80.000 euros. Il précise que sur ce site les talus ne se tiennent pas (sable du Maine). La plantation est prévue à l’automne 2021,avec une haie séparative pour éviter la covisibilité sur le château de Vaux. Il restera également la partie drainante en partie basse à traiter en septembre, pour le département.

Jérôme DELISLE souhaite connaître les suites des travaux sur le Boulevard Nature.

Christian POIRIER indique que plusieurs cheminements sont à l’étude. Il souhaiterait que ces projets avancent plus vite, avec une continuité du Boulevard Nature et non des cheminements créés en pointillé. A ce jour, 52 kilomètres du Boulevard Nature (sur 72) ont été réalisés. Christian POIRIER précise que le Conseil communautaire a voté une enveloppe de 80.000 euros pour la réalisation d’une étude de faisabilité du Boulevard Nature sur la RD 314.

Jérôme DELISLE constate qu’une collecte de tri sélectif hippomobile est assurée au centre-ville du Mans et demande quand elle sera assurée à la campagne.

Christian POIRIER indique que la collectivité a saisi Le Mans Métropole sur ce sujet. Une étude a été réalisée pour développer le tri sélectif à la campagne, mais cela nécessitera des arbitrages budgétaires.

Jérôme DELISLE demande si la commune a une visibilité sur le début du déploiement de ce projet.

Madame le Maire indique que ce dossier n’est pas prêt selon Le Mans Métropole.

Jérôme DELISLE demande si la commune comptera assez d’assesseurs pour les élections départementales et régionales.

Nadine JOLU précise que le point est prévu pour le lendemain.

Jérôme DELISLE demande si Christian POIRIER restera adjoint au Maire s’il est élu conseiller départemental.

Christian POIRIER confirme qu’il restera en place.

Madame Le Maire précise que Madame Aubin était conseillère départementale tout en conservant son mandat de maire.

Fanny PIRA indique que, dans le cadre de l’allègement des mesures sanitaires, le service culturel souhaite organiser la ginguette, Fest’Yvré et le feu d’artifice du mois de juillet. Elle ajoute que les séances de cinéma reprendront le 23 juin. A ce sujet, elle indique qu’un tableau sera transmis la semaine prochaine aux élus pour qu’ils s’inscrivent aux permanences des séances de cinéma.