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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 AVRIL 2
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Yvré-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2021
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le treize avril deux mille vingt et un à 20 h 30, salle du Conseil Municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Damienne FLEURY, Maire, en application du Code Général des Collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Damienne FLEURY, Nadine JOLU, Hakim ACHIBET, Mélanie BOCQUENET, Christian POIRIER, Fanny PIRA, Benoît CHAUVIN, Fabienne LHOMME, Alain GUICHET, Maryse BAY BAY, Alain GIBERGUES, Chantal RADENAC, Denis MINIER, Pierre CASTILLON, Delphine FOUQUET, Sylvain BACHELEY, Angélique PLANCHETTE, Philippine DANGRÉAUX, Louis MASSARD, Sylvie LAUTRU, Mickaël JUIGNÉ, Jérôme DELISLE, Marie CHEVALIER.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Philippe GUYON donne pouvoir à Alain GIBERGUES, Éric ANDRÉ, donne pouvoir à Pierre CASTILLON, Guylain LHOMME donne pouvoir à Fabienne LHOMME.
Mickaël Juigné indique que Gaël Parisot, conseiller démissionnaire, lui avait donné procuration pour le conseil municipal de ce jour. Il regrette que l’intéressé n’ait pas pu être remplacé à temps. Il informe le conseil municipal que le groupe politique « Yvré Demain » ne représentera que cinq voix lors de ce conseil.
Madame le Maire précise que les convocations ont été envoyées le 6 avril 2021, date à laquelle la démission de Gaël Parisot est arrivée en mairie. Il n’a pas été possible matériellement d’organiser son remplacement. Celui-ci interviendra lors du conseil municipal du 18 mai 2021.
INFORMATIONS
**********
GRDF et l’Espace Info Energie sont intervenus en début de séance pour présenter l’opération relative aux vieilles chaudières menée sur Le Mans Métropole (permanences les 16 avril matin sur le marché, le 4 mai Esplanade Nelson Mandela et le 21 mai matin sur le marché).
**********
NOTE DE SYNTHÈSE
**********
Demande d’approbation du compte-rendu n°2021-03 du Conseil Municipal du 9 mars 2021
Mickaël Juigné signale une erreur dans le tableau de financement du projet de GFL dans le compte rendu de la délibération n°21-005 relative à l’appel à projet recyclage foncier. Le montant total du projet n’est pas de 1.760.000 euros mais de 1.761.710 euros.
Madame le Maire indique que le procès-verbal sera modifié en ce sens et soumis à l’approbation du prochain conseil municipal. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRES DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :
Sans objet
DÉLIBÉRATIONS
**********
➢ 21 – 011 : COMPTE DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL 2020 :
Rapporteur : Damienne FLEURY
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de l’agglomération Mancelle.
Le compte de gestion pour le budget principal établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants :
Résultats budgétaires de l’exercice
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires
totales (a) 3 240 302,45 € 4 359 408,62 € 7 599 711,07 € Titres de recettes émis
(b) 301 710,31€ 3 438 818,96 € 3 740 529,27 € Réductions de titres ( c
) 0 € 14 006,90 € 14 006,90 € Recettes nettes (d=b-
c) 301 710,31 € 3 424 812,06 € 3 726 522,37 € Dépenses
Autorisations
budgétaires totales (e) 3 240 302,45 4 359 408,62 € 7 599 711,07 € Mandats émis (f) 666 977,97 3 147 591,87 € 3 814 569,84 € Annulations de
mandats (g) 0 € 36 688,89 € 36 688,89 € Dépenses nettes
(h=f-g) 666 977,97 3 110 902,98 € 3 777 880,95 € Résultat de l’exercice
(d-h) excédent
365 267,66 €
313 909,08 €
51 358,58 €
(h-d) Déficit CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Résultat d’exécution du budget principal
A - Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2019
B - Part affectée
à
l’investissement
: exercice 2019
C - Résultat de
l’exercice 2020
D - Résultat de clôture de
l’exercice 2020
D = A – B + C
I – Budget principal
1 – Investissement -66 414,71 € 0,00 € -365 267,66 € -431 682,37 €
2 – Fonctionnement 962 596,96 0,00 € 313 909,08 € 1 276 506,04 €
Total 1 + 2 : I 896 182,25 € 0,00 € -51 358,58 € 844 823,67 € II – Budget des services à caractère administratif
Locaux
commerciaux - - -
1 – Investissement -98 199,75 0,00 € 26 011,78 € -72 187,97 €
2 – Fonctionnement -9 227,53 0,00 € 13 246,43 € 4 018,90 €
Sous total II -107 427,28 € 0,00 € 39 258,21 € -68 169,07 €
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget principal de l'exercice 2020.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 - 012 : COMPTE DE GESTION BATIMENTS COMMERCIAUX 2020
Rapporteur : Fanny PIRA
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de l’agglomération Mancelle.
Le compte de gestion pour le budget annexe « locaux commerciaux » établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants :
Résultats budgétaires de l’exercice
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires
totales (a) 124 667,75€ 81 195,28 € 205 863,03 € Titres de recettes émis (b) 51 579,77 € 18 687,20 € 70 266,97 € Réductions de titres (c) 0 € 0,00 € 0 € Recettes nettes (d=b-c) 51 579,77€ 18 687,20 € 70 266,97 € Dépenses
Autorisations budgétaires
totales (e) 124 667,75 € 81 195,28 € 205 863,03 € Mandats émis (f) 25 567,99€ 5 548,48 € 31 116,47 € Annulations de mandats
(g) 0 € 107,71 € 107,71 € Dépenses nettes (h=f-g) 25 567,99 € 5 440,77 € 31 008,76 € Résultat de l’exercice
(d-h) excédent 26 011,78 € 13 246,43 € 39 258,21€ (h-d) Déficit
Résultat d’exécution du budget « locaux commerciaux »
A - Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2019
B - Part
affectée à
l’investisseme
nt : exercice
2020
C - Résultat
de l’exercice
2020
D - Résultat de clôture de
l’exercice 2020
D = A – B + C
II – Budget des services à caractère administratif
Locaux commerciaux
1 – Investissement -98 199,75 € 0,00 € 26 011,78 € -72 187,97 €
2 – Fonctionnement -9 227,53 € 0,00 € 13 246,43 € 4 018,90 €
Sous total II -107 427,28 € 0,00 € 39 258,21 € -68 169,07 €
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe « Locaux commerciaux » de l'exercice 2020.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 - 013 : COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL 2020 :
Rapporteur : Damienne FLEURY
Le compte de gestion présenté par le receveur municipal a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal (délibération n° 21-011).
La concordance des opérations passées sur l’exercice 2020 par le receveur et l’ordonnateur étant arrêtée. L’exécution du budget de l’exercice 2020 fait apparaître les montants suivants : CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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INVESTISSEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
Recettes 3 240 302,45 € 301 710,31 € 624 841,61 €
Dépenses 3 240 302,45 € 666 977,97 € 184 414,48 €
Solde d’exécution négatif
reporté N-1 66 414,71 € 66 414,71 €
Besoin de financement 431 682,37 €
Excédent de financement 440 427,13 €
FONCTIONNEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
Excédent antérieur reporté
(Recette) 962 596,96 € 962 596,96 €
Recettes 4 359 408,62 € 3 424 812,06 €
Dépenses 4 359 408,62 € 3 110 902,98 €
Excédent de l’exercice 1 276 506,04 €
Résultat 844 823,67 € 440 427,13 €
Vous trouverez en annexe le compte administratif 2020.
Madame le Maire quitte la salle pendant le vote du compte administratif. Fanny PIRA fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget principal.
Présents : 22 Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 - 014 : COMPTE ADMINISTRATIF BATIMENTS COMMERCIAUX 2020
Rapporteur : Fanny PIRA
Le compte de gestion présenté par le receveur municipal a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal (délibération n° 21-012).
La concordance des opérations passées sur l’exercice 2020 par le receveur et l’ordonnateur étant arrêtée,
INVESTISSEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
Recettes 124 667,75€ 51 579,77 € 0 €
Dépenses 124 667,75€ 25 567,99€ 0 €
Solde d’exécution négatif
reporté N-1 98 199,75 € 98 199,75 €
Besoin de financement 72 187,97 €
Excédent de financement 0 €
FONCTIONNEMENT PREVU REALISE RESTES A REALISER
B Excédent antérieur
reporté (Recette)
Recettes 81 195,28 € 18 687,20 €
Dépenses 81 195,28 € 5 540,77 €
Besoin de financement
antérieur reporté
(Dépenses)
9 227,53 € 9 227,53 € CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Résultat de l’exercice 4 018,90 € Résultat -68 169,07 € 0 €
Vous trouverez en annexe le compte administratif 2020.
Madame le Maire quitte la salle pendant le vote du compte administratif. Fanny PIRA fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget annexe relatif aux bâtiments commerciaux
Présents : 22 Votants : 25
Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0
Madame le Maire reprend sa place au sein du conseil municipal et reprend la présidence de la séance.
21 – 015 : AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL 2020
Rapporteur : Damienne FLEURY
L’exécution du budget de l’exercice 2020 a généré un excédent de fonctionnement de 1 276 506,04 €. Le besoin de financement de la section d’investissement est d’un montant de 66 414.71 €. Le solde des restes à réaliser génère un excédent de financement de 440 427,13 € Le montant affecté en réserve (compte 1068) doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser et dans la limite de l’excédent de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, le projet suivant :
Montants
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020
A - Résultat de l’exercice 313 909,08 € B - Résultat antérieur reporté 962 596,96 € C - Résultat de fonctionnement à affecter 1 276 506,04 € D – Solde d’exécution de la section
d’investissement 2020 - 66 414.71 € E - Solde des restes à réaliser d’investissement
2020 440 427,13 € F = D + E - Besoin de financement de la section
d’investissement 374 012,42 € AFFECTATION 1 276 506,04 €€ 1/ Réserve R 1068 (G = au moins la couverture du
besoin de financement F)
2/ report en section de fonctionnement 1 276 506,04 € Déficit reporté
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 016 : AFFECTATION DU RESULTAT BATIMENTS COMMERCIAUX 2020
Rapporteur : Fanny PIRA
L’exécution du budget de l’exercice 2020 a généré un excédent de fonctionnement de 4 018,90 €. Le besoin de financement de la section d’investissement est d’un montant de 72 187,97 €. Le solde des restes à réaliser est égal à zéro.
Le montant affecté en réserve (compte 1068) doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser et dans la limite de l’excédent de la section de fonctionnement. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, le projet suivant :
Montants
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019
A - Résultat de l’exercice 13 246,43 € B - Résultat antérieur reporté -9 227,53 € C - Résultat de fonctionnement à affecter
D – Solde d’exécution de la section
d’investissement 2020 (001)
-72 187,97 €
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
2020
0 €
F = D + E - Besoin de financement de la section
d’investissement
4 018,90 €
AFFECTATION
1/ Réserve R 1068 (G = au moins la couverture du
besoin de financement F)
2/ report en section de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté (002) 4 018,90 €
Résultat d’investissement reporté (001) -72 187,97 €
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 - 017 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Rapporteur : Damienne FLEURY
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation se poursuit avec sa suppression (hors résidences secondaires) et se matérialise par la suppression du pouvoir de taux pour les collectivités qui la percevait. En compensation de la perte des recettes de taxe d’habitation, les communes bénéficient de la fraction de la taxe foncière qui était jusqu’à présent attribuée aux départements.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur le patrimoine bâti pour 2021 pour la commune d’Yvré l’Evêque est de 35,54 %, incluant le taux de la part départementale (20,72 %).
Il convient de préciser qu’un mécanisme de compensation a été prévu par la loi de Finances pour les communes surcompensées ou sous-compensée par l’affectation de la part départementale de taxe foncière. Le calcul de la compensation s’effectue par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur et de la différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département.
A Yvré l’Evêque, le coefficient correcteur est égal à 1 et la commune est légèrement surcompensée à hauteur de 2 885 euros. Dans ces conditions, le mécanisme de contribution à la compensation au profit des communes sous-compensées ne s’appliquent pas, car la surcompensation est inférieure à 10.000 euros en valeur absolue. La commune conservera le bénéfice de la compensation à hauteur de 2 885 euros.
En outre, les bases de taxe foncière sont à la baisse, notamment en raison de la diminution des impôts fonciers des entreprises industrielles adoptée lors du vote de la Loi de Finances pour 2021. Cette perte potentielle de recettes est compensée par une augmentation des allocations compensatrices, estimées en 2021 à 159 674 euros contre 36 209 euros en 2020.
Au vu de ces éléments et considérant qu’il est possible d’équilibrer le budget sans augmenter les taux de fiscalité 2021, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité pour la taxe foncière non bâtie et la CFE et de voter un taux de taxe foncière de 35,54 %, correspondant à la somme des taux de taxe foncière 2020 de la commune (14,82 %) et du département (20,72 %). Pour le contribuable, le taux de taxe foncière 2021 sera donc stable par rapport à celui de 2020. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Taux 2020 Bases 2020 Produits 2020 Taux 2021 proposés Bases 2021 estimées Produits
2021 à taux
constants
Taux 2021
votés
Taxe d’habitation
(compensation) 16,20 % 4 881 917 € 790 871 € Suppression de la TH (plus de vote de taux) Taxe foncière 14,82 % 4 531 440 € 671 559 € 35,54 %* 4 366 000 € 1 551 676 € Taxe foncière
non bâti 22,79 % 224 599 € 51 186 € 22,79 % 220 800 € 50 320 €
CFE 14,98 % 1 272 688 € 190 649 € 14,98 % 1 295 000 € 193 991 €
1 704 265 €
Total
produits
2020
1 795 987 €
*Nouveau taux de taxe foncière (dont 20,72 % de part départementale)
Jérôme DELISLE indique qu’en raison de la crise sanitaire les dépenses devraient être moins importantes cette année encore pour la commune. Il suggère la possibilité de baisser les taux d’imposition.
Madame le Maire rappelle que l’équipe municipale « Avec vous Yvré durablement » a déjà pris un engagement fort à ne pas augmenter les taux d’imposition pendant la durée du mandat. Jérôme DELISLE précise qu’il comprendrait qu’après la baisse exceptionnelle des impôts en 2021, il comprendrait une hausse à moyen terme durant le mandat.
Fanny PIRA rappelle les dépenses d’investissement prévues au BP 2021, ainsi que des restes à réaliser importants qui devront être financés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu la loi de finances 2021,
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé lors de la séance du conseil municipal du 16 février 2021, Vu l’avis de la commission des finances du 7 avril 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté les taux proposés.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 5
➢ 21 - 018 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021
Rapporteur : Damienne FLEURY
Il est proposé d’adopter le budget primitif de l’exercice 2021 par chapitre, résumé comme suit :
INVESTISSEMENT :
Recettes
Chapitres
Recettes d’investissement
BP Restes à réaliser 2020 Total
13 – SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT (sauf
138)
1 849 948,00 € 624 841,61 € 2 474 789,61 €
16 – EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES (sauf 165)
1 149 440,03 € 1 149 440,03 €
Total des recettes
d’équipement 2 999 388,03 € 624 841,61 € 3 624 229,64 €
10 – DOTATIONS ET FONDS
DIVERS (hors 1068) 47 362,06 € 47 362,06 € 1068 – Excédents de
fonctionnement capitalisés
024 – PRODUIT DES
CESSIONS CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
Page 9 sur 19
Total des recettes financières 47 362,06 € 47 362,06 € Total des recettes réelles
d’investissement 3 046 750,09 € 624 841,61 € 3 671 591,70 € R001 – Solde d’exécution
positif reporté
021 – VIREMENT DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
1 270 249,85 € 1 270 249,85 €
040 – Opé. D’ordre de transferts
entre sections
123 494,31 € 123 494,31 €
041 – Opération patrimoniale
Total des recettes d’ordre
d’investissement 1 393 744,16 € 1 393 744,16 €
Total 4 440 494,25 € 624 841,61 € 5 065 335,86 €
Dépenses
Chapitres
Dépenses d’investissement
BP Restes à réaliser 2020 Total
20 – Immobilisations incorporelles (Sauf
204)
19 016,00 € 6 720,00 € 25 736,00 €
21 – Immobilisations corporelles 660 673,00 € 50 010,60 € 707 846,65 €
23 – Immobilisations en cours 3 581 831,81 € 127 683,88 € 3 709 515,69 €
Total des dépenses d’équipement 4 261 520,81 € 184 414,48 € 4 445 935,29 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 177 718,20 € 177 718,20 €
020 – Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000.00 € Total des dépenses financières 187 718,20 € 187 718,20 € Total des dépenses réelles
d’investissement 4 449 239,01 € 184 414,48 € 4 633 653,49 €
R001 – Besoin de financement reporté 431 682,37 € 431 682,37 €
040 – Opération patrimoniale 0 € 0 € 041 – Opé. D’ordre de transferts entre
sections
431 682,37 € 431 682,37 €
Total 4 880 921,38 € 184 414,48 € 5 065 335,86 €
FONCTIONNEMENT :
Chapitre Section de fonctionnement Recettes Dépenses
TOTAUX DEPENSES ET RECETTES REELLES (I) 3 420 887,56 € 3 303 649,44 €
013 – ATTENUATION DE CHARGES 5 000,00 €
70 – PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES
195 400,00 €
73 – IMPOTS ET TAXES 2 379 754,00 €
74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 791 828,62 €
75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 28 904,94 €
76 – PRODUITS FINANCIERS CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00 €
011 – CHARGES A CARACTERE GÉNÉRAL 872 630,00 €
012 – CHARGES DE PERSONNEL 1 717 487,17 €
014 – ATTENUATION DE PRODUITS 76 066,00 €
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 447 167,06 €
66 – CHARGES FINANCIERES 112 862,41 €
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500 €
68 – DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS 2 409,00 €
022 – DEPENSES IMPREVUES 73 527,80 €
OPERATIONS D’ORDRE (II) 0 € 1 393 744,16 €
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 270 249,85 €
042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 0 € 123 494,31 €
R 002 RESULTAT REPORTE (III) 1 276 506,04 €
R002 – Résultat reporté N-1 1 276 506,04 €
TOTAUX (I + II +III) 4 697 393,60 € 4 697 393,60 €
Louis Massard signale une erreur de calcul sur la ligne 21 en dépenses d’investissements. Il convient de lire 710 683,60 euros et non 707 846,65 euros.
Concernant le projet GFL, Mickaël Juigné souligne que la commune a prévu de réaliser un prêt relais. Il demande si la charge du projet reviendra à la commune ?
Madame le Maire confirme que la commune portera ce projet, inscrit au BP 2021, qui ne sera réalisé qu’à condition que la demande de subvention au titre de l’appel à projets recyclage foncier soit obtenue dans son intégralité.
Mickaël Juigné ajoute que la liste des investissements proposée n’est pas très détaillée. Il souligne que les restes à réaliser 2020 sont importants et que le budget d’investissement 2021 semble très ambitieux, notamment par rapport au projet GFL. Il pense que cette situation « fausse » la réalisation de ce BP.
Pierre Castillon se réjouit des investissements programmés par la commune et de la maîtrise des dépenses de fonctionnement annoncée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction M14 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2021, Vu l’examen des demandes exprimées par les différentes commissions municipales lors des réunions préparatoires,
Vu l’avis de la commission des finances du 7avril 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 21 Contre : 5 Abstentions : 0
Louis Massard signale une erreur de calcul sur la ligne 21 en dépenses d’investissements. Il convient de lire CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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➢ 21 - 019 : BUDGET PRIMITIF BATIMENTS COMMERCIAUX 2021
Rapporteur : Fanny PIRA
Il est proposé d’adopter le budget annexe « locaux commerciaux » de l’exercice 2021 par chapitre, résumé comme suit :
Chapitres
Recettes d’investissement
BP Restes à réaliser 2020 Total
13–SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (sauf 138)
16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf
165)
Total des recettes d’équipement 0 € 0 € Total des recettes réelles d’investissement 0 € 0 € R001 – Solde d’exécution positif reporté
021 – VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 91 028,20 € 91 028,20 €
040 – Opé. D’ordre de transferts entre sections
041 – Opération patrimoniale
Total des recettes d’ordre d’investissement
Total 91 028,20 € 0 € 91 028,20 €
Chapitres
Dépenses d’investissement
BP Restes à réaliser 2020 Total
23 – Immobilisations en cours 0 € 0 € Total des dépenses d’équipement 0 € 0 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 18 840,23 € 18 840,23 €
Total Dépenses financières 18 840,23 € 18 840,23 €
Total des dépenses réelles
d’investissement
18 840,23 € 0 € 18 840,23 €
R001 – Besoin de financement reporté 72 187,97 € 72 187,97 €
Total 91 028,20 € 0 € 91 028,20 €
Chapitre Section de fonctionnement Recettes Dépenses
TOTAUX DEPENSES ET RECETTES REELLES (I) 102 509,30 € 102 509,30 €
74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 63 067,06 €
75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 39 442,24 €
66 – CHARGES FINANCIERES 5 500.00 €
022 – DEPENSES IMPREVUES 2 000.00 €
011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 000.00 €
OPERATIONS D’ORDRE (II) 87 009,30 €
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 87 009,30 €
042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
R 002 RESULTAT REPORTE (III) 0 €
R002 – Résultat reporté N-1 0 €
TOTAUX ( I + II +III) 102 509,30 € 102 509,30 € CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Alain Gibergues demande s’il est nécessaire de voter de manière distincte le budget des bâtiments commerciaux.
Mickaël Juigné note que le budget annexe fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité, alors que ce n’était pas le cas lors du mandat précédent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction M14 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2020 ; Vu la délibération n° 14-119 du 25 novembre 2014 créant un budget annexe « locaux commerciaux » assujetti à la T.V.A.,
Vu l’avis de la commission des finances du 7 avril 2021, ;
Vu le projet de budget primitif présenté,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté, à l’unanimité, ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 020 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
Rapporteur : Benoît CHAUVIN
Le Conseil Municipal se prononce sur l’attribution d’une enveloppe globale au titre des subventions de fonctionnement aux personnes morales de droit privé.
Afin de permettre le versement des subventions, il est proposé au Conseil Municipal d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2021.
Sur proposition de la commission des finances qui s’est réunie le 7 avril 2021 pour procéder à l’étude des dossiers déposés dans la forme et les délais demandés, il est proposé une enveloppe d’un montant de 211.587,73 € en fonctionnement, à un niveau stable par rapport à l’an dernier.
La subvention au CCAS est revalorisée de 3.000 euros pour compenser la suppression du versement au CCAS des redevances du cimetière qui devront à présent être encaissées entièrement sur le budget communal.
La subvention au Foyer Logement reste stable à 60.000 euros.
Il convient par la présente de préciser le montant de la subvention attribuée, pour l’année 2021, à chaque association :
Association Subvention
obtenue en 2020
Subvention
proposée en 2021
Observations
AAPPMA L’Epinoche Yvré-Changé 650 € 650 € Convention triennale entretien
des berges et site
maison bleue)
AAPMA L’Epinoche Yvré-Changé 0 € 50 € Chemins en Yvré 800 € 150 € Club Cyclo Tourisme Yvréen
(CCTY)
100 € 150 €
Pétanque Club d’Yvré l’Evêque 50 € (F)
400 € (I)
150 €
Gymnastique Volontaire Yvré
l’Evêque
350 € 250 €
ES Yvré l’Evêque 5000 € (F)
790 € (I)
3 200 € (F)
800 € (I) CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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YVREDANSE 500 € 250 € JIMA’GYM 550 € (F)
2 000 € (I)
250 € (F)
1 316 € (I)
Entente pongiste 500 € Pas de demande en 2021
Les Jazz’PI 300 € 250 € Les baladins de l’Huisne 120 € Pas de demande en 2021
Association ferroviaire d’Yvré 50 € Pas de demande en 2021
Amusicoeur 500 € Pas de demande en 2021
Ecole du cercle musical d’Yvré
l’Evêque
2 000 € 0 € Projet de rejoindre
l’EEA Django
Reinhardt
Les Amis du Feu d’Artifice 0 € 8 000 € AMAPRODUCTION72 500 € 500 € ADAMADA 250 € 0 € Festival non maintenu
Amicale des retraités d’Yvré
l’Evêque
200 € 50 €
Atelier à quatre mains 50 € 50 € Au cœur des écoles 170 € 200 € Alcool Ecoute – Joie et Santé –
Sarthe
50 € 50 €
Amicale des anciens combattants
d’Yvré l’Evêque
50 € 50 €
FNACA 50 € 50 € Le Souvenir Français 50 € 100 € FSE Collège Pasteur 274 € 216 € 2 € par élève yvréen
Association sportive du Collège
Pasteur
1 000 € 576 €
Familles Rurales d’Yvré l’Evêque 74 000 € 71 000 € Coopérative scolaire Ecole
Maternelle
242.91 € 198.43 €
Coopérative scolaire Ecole Primaire 438.53 € 373.97 € Coopérative scolaire Ecole Primaire
(classes pédagogiques)
2 700 € 0 €
Coopérative scolaire Primaire et
Maternelle (projet PAC)
1 580 € 2 700 €
OGEC St Joseph 34 709,55 € 40 376 € Acompte 22 666 € Solde : 17 710 €
Mouvement Français du Planning
Familial
100 € 100 €
Conciliateur de Justice de la cour
d’appel d’Angers
300 € 300 €
Association Cinéambule 1 090.25 € 1 090.25 € Judo Club Sargé lès Le Mans 260 € 140 € 20 € par élève Association syndicale Lotissement
« Les Bergères »
1 864.28 € 1 881.06 € Convention
Association syndicale Lotissement
Beauregard de l’Epau
162.80 € 164.27€ Convention
Association syndicale Lotissement
Domaine de Villemusard
154.93 € 156.32 € Convention
Association syndicale Lotissement
La Varrée
220.07 € 222.05 € Convention
Association syndicale 15 à 25 rue
Sault du Lièvre
108.90 € 109.98 € Convention
Association syndicale Lotissement
Sault du Lièvre
194.25 € 196.00 € Convention CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Association syndicale Lotissement
Logis de l’Huisne
1 260.06 € 1 271.40 € Convention
Sylvie Lautru, membre du bureau de l’association « Les amis du feu d’artifice » ne prend pas part au vote pour la subvention à cette association.
Sylvie Lautru constate une baisse du montant de certaines subventions par rapport à l’exercice 2020, notamment pour Chemins en Yvré et l’ES Yvré l’Evêque, et souhaite en connaître les raisons. Madame le Maire précise que s’agissant de Chemins en Yvré la subvention de l’an dernier comportait un projet d’investissement qui a été reporté d’une année. Les besoins de l’association étaient donc moindres pour cette année.
Madame le Maire ajoute que le cercle musical n’aura pas de subvention en 2021 dans la mesure où la commune envisage d’intégrer le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) Django Reinhardt. Les représentants du cercle musical souhaitent en effet cesser leur activité. Il sera vérifié si les instruments de musique prêtés par la famille Laporte seront toujours mis à disposition des élèves yvréens.
S’agissant du club de football, Madame le Maire précise que la commune a mis à disposition du club un mini-bus pour ses déplacements, ce qui a réduit les charges de location de véhicules pour l’association. De plus, elle précise que le club peut bénéficier d’une mise à disposition gratuite de de la salle Georges Brassens une fois par an (ce qui représente une aide indirecte de 380 euros par an). L’association du collège a bien formulé une demande de subvention, mais elle est mutualisée avec celle de l’association Jima’Gym puisqu’elle concerne l’acquisition de matériel partagé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 avril 2021 ;
Le conseil municipal décide d’attribuer aux associations les subventions mentionnées dans le tableau figurant en annexe à cette délibération.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 021 : AIDE EXCEPTIONNELLE A LA RELANCE DES BIBLOTHEQUES
Rapporteur : Fanny PIRA
La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.
Issue du plan France Relance, cette subvention sera ouverte en deux phases : l’une en 2021 et l’autre en 2022.
Sont éligibles les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes : - démontrer que les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la bibliothèque sont à minima de 5 000 € dans le dernier exercice comptable clos ;
- démontrer que, dans le budget 2021 de la bibliothèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020 ;
- achat de tout type d’ouvrages relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires et champs
documentaires.
Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir du montant des crédits alloués par les bibliothèques à l’achat de livres imprimés : 30 % pour un budget compris entre 5 000 et 10 000 euros.
Il est donc décidé, à l’unanimité, que la commune d’Yvré l’Evêque sollicite une subvention de 2 938,80 € euros pour l’acquisition de livres, pour un montant total de 9 796 euros, inscrit au Budget Primitif 2021 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférant à cette demande.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0 CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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➢ 21 – 022 : CONVENTION PSO AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : Fabienne LHOMME
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) nous soutient dans le financement de nos activités en faveur de la jeunesse, tant au niveau de l’ALSH, des Mercredis Loisirs que des activités de la Maison des Jeunes au travers de diverses prestations.
Les actions éligibles par la Caisse d’Allocations de la Sarthe permettent à la commune de percevoir la prestation de service ordinaire qui est calculée d’après le nombre d’heures réalisées au profit des familles qui bénéficient de l’aide de la CAF.
Le montant de la prestation de service est de 30 % du prix de revient horaire du centre de loisirs sans hébergement dans la limite d’un plafond.
La durée de ces trois conventions étant arrivée à terme au 31/12/20, il est nécessaire de les renouveler pour une durée de 2 ans du 01/01/21 au 31/12/22 (voir conventions en annexes).
Il est décidé, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer les trois conventions de service ordinaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 023 : DEROGATIONS SCOLAIRES
Rapporteur : Mélanie BOCQUENET
L’article L212-8 du code de l’Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Le Maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas dérogatoire limitativement énumérées.
Pour les inscriptions des enfants domiciliés à Yvré l’Evêque vers les communes extérieures, il est proposé d’accorder des dérogations scolaires dans les cas ci-dessous et prévus par la loi :
1- Les obligations professionnelles des parents : Dans le cas où les parents travaillent en dehors de la commune et que leurs horaires et/ou obligations professionnels (déplacement ou autres) ne leur permettent pas d’inscrire leur enfant à l’école, et qu’aucun service de garderie et/ou de restauration adéquat ne soit proposé sur la commune de résidence. Pour ce cas précis, la commune d’Yvré l’Evêque dispose d’un service de restauration municipale et d’un service de garderie le matin à partir de 7 h 30 et le soir jusqu’à 18 h 30. Les demandes de dérogations liées aux obligations professionnelles des parents seront donc systématiquement refusées.
2 - Les raisons médicales : si l’élève a besoin de soins ou d’une hospitalisations régulière dans un autre secteur (certifiées par un médecin de santé scolaire).
3 - Le regroupement de fratrie : L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école d’une commune extérieure ne pourra pas être refusée si un enfant d’une même famille fréquente déjà cette école.
4- La poursuite de scolarité : la scolarité d’un enfant ne pourra pas être remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternelle ou élémentaire de la scolarisation de l’année précédente. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Néanmoins, une dérogation scolaire devra à nouveau être demandée lors du changement de cycle (passage de la maternelle à la primaire).
Pour les inscriptions hors commune n’entrant pas dans les cas dérogatoires énumérés ci-dessus et prévus par la loi, elles seront refusées car la commune dispose des moyens d’accueil suffisants sauf pour les classes CLIS et classes d’enseignement spécialisé (raisons médicales).
Pour les inscriptions des enfants domiciliés hors Yvré l’Evêque dans les écoles publiques de la commune, il est proposé de donner un accord à la scolarisation dans les cas suivants :
• Inscription en CLIS à l’école Condorcet et dans l’unité d’enseignement spécialisé de l’école Champ Manon (UEMA) dans la limite des places disponibles et avec participation financière des communes où sont domiciliés les parents des enfants scolarisés.
Les propositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 024 : PARTICIPATION DES COMMUNES EN CAS DE DEROGATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mélanie BOCQUENET
Chaque année, la commune d’Yvré l’Evêque accueille dans ses écoles primaires et maternelle des enfants domiciliés hors commune. Dans le cas où ces inscriptions n’entrent pas dans les cas dérogatoires, les communes de résidence concernées ont accepté la prise en charge des frais de scolarité.
La loi n° 82-663 du 22 juillet 1983 fixe le principe de répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes.
Le Conseil Municipal doit fixer le montant de la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés sur notre commune.
Il est proposé de fixer ces montants selon la participation demandée par l’ensemble des communes avoisinantes et notamment la ville du Mans pour les enfants de la commune scolarisés au Mans.
Vu la délibération du 30 janvier 2020 de la ville du Mans,
Par délibération n°20-026 du 16 juin 2020, le conseil municipal d’Yvré l’Evêque a fixé le montant de cette participation, pour l’année 2019-2020, à :
- 424 € pour un élève en primaire,
- 734 € pour un élève en maternelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière pour les années à venir à :
- 424 € pour un élève en primaire,
- 734 € pour un élève en maternelle.
Le conseil municipal reconduira ces tarifs d’une année scolaire sur l’autre.
Ils pourront être revus en fonction notamment de ce qui sera appliqué par les autres communes avoisinantes notamment la ville du Mans.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0 CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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➢ 21 – 025 : CESSION DE DEUX VEHICULES DES SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Christian POIRIER
La commune d’Yvré l’Evêque a remisé sur le parking des services techniques deux véhicules utilitaires légers dont l’état ne permet plus une utilisation normale et sécurisée sans réaliser des travaux importants
- CITROEN JUMPER immatriculé BG-099-AZ
- IVECO immatriculé 695 WK 72
Ces deux véhicules, dont la date de première mise en circulation date respectivement de 2001 et de 2002, affichent un kilométrage important, situé entre 158.000 et 167.000 km.
La commune a reçu une offre de reprise pour pièces de la part de la société SARL GERMAIN, située à Joué en Charnie (Sarthe), pour un montant total de 1.500 euros TTC pour ces deux véhicules le 26 mars 2021.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décidé, à l’unanimité, d’autoriser la cession de ces deux véhicules à la société SARL GERMAIN pour le prix proposé de 1.500 euros TTC, d’acter leur sortie de l’inventaire de la commune et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 026 : EFFACEMENT DE CREANCES
Rapporteur : Fanny PIRA
La trésorerie de l’agglomération mancelle nous a informée de la décision du tribunal d’instance du Mans statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers de sa décision d’annuler toutes les créances d’un particulier.
Cette personne avait une créance sur la commune d’un montant de 932,58 €. Elle concernait des produits relatifs à la restauration scolaire, la garderie périscolaire, les mercredis loisir et des livres non rendus à la médiathèque.
Vu l’instruction codificatrice n° 11-022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la décision de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe en date du 21 janvier 2021,
Vu l’avis de la commission Finances du 7 avril 2021,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de constater l’effacement de la dette pour un montant de 932,58 € et d’imputer cette dépense à l’article 6542 du budget 2019 de la commune.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
➢ 21 – 027 : TARIFS POUR LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL INSTAURE PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Rapporteur : Mélanie BOCQUENET
Vu l’information donnée en commission Finances le 7 avril 2021,
Dans le cadre du nouveau confinement décidé le 31 mars dernier par le Président de la République, la commune d’Yvré l’Evêque a décidé d’organiser un service minimum d’accueil pour les enfants de personnels soignants et des professions « prioritaires » listées par le Gouvernement. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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En lien avec l’Education Nationale, la commune a accueilli des enfants dont les parents exercent des métiers prioritaires sur le temps périscolaire et le temps de restauration pendant la semaine du 6 au 9 avril 2021. Cet accueil a été gratuit, les familles fournissant notamment un panier repas froid pour leurs enfants.
Pendant la période des vacances scolaires, avancées du 10 au 25 avril 2021, il a été décidé d’organiser des activités de loisirs pour ces enfants (dans le respect des règles sanitaires en vigueur).
En outre, il est proposé d’appliquer un tarif spécifique d’accueil de loisirs à la journée dans le cadre de ce service minimum, comprenant une modulation tarifaire liée aux quotients familiaux et à la fourniture ou non du déjeuner par la collectivité.
5 quotients Accueil à la journée
avec repas
Accueil à la journée
sans repas (+
surveillance temps
de restauration)
QF < 330 5,80 € 4,41 €
330 ≤ QF < 660 6,07 € 4,44 €
660 ≤ QF < 992 6,97 € 4,53 €
992 ≤ QF < 1250 7,48 € 4,61 €
≥1250 7,86 € 4,75 €
Ext. (forfait) 8,50 € 5,50 €
Jérôme Delisle demande combien d’enfants sont concernés par cet accueil. Mélanie Bocquenet précise que 10 à 15 enfants sont concernés.
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces tarifs pour les accueils de loisirs organisés pendant la période de confinement sanitaire fixée actuellement jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Ces tarifs seront également appliqués en cas de nouveau confinement sauf délibération contraire.
Présents : 23 Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
Questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Yvré la Gauche Ecologique et Solidaire (YGES) s’interroge sur le fait que la commune aurait accepté la mise en service de la 5G à Yvré l’Evêque.
Madame le Maire indique qu’elle n’a pas donné son accord et qu’elle n’a pas été interpellée par les opérateurs de réseaux à ce jour.
Madame Bay-Bay souligne que des antennes ont été rajoutées sur les pylônes existants, implanté sur un terrain privé.
Mickaël Juigné souhaite avoir des informations sur le déploiement de la fibre optique à Béner. Madame le Maire indique qu’Orange ne communique aucun planning des interventions qui sont réalisées par un sous-traitant. Un numéro de téléphone d’information est diffusé sur le site internet de la commune et les habitants peuvent se faire référencer sur le site internet d’Orange pour être alertés de l’arrivée prochaine de la fibre dans leur quartier.
Mickaël Juigné demande qu’une information soit faite dans une prochaine Lettre d’Information sur le sujet.
Mickaël Juigné demande si les délais de la remise en état du sol synthétique du City Stade sont connus.
Madame le Maire indique qu’à ce jour un litige persiste entre le titulaire du marché et son sous-traitant. Les délais de remise en état ne sont donc pas connus à ce jour.
Mickaël Juigné demande si un constat d’huissier a été réalisé.
Christian Poirier précise que l’entreprise titulaire du marché a été sollicitée et que la commune a pris des mesures strictes pour faire avancer le règlement de ce dossier.
Hakim Achibet demande si les réserves avaient été levées lors de la réception du chantier. CR Conseil Municipal du 13/04/2021 – Rédaction du 11/05/2021
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Mickaël Juigné indique que le chantier n’a pas été réceptionné.
Hakim Achibet demande si la prestation a été entièrement payée.
Mickaël Juigné propose que cela soit vérifié.
Angélique Planchette précise que les services municipaux ont indiqué qu’il restait un solde à payer.
Jérôme Delisle souhaiterait que des sensibilisations sur les déchets jetés sur la voie publique soient organisées. L’opération menée par le collège pourrait être organisée tous les jours au vu des incivilités constatées.
Christian Poirier confirme la nécessité de sensibilisation. Il ajoute que la vitesse sur les routes est également un problème, comme le radar pédagogique a permis de le constater récemment sur la route du rôti.
Jérôme Delisle constate que le policier municipal sera prochainement doté d’une arme à feu. Il souhaite savoir si ces équipements sont nécessaires au regard des problèmes de sécurité observés sur la commune.
Madame le Maire répond que le port de l’arme est d’abord dissuasif et vise principalement à protéger le policier municipal qui travaille seul.
Jérôme Delisle demande si un autre policier municipal sera recruté.
Madame le Maire répond que c’est à l’étude.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le médecin espagnol qui devait arriver sur la commune s’est désistée, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Mickaël Juigné suggère de demander au docteur Charoulet si elle a des contacts susceptibles d’être intéressés pour s’installer sur la commune.