Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 11 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 11 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Yvré-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 11 2021)Thèmes du document : Économie et finances, Éducation, Investissement et développement économique, CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le vingt-trois novembre deux mille vingt et un à 20 h 30, salle du Conseil Municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Damienne FLEURY, Maire, en application du Code Général des Collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Damienne FLEURY, Nadine JOLU, Hakim ACHIBET, Christian POIRIER, Fanny PIRA, Benoît CHAUVIN, Mélanie BOCQUENET, Alain GUICHET, Maryse BAY BAY, Denis MINIER, Jean-Philippe GUYON, Alain GIBERGUES, Eric ANDRE, Delphine FOUQUET, Angélique PLANCHETTE, Philippine DANGRÉAUX, Pascale FEGER, Sylvie LAUTRU, Mickaël JUIGNÉ, Marie CHEVALIER.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Jérôme DELISLE donne pouvoir à Marie CHEVALIER, Philippe PAUMIER donne pouvoir à Mickaël

JUIGNE, Guylain LHOMME donne pouvoir à Louis MASSARD (absent excusé), Fabienne LHOMME

donne pouvoir à Sylvie LAUTRU, Sylvain BACHELEY donne pouvoir à Angélique PLANCHETTE, Pierre

CASTILLON donne pouvoir à Eric ANDRE, Louis MASSARD n’a pas donné de pouvoir.

Benoît CHAUVIN est secrétaire de séance.

**********

Demande d’approbation du compte rendu n°21-09 du Conseil Municipal du 14 octobre 2021

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

**********

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRÈS DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :

Sans objet.

**********CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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DÉLIBÉRATIONS

➢ 21 – 085 : Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Rapporteur : Madame le Maire, Fanny PIRA

Exercice obligatoire depuis la loi de février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire est l’occasion de débattre de la pertinence des actions proposées par l’équipe municipale ainsi que sa traduction budgétaire.

L’article 93 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a modifié l’article L 2312-1 du CGCT, désormais «[…] Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 ».

Sur la base d’éléments issus des orientations de la loi de finances 2022 (en cours d’examen au parlement), relatives au financement des collectivités locales, d’une part, et la situation financière de la commune d’autre part, ce document est conçu pour permettre un débat préparatoire au vote du budget 2022.

Le DOB ne fait pas l’objet d’un vote d’approbation, il fait simplement l’objet d’un vote destiné à indiquer qu’il s’est effectivement tenu.

I – La situation financière de la commune

Préambule :

La simulation financière du compte administratif 2021 pour les sections de fonctionnement et d’investissement est réalisée à partir des dépenses et recettes arrêtées au 10/11/2021 et d’une estimation au 31/12/2021. En ce sens, les chiffres communiqués se caractérisent comme étant une tendance globale de l’année écoulée, certains points restant à ajuster avant de déterminer la situation financière définitive au titre du dernier exercice comptable.

A) Section de Fonctionnement

Le compte administratif sera soumis au vote du conseil municipal avant le 30 juin 2022.

1) Les dépenses et les recettes de fonctionnement 2021

De compte administratif à compte administratif, les dépenses de fonctionnement 2021 sont estimées à environ 3.167.956 euros environ (2.558.954 € au 10/11/2021) contre 3 110 903 € en 2020 et 3 253 866 €. La tendance est donc à une stabilité des dépenses de fonctionnement qui restent maîtrisées dans un contexte de retour progressif à un fonctionnement normal des services après la crise sanitaire COVID- 19.

Si l’on neutralise les dépenses d’ordre budgétaire de 146 678 € en 2021 contre 191 054 € en 2020, les dépenses réelles de fonctionnement 2021 sont estimées à un montant de 3 021 278 € contre 2 919 849 € en 2020, soit une hausse de 3,4 % par rapport à l’exercice 2020. En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement s’élevaient à 2 951 114 €, soit une hausse de 2,3 % entre 2019 et 2021 (dans un contexte d’inflation de 1 % en 2019 et 0,5 % en 2020).

Les recettes de fonctionnement de 2021 sont évaluées à 5 001 967 € contre 4 387 279 € en 2020 et 4 144 619 € en 2019. La hausse des recettes de fonctionnement est évaluée à 614 688 € entre 2020 et 2021, en intégrant l’indemnité d’assurance perçue pour la réfection de la toiture de Champ Manon (358 872 €). Cette somme doit être provisionnée pour permettre le financement des travaux qui interviendront probablement en 2023.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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En neutralisant les opérations d’ordre et les cessions, les recettes sont évaluées à 5 001 454 € (5 001 967 € - 513 € d’opérations d’ordre), contre 4 386 766 € en 2020, soit une augmentation de 614 688 € par rapport à 2020.

Les recettes réelles de l’exercice sans la reprise de l’exercice antérieur et les recettes pour ordre sont évaluées à un montant de 3 724 948 € en 2021 contre 3 424 170 € en 2020 et 3 531 407 € en 2019.

Les recettes et dépenses provisoires de fonctionnement peuvent être résumés ainsi :

Italique : pour information.

Recettes

Projections

2021 2020 2019

Variations

2020/2021

en €

Variations

2020/2021

en %

Recettes de l’exercice

(A)

3 724 948 €

3 424 170 € 3 531 407 € + 300 788 € + 8,8 %

Reprise de l’excédent

antérieur (B)

1 276 506 €

962 596 € 613 212 € + 313 910 € + 32 %

Recettes de

fonctionnement : A+

B

5 001 967 €

4 387 279 € 4 144 619 € + 614 688 € + 14 %

Dépenses de

l’exercice (c)

3 167 956 €

3 110 902 € 3 253 886 € + 57 054 € 1,8%

Dépenses hors

opérations d’ordre

3 021 278 €

2 919 849 € 2 951 114 € + 101 429 € + 3,4 %

Dépenses réelles de fonctionnement 2013-2021

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection 2021

Dépenses

réelles de

fonctionnement

2 662 929 € 2 729 325 € 2 687 195 € 2 629 107 € 2 853 855 € 2 734 096 € 2 951 114 € 2 919 849 € 3 021 278 €

Evolution en % + 7 % +2 % -2 % - 2 % + 8 % -4% +8% -1 % + 3 %

Dépenses réelles de fonctionnement 2013-2021CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Évolution des dépenses réelles par chapitre :

Chapitre 2019 2020 Prévisions 2021

011 - Charges à caractère général 797 153 € 705 664 € 711 000 €

% évolution -13 % + 0,75 %

012 - Charges de personnel 1 619 160 € 1 677 215 € 1 745 000 €

% évolution 3,6 % 4 %

014 - Atténuations de produits 79 317 € 76 918 € 76 066 €

% évolution -3% - 1 %

65 - Autres charges de gestion

courante 360 530 € 367 856 € 375 000 €

% évolution 2 % + 2 %

66 - Charges financières 94 894 € 89 684 € 112 862 €

% évolution -5,5 % + 25 %

67 - Charges exceptionnelles 60 € 2 511 € 1 350 €

% évolution 4 085 % -46 %

Dépenses réelles de

fonctionnement 2 951 114 € 2 905 233 € 3 021 278 €

% évolution 8% -1,5% + 3 %

Opérations d'ordre budgétaires 302 772 € 191 053 € 146 678 €

% évolution -36 % - 23 %

Total dépenses de fonctionnement 3 253 886 € 3 110 902 € 3 167 956 €

% évolution - 4,85 % + 2 %

Dans un contexte de sortie de crise sanitaire liée à la COVID-19, il convient de souligner la progression des dépenses de personnel, liées en partie au double effet du retour à un fonctionnement normal des activités (accueil périscolaire, restauration scolaire, culture…) et du maintien de mesures sanitaires contraintes (renforcement du ménage notamment). En outre, en cas d’absence, le remplacement du personnel est souvent nécessaire dès le début de l’arrêt maladie (ex : ATSEM, ménage) du fait du contexte sanitaire, quand il était possible de surseoir au remplacement pendant quelques jours avant la crise sanitaire.

Les charges à caractère général et les charges de gestion courante devraient globalement rester stables.

Évolutions des dépenses 2010-2021CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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2) Recettes de fonctionnement 2013-2021

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection 2021

RRF 3 017 571

€

3 018 563

€

3 207 104

€

3 051 022

€

3 665 183

€

3 262 903

€

3 337 929

€

3 424 170

€ 3 724 948 €

Ev.

en % + 2 % +0 % + 6 % -5 % + 10% -3% +2 % + 2 % + 8,8%

Cette évolution exceptionnelle de + 8,8 % est principalement liée au versement de l’indemnité d’assurance pour la réfection de la toiture de l’école Champ Manon (358 872 €).

Évolution des recettes réelles par chapitre :

Chapitre 2019 2020 Projection 2021

013 - Atténuation de charges 28 112 € 4 505 € 10 609 €

% évolution + 135 %

70 - Produits des services 231 653 € 158 499 € 190 000 €

% évolution -32 % + 20 %

73 - Impôts et taxes 2 272 861 € 2 394 652 € 2 364 000 €

% évolution 5 % -1 %

74 - Dotations, subventions et

participations 691 496 € 760 359 € 760 000 €

% évolution 10 % 0 %

75 - Autres produits de gestion

courante 42 272 € 34 622 € 26 000 €

% évolution -18% - 25 %

76 - Produits financiers - € - € 0 €

% évolution

77 - produits exceptionnels 71 535 € 71 531 € 374 339 €

% évolution - + 423 %

Recettes réelles de

fonctionnement 3 337 929 € 3 424 170 € 3 724 948€

% évolution 2,5 %

Opérations d'ordre budgétaires 193 478 € 513 € 513 €

% évolution -99.7 %

Résultat antérieur reporté 613 212 € 962 599 € 1 276 506 €

% évolution +57 % + 33 %

Total Recettes de fonctionnement 4 144 619 € 4 387 279 € 5 001 967€

% évolution 6%CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Évolution des recettes 2010-2021

3) Le résultat de fonctionnement

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 est estimé à 590 841 € contre 313 909 € en 2020. En prenant en compte les résultats antérieurs reportés, il passe de 1 276 505 € en 2020 à 1 867 346 € en 2021.

Le résultat de gestion courante passe de 400 504 euros en 2020 à 330 648 € en 2021.

Résultats de fonctionnement

2019 2020 Projection 2021 Ecarts en € Ecarts en %

Recettes de gestion courante

(neutralisation de l’excèdent de

fonctionnement N-1, des opérations

pour ordres et des produits

exceptionnels)

3 188 898 € 3 271 344 € 3 350 609 € 79 265 € 2,4%

Dépenses de gestion courante

(neutralisation des charges financières,

des opérations pour ordre et des

charges exceptionnelles)

2 796 553 € 2 870 840 € 3 019 928 € 149 088 € 5 %

Résultat de gestion courante : I 392 345 € 400 504 € 330 681 € -69 823 € - 17 %

Recettes financières - € - € - € -

Dépenses financières 94 894 € 89 684 € 112 862 € 23 178 € 25 %

Résultat financier : II - 94 894 € - 89 684 € - 112 862 € 23 178 € 25 %

Recettes exceptionnelles 265 013 € 72 044 € 374 339 € 302 295 € 419 %

Dépenses exceptionnelles 213 080 € 68 955 € 1 317 € - 67 638 € -98 %

Résultat exceptionnel : III 51 933 € 3 089 € 373 022 € 369 933 €

Résultat I + II + III 349 384 € 313 909 € 590 841 € 276 932 € 88 %CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Ajout des excédents antérieurs afin d’obtenir l’épargne brute :

2019 2020 Projection 2021 Ecarts en € Ecarts en %

Résultat de l'exercice 349 384€ 313 909 € 590 841 € 276 932 € 88 %

Résultat antérieur reporté 613 212 € 962 596 € 1 276 505 € 313 909 € 32 %

Résultat 962 596 € 1 276 505 € 1 867 346 € 590 841 € 46 %

Évolution de l’épargne brute 2013-2021

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection 2021*

Epargne brute

578 912

€

295 607

€

657 354

€

789 706

€

811 328

€ 1 163 365 € 1 000 027 € 1 481 532 € 1 980 176 €

*Rappel du calcul : Recettes Réelles de Fonctionnement + Excédent antérieur reporté – Dépenses réelles de fonctionnement

Évolution du résultat 2010-2021

Les recettes réelles comprennent la reprise de l’excédent antérieur mais ne comprennent pas les opérations d’ordre budgétaire.

6 Section d’investissement

1) Le résultat d’investissement

Les dépenses de la section d’investissement 2021 sont estimées à ce stade à 1 270 391 € contre 666 978 € en 2020.

Les dépenses d’équipement sont évaluées à 660 532 € contre 502 007 € en 2020. Les dépenses de remboursements d’emprunts en capital en 2021 sont évaluées à 177 718 € contre 164 457 € en 2020.

Les recettes sont évaluées à 1 520 806 € contre 301 710 € en 2020, en intégrant l’emprunt souscrit auprès de la Banque Postale pour un montant total de 1 248 250 € (1 250 000 € - 1 250 € de commission), destiné au financement du Bâtiment Enfance et de la requalification du site GFL.

Les restes à réaliser (RAR) 2021 en dépenses ne sont pas précisément évalués à ce jour. En effet, il s’agit de dépenses engagées mais non mandatées au 31/12/2021.

Epargne brute = différence

entre les recettes réelles et les

dépenses réelles (y compris

excédent de fonctionnement

reporté)CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Ils devraient cependant comprendre principalement une grande part des dépenses d’investissement consacrées au Bâtiment Enfance (estimées à 1,4 millions d’euros), ainsi que quelques dépenses de travaux d’extension du cimetière et de voirie, ainsi que des RAR des années antérieures. Ils devraient donc être situés autour de 2 millions d’euros.

Les dépenses liées à l’opération GFL ne pourront pas être inscrites dans les restes à réaliser dans la mesure où les marchés publics ne sont pas encore lancés. Les crédits concernés seront annulés dans le budget 2021 et réinscrits au BP 2022.

En recettes, les restes à réaliser restent à estimer. Ils devraient notamment comprendre une partie des subventions du Bâtiment Enfance (DETR, Région Pays de la Loire, CAF, fonds territorial de relance). Seul un premier acompte de DETR a été mandaté pour un montant de 60.000 euros au titre de 2021.

Évolution des dépenses d’équipement 2011-2020

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection 2021

Dépenses

d’

équipement

277 804 € 446 118 € 319 572 € 161 444 € 470 820 € 333 799 € 1 003 162 € 502 007 € 660 532 €

Le résultat global de la section d’investissement fait apparaître un excédent de 250 415 euros pour 2021 (recettes d’investissements – dépenses d’investissements), ne nécessitant de besoin de financement.

7 Résultats cumulés

1) Le résultat cumulé

Le résultat cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement est estimé à 2 117 761€ (1 867 346 € + 250 415 €), contre 855 043 € en 2020.

2) L’épargne

L’épargne brute 2021 (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) est en hausse à 1 980 176 €. L’épargne nette (épargne brute déduction faites du remboursement en capital des emprunts), restant disponible pour le financement des investissements est d’un montant de 1 802 458 €.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Évolution de l’autofinancement 2013-2020

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection

2021

Épargne brute 578 912 € 295 607 € 657 354 € 789 706 € 811 328 € 1 163 365 € 1 000 027 € 1 481 532€ 1 980 176 €

Remboursement

en capital des

emprunts

254 029 € 265 287 € 274 177 € 140 357 € 145 820 € 151 525 € 157 483 € 164 457 € 177 718 €

Epargne nette

(Financement

des opérations

d’investissement)

324 883 € 30 320 € 383 177 € 649 349 € 665 508 € 1 011 841 € 842 544 € 1 317 075 € 1 802 458€

Marges d’autofinancement 2010-2021

3) Les emprunts

La commune n’a pas dans son encours de dette d’emprunts dits « toxiques ». Sur les 8 emprunts en cours, trois emprunts sont à taux variables (investissements 2001-2002, construction de l’école maternelle et salle d’activités du stade) dont deux sont sans remboursements d’intérêts au vu des taux actuels.

Un nouvel emprunt à taux fixe (0,65 %) vient d’être souscrit par la commune pour les projets d’investissements 2021, pour un montant de 1.250.000 euros (- 1.250 euros de commission). Cependant, si la somme a été versée entièrement à la commune dernièrement, le remboursement du prêt ne débutera qu’en février 2022.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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L’annuité de la dette peut être schématisée ainsi :

Annuité de la dette par habitant

L'endettement

Au 1er janvier 2022, le capital restant dû par la ville sera de 3 289 676 € contre 2 265 015 € au 01/01/2021, en raison de la souscription d’un emprunt de 1 250 000 € pour la construction du Bâtiment Enfance et la requalification du site GFL.

Evolution de la dette communale 2012-2022

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Projection 2022

Capital

restant

dû au

31/12/N

3 036 116 € 2 961 939 € 2 821 582 € 2 975 762 € 2 805 922 € 2 630 410 € 2 447 922 € 2 265 015 € 3 289 676 €

CRD par

habitant 678 € 667 € 637 € 609 € 637 € 599 € 561 € 523 € 760 €

CRD

moyenne

de la

strate (1)

1056 € 1 084 € 917 € 862 € 881 € 889 € 882 €

Inconnu à ce

jour

Évolution de l’endettement 2010-2022CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Le capital restant à payer sur les emprunts au 01/01/N de la commune évoluera de la façon suivante jusqu’en 2041 (année d’extinction de la dette) :

Capital restant dû au 01/01/N 2016-2041

II – Le Cadre économique de la préparation du budget 2022

A) Le cadre économique des collectivités locales

Le projet de loi de finances 2022 est en cours de discussion au Parlement. Il devrait être adopté comme chaque année à la fin du mois de décembre.

Le PLF 2022 est construit dans un contexte de forte reprise de l’activité économique après la forte récession de l’année 2020, conséquence de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

En effet, le PLF est basé sur une forte croissance de l’ordre de 6 %, alors que la croissance prévue pour l’année 2021 sera proche de 6,25 %. Il prévoit également une forte reprise du marché du travail.

Concernant les déficits publics, la progression du déficit public a été réduite à 8,4 % du PIB en 2021, après le record de 9,1 % en 2020. Du fait de la reprise économique, le gouvernement prévoit une réduction des déficits à 4,8 % en PIB en 2022, contre 3 % en 2017, 2,3 % en 2018 et 3,1 % en 2019.

Le Gouvernement prévoit également la poursuite du plan de relance, qui a bénéficié à la commune d’Yvré l’Evêque dans le cadre de l’appel à projet « Recyclage foncier » pour la requalification du site GFL, à hauteur de 610.000 euros.

C’est dans ce contexte économique que les collectivités locales doivent élaborer leur budget.

Quelques indicateurs économiques

France 2020 2021 (Estimation) 2022 (Prévision)

Croissance du PIB - 10 % 6,25 % 4 % Inflation 1.3 % 1,8 % 1,4 % Taux de chômage 10,1 % 7,8 % 8 %

B) La loi de finances 2022

Au-delà des dépenses visant à accompagner la relance de l’économie, la Loi de Finances pour 2022 comprend des mesures qui concernent directement le fonctionnement des collectivités territoriales.

Les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont stables depuis 2017, à 27 milliards d’euros par an.

Dans le cadre du plan de relance, 12,9 milliards d’euros sont inscrits au budget 2022 sur les 100 milliards d’euros initialement mobilisés.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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La loi de Finances acte également, depuis le 1er janvier 2021 et de façon pérenne, la réduction des impôts dits « de production » pour les entreprises : baisse de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions, baisse de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versées aux communes et intercommunalités pour les établissements industriels. Destinée à pallier les effets de la crise pour les entreprises, cette baisse représente dix milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales, mais elles seront compensées par l’Etat.

Cette mesure pourrait impacter à terme l’autonomie fiscale des collectivités, qui seront tributaires des compensations décidées par l’Etat et de leur dynamique.

Les concours financiers de l’Etat :

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités se composent des prélèvements sur recettes, des dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la part de TVA attribuée aux régions, soit 52,7 milliards d’euros.

Dans le détail, l’Etat prévoit, pour la cinquième année consécutive, le maintien du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le bloc communal et des départements à 27 milliards d’euros. En revanche, les dotations de solidarité rurale et urbaine (DSR et DSU) sont revalorisées chacune de 95 millions d’euros. Le financement de cette revalorisation est assuré, comme chaque année, par écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF, entraînant la baisse de cette dotation pour deux tiers des communes.

Parmi les dotations d’investissements, la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et la Dotation Politique de la Ville (DPV) sont maintenues respectivement à 1,024 milliards d’euros et 150 millions d’euros, alors que la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) est revalorisée de 337 millions d’euros. Cet abondement sera fléché sur les projets inscrits dans les CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Le montant du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) évalué à 6,5 milliards d’euros.

Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale) est maintenu à 1 milliard d’euros (stable depuis 2016).

III – Les orientations 2022

Comme chaque année, pour la préparation du budget 2022, les commissions municipales ont formulé des propositions tant en fonctionnement qu’en investissement permettant d’élaborer le budget primitif 2022.

L’année 2022 verra débuter la construction du bâtiment enfance-jeunesse (ALSH), le lancement des travaux de déconstruction/dépollution du site GFL et les études concernant la réhabilitation du complexe sportif de l’Ormeau.

Les principales actions envisagées pour 2022 avant arbitrage :

Le budget de fonctionnement devrait être stable dans le but de contenir l’évolution des charges fixes conformément aux objectifs fixés par la loi de finances 2022 et afin de permettre des reports de financement à destination de la section d’investissement.

Les dépenses en personnels devraient se stabiliser après les mouvements de personnel intervenus en 2021.

Les orientations pour 2022 seraient les suivantes :

Voirie, espaces verts, fleurissement

- Finalisation des travaux d’extension du cimetière et réfection de l’ancien cimetière,

- Poursuite de la démarche de fleurissement de la ville selon des objectifs de

développement durable,

- Programme d’entretien de la voirie,CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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- Externalisation partielle de l’entretien des espaces verts (terrains de football, parcs…)

auprès d’une entreprise et d’un chantier d’insertion,

- Une première journée citoyenne sera organisée d’impliquer chacun dans une

citoyenneté active, axée sur l’engagement, la responsabilité, l’entraide et l’écoute.

Culture

Sous réserve des conditions sanitaires, les manifestations habituelles seront reconduites autant que possible : concert dans le cadre du festival Europa Jazz, Place aux jeux, Orchestra, Ball Folk, la Fête de la Musique, Guinguette, du théâtre tout public et l’organisation d’expositions diverses. La commune participera à la semaine petite enfance.

Poursuite des séances de cinéma avec l’association CinéAmbul.

Yvr’Art sera poursuivi avec la 20ème édition de cette exposition.

La Médiathèque s’enrichira de nouveaux titres dans le cadre de la poursuite du programme d’acquisition de livres et CD et divers petits équipements.

Le développement de l’enseignement musical par l’intermédiaire de l’Etablissement d’Enseignement Artistique Django Reinhardt, qui regroupe cinq communes de l’agglomération mancelle (Arnage, Mulsanne, Ruaudin, Coulaines et Yvré l’Evêque) se poursuivra.

Jeunes, Milieu associatif et sportif

Les activités des mercredis loisir, des activités à la journée de l’ALSH et celles de la maison des Jeunes seront poursuivies.

Les séjours d’été seront optimisés : les camps seront organisés pendant deux semaines sur un même site. Les activités programmées seront cependant différentes pour chaque semaine. Pour le troisième séjour, il sera organisé sur un site avec hébergement clé en main. Ces orientations permettront notamment de réduire les opérations de logistique assurées pendant l’été par les services techniques.

Le Conseil Municipal Jeunes sera par ailleurs sollicité pour participer aux différentes manifestations en mémoire de conflits passés. Le CMJ sera aussi associé ponctuellement aux projets sportifs touchant à la commune.

La journée des associations sera organisée en septembre.

Petite Enfance

La commune poursuivra son accompagnement financier du fonctionnement du multi-accueil « La Farandole » et du RAMPE.

Affaires scolaires

Les crédits affectés aux écoles publiques seront reconduits ainsi que le versement de la subvention versée à l’école Saint Joseph dans le cadre du contrat d’association renouvelé l’an dernier.

Un accompagnement financier des sorties scolaires des écoles publiques sera assuré, ainsi qu’un soutien aux projets culturels des écoles (notamment le projet « Cinéma » qui remplacera la classe découverte, difficile à organiser pour des raisons sanitaires).

Entretien des bâtiments

Des travaux de mise en sécurité et d’accessibilité des bâtiments publics seront engagés (changement des extincteurs, Agenda d’Accessibilité).

Entreprises :

Une première rencontre avec les entrepreneurs, artisans et commerçants de la commune sera organisée au premier trimestre 2022, en vue d’échanger sur les problématiques rencontrées et d’accompagner le développement des entreprises yvréennes.

Sécurité :

Un dispositif de sécurisation du site industriel GFL sera mis en place temporairement, le temps que les travaux de déconstruction/démolition débutent.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Personnel :

En lien avec le passage aux 1.607 heures qui interviendra au 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il est prévu de mettre en place un arbre de Noël pour le personnel, donnant lieu à l’attribution d’un chèque cadeau de 50 euros par agent et par an (les modalités seront précisées ultérieurement).

Les dépenses de personnel comprendront notamment la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 (effets en année pleine), la revalorisation de certains agents de catégorie C décidée par l’Etat, ainsi que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), lié aux avancements d’échelon et aux évolutions de carrière.

Le nettoyage des locaux de la mairie et de la Palestre seront à nouveau réalisés par du personnel municipal à partir du mois d’avril 2022, date à laquelle s’achèvera le contrat de prestation avec une entreprise de nettoyage.

Pour les autres chapitres, les principales évolutions seront les suivantes :

L'enveloppe des subventions aux associations sera stable par rapport à l’année 2021. Les subventions de la ville au Centre Communal d’Action Sociale et au foyer logements seront reconduites.

Pour 2022, le montant des échéances de remboursement de prêts sera en hausse du fait de la souscription d’un nouvel emprunt pour financer les dépenses d’investissement de la commune.

Les produits des services et du domaine restent difficiles à prévoir en cette période de sortie progressive et incertaine de la période de crise sanitaire liée à la COVID-19. Il sera proposé de maintenir le niveau de recettes réalisées en 2021, qui reste inférieur aux recettes réalisées avant la crise sanitaire.

Les dotations de l’Etat vont rester stables par rapport à 2021. Nous devrions continuer à bénéficier du FPIC dans les mêmes proportions.

La fiscalité 2022 sera légèrement revue à la baisse, à taux constants.

La compensation de la TH se réalise via le transfert de la part départementale du produit de foncier bâti. En l’occurrence la compensation est basée sur les données 2017.

La fiscalité économique sera maintenue, par mesure de prudence budgétaire, au niveau des recettes estimées pour 2021, considérant qu’il est difficile de prévoir les effets de la reprise économique sur la fiscalité des collectivités territoriales et que les risques de reprise de la crise sanitaire restent présents.

Quelques actions prévues issues des commissions susceptibles d'être intégrées au BP 2022 - Investissement

Les principales actions envisagées pour 2022 avant arbitrages définitifs :

Petite Enfance/Enfance/Jeunesse/restauration scolaire :

- Poursuite des travaux de construction du Bâtiment Enfance,

- Réfection des jeux de l’école Champ Manon,

- AMO réfection de la toiture de l’école Champ Manon,

- Installation d’un nouveau jeu extérieur à l’école Condorcet,

- Travaux de peinture à l’école Condorcet,

- Installation de buts de football à l’école Condorcet,

- Poursuite du plan d’équipement numérique des écoles : classe mobile à l’école Condorcet (achat d’une mallette de tablettes tactiles), vidéoprojecteur/tableau blanc/PC portable de l’école Champ Manon,

- Installation d’une tyrolienne dans le parc Jean du Bellay (action portée par le CMJ).

Cadre de vie :

- Déconstruction et dépollution de l’ancien site industriel GFL,

- Etude relative à la renaturation du ruisseau des rosiers,

- Poursuite de la réfection du cimetière (partie ancienne),CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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- Programme voirie 2022,

- Acquisition de « toutounettes » pour le ramassage des déjections canines, - Poursuite du plan d’investissement relatif à l’éclairage festif,

- Panneaux signalétiques,

- Réfection du tintement des cloches de l’église,

- Changement des chaises des mariés (salle des mariages).

Santé :

- Acquisition de matériel médical en vue de l’arrivée d’un deuxième médecin au sein du Pôle Médical,

- Achat de défibrillateurs pour les écoles et le service culturel,

Sport :

- MOE réhabilitation du complexe sportif de l’Ormeau.

Transition énergétique :

- Poursuite du programme de changement des chaudières.

Numérique :

- Changement du serveur informatique de la mairie,

- Logiciel périscolaire avec portail familles,

- Acquisition de matériel informatique (vidéoprojecteur, PC…),

- Achat d’une douchette et d’une tablette pour la médiathèque.

Sécurité et conditions de travail du personnel :

- Achat d’une plateforme élévatrice (Georges Brassens),

- Achat d’un aspirateur et d’un nettoyage haute pression (Georges Brassens), - Achat de talkies-walkies pour les manifestations culturelles,

- Extension des vestiaires des services techniques,

- Aménagement salle de pause de la mairie,

- Etude acoustique du restaurant scolaire Champ Manon,

- Peinture dans les bureaux de la mairie (2 bureaux en 2022),

- Changement de matériel pour les services techniques : souffleuse, débroussailleuse, tondeuse…

En recettes, il s’agit principalement du virement de l’excédent de la section de fonctionnement, des subventions attribuées pour les opérations engagées, ainsi que de l’emprunt réalisé pour la construction du Bâtiment Enfance et la déconstruction/dépollution du site GFL.

IV – Budget annexe – Locaux commerciaux

Prévisions BP 2022 :

- Perception des loyers,

- Paiement des emprunts : intérêts et capital,

- Paiement de la taxe foncière,

- Le report des déficits (fonctionnement et investissement) s’effectuant à la baisse d’année en

année pour atteindre l’équilibre en 2027.

Madame le Maire ouvre le débat d’orientation budgétaire relatif au budget 2022. Madame le Maire

ajoute une précision pour les propositions d’investissements : il est également envisagé de poser des

films occultants sur les vitres de l’école Champ Manon.

Concernant l’amélioration des conditions de travail du personnel, Mme le Maire précise que certaines

propositions sont issues du groupe de travail sur les 1607 heures avec le personnel : aménagement

de la salle de pause de la mairie, étude acoustique du restaurant scolaire Champ Manon et extension

des vestiaires des services techniques.

Madame le Maire demande si les orientations budgétaires font l’objet d’autres observations. Aucune

observation ou question n’a été posée.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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A partir et avec l’aide de l’ensemble de ces éléments connus ou estimés à ce jour, au vu des précisions apportées, il convient de considérer que le débat sur les orientations de notre budget 2022 a donc eu lieu.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Ratios financiers obligatoires (R2313-1 CGCT) – synthèse

Ratios 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Projection 2021 Observations

1 = Dépenses

réelles de

fonctionnement

(DRF) / population

609 € 605 € 594 € 649 € 620 € 673 € 666 €

684 €

Montant total

des dépenses

de

fonctionnement

en mouvement

réels.

2 = Produit des

impositions

directes /

population

404 € 430 € 444 € 463 € 468 € 506 € 510 € 510 € Recettes hors

fiscalité

reversée.

3 = Recettes réelles

de fonctionnement

(RRF) / population 674 € 723 € 689 € 763 € 740 € 761 € 785 € 870 €

Ressources

dont dispose la

collectivité, à

comparer aux

dépenses de

fonctionnement

dans leur

rythme de

croissance

4 = Dépenses

brutes

d’équipement /

population

100 € 72 € 36 € 107 € 76 € 229 € 115 € 141 € Comptes 13, 16 et 21 à 23.

5 = Dette /

population 678 € 667 € 637 € 609 € 637 € 599 € 561 € 523 €

Capital restant

dû au 31

décembre de

l’exercice.

Endettement de

la collectivité.

6 = DGF /

population 119.06 € 106.72 € 92.68 € 85.45 € 84.75 € 84.14 € 83.60 €

83 €

Recettes du

compte 741 en

mouvements

réels, part de la

contribution de

l’État au

fonctionnement

de la commune.

7 = Dépenses de

personnel / DRF 53.03 % 54.93 % 55.79 % 54.34 % 57.54 % 54.87 % 57,73 % 58,98 %

Mesure la

charge de

personnel de la

commune. C’est

un coefficient de

rigidité car c’est

une dépense

incompressible

à court terme,

quelle que soit

la population de

la commune.

9 = Marge

d’autofinancement

courant (MAC) =

(DRF +

Remboursement de

dette) / RRF

99.21 % 92.34 % 90.77 % 89.38 % 88.44 % 93.13 % 89,65 %

Capacité de la

commune à

financer

l’investissement

une fois les

charges

obligatoires

payées.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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83,31 %

Plus le ratio est

faible, plus la

capacité à

financer

l’investissement

est élevée ; a

contrario, un

ratio supérieur à

100 %

indiquerait un

recours

nécessaire à

l’emprunt pour

financer

l’investissement.

10 = Dépenses

brutes

d’équipement / RRF

14.78 % 9.96 % 5.29 % 14.03 % 10.23 % 30.05 % 14,66 % 16,22 %

Effort

d’équipement

de la commune

au regard de sa

richesse. À

relativiser sur

une année

donnée car les

programmes

d’équipement se

jouent souvent

sur plusieurs

années.

11 = Dette / RRF =

taux d’endettement 13.10 % 12.29 % 8.22 % 7.46 % 8.37 % 8.23 % 5,62 % 7,72 %

Mesure la

charge de la

dette de la

commune

relativement à

sa richesse.

➢ 21 – 086 : Décision Modificative n°3

Rapporteur : Fanny PIRA

Vu le budget principal 2021,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative afin de prendre en compte les charges de personnel supplémentaires supportées par la collectivité en 2021, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 et des remplacements d’arrêts maladie. Le montant proposé de 45.000 euros n’a pas vocation à être totalement consommé d’ici à la fin de l’exercice.

Compte Libellé Fonctions Montant Explications Compte Libellé Fonctions Montant Explications

64111 Rémunération principale 020 - Administration générale 45 000,00 € Ajustement des charges du personnel.

022 Dépenses imprévues 020 - Administration générale -45 000,00 €

Mouvement pour

équilibrer la section de

fonctionnement.

0,00 € 0,00 €

Dépenses Recettes

Total Total

FonctionnementCR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Monsieur Juigné demande à quels effectifs correspondent les charges supplémentaires liée aux remplacements et aux prestations supplémentaires de nettoyage.

Madame le Maire estime que cette charge correspond à environ 1 équivalent temps plein.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de décision modificative ci-dessus.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 25 Contre : Abstentions :

➢ 21 – 087 : Convention relative à l’expérimentation de petits déjeuners à l’école

Rapporteur : Mélanie BOCQUENET

L’Etat a adopté en 2018 une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

En concertation avec le directeur de l’école, l’Inspection d’académie a proposé à la commune d’Yvré l’Evêque de mettre en œuvre dès 2021, une expérimentation de ce dispositif pour cinq classes de l’école primaire d’Yvré l’Evêque (les deux classes de MS/GS, la classe de CP, la classe de CP/CE1 et l’Ulis), soit 112 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant les 22 semaines du deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2021/2022.

Ce dispositif fait l’objet d’une subvention de l’Etat à hauteur de 1,30 euros par petit déjeuner par enfant. La commune percevrait donc une subvention de 3203 euros (correspondant à 2464 petits déjeuner x 1,30 euros).

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont décrites dans le projet de convention ci-après.

Monsieur Juigné demande confirmation que le goûter sera distribué par le personnel enseignants et si ces derniers sont volontaires.

Mélanie Bocquenet confirme ces informations.

Denis Minier demande si cette mesure aura un caractère obligatoire pour les parents. Mélanie Bocquenet indique que ce point sera étudié lors d’une prochaine réunion avec l’Education Nationale. Elle précise que les PAI (Projet d’Accueil Individualisé) seront pris en compte.

Angélique Planchette évoque une erreur dans la délibération car il existe aucune classe de CP seule. Il s’agirait donc des deux classes de CP-CE1

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter cette proposition et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 24 Contre : Abstentions : 1CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE D’YVRE L’EVEQUE

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Yvré l’Evêque,

Entre :

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Nantes

et

Madame Damienne FLEURY, Maire de la commune d’Yvré l’Evêque,

Préambule

Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 er — Objet de la convention

La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune

Cinq classes de l’école primaire d’Yvré l’Evêque (les deux classes de MS/GS, la classe de CP, la classe

de CP/CE1 et l’Ulis), soit 112 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant les 22

semaines du deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2021/2022.

Soit un total de prévisionnel de 2464 petits déjeuners (112 élèves x 22 semaines).

Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire

Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

La distribution du petit déjeuner aux élèves se fera sur le temps scolaire, dans la classe, par les enseignants, en tout début de matinée.

La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.

Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.

L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.

Article 5 — Montant de la subvention

Pour la commune d’Yvré l’Evêque, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 3203 euros (2464 petits déjeuner x 1,30 euros).

Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action

sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits

déjeuners ».

Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le

montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.

Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution

En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de

classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et

éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.

Article 7 — Modalités financières

La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.

Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :

1 https://eduscol.education.fr/2179/focus-sur-le-dispositif-des-petits-dejeunersCR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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BANQUE : TRESOR PUBLIC

RIB : 053 3 0001 00503 E725 000000 - 80

IBAN N° : FR28 3000 1005 03E7 2500000 080

BIC : BDFEFRPPCCT

Le comptable assignataire des paiements est :

………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………

Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :

- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.

- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.

Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire

Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la

commune d’Yvré l’Evêque des obligations nées de la présente convention.

Article 9 — Réalisation de la présente convention

La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune

bénéficiaire).

Le recteur de l’académie de Nantes et Madame le maire de la commune d’Yvré l’Evêque sont chargés de la

réalisation de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires à Yvré l’Evêque, le

Le maire de la commune d’Yvré l’Evêque Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de

l’éducation nationaleCR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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➢ 21 – 088 : Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs de la commune par le Collège Pasteur (année 2021).

Rapporteur : Mélanie BOCQUENET

Chaque année, la commune met à disposition ses installations sportives auprès du collège Pasteur pour les cours d’éducation physique.

Dans ce cadre, le Département de la Sarthe prend en charge les heures d’utilisation des équipements sportifs par les communes, suivant un tarif adopté par délibération de la commission permanente du Département et susceptible d’être révisé chaque année.

Pour l’année scolaire 2020-2021, le collège a utilisé les installations de la commune à hauteur de 2.438 heures répartis comme suit : 540 heures pour le gymnase, 330 heures pour le plateau d’évolution sportif/terrain stabilisé et 660 heures pour le stade (voir annexe jointe).

La redevance annuelle à verser par le Département s’élève donc à 18.420,90 euros.

Le conseil municipal valide, à l’unanimité, le projet d’avenant et autoriser Madame le Maire à signer la présente convention, ainsi que tout document y afférent.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 25 Contre : Abstentions :

➢ 21-089 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau concernant l’acquisition de l’ancien site industriel GFL

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n°21-048 en date du 6 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition du foncier de l’ancien site industriel GFL situé rue de Parence pour un montant net vendeur de 70.000 euros.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagement vertueux, alliant à la fois des objectifs environnementaux, sociaux et culturels.

D’un point de vue environnemental, la commune prévoit de déconstruire et de dépolluer l’ancienne usine, de développer et préserver les zones humides (35 % des 2,6 hectares de l’opération) et à terme de renaturer ces espaces. Un reméandrage du ruisseau des rosiers permettra également de limiter les risques d’inondations. En outre, le projet prévoit la construction d’un petit éco-quartier d’une vingtaine de logements sociaux par Mancelle d’Habitation. A terme, la commune envisage de réhabiliter l’ancien moulin pour créer un tiers lieu culturel.

La commune d’Yvré l’Evêque a présenté ce dossier le 9 novembre dernier lors du COPIL Contrat Territorial EAU du bassin de l’Huisne Aval.

Dans ce cadre, l’Agence de l’Eau a conformé la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention pour l’acquisition du foncier du site GFL, à hauteur de 20 % du montant d’acquisition.

Les dépenses éligibles correspondraient aux frais d’acquisition et aux frais de notaire, soit 75.000 euros.

Le plan de financement de l’acquisition du foncier de GFL pourrait être constitué comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Acquisition du foncier 70.000 €

Frais d’actes 5.000 €

Commune d’Yvré l’Evêque 60.000 €

Agence de l’Eau 15.000 €

TOTAL 75.000 € TOTAL 75.000 €CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Le conseil municipal décide de solliciter cette subvention et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 25 Contre : Abstentions :

➢ 21 – 090 : Demande de subventions pour la réalisation d’une étude de renaturation du ruisseau des rosiers

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n°21-048 en date du 6 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition du foncier de l’ancien site industriel GFL situé rue de Parence pour un montant net vendeur de 70.000 euros.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagement vertueux, alliant à la fois des objectifs environnementaux, sociaux et culturels.

D’un point de vue environnemental, la commune prévoit de déconstruire et de dépolluer l’ancienne usine, de développer et préserver les zones humides (35 % des 2,6 hectares de l’opération) et à terme de renaturer ces espaces. Un reméandrage du ruisseau des rosiers permettra également de limiter les risques d’inondations. En outre, le projet prévoit la construction d’un petit éco-quartier d’une vingtaine de logements sociaux par Mancelle d’Habitation. A terme, la commune envisage de réhabiliter l’ancien moulin pour créer un tiers lieu culturel.

Dans le cadre de la renaturation du site, la commune a prévu de réaliser une étude préalable, ainsi qu’un dossier Loi sur l’Eau pour lesquels la Région et l’Agence de l’Eau pourraient apporter leur concours financier, respectivement à hauteur de 30 % et de 50 %.

La commune d’Yvré l’Evêque a présenté ce dossier le 9 novembre dernier lors du COPIL Contrat Territorial EAU du bassin de l’Huisne Aval.

Dans ce cadre, le COPIL a émis un avis favorable pour que la commune dépose un dossier de financement pour la réalisation d’une étude de renaturation du ruisseau des rosiers et d’une étude loi sur l’eau.

Les dépenses éligibles s’élèvent à environ 36.000 € HT.

Le plan de financement de l’étude pourrait être constitué comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Etude renaturation ruisseau 11.000 €

Etude Loi sur l’Eau 25.000 €

Commune d’Yvré l’Evêque 7.200 €

Agence de l’Eau 18.000 €

Région 10.800 €

TOTAL 36.000 € TOTAL 36.000 €

Aussi, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de solliciter ces subventions auprès de l’Agence de l’Eau et de la Région des Pays de la Loire et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 25 Contre : Abstentions :CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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➢ 21 – 091: Adhésion au groupement d’achat de gaz auprès de l’UGAP (juillet 2022 à juin 2025)

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis la fin des tarifs réglementés, le Mans Métropole est le coordonnateur de deux groupements d’achat, un sur le gaz et un sur l’électricité.

Dans ce cadre, la stratégie d’achat appliquée par ce groupement repose depuis 2018 sur des ordres d’achat en bourse passées au fournisseur désigné après mise en concurrence. Cette méthode d’achat, dite « marché à cliquer », permet de couvrir la totalité de la courbe de charge d’un lot en plusieurs achats afin de diluer le risque dû à la volatilité mais aussi de bénéficier des baisses des marchés.

Le Mans Métropole a développé une expertise grâce à la compétence d’un ingénieur de ses services et en s’appuyant sur un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre de consultations complexes et le suivi du marché boursier. Les achats faits pour le compte du groupement, sur les conseils de l’AMO et du fournisseur, ont été globalement performants.

Le Mans Métropole a perdu récemment son expertise interne qui va être reconstituée au sein du service Energie et Climat.

Dans cette attente, la commune d’Yvré l’Evêque a répondu à la proposition de Le Mans Métropole visant à adhérer au groupement d’achat d’électricité de l’UGAP pour les années 2022 à 2024.

Alors que le marché conclu avec Le Mans Métropole pour l’achat de gaz arrivera à échéance au 30 juin 2022, il est également proposé d’adhérer au groupement d’achat de gaz de l’UGAP pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.

La prochaine vague d’achat de gaz auprès de l’UGAP est ouverte jusqu’au 26 novembre 2021.

La participation à ce groupement doit permettre de bénéficier de l’expertise et du volume d’achat de l’UGAP qui représente environ 100 fois le volume d’achat de Le Mans Métropole et des communes membres, dans un contexte de forte hausse du prix du gaz.

Jean-Philippe GUYON demande si ce dispositif concerne aussi l’achat de gaz pour les particuliers.

Madame le Maire précise que ce dispositif ne concerne que les collectivités pour leurs besoins propres.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à engager la consultation auprès de l’UGAP et à signer, le cas échéant, la convention de mise à disposition d’un ou de marché(s) de fourniture, d’acheminement de gaz passés sur le fondement d’accords- cadres à conclure par l’UGAP, ainsi que tout autre document éventuel se rapportant à cet objet.

Présents : 20 Votants : 25

Pour : 25 Contre : Abstentions :

➢ 21 – 092 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (année 2020)

Rapporteur : Christian POIRIER

Chaque année, les conseils municipaux des 19 communes de Le Mans Métropole doivent présenter, pour information, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le présent rapport, joint en annexe à la présente note de synthèse, détaille les éléments suivants pour l’année 2020 :

- Missions du service,

- Moyens humains,

- Moyens techniques et matériels,CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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- Evolutions techniques et technologiques,

- Moyens financiers.

Le principal fait marquant de l’année 2020 est la finalisation de l’unité de méthanisation de la station d’épuration de la Chauvinière, qui permet de traiter les boues émanant des eaux usées, sous forme de gaz revendu à GRDF (recettes estimées : 9 millions d’euros entre 2021 et 2026).

Le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport et de sa présentation en séance ce jour.

➢ 21 – 093 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (année 2020)

Rapporteur : Christian POIRIER

Chaque année, les conseils municipaux des 19 communes de Le Mans Métropole doivent présenter, pour information, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le présent rapport, joint en annexe à la présente note de synthèse, détaille les éléments suivants pour l’année 2020 :

- Présentation générale du service,

- Indicateurs techniques : collecte des déchets, traitement des déchets ménagers et assimilés,

- Indicateurs financiers,

- Moyens humains et matériels,

- Contrats et conventions signés dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs

(REP).

Le rapport rappelle également les perspectives pour l’année 2021 :

- Lancement de l’AMO pour la nouvelle déchèterie/recyclerie au Mans, en remplacement de la

déchèterie de La Chauvinière.

- Poursuite de l’étude d’optimisation du service public de collecte des déchets.

- Poursuite de la fourniture de bacs roulants pour les OMr auprès de Le Mans Métropole

Habitat.

- Lancement du marché pour effectuer la collecte hippomobile des emballages/papiers en

Porte-à-Porte dans la Cité Plantagenêt.

- Poursuite du programme pluriannuel de pose de conteneurs enterrés en habitat collectif.

- Réflexion pour la signature d’un contrat référentiel économie circulaire.

- Poursuite de la convention avec Citeo pour améliorer les performances de collecte sélective.

Le conseil municipal prend acte de la transmission de ce rapport et de sa présentation en séance ce jour.

Questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Madame le Maire fait lecture d’un courrier de la liste « Yvré la Gauche écologiste et solidaire » qui demande pourquoi la commune a fait appel à des bénévoles pour l’action « coup de pouce scolaire » plutôt qu’à des professionnels.

Nadine JOLU rappelle que ce projet a été porté par la commission affaires sociales, car il s’agit avant tout d’un projet intergénérationnel. Elle mentionne que les bénévoles sont adhérents à l’association « Lire et faire lire ». Elle rappelle que les bénévoles ne proposent pas du soutien scolaire, mais une aide aux devoirs et des jeux, comme le feraient les membres de la famille de l’enfant. Actuellement, 13 enfants sont accompagnés par une dizaine de bénévoles de la commune. Ce dispositif permet de tisser des liens entre les bénévoles et les enfants concernés.CR Conseil Municipal du 23 novembre 2021 – rédaction du 29 novembre 2021

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Madame le Maire informe qu’une enquête est actuellement disponible sur le site internet de la commune, concernant le projet de territoire de Le Mans Métropole à l’horizon 2040. En outre, Le Mans Métropole va constituer un panel de quinze habitants du territoire pour participer à un atelier participatif.

Sylvie Lautru demande à Madame le Maire si elle a rencontré Mme Charoulet Madame le Maire indique que le Docteur Charoulet n’a pas honoré le rendez-vous proposé et n’a pas donné d’explications.

Madame le Maire rappelle qu’elle est prête à échanger avec Mme Charoulet si celle-ci le souhaite, précisant que sa volonté est de la garder sur la commune.

Elle ajoute que le contexte a changé à l’échelle de Le Mans Métropole qui va porter la construction de Maisons de Santé Pluridisciplinaires sur le territoire, dont une pour Yvré l’Evêque et Champagné. Madame le Maire précise qu’une réunion est prévue le 8 décembre avec tous les professionnels de santé de la commune et que le Docteur Charoulet a confirmé sa présence.

Mickaël Juigné demande si le parking de l’Avenue du Maine, terminé à l’été 2020, a été réceptionné. A priori, l’éclairage public ne semble pas fonctionnel.

Christian Poirier indique qu’il n’a pas eu connaissance de la non-réception de ce site. Il indique qu’il va étudier le dossier rapidement.

Madame le maire demande si l’éclairage du parking s’allume aujourd’hui. A priori, l’éclairage ne fonctionne pas encore.

Mickaël Juigné demande ce qui justifie l’abattage d’arbres sur la rue Sainte-Marie. Hakim Achibet indique que les trois arbres étaient malades et précise qu’il n’y a pas de projet de stationnement à cet endroit.

Jean-Philippe Guyon relaie la demande des kinés pour prévoir des parkings pour les vélos, car les patients du cabinet kinés garent leur vélo le long du mur.

Madame le Maire évoque qu’un projet de parking vélo multimodal sécurisé est en réflexion à proximité de l’arrêt de bus, en lien avec le Mans Métropole.

Marie Chevalier indique qu’il pourrait être envisagé de poser quelques anneaux de stationnement. Mickaël Juigné indique que plusieurs anneaux retirés ces dernières années doivent être stockés aux services techniques.

Mickaël Juigné indique qu’il conviendrait d’ajouter les micros pour les investissements 2022. Madame le Maire précise que cette dépense n’est pas inscrite au budget pour le moment, en raison de son coût (environ 10.000 euros).