Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.158.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.132.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.159.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.154.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 24.010.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.159.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.159.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 23.151.1
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.129.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.157.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.158.3 DECH Revision tarifs 2026 Redevance Speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.158.3 DECH Revision tarifs 2026 Redevance Speciale)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Folio
2025/158
N
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération N°
25.158.3
PÔLE
ENVIRONNEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
En
exercice
…
37
SERVICE
DÉCHETS
ET
PROPRETÉ
Présents
25
Votants
30
REDEVANCE
SPÉCIALE
- RÉVISION
DES
TARIFS
2026
-
Pour
x
30
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Contre
O0
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés:
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
KOHKOHROHHOHAOHOH
HR HONOR HORHOHK
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_15 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Redevance
spéciale
-
Révision
des
tarifs
2026
- Approbation
et
autorisation
de
signature
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-1
et
les
articles
L2224-13,
12224-14,
L2333-76
et
L2333-78 :
Vu
le
Code
général
des
Impôts
;
Vu
la
loi
n° 75-633
du 15
juillet
1975,
créant
la
redevance
spéciale :
Vu
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992,
laquelle
rend
obligatoire
l'institution
de
la
redevance
spéciale
à
compter
du
ler
juillet
1993
pour
toutes
les
collectivités
qui
n'ont
pas
instauré
la
redevance
générale
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM),
modifiée
par
la
loi
de
finance
rectificative
du
29
décembre
2015,
assouplissant
l'application
de
la
redevance
spéciale
:
Vu
la
loi
n°
2015-2991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTREe) :
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
:
Vu
le
décret
n°
2011-828
du
11 juillet
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
prévention
et
à
la
gestion
des
déchets
;
Vu
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
les
domaines
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
;
Vu
la
délibération
n°
2010.06.05
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2010
mettant
en
place
la
redevance
spéciale;
Vu
la
délibération
n°
201110.08
du
Conseil
communautaire
du
26
octobre
2011
relative
à
l'avenant
n°1
au
règlement
de
la
redevance
spéciale:
Vu
la
délibération
n°
211683
du
Conseil
communautaire
du
2
novembre
2021
relative
à
la
mise
à jour
des
tarifs
de
la
redevance
spéciale :
Vu
la
délibération
n°
211693
du
Conseil
communautaire
du
2
novembre
2021
relative
à
la
révision
du
règlement
de
redevance
spéciale ;
Vu
la
délibération
n°
22.173.3
du
Conseil
communautaire
du
20
novembre
2022
relative
à
la
révision
du
règlement
de
redevance
spéciale
:
Considérant
que
la
redevance
spéciale
a
pour
vocation
d'apporter
une
réponse
à
l'élimination
des
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères,
produits
par
le
commerce,
l'artisanat,
les
activités
tertiaires,
les
administrations,
les
établissements
publics
et
les
associations,
qui
par
leurs
caractéristiques
et
les
quantités
produites,
peuvent
être
éliminés
sans
sujétions
techniques
particulières
et
sans
risque
pour
les
personnes
ni
pour
l'environnement;
,
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
24/12/2825 Considérant
que
le
paiement
de
la
redevance
spéciale
est
dû
dès
lors
que
le
producteur
des
déchets
n'est
pas
Un
ménage
et
qu'il
bénéficie
du
service
de
collecte,
et
ce,
indépendamment
de
sa
situation
au
regard
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères ;
Considérant
que
le
montant
de
la
redevance
spéciale
est
fonction
de
l'importance
du
service
rendu
et
de
la
quantité
des
déchets
éliminés,
et
non
de
l'activité
du
producteur:
Considérant
que
le
producteur
de
déchets
non
ménagers
peut
payer
à
la
fois
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
et
la
redevance
spéciale;
Considérant
que
les
producteurs
de
déchets
ménagers
exonérés
de
TEOM,
de
droit,
telles
que
les
administrations
dès
lors
que
les
locaux
sont
affectés
à
un
service
public
et
n'ont
pas
de
caractère
industriel
ou
commercial,
sont
assujettis
à
la
redevance
spéciale
:
Considérant
que
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
spéciale
en
vigueur
au
sein
de
La
Domitienne
permettent
de
déduire
le
montant
de
la
TEOM
de
l’année
n-1
du
montant
total
dû
de
redevance
spéciale
;
Considérant
qu'il
convient
d'inciter
au
tri
des
emballages
recyclables
et
qu'à
ce
titre,
cette
prestation
est
assurée
gratuitement :
Considérant
que
le
service
à
destination
des
producteurs
non
ménagers
ne
peut
être
financé
par
les
particuliers
:
Considérant
qu'il
convient
de
rester
à
budget
constant,
afin
de
couvrir
les
besoins
mais
également
les
investissements
déjà
réalisés
qui
ont
été
dimensionnés
au
regard
de
l'ensemble
des
usagers :
Considérant
que
la
comptabilité
analytique
réalisée
au
travers
de
COMPTA
COÛT
permet
d'avoir
une
lecture
du
coût
de
gestion
par
flux
de
déchets:
que
le
coût
de
gestion
du
flux
ordures
ménagères
est
de
457.97
€
HT
/ tonne
pour
l'année
2026;
Considérant
donc
que,
pour
une
densité
de
12
000
litres/tonne,
le
coût
au
litre
d'ordures
ménagères
sera
facturé
à
hauteur
de
0.03086
€ /
litre
collecté
et
traité ;
Considérant
que
les
frais
de
livraison
et
de
retrait
des
bacs
(1
à
10
bacs)
sont
maintenus
à
hauteur
de
50€
:
Considérant
que
le
règlement
de
redevance
spéciale
a
été
révisé
pour
intégrer
l'évolution
du
montant
de
la
redevance
spéciale
au
regard
des
coûts
réels
de
gestion
du
flux
ordures
ménagères
définis
via
la
comptabilité
analytique
de
COMPTA
COUT ;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
5°"°
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À
l'unanimité,
l. APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
de
redevance
spéciale
à savoir :
-
collecte
et
traitement
d'un
litre
d'ordures
ménagères
:
0.03791
€
/
litre
collecté
et
traité
d'ordures
ménagères,
pour
l'année
2026,
—
frais
de
livraison
et
de
retrait
des
bacs
(1 à
10
bacs):50
€.
Il.
PRÉCISE
que
le
règlement
et
la
convention
de
redevance
spéciale
seront
modifiés
en
ce
sens. Il,
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
IV.
PRÉCISE
que
les
recettes
en
résultant
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 V.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
VI.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdlits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARA
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
b
DEC,
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
1
l
DEC
2075
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Robert
SENAL
Un
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/12/2825
m
AD£
CAM
RON
dqréve
£
qu
te
com
n
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_15