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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.141.1
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 24.010.3 Annexe DECH Contrats Plastiques lot 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 24.010.3 Annexe DECH Contrats Plastiques lot 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
PAPREC FRANCE
; REÇU EN PREFECTURE !
le 13/02/2824
L Application agrée E leqalte com n
99 _SE-034-245400488-20240206-DELI6 24 _01
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
1
Contrat de reprise et prescriptions techniques
particulières relatives à la reprise des PLASTIQUES issus
de la collecte sélective
Entre La communauté de Communes de la Domitienne domiciliée 1 avenue de l’Europe 34370 Maureilhan
Représentée par Alain CARALP en qualité de Président
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE
Et la Société PAPREC FRANCE portant le SIRET 333 050 284 00186, 7 rue du docteur Lancereaux – 75008 Paris
Représentée par Monsieur Olivier BEAU,
Directeur du Département Collectivités
Ci-après dénommée LE REPRENEUR
Artice 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprises des plastiques triés issues de la collecte sélective : Flux PET clair et Flux PEHD/PP :
Artice 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois, reconductible deux fois un an. La reconduction sera transmise au repreneur au minimum 3 mois avant la date d’échéance du contrat.
Il prend effet au 1er janvier 2024.
Artice 3. Reprise et recyclage
LE REPRENEUR s’engage à reprendre ou faire reprendre et à recycler l’intégralité des Emballages dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur.
LE REPRENEUR s’engage à transmettre aux Sociétés Agréées l’ensemble des éléments de traçabilité nécessaires pour le versement, par ces dernières, des soutiens à la tonne recyclée à LA COLLECTIVITE. PAPREC FRANCE
U REÇUENPREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Pour ce faire, LE REPRENEUR s’engage à utiliser les outils de déclaration mis à sa disposition par les Sociétés Agréées.
Lieu de reprise :
Les matières sont reprises au départ du centre de tri OEKOTRI situé à Saint-Thibéry (34)
Artice 4. Prescriptions techniques particulières
a. Définition
i. Produits acceptés
a) Produits acceptés
Flux PET clair :
Bouteilles et flacons en PET transparent incolore et bleuté clair, présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, dont un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair.
Flux PEHD/PP :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PEHD ou PP, présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides.
ii. Produits tolérés
Flux PET clair
Il est toléré un taux d’impureté et d’humidité de 2%.
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans le tableau ci-dessous :
Définition du produit Tolérance par balle
- Bouteilles ou flacons plastiques autres que le flux principal
- Autres emballages plastiques (barquettes, pots, gobelets, films, sacs…)
- Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
- Journaux - Revues – Magazines
≤ 2 % en poids PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Définition du produit Tolérance par balle
- Maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, 3%
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu de l’huile alimentaire ou un corps gras épais alimentaire
- Bouteilles en verre ou morceaux de verre
≤ 0,1 % en poids
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : Huiles
minérales ou synthétiques ou graisses peintures, solvants, vernis,
laques, encres, colles et adhésifs pesticides
≤ 0,02 % en poids
Flux PEHD/PP :
Il est toléré un taux d’impureté et d’humidité de 5%.
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans le tableau ci-dessous :
Définition du produit Tolérance par balle
- Emballages plastiques autres que le flux principal ≤ 3 % en poids
- Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
- Journaux - Revues - Magazines
≤ 2 % en poids
- Bouteilles ou flacons contenant ou ayant contenu de l’huile alimentaire ou un corps gras épais alimentaire
- Bouteilles en verre ou morceaux de verre
≤ 0,1 % en poids
- Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : Huiles minérales ou
synthétiques ou graisses peintures, solvants, vernis, laques,
encres, colles et adhésifs pesticides
≤ 0,02 % en poids PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
4
iii. Produits refusés
Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont refusés :
Produits non ménagers ;
Produits présentant des risques d’explosion ;
Toutes pollutions diverses (bois, cailloux, béton, plâtre, gravats, terre, objets métalliques, objets en plastiques, textiles, caoutchouc) ;
Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux ;
Bouteilles et flacons plastiques d’origine industrielle ou commerciale ; Métaux ;
La présence de sacs de collecte ou autres, remplis, fermés ou ouverts ; Tous emballages contenant des débris ou restes d’aliments ou matières putrescibles ; Produits dangereux qu’ils auraient pu contenir ;
…
b. Type de conditionnement
Les produits seront conditionnés en balles de 180 kg minimum et au-delà.
c. Conditions d’enlèvement
Le formulaire d’enlèvement sera fourni par le repreneur.
Le chargement est effectué par le personnel du centre de tri, qui veillera notamment à ce que les camions soient chargés au mieux de leur capacité et qu’il n’y ait aucun manquement de tonnage.
Les chargements seront au minimum de 14 tonnes pour les PET clair et PEPP, dans les limites légales autorisées.
Le transport du centre de tri de la collectivité vers les lieux de traitement désignés par le repreneur est à la charge de ce dernier.
d. Procédure de réception des lots
Les camions sont tous réceptionnés sur les centres par un agent de quai. Le vidage s’effectue sous contrôle qualité visuel. Si les critères de déclassement ou de refus sont constatés, la procédure est alors appliquée (isolement du gisement, photos, fiche de non-conformité remplie, information auprès de la collectivité). PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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e. Non-conformité
La procédure de déclassement est la suivante :
i. Pour les lots non-conformes aux prescriptions techniques minimales et particulières (PTM / PTP)
En cas de produits tolérés présents au-delà des limites définies aux conditions techniques de reprise des flux précisées ci-avant,
En cas d’un conditionnement défectueux par rapport aux conditions techniques de reprise des flux précisées ci-avant.
Un écart de qualité par rapport aux prescriptions techniques minimales fixées par l’éco- organisme et/ou aux prescriptions techniques particulières de PAPREC prend la forme d’une pénalité financière ou d’un retour du lot au centre de tri.
La pénalité financière est proportionnelle aux écarts constatés et aux impacts négatifs générés par le traitement du lot. Elle est à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de matière (le centre de tri).
En cas de refus total ou partiel d’un chargement par le site de traitement, les coûts inhérents à la reprise du lot par le centre de tri pour opérer un surtri, ou à l’élimination d’une partie du gisement, ou au transport des flux sont à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de la matière.
ii. Pour les lots non-conformes aux spécifications du repreneur
En cas de non-respect du poids minimum de chargement du véhicule pour le(s) flux concerné(s), défini(s) aux conditions techniques de reprise.
Un malus sera appliqué en deçà de 14 tonnes par chargement. Il correspond au surcoût de transport engendré par le non-respect du poids optimum minimum de chargement et sera à la charge de l’exploitant de l’installation productrice de la matière.
Artice 5. Conditions tarifaires
La collectivité percevra une rémunération du repreneur sur la vente des déchets issus de collectes sélectives.
Cette rémunération sera versée mensuellement à la collectivité selon la formule :
« Tonnage pris en compte x prix de reprise des matériaux du mois concerné » PAPREC FRANCE
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ation agréée E- Me com
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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f. Tonnages pris en compte
Les tonnages pris en compte sont les tonnages relevés à l’enlèvement des produits au Centre de tri.
A cet effet, le repreneur ou son transporteur feront obligatoirement faire une double pesée aux camions venant évacuer les produits, la première s’effectuant à vide et la seconde une fois le chargement effectué.
g. Prix de reprise des matériaux départ centre de tri.
La rémunération est basée sur le prix de reprise suivant :
Qualité Prix de reprise Septembre 2023 Prix plancher
PET Clair Q9 240,00 €/T 180,00 €/T
PEHD/PP 90,00 €/T 60,00 €/T
h. Révision des prix
La révision des prix sera effectuée tous les mois en tenant compte de l’évolution économique par application des indices ci-après définis :
Qualité Indexation
PET Clair
COPACEL, tableau Q0802 « déchets de matières plastiques », PET
Clairs - Q0880 – 01-2-12, 01-2-13 (Q0/Q4) et UN 07-02-30 (Q7)
Mix plastique PE-PP
Usine Nouvelle, tableau Q0802
PE/PP/PS - Q0883
Les prix sont indexés sur les mercuriales ci-dessus et évoluent selon la formule de variation suivante :
Pm = Pm-1 + mercurialemUN
Où : PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Pm : Prix de rachat du mois
Pm-1 : Prix de rachat du mois précédent
mercurialemUN : Variation du mois de la mercuriale Usine Nouvelle
Artice 6. Conditions et modalités de paiement
Mensuellement, le repreneur adressera à la collectivité le montant détaillé de la rémunération à laquelle elle est en mesure de prétendre, majorée des taxes fiscales en vigueur.
La collectivité émettra à l’attention du repreneur un titre de recette du montant correspondant.
Le repreneur se libèrera des sommes dues par virement bancaire dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’émission du titre de recette émis par la collectivité, sur le compte indiqué par la collectivité.
Artice 7. Exclusivité
Pendant la période contractuelle, la Collectivité garantit l’exclusivité de reprise des matières définies par le présent contrat au Repreneur.
Artice 8. Clause de confidentialité
Chacune des parties s’oblige à traiter les informations liées à l’exécution du présent contrat avec la plus grande confidentialité.
Artice 9. Résiliation
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une ou l’autre des parties et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, prévues par ledit contrat.
Artice 10. Clause de sauvegarde
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié, ou entraîneraient pour l’une ou l’autre des parties des obligations qu’elle ne pourrait pas équitablement supporter, la Collectivité et le Repreneur se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux.
Si aucune solution n’est trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de trois mois par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les contractants. PAPREC FRANCE
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8
De plus les parties se réservent la possibilité de modifier le présent contrat en cas d’évolution de la réglementation ou des standards de la Société Agréées.
Artice 11. Signature(s) et cachet(s)
Fait à : Maureilhan Le : 29/12/2023
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature)
Pour la Collectivité Pour l’Opérateur
Nom : Alain CARALP Nom : Olivier BEAU
Fonction : Président CC La Domitienne Fonction : Directeur Département Collectivités PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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ANNEXES :
- Annexe 1 Cahier des Charges SPL OEKEMED
- Annexe 2 BPU PAPREC FRANCE
REF DOC :
Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux | -Repnse-Materiaux_ LS Tnes | triés du CDT OEKOTRI Page 1 sur 15
SPL-OEKOMED
BP 137
34 120 PEZENAS
Téléphone : 04 67 90 48 08
CAHIER DES CHARGES
Consultation pour la reprise des matériaux triés
du centre de tri OEKOTRI des Emballages et des
Papiers
de Saint-Thibéry
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Vendredi 20 octobre 2023
17 heures|
, REÇU EN PREFECTURE !
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Annexe 1 : Cahier des charges SPL OEKEMED PAPREC FRANCE
dE du REF DOC :
Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | GConsuitation pour la reprise des matériaux —Reprise-Hateraux_ triés du CDT OEKOTRI Page 2 sur 15
Table des matières
Article 1. RE 0 m5 ONG EU SE RENE SLA RTE ETES 3
Article I. Conditions de participation... ceecenenennnscenesenennnneenneennnenens 4
Section 201 Allotissement cc enennnecnnneeennnneneneeennnenneenne encens 4
Section 2.02 Conditions de participation... nserecceneneeneenenrennnse 4
Article IL Durée des contrats... eernnsennnreenennensnenennecennenenennnneennnenneeens 5
Article IV. Lieux de prise en charge des matériaux et délai d'enlèvement à partir du 1er Janvier 2024 6
ArticdeV. Horaires et protocole de chargement... scene 7
Article VI. Qualité, conditionnement des matériaux, et chargement des camions 7
Article VIL. Description des prestations ue ncneencnrennnnennnrnnnenennnenennenenennee 9
Article VIIL Acceptation - Refus des produits... 9
ArücelC. :Tonnages yalorisés.::.. 023200 DU EE RG 10
Article X. Principe de continuité du service public... 10
Article XI. Assurance de traçabilité... eceneeenernnennennseneeenneennseenene 11
Article XIL Saisie des tonnages et déclaration à l'éco organisme 11
Article XII. Évacuation des tonnages en fin d'année et en fin de contrat... 11
AOC gene nn rmag er noce Ed RÉ A DS 12
Article XV. en ne RER NTI SSSR RE DENTE AREEE 12
Article XVI ASSUrances cc enenennennennnnnenenneeenneenennenneeennneeennn en enn een nennneene 12
Article XVIL Conditions financières: ::: 12.212 tu NES ON EE tn 13
Section1701 Pricdereprise mensuel: 200 CRAN I RE ENS 13
Section 1702 Pride référence: 1025 DES RUE I SRE RP ES ER ONE OS 13
Section 17.03 Prix plancher... conneries eennnenneenseenees 13
Section 17.04 Décote tt eccnieenenennennnnnennnnnennnneennenenneneennnnenennn ee ennnnennenennneene 14
Section 17.05 Modalités de facturation et de règlement eee 14
Re AVE: ‘Pérails: 5225 NU RS ENT SSD TE SO UN RSR CPE ESS DST IR SE 14
Article XIX. Contrôle des opérations de recyclage een 15
Article XX. Pieces Con RE ECO 2 AG RS RSS 15
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
12 PAPREC FRANCE
REF DOC : Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | consuitation pour la reprise des matériaux | -RePnse Materiaux_ L triés du CDT de Saint-Thibéry = Page 3 sur 15
Article |. Objet de la présente consultation
Le présent cahier des charges a pour objet le négoce, avec reprise et vente, des matières premières secondaires issues du tri de la collecte sélective réalisée dans le centre de tri
OEKOTRI de Saint-Thibéry.
Ce centre de tri regroupe les collectes sélectives de sept EPCI pour un tonnage annuel de
30 000 tonnes à l'horizon 2030. Les EPCI sont les suivantes :
- Communauté d'Agglomération de Béziers-Méditerranée,
- Sète Agglopôle Méditerranée,
- Syndicat Centre Hérault,
- Communauté de Communes Grand Orb,
- Communauté de Communes La Domitienne,
- Communauté de Communes Sud Hérault,
- SICTOM de Pézenas-Agde.
Les contrats issus de cette consultation seront signés, mis en œuvre et liquidés
individuellement par chaque structure mentionnée ci-dessus.
OEKOTRI a été réalisé dans le cadre d'un marché global de performance dont le mandataire exploitation est la société URBASER ENVIRONNEMENT.
Dans le cadre du contrat passé avec l’éco-organisme, cette consultation permet une mise en concurrence entre les trois options de reprise des matériaux collectés :
- L'option fédération,
- L'optionfilière,
- L'option individuelle.
Les matières premières présentées à la vente sont :
- Les cartons d'emballages commerciaux et ondulés récupérés et issus des collectes sélectives des ménages et des déchèteries, ainsi que les emballages de liquides
alimentaires (PCNC, PCNC-CO, PCC) soit (5.02, 1.05, 5.03),
- Papiers (1.11 et 1.02),
- PET Clair avec PET bleu (Q9) et Mixte PehD / PP hors flux développement,
- PET Clair avec PET bleu (Q9) + PET foncé (Q8)
- Alu rigides et petits alu,
- Métaux ferreux.
Le SICTOM de Pézenas-Agde et la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée effectuent également un tri sur ordures ménagères dans leurs installations de VALOHE et VALORBI. Ainsi, le lot 6 propose la reprise des papiers de VALOHE (GM) et le lot 7 la reprise du PET clair et PEHD/PP de VALORBI.
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Article Il. Conditions de participation
Section 2.01 Allotissement
Les contrats de reprises seront établis matériau par matériau. Ainsi, les prestations sont décomposées en sept (7) lots, traités en contrats séparés, comme exprimé ci-après :
- Lot 1 : Les cartons d'emballages commerciaux et ondulés récupérés et issus des collectes sélectives des ménages et des déchèteries, ainsi que les emballages de
liquides alimentaires (PCNC, PCNC-CO, PCC),
- Lot 2 : Papiers (1.11 et 1.02),
- Lot 3: PET Clair avec PET bleu (Q9) et Mixte PehD / PP (hors flux développement),
- Lot 4 : Alu rigides et petits alu,
- Lot5:Métaux ferreux,
- _Lot6: Papiers de VALOHE (GM),
- Lot 7 : PET Clair avec PET bleu (Q9) + PET foncé (Q8) et PehD / PP
Le candidat n’a pas obligation de répondre à l’ensemble des lots. Il est à noter qu'un seul et
même lot n'est pas dissociable.
Le candidat ne peut pas présenter des offres variables selon le nombre de lot susceptible
d’être obtenu.
Section 2.02 Conditions de participation
Dans le cadre de la reprise des matériaux en option « fédération », le candidat doit être
signataire du contrat opérateur / FNADE / FEDEREC.
Une copie certifiée conforme du contrat opérateur ainsi qu’une copie du certificat de
labellisation par la FNADE ou FEDEREC sont à fournir dans l'offre.
Dans le cas où le candidat ne serait pas adhérent FNADE ou FEDEREC et ne serait donc pas
signataire du contrat opérateur, son offre sera néanmoins examinée dans le cadre d’une
reprise « individuelle », mais l'acheteur devra justifier dans son offre, qu'il présente des
garanties de transparence au moins équivalentes à celles exigées par la reprise « fédération », Il devra notamment pouvoir fournir des informations concrètes, précises et vérifiables sur
la traçabilité jusqu'au recycleur final.
Les dispositions des contrats types de fédérations d'opérateurs prévaudront sur les
dispositions spécifiques du présent cahier des charges.
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SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux =Repree er
triés du CDT de Saint-Thibéry Page 5 sur 15
Article II! Durée des contrats
Pour chaque contrat de reprise, la date de prise d'effet et la durée sont précisées dans le tableau suivant :
Rs Date de prise d'effet DIT RS Res it
MAL il
Lot 1 : Les cartons
d'emballages ainsi
que les emballages 1° janvier 2024 . Arte
de liquides
alimentaires
Lot 2 : Papiers 1°" janvier 2024 lan renouvelable
deux fois 1 an
Lot 3 : PET Clair avec
PET bleu(Q9) et 1°" janvier 2024 non van
Mixte PehD / PP |
Lot 4 : Alu rigides et 1e" janvier 2024 lan renouvelable
petits alu deux fois 1 an
Lot 5 : ne 1 an renouvelable
Métaux ferreux FN NES deux fois 1 an
Lot 6 : Papiers issus Te Lan renouvelable
de VALOHE pres deux fois 1 an
Lot 7 : PET Clair (ag) | D | Lanrenouvelable
+ PET foncé (Q8) et LE busooni deux fois 1 an
PehD / PP [
Durant toute la durée du contrat, le Candidat s'engage à reprendre l'ensemble des tonnages
du lot auquel il a répondu et a été retenu.
Le renouvellement du contrat sera express. La décision de reconduction sera transmise au
Candidat au minimum trois (3) mois avant la date d'échéance du contrat.
Les durées des contrats sont susceptibles d’être modifiées en fonction du contrat CITEO issue de
l'agrément.
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Article IV. Lieux de prise en charge des matériaux et délai
d'enlèvement à partir du 1er Janvier 2024
Pour chaque contrat de reprise, le point de récupération des matériaux triés est précisé dans
le tableau suivant :
it RP AN SE le E TT CS
Re RE LEE chargement
Lot 1 : Les cartons CDT de Saint-Thibéry
d'emballages ainsi Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas -
que les emballages Lieu-dit : Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT- 7h00 à 16h00 à THIBERY de liquides
alimentaires CDT de Pezenas (1.05)
SICTOM - 6 Rue Pierre David - 34120 Pézenas 8h-12h / 14h-16h30
CDT OIKOS (1.05)
Sète Agglopôle - Complexe OÏKOS - CD SE - route 8h00-15h00 de Mèze — 34 560 VILLEVEYRAC
Quai de transfert {à définir dans un rayon de
15km de Maureilhan) à définir
Pour le compte de C.C. LA DOMITIENNE
La Feuille d'Erable de l'Herault (1.05) 7h00-16h30
Pour le compte du Syndicat Centre Hérault
Zone artisanale Barthe - 34230 Paulhan
Lot 2 : Papiers CDT de Saint-Thibéry
Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas - 7h00 à 16h00
Lieu-dit: Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT-
THIBERY
CDT OIKOS (GM)
Sète Agglopôle - Complexe OÏKOS - CD SE - route 8h00-15h00
de Mèze — 34 560 VILLEVEYRAC
Quai de transfert (à définir dans un rayon de à définir
15km de Maureilhan)
Pour le compte de C.C. LA DOMITIENNE
_ Lot 3 : PET Clair avec CDT de Saint-Thibéry
PET bleu(Q9) et Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas - 7h00 à 16h00 Mixte PehD / PP Lieu-dit: Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT-
RES ___1__ THIBERY
Lot 4 : Alu rigides et CDT de Saint-Thibéry : petits alu Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas - 7h00 à 16h00 Lieu-dit: Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT-
THIBERY
LotS: CDT de Saint-Thibéry
_ Métaux ferreux Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas - 7h00 à 16h00 | Lieu-dit: Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT- THIBERY
, REÇU EN PREFECTURE !
le 13/82/2824
ation agréée € - ecom
99 _SE-0354-2454004858-20240206-DELIE 24 _01
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
19 PAPREC FRANCE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 13/82/2824
Application agréée E-egalte com
939 _SE-034-245400455-20240206-DELI6 24 _01
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
20 PAPREC FRANCE
REF DOC :
Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux | -RePñse Materiaux_ 4 triés du CDT de Saint-Thibéry — Page 7 sur 15
Lot 6: Papiers issus CDT de Saint-Thibéry
de VALOHE Carrière des Roches Bleus - Route de Pézenas - 7h00 à 16h00 Lieu-dit : Promenade de Naffrie - 34 630 SAINT-
THIBERY
CDT de Pezenas (1.02)
SICTOM - 6 Rue Pierre David - 34120 Pézenas 8h-12h { 14h-16h30
Lot 7: Unité de Valorisation d'Ordures Ménagères -
PET Clair (Q9) + Béziers 6h00 à 17h00 PET foncé (Q8) Rte de Bédarieux, zone activité économique nord
Attention : Le délai d'enlèvement des matières est de 5 jours ouvrés maximum pour l'ensemble des matières. Un retard sur le délai entraîne des pénalités de retard.
Le délai d'enlèvement commence, du jour où le centre de tri effectue la demande par mail (si
demande avant 12 heures) au jour d'arrivée du camion pour le chargement. Si le courriel est envoyé après-midi, le délai court à partir du lendemain.
Tout dépassement fera l’objet de pénalités de retard définies article XVIII du présent document.
Article V. Horaires et protocole de chargement
Un protocole d'accès au site de chargement sera envoyé au repreneur pour signature et retour à la collectivité. Ce document sera transmis systématiquement par celui-ci à chaque entreprise de transport qu'il aura missionnée.
Le repreneur devra impérativement vérifier que le transporteur désigné (qu'il soit français ou
étranger) a bien en sa possession :
- Le récépissé de transport et de courtage,
- Une licence de transport.
Les horaires de chargements ont été indiqués plus haut. Tout véhicule se présentant sur le
pont bascule en dehors des horaires indiqués, pourra se voir refuser le chargement ce jour-là.
Le centre de tri se garde la possibilité de modifier exceptionnellement et momentanément les
horaires de chargements en cas de panne de l’un de ses engins. Il transmettra la nouvelle consigne horaire dans les meilleurs délais au prestataire.
Article VI. Qualité, conditionnement des matériaux, et
chargement des camions
Les matériaux auront été triés et conditionnés conformément aux Standards par Matériaux
définis par l'Eco-Organisme.
La fraction acier est pressée en paquets de 25 kg, la fraction petits alus est mise en big-bag,
tous les autres matériaux sont mis en balles. Les balles et big-bags seront systématiquement marquées par étiquetage et porteront les mentions suivantes :
- Matière,
, REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com F
39 _SE-0354-245400458-20240206-DELI6_24_01
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
21 PAPREC FRANCE
, REÇU EN PREFECTURE !
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
22 PAPREC FRANCE
REF DOC : Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux | -eP9se-Maceraux_ triés du CDT de Saint-Thibéry — Page 8 sur 15
- Code du centre de tri,
- Date de production.
Pour information, le poids moyen des balles est le suivant (en kg) :
Matière Poids moyen de la
balle (en kg)
Les cartons d'emballages ainsi que les 865 kg 1.05 et 5.02
emballages de liquides alimentaires 881 kg ELA 5.03
| Longueur 1 300 mm
Papiers 1085 kg
Longueur 1 300 mm
PET Clair avec PET bleu(Q9) et Mixte PehD / 460 kg
PP Longueur 1 000 mm
Alu rigides 466 kg
Petits alu (mis en BIGBAG) Longueur 1 100 mm
Métaux ferreux __ Paquets de 25 kg
Papiers de VALOHE 1085 kg
Longueur 1 300 mm
PET Clair (Q9) + PET foncé (Q8) et PehD / PP VRAC
de VALORBI
Pour information, le poids moyen des chargements est le suivant (en T):
Matière Poids moyen des
OEIL (LR D
Les cartons d'emballages ainsi que les Maximum de la
emballages de liquides alimentaires charge utile
Papiers Maximum de la
charge utile
PET Clair avec PET bleu(Q9) et Mixte PehD / 18,00 {t) PET
PP (grand volume) 17,50 (t)
Alu rigides et petits alu (grand volume) Maximum de la
charge utile
Métaux ferreux Maximum de la
de [= TRE
Papiers de VALOHE Maximum de la
| charge utile
PET Clair (Q9)} + PET foncé (Q8) et PehD / PP Maximum de la
NS RER
Aussi, à titre d’information, il est demandé au prestataire de proposer une valeur indicative « mois départ janvier 2024 », ainsi qu’un prix plancher minimum et la mercuriale utilisée pour ce standard lorsqu'elle n’est pas imposée. Ces informations sont à préciser dans le BPU joint.
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- Mecom
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
24 PAPREC FRANCE
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Cahier des Charges 20230925_CDT_CDC
SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux | -eP9se Materaux_ triés du CDT de Saint-Thibéry Page 9 sur 15
Article VI Description des prestations
Le Candidat prend en charge :
L'enlèvement des matériaux sur les centres de tri, en veillant à ce que le véhicule
dispose de 100 % de son volume pour l'optimisation des chargements {le stockage et
retour de palettes, par exemple, est à proscrire),
Le transport vers les filières de recyclage, en s’assurant que le transporteur dispose bien des documents obligatoires mentionnés dans l'article V précédent,
Le recyclage effectif des tonnages repris ; la non observation de cette clause entraînerait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Candidat,
La traçabilité des balles de matériaux jusqu’à l'étape de transformation finale des
produits. Le marquage effectué sur les centres de tri et de traitement suivra le produit jusqu'à sa destination finale. Les produits ne seront en aucun cas mélangés avec
d’autres produits,
La fourniture des justificatifs des tonnages recyclés, les certificats de recyclage par le ou les récupérateurs agréés conformément aux besoins de la collectivité pour les déclarations auprès de l'Eco Organisme,
Les déclarations trimestrielles sur l'espace repreneur de l'Eco Organisme {article XII) dans les délais impartis.
La SPL-OEKOMED s'engage :
À faire procéder par URBASER ENVIRONNEMENT aux chargements optima des camions
conformément à l'article ci- dessus,
À mettre à disposition des repreneurs les tonnes de déchets ménagers triées
conformément aux standard matériaux.
Article VII. Acceptation - Refus des produits
Pour chacun des lots, le Candidat indiquera dans les conditions d'acceptation des lots, les
tolérances de certains produits au sein des lots (limites en pourcentage à préciser) et les produits refusés.
Dans le cas de livraisons non conformes en raison de la présence de produits refusés ou de présence de produits tolérés au-delà des limites définies, le repreneur devra :
Fournir la preuve de la non-conformité du lot (caractérisation précise du lot concerné
selon un protocole à préciser par chaque candidat, photo de la balle et identification de l'étiquetage),
En cas d'accord des centres de tri sur la non-conformité du lot, le Candidat indiquera
les conditions d'acceptation de la livraison en précisant les coûts de prise en charge des frais induits (coût du traitement en € H.T. ou application d’une décote à préciser), En cas de désaccord sur la non-conformité du lot, le titulaire rechargera le lot à sa charge et réexpédiera les chargements au centre de tri.
, REÇU EN PREFECTURE
L Application agréée E-egalte com
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Article IX. Tonnages valorisés
À titre indicatif et non contractuel, les tonnages à valoriser par lot pour 2024, sont présentés
ci-après :
Tonnage annuel
estimé {en T/an)
Les cartons d'emballages et déchetteries 12 000
Les emballages de liquides alimentaires 450
Papiers 8 000
PET Clair avec PET bleu (Q9) 2 000
Mixte PehD / PP 1 200
Alu rigides et petits alu Î 380
Ë Métaux ferreux Î 1150
SOUS TOTAL 25 180
Papiers issus de VALOHE (GM 1.02) 1 200
PET Clair (Q9) + PET foncé (Q8) de VALORBI 300
PehD / PP de VALORBI 150
TOTAL. de | 26 830
Article X. Principe de continuité du service public
Le Candidat doit être en mesure de garantir l'enlèvement des matériaux proposés à la vente d’une façon permanente et régulière quel que soit l’état du contrat. Dans ce cadre, la garantie d'enlèvement doit être absolue.
Une procédure d'enlèvement sera proposée par le Candidat. Le repreneur ou son transporteur s'engage à évacuer les produits dans les délais indiqués aux articles IV et V du présent
document, suivant la demande formulée par mail par l'exploitant des centres de tri.
En cas de défaillance dans l'enlèvement des matériaux, des pénalités seront appliquées dans
les conditions prévues à l'article XVIII du présent cahier des charges.
Sera considérée comme défaillance, une absence d'enlèvement sans justification recevable,
pour un matériau donné, suite à trois demandes consécutives formulées par l'exploitant du
centre de tri et conformément à la procédure d'enlèvement formulée par le Candidat.
La SPL OEKOMED se réserve le droit de contracter avec un autre prestataire dans le cas ou le
candidat serait défaillant. Le candidat sera considéré comme défaillant s’Il ne procède pas à l'enlèvement de la matière après 30 jours ouvrés ou s'il n’a pas effectué les déclarations
trimestrielles sur un outil Extranet développé par l’Eco-Organisme, 1 mois après chaque
trimestre.
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Article XI. Assurance de traçabilité
Le Candidat devra être en mesure de fournir à la collectivité un certificat de recyclage, précisant notamment, pour chaque type de matériau : les tonnages reçus, les dates de prises en charge, la destination précise et les coordonnées du recycleur final.
Le certificat devra être signé par le Candidat et recycleur final.
Ces documents devront être adressés trimestriellement, selon le planning suivant au plus tard
le :
- 5 mai, pour le 1* trimestre de l’année,
- 5 août, pour le 2ème trimestre de l’année,
- 5 novembre, pour le 37° trimestre de l’année,
- 5 février de l'année suivante, pour le 4ère trimestre de l’année.
Le réajustement sollicité annuellement par l'Eco-organisme devra être effectif au 5 mai de l'année n+1.
Le retard de transmission des certificats déclenchera une pénalité dans les conditions prévues à l'article XVIII du présent cahier des charges.
Article XII. Saisie des tonnages et déclaration à l'éco organisme
Le Candidat sera amené à utiliser un outil Extranet développé par l'Eco-Organisme pour saisir
les tonnages évacués pour chacun des matériaux et pour chaque EPCI. Cette saisie sera effectuée trimestriellement, avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre par le repreneur.
Dans le cadre d’une mise à jour des tonnages publiés, le Candidat devra mettre tout en œuvre pour que cette mise à jour soit réalisée avant la date butoir mentionnée par l’Eco-Organisme.
En cas de retard une pénalité sera appliquée prévue à l'article XVII.
Le retard de saisie des tonnages déclenchera une pénalité dans les conditions prévues à
l'article XVII du présent cahier des charges.
Article XII. Évacuation des tonnages en fin d'année et en fin de
contrat
Le Candidat s'engage, avant le 31 décembre de chaque année, à évacuer le stock de produits triés quel que soit le tonnage à évacuer pour permettre aux collectivités de les déclarer sur l’année en cours à l'Eco Organisme.
Le Candidat devra avoir évacué l’ensemble des tonnages triés au plus tard à la fin du mois suivant la date de fin du contrat.
, REÇU EN PREFECTURE !
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
29 PAPREC FRANCE
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
30 PAPREC FRANCE
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SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux | -Repnse Materiaux_ . - + T à triés du CDT de Saint-Thibéry _ Page 12 sur 15
Article XIV. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l'amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. À défaut d'accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des déchets d'emballages ménagers.
Article XV. Clauses spécifiques de résiliation
En cas de cessation par le Candidat de l’activité au titre de laquelle il a signé le présent contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par le repreneur final et le Candidat, le présent contrat prendra automatiquement fin, le Candidat devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise aux 7 EPCI conformément à son engagement de Garantie de Reprise et de recyclage.
Dans l'hypothèse où le Candidat perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au
plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l'agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d'un
nouveau contrat.
Article XVI. Assurances
Le Candidat fournira une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours et valide pour l'année 2024.
Cette assurance couvrira les dommages aux tiers, ainsi que ceux causés à la SPL-OEKOMED pendant les opérations de chargement des matériaux, de l'entrée sur les sites de chargement
à la sortie des susdits sites.
Le Candidat est responsable des matériaux dès que ceux-ci sont déposés et chargés dans les
véhicules utilisés par le Candidat.
De même, le Candidat renonce à exercer un recours ultérieur au chargement du fait des
matériaux ou produits chargés dont le Candidat à l'entière responsabilité.
Le fait de charger les matériaux par le Candidat exonère donc la SPL-OEKOMED de l'utilisation ou performances futures des matériaux ou produits chargés.
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39 _SE-0354-245400458-20240206-DELI6_24_01
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
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SPL OEKOMED | Consuitation pour la reprise des matériaux FR Re triés du CDT de Saint-Thibéry Page 13 sur 15
Article XVII Conditions financières
Option filière
Dans le cadre d’une reprise « Option Filière », le repreneur indiquera dans son offre la grille tarifaire de reprise sur les 2 dernières années, ainsi que le prix d'achat au moment de la présente consultation.
Option fédération
Dans le cadre d'une reprise « Option fédération », le Candidat labellisé sous contrat opérateur indiquera dans son offre les prix suivant les indications ci-dessous.
Section 1701 Prix de reprise mensuel
Le prix d'achat comprend le transport, il s'entend départ des centres de tri ou quai de transfert
, selon les articles IV et V (voir la liste des points d'enlèvements dans l'artide IV).
Le prix sera calculé en fonction d’une base tarifaire (mercuriale ou fourchette de mercuriales
indiquée dans le bordereau des prix).
Pour les matières suivantes : 1.05, 5.02, 1.02, 1.11 il est imposé se suivre la mercuriale issue
du site COPACEL (https://www.copacel.fr/https-www-copacel-fr-wp-content-uploads-2023-
07-releve-prix-pcer-07-2023-pdf/).
La communication du prix d'achat se fera mensuellement par mail au plus tard le 10 de chaque
mois.
Section 17.02 Prix de référence
Pour chaque lot, le Candidat s'engage sur un prix de reprise et un prix plancher.
Pour ce qui concerne l’ensemble des lots, un prix de reprise « valeur septembre 2023 » sera
indiqué.
L'ensemble des prix de reprise sont précisés dans le bordereau des prix joint à la présente
consultation. Le Candidat s'engage sur le prix de base jusqu'au 1* janvier 2024. Le Candidat devra définir la mercuriale qu'il propose de suivre sauf pour les matières suivantes 1.05, 5.02, 1.02, 1.11 en lien avec la section 17.01.
Section 17.03 Prix plancher
Pour chaque lot, le Candidat indiquera un « prix plancher ». Le Candidat s'engage à ce que le
prix de reprise ne soit jamais inférieur à ce seuil pendant toute la durée du contrat.
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Section 17.04 Décote
En cas de constat par le Candidat d’un non-respect de la qualité des matériaux triés, une décote pourra être appliquée sur le prix de rachat de la matière, selon les modalités indiquées
dans l'article VIII du présent document.
Les modalités de calcul des décotes seront précisées par le Candidat dans le mémoire.
Section 17.05 Modalités de facturation et de règiement
Le Candidat établit mensuellement un bordereau d'achat avec les justificatifs d'enlèvements par collectivité adhérente et par matériau. La clé de répartition par matériau / par lot sera
communiqué par le centre de tri au moment de l'enlèvement au Candidat.
Le bordereau d'achat doit présenter les informations suivantes :
- Matériaux concernés,
- Dates des chargements,
- Clé de répartition avec sa date de publication,
- Tonnage par chargement,
- Prix d'achat,
- Entité de recyclage par matériaux
- Une copie de F'indice du mois.
La transmission de ce document par mail aux différentes collectivités, se fera mensuellement et impérativement avant le 20 du mois suivant (en cas de non-respect du délai, des pénalités
de retard de transmission seront appliquées).
Cet état servira de base pour l'établissement du titre de recette à la collectivité. Avant l'édition
des factures, le candidat confirmera les tonnages du mois passé avec l'exploitant. A réception du titre par le Candidat, les sommes dues seront versées dans un délai de 30 jours (en cas de non-respect du délai, des pénalités de retard de paiement seront appliquées).
Article XVIII. Pénalites
En l'absence de dispositions spécifiques définis dans les contrats types des fédérations d'opérateurs, tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est passible, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité dont le montant est déterminé comme suit :
- Défaut d'évacuation (délai maxi 5 jours ouvrés articles IV et V) : 150,-<€ (cent cinquante
euros) par jour calendaire de retard et par enlèvement et par collectivité,
- Retard dans la saisie des tonnages {article VII et XII), ou dans la transmission des bordereaux {article XVII section 17.05) : 100,- € (cent euros) par jour calendaire de
retard,
- Retard dans la communication du certificat de recydage (article XI) : 100,- € {cent euros) par jour calendaire de retard,
- Retard de paiement (délai maxi 30 jours article XVII section 17.05) : 20,-£€ (vingt euros)
par jour calendaire de retard.
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Article XIX. Contrôle des opérations de recyclage
La collectivité ou l’Eco-Organisme (pour tous les lots), peut procéder ou faire procéder à tout
moment par un bureau de contrôle ou tout organisme de leur choix à un contrôle qui porte
sur :
- La traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées ont bien été
reçues et recyclées par le destinataire final (recycleur) indiqué dans le certificat de
recyclage ;
- Les contrôles de traçabilité peuvent porter sur toutes les étapes de la chaîne du
recyclage : repreneur, intermédiaire éventuel ou destinataire final.
Les contrôles des conditions de recyclage ne portent que sur les destinataires finaux.
Article XX. Pièces constitutives du contrat
Le contrat sera effectué sur la base des documents énumérés ci-dessous :
- Le présent cahier des charges,
- Le bordereau de prix pour les lots,
- Le mémoire technique établi par le Candidat en réponse à la présente consultation.
Dans le cadre de la consultation, le présent document ainsi que le bordereau de prix, doivent
être retournés datés et signés avec le mémoire technique. La base du contrat avec le Candidat
reprendra à minima les éléments de ces documents.
Fait à Paris , le 20 octobre 2023
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Le Candidat repreneur. f
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Date : 2023.1020
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Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
37 © PAPREC FRANCE
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REÇU EN PREFECTURE
le 13/82/2824
Application agréée E-legalte com
6-20240206-DEL1I6_24_01 CE-034-24540048 3 3
Conditions particulières – Plastiques issus de la collecte sélective
38
Annexe 2 BPU