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Déliberation - Délibération 027 2020
Déliberation - Délibération 009 2020
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 009 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020 ee
Affiché le
ID : 027-212700611-20200703-0092020CCASF-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE N°009/2020
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT, le trois juillet à dix-neuf heures.
29/06/2020 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d'affichage
16/07/2020 Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE
Christiane, MORIN Olivier, DESCHAMPS Patrick, LASMARTRES Christophe,
LAVEILLE Olivier, LE HALPERT Patrick, AUMONT Alexis, CEDEYN Jean-Claude.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10 Absents excusés : Madame WELKE Delphine donne pouvoir à Madame
LECLERC Marie-Françoise.
Votants 11
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet : CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application du décret 95.562 du 06 mai 1995
relatif aux centres communaux d’action sociale, décret pris pour l’application des dispositions des
articles 136 à 180 du code des familles et l’aide sociale a pour objet de fixer les modalités
d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration du CCAS telles quelles sont définies
par les lois n° 8617 du 06 janvier et n° 92225 du 06 février 1992.
Le Conseil municipal va devoir procéder à la formation du Conseil d'administration. Désormais, il convient que l'assemblée délibérante fixe le nombre des membres du Conseil
d'administration du centre (soit avec un maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés et un
minimum de 4 membres élus et 4 membres nommés).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l'unanimité de fixer le nombre des membres du
CCAS à 5 membres élus et 5 membres nommés.
Pour copie conforme
Le Maire ASERTR
Marie-Françoise LECLER( h LS
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire