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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 85 2eme partie
Document publié le Mardi 26 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 85 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ODOCG0O0
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° AP DDPP-18-0285 portant Déclaration d'infection
A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le code rural, et notamment les titres IIl et IV du Livre Il :
le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé 000280197, en date du 26/09/2018, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire Avimar Laboratoire en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Kentucky sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 19/09/2018 dans le bâtiment INUAV V085GDI hébergeant le troupeau ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé RA_18 SEL E 87, en date du 10/10/2018, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LNR de l’Anses en vue de la recherche à Salmonella Typhimurium sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes ; effectués le 19/09/2018 dans le bâtiment INUAV VO085GDI hébergeant le troupeau ;
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° AP DD PP-18 -0285 portant Déclaration d'Infection
A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de "Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21 , ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis , Salmonella Typh imurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis , Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contag ieuses ;
VU l'arrêté du 1"' Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeau x de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeau x de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Popu lations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé 000280197 , en date du 26/09/2018, de l'examen bactèriolog ique effectuè par le laboratoire Avimar Laboratoire en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Kentu cky sur des prélèvements de chiffonnettes , pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 19/09/2018 dans le bâtiment INUAV V085GDI hébergeant le troupeau ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé RA_18_SEL_E_87, en date du 10/10/2018 , de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LNR de l'Anses en vue de la recherche à Salmonella Typhimurium sur des prélèvements de chiffon nettes, pédichiffonnettes ; effectués le 19/09/2018 dans le bâtiment INUAV V085GDI hébergeant le troupeau ;
Direction Dép artem entale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 120 0 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 112 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral APDDPP18-0273 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
L'élevage appartenant à GAEC ABBATIALE, sis à TRIZAY, commune de BOURNEZEAU (85480), hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus dans le bâtiment n° INUAV VO85GDI de l’exploitation situé à BOURNEZEAU, est déclaré infecté (Bâtiment V085GDI) par Salmonella Typhimurium et placé sous la surveillance du Dr COLLOT Frédéric.
ARTICLE 3
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation de volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez- passer.
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) L’abattage des volailles du troupeau déclaré infecté.
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur COLLOT, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur COLLOT, vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 Fait à La Roche sur Yon, le 10 octobre 2018.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L’Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra étre écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. I est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures
ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/2 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre Nationat du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0276 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VE la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEË du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-I ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-43 en date du 31 Juitlet 2017 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 Septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le Club Ornithologique Vendéen le 13 Octobre 2018 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Dleetion Départementale de ta Protezlion des Fonutations
185, Bd du Maréchal Lecierc —B. P. 785 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
14 ARRETE:
Article Lx -une bourse aux oiseaux exotiques organisée par Le Club Ornithologique Vendéen le 13 Octobre 2018 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de Forganisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire Sanitaire äà LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit.avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de lP’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de fui fournir une déclaration sur l'honneur (sr l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Direction Départementale de ta Prolsetion des Boputalions
185, Bd du Maréchal Leclerc B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee gouv.fr
214 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne fannexe 6 de la noïe de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre {a maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cetie obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint {annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de 1a manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175),.
Becten épartementate de la Pretcelion des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Téi. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
EL Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA GARNACHE (85 710), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 03/10/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de service sarité ntation et protection animales Œ
LES ŒienneSEGUY (| :
Direction Dépa
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4l4
51 47 10 00 Fax. 02 51 47 12 00 DE —
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0288 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-81 82 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-43 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 Septembre 2018 :
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le Club Ornithologique Vendéen le 14 Octobre 2018 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Direction Départementale de ta Protection des PR opulatis M
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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R ÉPU B LIQ U E fRANÇAISE
PREFET DE LA V EN DEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Or dr e National du Mérite
Arrêt é N° : APDDPP- 18-0288 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expo sition s avicoles
VU la décision 971794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'app lication de la direct ive 9 1/496/CEE du Consei l en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tier s;
VU le code JUrai , notamment ses artic les L225 , L.214-7, L.221-1, L.22l-5, L.22l- 8, L.236 - 1 et R.228 -1
VU le code des collectivités territoriales ;
vu l'arrêté ministér iel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la ma ladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territo ire métropol itain et dans les départements d'out re-mer , des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code JUrai;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracomm unautaires de volai lles et d 'œufs à couver :
VU la note de service DGA L/SDSPAIN°2003-8 175, relati ve aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° l 7-DRCTAJ /2-43 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protecti on des Populations de la Vendée en date du 10 Septembre 2018 ;
CONS IDERANT qu 'un e bou rse a ux oisea ux exo t iq ues est orga nisée pa r le C lu b O rni tho logique Ven déen le 14 O cto bre 2018 à la sa lle o mnispo rt de l' Ep ero n sur la co m m une de LA GARNAC HE (85 710) et qu'i l importe de prendre toute s mesures utiles de po lice sanitaire afin d 'é viter la diffus ion de ma ladies réputées contagieuses ;
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185. Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 471000 - Fax. 02 51471 20 0 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1er— L'arrêté préfectoral APDDPP-18-0276 est abrogé.
Article 2 — une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le Club Ornithologique Vendéen le 14 Octobre 2018 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 3 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 4 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
D Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 5 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Dieetion Départeme de ta Protection des Population
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 7 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175),
Article 8 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 9 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance
de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 10 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 11 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Direction Départementale de la Proteetion des Poputatios
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél 02 5! 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 13 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 14 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA GARNACHE (85 710), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/10/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’ Adjoint à la Chef de service santésäliméñtation et protection animales
Direction Déparier ale de ta Protection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 = er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-18-0275 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
VU |!
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres 1 à VIII ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
‘arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 Septembre 2018 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC ITSAS MENDI (64.495.547), déclaré infecté de tuberculose le 30/03/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de l’'EARL BETAIL MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la petitière de Mortagne sur sèvre,
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL LACOSTE (64.301.074), déclaré
infecté de tuberculose le 08/03/2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de l’'EARL BETAIL
MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la petitière de Mortagne sur Sèvre,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de l’'EARL BETAIL MORTAGNAIS sise à Mortagne sur sèvre dont le troupeau bovin,
identifié sous le numéro de cheptel 85.085.075, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
• t &lJ/ itl • F' IJ 'It "ill
Rtp UBLI QUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
l:n:n:::ICC
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-18-0275 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention , de circulation et de commercialisation des bovins. notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lulle contre la brucellose bovine et à la lull e contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectora l n017-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant déléga tion de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 Septembre 2018 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC ITSAS MENDI (64.4 95.547), déclaré infecté de tuberculose le 30/0 3/201 8 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la petitiére de Mortagne sur sévre,
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL LACOSTE (64.301.074), déclaré infecté de tuberculose le 08/03 /2018 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS (85.085.075) sise à la petitiére de Mortagne sur Sèvre,
ARRETE
Article 1· ' :
L'exploitation de l'EARL BETAIL MORTAGNAIS sise à Mortagne sur sèvre dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.085.075, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée , sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 30/11/2018 sur les 2 bovins n° 85.4408.9724 et 85.4408.9727, contemporains des bovins 64.1309.1312, 64.1326.2583 et 64.1147.0726 issus de 2 élevages infectés.
En cas d'IDC négatives, les mesures sont levées.
En cas d'IDC non négatives, abattage diagnostique des bovins concernés.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de
l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire du haut bocage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/10/2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY
Copie à GDS85 et clinique vétérinaire du haut bocage
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux ot inridirtinnnol ne suenondent nac l’ovérution des mocuree nrdnnnéoe 4
de
+
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
préfectoral
DREAL/SRNP
n°2018-01
mettant
en
demeure
Monsieur
Olivier
PÉRAUD
de
respecter
la
réglementation
du
site
classé
du
marais
mouillé
poitevin
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
1382
et
1386
:
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.171-1
et
suivants
relatifs
aux
contrôles
administratifs
et
aux
mesures
de
polices
administratives
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
l’article
L314-10
et
suivants,
VU
le
décret
du
conseil
d’État
du
9
mai
2003
portant
classement
du
marais
mouillé
poitevin
parmi
les
sites
des
départements
de
la
Charente-Maritime,
des
Deux-Sèvres
et
de
la
Vendée.
VU
l'inspection
réalisée
par
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
le
29
juin
2018,
constituant
contrôle
administratif
en
application
des
articles
L171-1
et
suivants
;
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
rédigé
le
30
juillet
2018,
et
transmis
le
27
août
2018
par
le
préfet
Sur
proposition
de
l’inspecteur
de
l’environnement
de
la
DREAL
Pays
de
la
Loire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L171-6
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
jour
de
l’inspection
susvisée,
l’agent
de
la
DREAL
a constaté
la
réalisation
:
.d’un
parking
et
un
chemin
d’accès
en
graviers
sur
une
surface
d’environ
450
m°?
;
.la
construction
d’une
extension
à la
maison
d’habitation
d’environ
43
m°
:
.la
création
de
trois
ouvertures
en
toiture
:
.la
modification
de
cinq
menuiseries
en
pvc
;
.la
construction
de
deux
cabanons
un
premier
d’environ
5 m2,
le
second
d’environ
14
m°
;
.la
construction
d’une
clôture
en
bois
d’environ
2
mètres
de
hauteur
sur
une
longueur
de
55
mètres.
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
L341-10
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-7
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
Monsieur
Olivier
PÉRAUD
de
respecter
les
prescriptions
de
l’article
L341-10
du
code
de
l’environnement
afin
d’assurer
la
protection
des
sites
classés
prévus
par
les
articles
L341-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél.
:02
51
36
70
85
- Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30.
Site
internet
:www.vendee.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
;
ARRÉÊTE
Article
1
: Monsieur
Olivier
PÉRAUD
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
L341-10
du
code
de
l’environnement
en
déposant
un
permis
de
construire
pour
l’ensemble
des
travaux
énumérés
dans
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
Article
2
: Dans
le
cas
où
l’obligation
prévue
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l’exploitant
les
mesures
de
police
prévues
au
II
de
l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
en
cas
d’absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réception
de
la
requête.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
ce
délai
de
recours
contentieux.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Olivier
PÉRAUD
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Vendée
et
à
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Roche-sur-Yon,
le
{
&
QCT.
2018
Le
Préfet, ANNEXE
: extrait
du
code
de
l'environnement
Article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
lorsque
des
installations
ou
ouvrages
sont
exploités,
des
objets
et
dispositifs
sont
utilisés
ou
des
travaux,
opérations,
activités
ou
aménagements
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
de
l'homologation,
de
la
certification
ou
de
la
déclaration
requis
en
application
des
dispositions
du
présent
code,
ou
sans
avoir
tenu
compte
d'une
opposition
à
déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
Elle
peut
édicter
des
mesures
conservatoires
et
suspendre
le
fonctionnement
des
installations
et
ouvrages
ou
la
poursuite
des
travaux,
opérations
ou
activités
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
statué
sur
la
déclaration
ou
sur
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification.
Si,
à
l'expiration
du
délai
imparti,
il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure,
ou
si
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification
est
rejetée,
ou
s'il
est
fait
opposition
à
la
déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
peut
:
1°
Faire
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
;
2°
Ordonner
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
ouvrages,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités
ainsi
que
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
L
—
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
En
cas
d'urgence,
elle
fixe
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement. IL.
—
Lorsque
la
mise
en
demeure
désigne
des
travaux
ou
opérations
à
réaliser
et
qu'à
l'expiration
du
délai
imparti
l'intéressé
n'a
pas
obtempéré
à cette
injonction,
l'autorité
administrative
compétente
peut
:
1°
L'obliger
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
avant
une
date
qu'elle
détermine
une
somme
correspondant
au
montant
des
travaux
ou
opérations
à
réaliser.
La
somme
consignée
est
restituée
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux
ou
opérations.
Cette
somme
bénéficie
d'un
privilège
de
même
rang
que
celui
prévu
à
l'article
1920
du
code
général
des
impôts.
Il
est
procédé
à
son
recouvrement
comme
en
matière
de
créances
de
l'Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine.
Le
comptable
peut
engager
la
procédure
d'avis
à
tiers
détenteur
prévue
par
l'article
L.
263
du
livre
des
procédures
fiscales.
L'opposition
à
l'état
exécutoire
pris
en
application
d'une
mesure
de
consignation
ordonnée
par
l'autorité
administrative
devant
le
juge
administratif
n'a
pas
de
caractère
suspensif
;
2°
Faire
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
de
la
personne
mise
en
demeure
et
à
ses
frais,
à
l'exécution
des
mesures
prescrites
;les
sommes
consignées
en
application
du
1°
sont
utilisées
pour
régler
les
dépenses
ainsi
engagées
;
3°
Suspendre
le
fonctionnement
des
installations
et
ouvrages,
la
réalisation
des
travaux
et
des
opérations
ou
l'exercice
des
activités
jusqu'à
l'exécution
complète
des
conditions
imposées
et
prendre
les
mesures
conservatoires
nécessaires,
aux
frais
de
la
personne
mise
en
demeure
: 4°
Ordonner
le
paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1
500
€
applicable
à partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
Les
dispositions
des
deuxième
et
troisième
alinéas
du
1°
s'appliquent
à
l'astreinte.
Les
amendes
et
les
astreintes
sont
proportionnées
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tiennent
compte
notamment
de
l'importance
du
trouble
causé
à l'environnement.
L'amende
ne
peut
être
prononcée
plus
d'un
an
à compter
de
la
constatation
des
manquements.
Les
mesures
prévues
aux
1°,
2°
3°
et
4°
ci-dessus
sont
prises
après
avoir
informé
l'intéressé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
déterminé.
Article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement
Les
décisions
administratives
à
caractère
de
sanction
prises
en
application
des
dispositions
de
la
présente
section
sont
soumises
à un
contentieux
de
pleine
juridiction. EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/44
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1° septembre 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 portant nomination de Mme Christine LESDOS, Directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu l’arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu la décision n° 2018/6-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 14 juin 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la
législation du travail à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu la décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 en date du 18 juin 2018 de Mme Christine LESDOS,
responsable de l’unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses
pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
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RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
MINISTER E DU T RAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DlRECCTE des Pays de la Loire
AR RETE Z018IDIRECCTE -UD de la Vendée/44
po rtant affectation des agents de contr ôle
dan s les un ités de contrô le ct gestion des int érims
La Respo nsable de l' Un ité Départementale de l a V e n d é e de la Direction Régio nale des Entrep rises , de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi des Pays de la Loi re,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8 122-3 et suivants,
Vu le décret n" 20 14-359 du 20 mars 2014 relatif à l' organi sation du systéme d 'in sp ection du travail,
Vu le décret n? 2003 -770 du 20 août 2003 portant stat ut particulier du corps de l' inspection du travail,
Vu le décret n" 2009- 1377 du 10 novembre 2009 relati f à l' organisation et aux missions des direct ions régiona les des entreprises, de la concurrence, de la con som mation, du travail et de l'emploi,
V u l'arr êt é ministérie l du 26 mai 20 14 portant créat ion et répart itio n des unités de contrôle de l'inspection du travail ,
Vu l' arr êt é interministériel du 24 ju in 2014 port ant dérogation à la création dans chaque départ ement
d'une sectio n d'in spection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établi ssements agric oles,
Vu l'arr êt é mini stériel du 17 jui llet 2017 nommant M. Jean-François DUT ERTRE, Directeur régional des ent reprises, de la concurrence, de la con sommatio n, du travail et de l 'em ploi des Pays de la Loire, à compter du 1" septembre 201 7,
Vu 1 'arr êté ministériel du 10 j uill et 20 13 portant nomination de Mme Christine LES DOS , Directrice du travail, en qualité de responsable de l' unité départementale de la Vendée,
Vu l' arr êt é du 16 s e p t e m b r e 20 14 portant localisation et délimitation des unit és de contrô le et des sections d 'in spect ion du travail pour la région des Pays de la Loire,
V u l'avenant n02 à la déci sion n" 20 14/DIRECCTElPôle Travaill09 du 16 septembre 20 14 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'in spection du travail de la région Pays de la Loire - Unité département DIRECCT E de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu la déci sion n" 201 8/6-DIR ECCTElPôle T IUD 85 en date du 14 juin 201 8 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Con sommation, du Travail et de l'Emp loi de la région des Pays de la Loire portant dé légation de signature dans le cad re de ses pouvoirs pro pres dan s le domai ne de l' inspection de la législation du travail à Mme Christine LESDO S, responsable de l 'u nité départementale de la Vendée,
Vu la décision 20 18/DI RE CCTE -UD de la Vendée/17 en date du 18 ju in 20 18 de Mme Christine LESDOS ,
respon sabl e de l' unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dan s le cadre de ses pou voirs propres da ns le domaine de l' inspect ion de la législation du travail,
1 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la
législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail,
3ème section : Mme Marie-Noëlle MÉCHAIN, Inspectrice du Travail,
4ème section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
5ème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
8ème section : Poste vacant,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
lère section : Poste vacant
2ème section : Madame Andrée LECLANCHE, Inspectrice du travail,
3ème section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
5ème section : Mme Béatrice BOUCHER, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZYNSKL Contrôleur du Travail,
7ème section : Mme Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail,
8ème section : Mme Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail,
9ème section : Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section P!
6ème section : L’inspectrice du travail de la 3ème section,
ème section : L’inspectrice du travail de la 4ème section,
8ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : L’Inspectrice du travail de la 8° section,
3ème section : L’inspectrice du travail de la 2ème section,
4ème section : L’inspectrice du travail de la 7ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 [L’inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”?
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 3ème section tous les établissements”
Section n°7 L’inspectrice du travail de la 4ème section tous les établissements”?
Section n°8 L’inspectrice du travail de la Sème section “tous les établissements”?
Unité de contrôle n°2.
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°1 L’inspecteur du travail de la 8°" section, tous les établissements”
Section n°4 L'inspectrice du travail de la 7ème section ‘tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
-__ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière = l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité Contrôle 2, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la Tère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1. - L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré , par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice di travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce de, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section , en en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
-_ L'intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
Unité de contrôle n°2
-_ L’intérim du contrôleur de la 3ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
-_ L’intérim du contrôleur de la 4ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, -_ L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section,
Article 5: Concernant les sections dont le poste est actuellement vacant, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
UC 1:
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 7” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section.
UC 2 :
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section,
Article 6 : A défaut d’agent de contrôle disponible dans l'UCI, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’'UC2 dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC2, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l'UCI dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle 1, l'intérim sera effectué par le responsable de l’unité de contrôle 2, et inversement.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 28 septembre 2018 à compter du 10
octobre 2018.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 octobre 2018
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire
Christine OS
5 z
EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de La Roche sur Yon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUXERRE Christian
GALLOT Benoît
COUPEY Roseline
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
AUBLET Flore
VIEMON Patrice
LOISEAU Didier
JULIENNE Pascal
c) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
aprés :
Î BATY Dominique |
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 06/09/18
Le Responsable du pôle contrôle expertise
de La Roche sur Yon, ,
Soi ISE
TA MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de La Roche sur Yon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. DEBLEDS CYRIL, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscat,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUPDRAIN LIONEL FOUCHER LAURENCE LE PEILLET SYLVAIN
CARRE ISABELLE FRUCHARD BERTRAND PILLET WIELIAMS
DANIEAU MARIE LAURE LARGE FRANCOIS PRAUD GERARD
DEVINEAU MARIE PIERRE LE HELLOCO GERARD QUAEGEBEUR EMMANUELLE
VERNA FRANCK
12
‘ À
MINISTÈRE DE L'ACTION DA RD AARREHMEE BETDE TES b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BELZ JACKY CORDARO CHRISTIAN VALLE SANDRINE
BRETHOMEAU PHILIPPE HERON CHRISTELLE HUMBERT SYLVIE
GUIMARHO LENAICK LESCOMMERES SOPHIE MATHIEU CORINNE
HENNEBIQUE MARIE
NOELLE
PONTHOREAU BRUNO ROUZZI FLORENCE
COFFI DONA THOMAS PASCAL Nom Prénom
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
BRETHOMEAU PHILIPPE HENNEBIQUE MARIE
NOELLE
CARRE ISABELLE
COFFI DONA CORDARO CHRISTIAN DANIEAU MARIE LAURE
DEVINEAU MARIE PIERRE FRUCHARD BERTRAND HERON CHRISTELLE
LE HELLOCO GERARD LE PEILLET SYLVAIN LESCOMMERES SOPHIE
PONTHOREAU BRUNO PRAUD GERARD THOMAS PASCAL
VALLE SANDRINE VERNA FRANCK AUDRAIN LIONEL
GUIMARHO LENAICK FOUCHER LAURENCE BELZ JACKY
HUMBERT SYLVIE LARGE FRANCOIS MATHIEU CORINNE
PILLET WILLIAMS ROUZZI FLORENCE QUAEGEBEUR EMMANUELLE
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A La Roche sur Yon , le 01/09/2018
Le responsable du PCRP
François MARTINEAU
inspecteur principal
des Finances publiques
2/2 icadé
Nant
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vendée
éducation nationale Liber
+ Égal
» Trateremt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Inspectrice
d'Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
24
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
son
article
10
;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2011
portant
création
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
de
Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
1°
décembre
2011
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ministériel
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
:
Vu
le décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique :
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2012
portant
création
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
Spécial
Départemental
de
Vendée
:
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2014
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
25
juillet
2014
relatif
à
la
réduction
de
la
durée
des
mandats
des
membres
de
certaines
instances
représentatives
du
personnel
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la recherche ;
Vu
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
27
novembre
au
4
décembre
2014
et
le
procès-verbal
de
dépouillement
des
élections
en
date
du
5
décembre
2014 :
Vu
les
désignations
effectuées
par
les
organisations
syndicales
habilitées ;
ARRETE
Article
1°" :
Le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
Spécial
Départemental
de
Vendée
est
présidé
par
l'Inspectrice
d'Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
(IA-DASEN)
de
Vendée
et
comprend
également,
en
qualité
de
membre
de
l'administration
:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vendée.
L'IA-DASEN
est
assistée,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité.
Assistent
également
aux
réunions
du
CHSCT
Spécial
Départemental
de
Vendée
le
Médecin
de
Prévention,
le
Conseiller
de
Prévention
Départemental
et
l'Inspecteur
Santé
et
Sécurité
au
Travail. Article
2
:
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
des
personnels
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
Spécial
Départemental
de
Vendée
par
les
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
au
vu
des
élections
au
Comité
Technique
Spécial
Départemental
de
Vendée
organisées
entre
le
27
novembre
et
le
4
décembre
2014
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Au
titre
de
la
FNEC-FP-FO
Monsieur
Gilles
BAUD
Professeur
de
Lycée
Professionnel
Madame
Lucie
VIVION
Professeur
certifié
Au
titre
de
SUD
Education
Monsieur
Philippe
TERROIRE
Conseiller
Principal
d'Education
Madame
Christine
CURTENAZ
Professeur
des
écoles
Au
titre
d'UNSA
Education
Monsieur
Philippe
BOUNOLLEAU
Professeur
certifié
Madame
Céline
LACOSTE
Professeur
des
écoles
Au
titre
de
la
FSU
Monsieur
Loïc
DALAINE
Professeur
certifié
Madame
Aude
PAPILLON
Adjointe
Administrative
Madame
Marie-Noëlle
LETOUVET
Infirmière
Madame
Nathalie
DESSACHE
Infirmière
Monsieur
Michio
KURATA
Professeur
des
écoles
Monsieur
Jean-Jacques
BOBIN
Professeur
des
écoles
Madame
Christine
VIOLLEAU
Adjointe
administrative
Monsieur
Yves
GRAVELLE
Professeur
certifié
Article
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
publication.
Il'abroge
l'arrêté
constitutif
du
26
janvier
2015,
les
arrêtés
modificatifs
en
date
du
3
novembre
2015,
du
19
mai
2016,
du
1°
septembre
2016
et
du
16
septembre
2016.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
DSDEN
de
Vendée
et
d'une
publication
sur
le
site
Internet
de
la
DSDEN
de
Vendée
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
du
Préfet
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
28
septembre
2018
7e
AZZO