Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 85 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 85 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 85 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 85 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 162 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 38 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 104 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 164 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 2eme partie
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-725
portant agrément de M. Jérôme BIRONNEAU
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de Mme Muriel ROBERT de LEZARDIERE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu la commission en date du 23 février 2022 délivrée par Mme Muriel ROBERT de LEZARDIERE, agissant
en qualité de propriétaire, sise à Saint-Georges de Pointindoux et aux Achards à M. Jérôme BIRONNEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022/559 en date du 10 juin 2022 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jérôme BIRONNEAU aux fonctions de garde particulier ;
Vu le permis de chasse n° 85-3-15408 délivré le 11 septembre 1991 par la préfecture de la Vendée ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Jérôme BIRONNEAU, né le 22 janvier 1974 aux Sables-d'Olonne, domicilié 4 rue Eric Tabarly,
la Mothe-Achard, 85150 les Achards, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Muriel ROBERT de LEZARDIERE, sur les territoires situés sur les communes de Saint-Georges-de-Pointindoux et des Achardbs ;
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jérôme BIRONNEAU doit prêter serment devant
le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article:5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme BIRONNEAU doit faire figurer de manière lisible
sur ses Vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Article jS: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme BIRONNEAU doit faire figurer de manière lisible sur sesv êtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention . Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Î JUIN 2022 Pour |
Le Chef de
Alexandi
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
| : :
Len Re jy pour être
annexé Amon ArTEtÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| du pin . PRÉFET DE LA VENDÉE Pour JE Préfet, Préfecture Le Che de Bureau
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques Alexandres:
Bureau des Flections et de
la Régtementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms Roseas.ne.leranniéer…….Flurer
Épouse: ............... UT erneneneneessessceneneeneneneseseeeeeeeneeeeeete nette eee eee pfmRgee eee teen en ne enr enteneertt
Date et lieu de nai ON ET UE RUE Co CT ARS... | &
Domicile : LA... See 06. LELAMNERE...RSSO.NT GER ere in dau
Mail : muwfdeleznidet aol L.- infernale P Horsnrsssrnrrssssnessens Téléphone
: Q24.S.10. SA3ÀS
Agissant en qualité de : ....... Aopuida.ie RUES ati Meuse
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : … R LROANNEALUD..... 3
ERD NE
EPOUSE : sussssssrseesessssssssssresssseesereereeeserennenne
Date et lieu de naissance : A2 fanrre. A826..aue. Sal a... d'a
/, ane ŸS
Domicile : Lao Ere-naBesË Le RSISO la. Mdo Le. Act col
Mail : a omealannaae ©. Lean. dad.s.. F1. Téléphone : D 6.01.43.0 56?
en qualité de : £garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
a garde des bois particulier 0 garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes
droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles
N° section au cadastre
d'eau...
%
\
Saung Ces €, £ob a Si x Voii
\eDecle cada d)
de ÇFoioViaclhue ci -. jour
Los A chaud a), AVa dde Vo ee ae ° cad
asVce
|
ce AOL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 -
Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
— Site Internet :www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par Le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
[ AUÎTES : uses cesse cemcseememenennene rene meseereneneneesenesesvesesesseseseseseosescesseéeseesesee
Vu pour élan: érapn arrêté
do Le Ch bureau
4 S
21 jun M Lamy LOURDE
Signature du Commettant
À | 0 20 dre
TT 2 DE LEZARDIERE Adhésion simple Commune(s) Surface 94ha Echelle: W E
St Georges de P. - Plaine: 88 ha s 1:9 000 Matricule: 851677
_ Autres: Oha Réalisation: ML
Date: 16/07/2014 PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-726
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de
la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sise à Rocheservière
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 284/2016/DRLP en date du 03 juin 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sis 15Ter rue de Nantes à Rocheservière, valable jusqu'au 08 juin 2022 sous le numéro d'habilitation : 15-85-0082 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 mai 2022, présentée par Mme
Mireille HERVE, en sa qualité de président de la SAS DEM 3, société gérante de la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sise 15 T rue de Nantes 85620 Rocheservière, identifié sous le numéro SIRET 44157444900027, exploité par la SAS DEM 3, exploité par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 09 juin 2022, soit jusqu'au 08 juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-726
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de
la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sise à Rocheservière
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 284/2016/DRLP en date du 03 juin 2016 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sis 15Ter rue de Nantes à Rocheservière, valable jusqu'au 08 juin 2022 sous le numéro d'habilitation: 15-85-0082;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 16 mai 2022, présentée par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de président de la SAS DEM 3, société gérante de la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement de la SAS ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES DE ROCHESERVIERE, sise 15 T rue de Nantes 85620 Rocheservière, identifié sous le numéro SIRET 44157444900027, exploité par la SAS DEM 3, exploité par Mme Mireille HERVE, en sa qualité de présidente, est renouvelé po ur une durée de cin q ans à com pter du 09 juin 2022 . soit jusqu'au 08 juin 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires - Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0082.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être
suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l‘Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Rocheservière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le è l JUIN 222 pri fet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 8 juillet 2022
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 128 :
Extension du Drive-U pour passer à 4 pistes de ravitaillement et 438 m² d’emprise au sol, rue Charles Largeteau à POUZAUGES.
Dossier n° 129 :
Création d’un magasin de fournitures de bureau de 951 m² de vente à l’enseigne BUREAU-VALLÉE, avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE-SUR-YON.
Dossier n° 130 :
Création de 3 magasins sur 1 103 m² de vente (dont un alimentaire SO’BIO : 550 m² – BASTIDE : 402 m² – BLEU LIBELLULE : 151 m²), centre commercial Sud Avenue, impasse Georges Cuvier à LA ROCHE-SUR- YON.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1 PRÉFET ue | DE LA VENDÉE Sous-préfecture des Sables d'Olonne
iberté
fé Bureau du Cabinet Fraternité
Arrété N° 2022/SPS/080
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALAÏITRU Christine
Ingénieur principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à SAINTE-RADEGONDE-DES- NOYERS.
- Madame ARETE Angélique
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à SAINT- MATHURIN.
1/22 - Madame AUBERT Cécile
Infirmière classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIEF.
- Madame AUBRET Cindy
Technicienne de Laboratoire Médical de classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Madame AVRIL Régine
Agent social, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à BOURNEZEAU.
- Madame BABIN Nathalie
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame BAFFREAU Céline
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à BOULOGNE.
- Monsieur BALLANGER Nicolas
Agent de maîtrise principal, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à LES ACHARDS.
- Monsieur BARREAU Jean-Jacques
Adjoint technique territorial, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Monsieur BARRE Sébastien
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à CHAILLE-SOUS-LES- ORMEAUX.
- Madame BEAUPERIN Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant àà RIVES DE L'YON.
- Madame BEAUSSIER Stéphanie
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame BECK Véronique
Rédacteur principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LA GENETOUZE.
- Monsieur BEIGNON Philippe
Attaché principal, COMMUNE DE NIEUL-LE-DOLENT, demeurant à VENANSAULT.
- Madame BERNARD Stéphanie
Préparateur en pharmacie hosp. CS, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NIEUL-LE- DOLENT.
- Madame BESSON Pascale
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, EHPAD les Bruyères, demeurant à LA GAUBRETIERE.
- Madame BETARD Delphine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-EN-PAREDS.
- Madame BILLAUD Katia
Attaché principal, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à AIZENAY.
2/22 =
- Monsieur BIRE Davy
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à THORIGNY.
- Madame BLANCHET Christine
Attaché principal, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à LUCON.
- Madame BOBIN Corinne
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINT-FULGENT.
- Madame BODET Isabelle |
Technicien principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LA BRUFFIERE.
- Madame BODIN Amélie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-JUIRE- CHAMPGILLON.
- Madame BOISSEAU Cécile
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BOIVINEAU Grégory
Infirmier D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BOSSARD Alban
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur BOSSARD Nicolas
Attaché principal, Mairie de Pouzauges, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY.
- Madame BOSSARD Sandra
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
- Madame BOUDET Nathalie
Rédacteur principal de 2ème classe, Maison des Communes de la Vendée, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame BOUFFANDEAU Alexandra
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame BOUILLAUD Catherine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie À, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MAREUIL-SUR-LAY-DISSATS.
- Madame BOURASSEAU Pascale
Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe, CA DU NIORTAIS, demeurant à BENET.
- Madame BRAHIM-BOUNAB Fabienne
Adjoint adm princ 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LA BOISSIERE-DE- MONTAIGU.
- Madame BRETIN Nathalie
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles, Mairie des Herbiers, demeurant à BEAUREPAIRE.
3/22 - Madame BROSSEAU Muriel
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame BULTEAU Carole
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-GEORGES-DE- POINTINDOUX.
- Madame CABILLE Marina
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, Mairie de la Mothe-Achard, demeurant à LES ACHARDS.
- Monsieur CAILLETEAU François
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame CAMISARD Stéphanie
Infirmier en soins généraux hors classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT- HILAIRE.
- Monsieur CAMPO Grégory
Adjoint technique principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-MONTS.
- Madame CAMUS Nathalie
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NESMY.
- Madame CARTRON Marie-Thérèse
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie les Brouzils, demeurant à LES BROUZILS.
- Monsieur CARTRON Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur CAUBET Diego
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame CHAIGNE Sophie
Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur CHAILLOT David
Attaché principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à FOUGERE.
- Madame CHARGUI Karine
Adjoint Administratif Hospitalier Principal 2ème classe, CHU NANTES, demeurant à SAINT-HILAIRE- DE-RIEZ.
- Madame CHARRIER Ingrid
Aide soignant territorial classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SEVREMONT.
- Madame CHARRON Céline |
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à JARD-SUR-MER.
- Monsieur CHAUVET Benoît
Animateur principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à MONSIRETGNE.
4/22 - Madame CHEVALIER Clarisse
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Pouzauges, demeurant à LA MEILLERATE-TILLAY.
- Madame CHEVALIER Isabelle
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BOUFFERE.
- Madame CHEVILLON Maryline
Préparatrice en pharmacie, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AIZENAY.
- Madame CHUPIN Johanna
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES ESSARTS.
- Madame CLAUSTRE-LEMARECHAL Nadège
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie des Lucs-sur-Boulogne, demeurant à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Madame CLEMENT Valérie
Aux de pueric princ 1ère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur CLOCHARD Julien
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BESSAY.
- Madame CORDON Nathalie
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE- SUR-VIE.
- Monsieur CORNEMENT André
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur COSSARD Luc
Ingénieur territorial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à MOUCHAMPS.
- Madame COULAIS Sonia
Sage femme des Hôpitaux 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
- Monsieur COURANT Joël
Infirmier Anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame CREPEAU Hélène
Attaché, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame CREUZE Sophie
Infrimière D.E 2ème grade catégorie A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SALIGNY.
- Monsieur CUSSEAU Yannick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame DARMET Marina
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame DAUDIN Mathilde
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA CHAPELLE-ACHARD.
5/22 - Madame DE LACOUR Nadine
Aux de pueric princ lère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTREVERD.
- Monsieur DE LA IGLESIA Alberto
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à MOUILLERON-LE- CAPTIF.
- Madame DELAVELLE Christine
Attaché, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à SOULLANS.
- Madame DELBECQ Marcelline
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à CHAMPAGNE-LES-MARAIS.
- Monsieur DENIS Stéphane
Ingénieur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTAIGU.
- Monsieur DEVRED Sylvain
Aide soignant classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUTIERS-LES-MAUXFAITS.
- Madame DOUSDEBES Annick
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS.
- Madame DRAPEAU Katia
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
- Madame DUARTE Catherine
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AIZENAY.
- Madame DUBOIS Valérie
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF.
- Madame DUQUESNOY Catherine
Infirmière en soins généraux, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY.
- Monsieur EMERIT Sébastien
Agent de maîtrise principal, Mairie de Niort, demeurant à BENET.
- Monsieur EPIARD Bernard
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE- BOUAINE.
- Monsieur FALEME Jérôme
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à CHAUCHE.
- Madame FAVREAU Nathalie
Rédacteur, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Madame FERRON Virginie
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY.
- Monsieur FINET Olivier
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LA FERRIERE.
6/22 - Madame FONTENIT Corinne
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Pouzauges, demeurant à MONTOURNAIS.
- Monsieur FORTIN Rodrigue
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à SAINT- HILAIRE-DE-RIEZ.
- Madame FORT Karine
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame FRANCHETEAU Frédérique
Cadre supérieure de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GABORIEAU Catherine
Infrimière D.E 2ème grade catégorie A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AIZENAY.
- Madame GALLAIS Céline
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA CHAPELLE-ACHARD.
- Monsieur GALLOT Eric
Technicien, COMMUNE DES SORINIERES, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE.
- Monsieur GATINEAU Laurent
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GAUTRET Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à AIZENAY.
- Madame GAY Nadège
Aide soignante, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LES MAGNILS-REIGNIERS.
- Monsieur GEAY Romuald
Adjoint territorial d'animation, Communauté de commautés du Pays de la Châtaigneraie, demeurant à SAINT-MESMIN.
- Madame GENÎTEAU Karine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NIEUL-LE-DOLENT.
- Monsieur GEYER-CHATELIER Emmanuel
Infirmier en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA GENETOUZE.
- Madame GEYER Claire
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA GENETOUZE.
- Madame GIRARD Marion |
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE.
- Madame GOBIN Cécile
Adjoint administratif hospitalier, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES ESSARTS.
7/22 - Madame GODARD Christelle
Auxiliaire puéricultrice classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MESNARD-LA-BAROTIERE.
- Monsieur GOICHON Laurent
Adj technique princ 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à AIZENAY.
- Madame GREAU Nicole
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur GRELARD Freddy |
Infrimier D.E. 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GROLLEAU Sandrine
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Madame GUIBOT-PAUGAM Patricia
Ouvrier principal 2ème classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à THORIGNY.
- Madame GUILMAND Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GUINEBAUD Nadia
Aide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE.
- Madame HASSANI Christelle
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA GENETOUZE.
- Monsieur HAURANT David
Attaché principal, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Monsieur HEMION Benjamin
Technicien princiapl de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame HERMOUET Nelly
Agent social, EHPAD Résidence l'Orée du Bocage, demeurant à SALIGNY.
- Monsieur HEULET Stéphane
Agent maîtrise ppal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurantà SAINT-PHILBERT- DE-BOUAINE.
- Monsieur HILLIER Jimmy
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame JACQUART Adeline
Psychologue hors classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-GILLES-CROIX-DE- VIE.
- Madame JANNES Séverine
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
8/22 - Madame JAUD Catherine
Aide soignante de classe supérieure, EHPAD RESIDENCE SAINTE AGATHE, demeurant à SAINT- MARTIN-DES-NOYERS.
- Madame JELU Aurore
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LONGEVILLE- SUR-MER.
- Madame JOBARD Sara
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à VENDRENNES.
- Monsieur JOURNO Loïc
Infographiste, COMMUNE DE POISSY, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur JOYAU Antony
Ingénieur principal, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à BOUFFERE.
- Madame JUILLET Jeanne-Marie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame JULIEN Aurélie
Ingénieur Hospitalier Principal, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurent à à CHAVAGNES-EN-PAILLERS.
- Madame LA BARTHE Brigitte
Infirmière 2ème grade Cat A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LAGADEC Béatrice
Adjoint administratif principal de 2ème classe, C.C. Pays de Fontenay-Vendée, demeurant à PETOSSE.
- Monsieur LAINE Christophe
Agent de maîtrise principal, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame LAMONT Sonia
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, demeurant à CHAMPAGNE-LES-MARAIS.
- Madame LANDEAU Corinne
Ingénieur principal, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur LANDEAU Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LAUNEAU Nathalie
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LONGEVILLE-SUR-MER.
- Madame LAURANT Fanny
Adjoint adm princ 2ème cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à L'HERBERGEMENT.
- Madame LEBEAU Pascale
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LE CORRE Marilyn
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NESMY.
9/22 - Madame LEFEIVRE-MARSAT Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES CLOUZEAUX.
- Madame LELIEVRE Anna
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT- SAINT-HILAIRE.
- Madame LEMORT Magali
Infirmière classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame LENEVEU-FERAL Katia
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY LES COUZEAUX.
- Monsieur LEROYER Christian
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à COMMEQUIERS.
- Monsieur LOISEAU Olivier
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à NESMY.
- Madame LOKS Pascale
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- FULGENT.
- Madame LONGIN Bénédicte
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
- Madame MAINDRON Karine
Rédacteur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à MONTAIGU VENDEE.
- Monsieur MAINGOT Sébastien
Ingénieur principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
- Madame MANDIN Sonia
Infirmière de Bloc Opératoire 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à BOURNEZEAU.
- Madame MANDRET Emmanuelle
Agent de maîtrise, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame MARTINEAU Annabelle
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LE POIRE-SUR-VIE.
- Madame MARTINEAU Nathalie
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE- SUR-VIE.
- Madame MARTIN Monique
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LES VELLUIRE SUR VENDEE.
- Monsieur MATHE Franck
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à VENANSAULT.
10/22 - Madame MAUCHRETIEN Sylvie
Aide médico psychologique, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame MAURTANGE Nathalie
Adjoint administratif principal 2ème classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à BELLEVIGNY.
- Monsieur MERCIER Anthony
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie du Poiré-sur-Vie, demeurant à LE POIRE-SUR- VIE.
- Madame MERO Cristina
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à POIROUX.
- Madame MICHENAUD Sandra
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
- Monsieur MIGNE Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Grobreuil, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Madame MILCENT Corinne
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT- URBAIN.
- Monsieur MONNIER Christophe
Attaché, Mairie d'Aizenay, demeurant à LA ROCHE-SUR-VON.
- Madame MOUILLE Laura
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, demeurant à SAINT-VINCENT-SUR-JARD.
- Madame NAULEAU Françoise
Adjoint technique territorial, Mairie de Burneau, demeurant à BOURNEAU.
- Madame NEAU Cécilie
Infirmière Puéricultrice 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHAVAGNES-EN-PAILLERS.
- Madame NENNA Céline
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA CHAIZE-LE- VICOMTE.
- Madame NICOLEAU Estelle
Infirmière 2ème grade Cat A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ODY-DURAND Sylviane
Assistant de conservation principal de 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ORDRONNEAU Karine
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à PUYRAVAULT.
- Madame ORIEUX Fabienne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ORTUNO Annabelle
Adjoint territorial d'animation, COMMUNE DE MALVILLE, demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
11/22 - Madame PAGOT Stéphanie
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LANDERONDE.
- Monsieur PAPIN Thierry
Attaché, CC DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame PAPIN Véronique
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
- Madame PASQUIER Valérie
Assistant de conservation principal de 2ème classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à DOMPIERRE-SUR-YON.
- Monsieur PENAUD Guillaume
Ouvrier principal 2ème classe, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame PERRET Céline
Infirmière D.E 2ème grade catégorie À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- LAURENT-DE-LA-SALLE. :
- Madame PLAIRE Laurence
Agent Spécialisé Principal 2ème classe des écoles, Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer, demeurant à L'AIGUILLON-SUR-MER.
- Madame PLASSERAUD Céline
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame PONDEVIE Isabelle
Infirmiere D.E 1er grade categorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur PONTHOREAU Ludovic
Adjoint administratif principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame PORTIER Nadège
Assistante médico administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à VENANSAULT.
- Madame POTIER Karine
Auxiliaire puéricultrice classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
- Monsieur POUPET David
Agent technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MESNARD-LA-BAROTIERE, demeurant à MESNARD-LA-BAROTIERE.
- Madame POUPET Monique |
Auxiliaire de puéricultlure principal 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame POUZET Emilie
Aide soignant, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
12/22 - Madame PREAU Carine
Agent social principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame PREAU Stéphanie
Conseillère socio éducatif, VILLE DE NIORT - CCAS DE NIORT, demeurant à BENET.
- Madame PREUX Valérie
Agent social principal 2ème classe, CIAS SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à SAINTE- RADEGONDE-DES-NOYERS.
- Madame PROUX Emilie
Adjoint administratif principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, demeurant à BEAUFOU.
- Monsieur RAIMBAUD Tony
Animateur, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame REIGNER Anne-Françoise
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de la Chataigneraie, demeurant à SAINT-HILAIRE- DES-LOGES.
- Monsieur RENAUDEAU Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur RENAUDIN David
Attaché territorial, EHPAD Henri Panetier, demeurant à NESMY.
- Monsieur RENELEAU Jérémy
Agent de maîtrise, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à GROSBREUIL.
- Madame RICHARD Isabelle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Maison des Communes de la Vendée, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
- Monsieur RIGALLEAU Gaël
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Mairie de Brem-sur-Mer, demeurant à OLONNE- SUR-MER.
- Madame ROBBESYN Saleiha
infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ROBIN Céline
Animateur principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ROBIN Sophie
Assistante médico administrative classe normale, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHATEAU-D'OLONNE.
- Monsieur ROCHETEAU Fabrice
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Madame RONDEAU Virginie
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame ROTUREAU Gaëlle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU.
13/22 - Monsieur ROUSSEAU Romuald
ASH qualifié classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur ROUSSEAU Samuel
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NESMY.
- Madame SACHOT Line
Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS.
- Madame SAVINAUD Annabelle
Rédacteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, demeurant à MESNARD-LA- BAROTIERE.
- Madame SINAZIE-MODELY Sylvie
Agent social, EHPAD LES HUMEAUX, demeurant à BOURNEZEAU.
- Monsieur SIRE Stéphane
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à NOTRE- DAME-DE-RIEZ.
- Madame SORIN Hélène
Chef de Service de Police Municipale, Mairie d'Aizenay, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur SUCH Jean-Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
- Madame TAUPIER Sabrina
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LUCON.
- Monsieur TESSON Denis
Adjoint au Maire, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame THIBAUD Danièle Infirmière D.E 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à
LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur TREMBLAIS Bruno
Ouvrier principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à LA BRUFFIERE.
- Monsieur TRICHET Florent
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES ESSARTS.
- Monsieur TRIVIERE Xavier
Inf. cad. sup. santé. categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à SAINT- VINCENT-SUR-JARD.
- Madame VAUDRAN Nawal
Attaché, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame YOU Tatiana
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
14/22 - Monsieur ZOMENIO Vincent
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ABRAHAM Delphine
ISGC infirmière 2ème grade, CHU NANTES, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame ALLETRU Sophie
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Monsieur ARNAUD Jean-Charles
Infirmier classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Monsieur ARNOUX Franck
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame ARROUET Nathalie
AMP, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame AUBRET Guénaëlle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE BELLEVIGNY, demeurant à BELLEVIGNY.
- Madame AUDINEAU Valérie
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame BARBARIT Nelly
Aide soignante de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LES EPESSES.
- Monsieur BARD Jérôme
Infirmier Anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame BARRE Sylvie
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à NIEUL-LE-DOLENT.
- Monsieur BEAUDOUIN Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie du Langon, demeurant à LE LANGON.
- Madame BERG Nathalie
Rédacteur principal 1ère classe, CIAS SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à CHAILLE-LES-MARAIS.
- Monsieur BERNARD Alien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINT-GEORGES-DE- POINTINDOUX.
- Madame BERNARD Nadine
Indirmière D.E. 2ème grade catégorie A, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LUCON.
15/22 - Madame BESSE Catherine
Ouvrier principal 1ère classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à CHAILLE-SOUS-LES- ORMEAUX.
- Monsieur BITEAU Louis-Marie
Infirmier psychiatrique 2ème grade categ. A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame BLANCHARD Corine
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Brem-sur-Mer, demeurant à BRETIGNOLLES-SUR-MER.
- Madame BLETEAU Béatrice
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Monsieur BOUHIER Stéphane
Ouvrier principal de 1ère classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Madame BOUTET Annie
Ouvrier principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur BRET Christian
Agent de maîtrise principal, PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AGGLOMERATION, demeurant à NOTRE-DAME-DE-RIEZ.
- Madame CALLEAU Guylaine
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Monsieur CANIVET Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame CAUSARD Lydia
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE- SUR-YON.
- Madame CHAILLOU Christelle
Assistante médico administrative classe supérieure, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AUBIGNY.
- Madame CHARPENTREAU Nathalie
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame CHASLIN Magalie
Auxiliaire de puériculture C1 supérieure, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE.
- Monsieur CLABAUT Yonel
Agent de maîtrise, CA DU NIORTAIS, demeurant à BENET.
- Madame CORBINEAU Elisabeth
aide soignante classe supérieure, CHU NANTES, demeurant à CUGAND.
- Madame CORMIER Christine
Adjoint administratif principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à ROCHESERVIERE.
16/22 - Madame COTRON Véronique
Rédacteur territorial, Mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau, demeurant à MONTREUIL.
- Madame DAHERON Anne
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur DAVID Alain
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à BELLEVILLE-SUR-VIE.
- Madame DEBORDE Sylvie
Attaché principal, Mairie de la Chataigneraie, demeurant à LA TARDIERE.
- Madame DEMPURE Fabienne
Rédacteur principal 2ème classe, C.C. Pays de Fontenay- Vendée, demeurant à SERIGNE.
- Madame DUBOURG Véronique
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à SAINT-FULGENT.
- Madame DUPUY Brigitte
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE TOURS, demeurant à BRETIGNOLLES- SUR-MER.
- Monsieur GATARD Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Madame GELOT Patricia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à MAILLE.
- Madame GERMAIN Catherine
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à LA FLOCELLIERE.
- Madame GORGE Martine |
Aide médico psychologique principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AVRILLE.
- Monsieur GOUDON Laurent
Ingénieur principal, Mairie de Talmont Saint-Hilaire, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Monsieur GRATZ Pascal
Rédacteur principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à BEAULIEU- SOUS-LA-ROCHE.
- Madame GRAVOIL Karine
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à AIZENAY.
- Madame GREGOIRE Manuella
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE SUD VENDEE LITTORAL, demeurant à LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE.
- Madame GRIMAUD Bénédicte
Infirmière psy. cl. sup. categ. B, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurantà SIGOURNAIÏS.
- Monsieur GUEDON Jérôme
Agent de maîtrise principal, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à AUBIGNY LES CLOUZEAUX.
17/22 - Madame GUEDON Marie-Jeanne
Auxiliaire de soins, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame GUERY Isabelle
Adi technique princ 1ère cl, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à SAINT-PHILBERT-DE- BOUAINE.
- Madame GUIGNARDEAU Corine
Adjoint administratif principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE.
- Madame GUILLET Catherine
Rédacteur principal de 1ère classe, CC DE VIE ET BOULOGNE, demeurant à AIZENAY.
- Madame GUILLOU Brigitte
Aide soignante classe normale catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame HERMOUET Sylvie
Inf. cadre santé (anc_GRD), Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à BOUFFERE.
- Monsieur HERVOUET Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à DOMPIERRE-SUR- YON.
- Monsieur HEURTIN Bruno
Ingénieur, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à LES BROUZILS.
- Madame JAULIN Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LES CLOUZEAUX.
- Madame LABAT-CAMY Nathalie
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à TALMONT-SAINT-HILAIRE.
- Monsieur LARMIGNAT Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DES SORINIERES, demeurant à LA GUYONNIERE.
- Monsieur LEFEUVRE Marc
Educateur des APS principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur LEPAGE Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Michel-en-L'Herm, demeurant à SAINT-HILAIRE-LA- FORET.
- Madame LOIZEAU Josiane |
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE TIFFAUGES, demeurant à TIFFAUGES.
- Madame MANDIN Christine
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Monsieur MANDIN Pascal
Adjoint Technique Principal, CC DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
18/22 - Madame MARQUIS Elisabeth
Cadre de santé paramédical, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à SAINTE- HERMINE.
- Madame MATHE Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à BOUILLE-COURDAULT.
- Madame MINGUET Isabelle
Agent social pincipal 2ème classe, EHPAD Louis Caiveau, demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
- Madame MONIER Magali
Inf. cadre santé categ. sédentaire, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à OLONNE-SUR-MER.
- Monsieur MORIN Sylvain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VERTOU, demeurant à ROCHESERVIERE.
- Madame MORIN Valérie
Attaché, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LONGEVES.
- Madame NOEL Florence
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à ANGLES.
- Monsieur NOUAILLES Patrick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, demeurant à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES.
- Monsieur PASQUIET Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
- Monsieur PEROUX Olivier
Rédacteur principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à VENANSAULT.
- Madame PERU Rose-Marie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE MAILLE, demeurant à MAILLE.
- Madame PICORON Michaële
Infirmière 2ème grade cat. A, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à CHASNAIS.
- Monsieur PILLET Alex
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, demeurant à GIVRAND.
- Madame POTIER Nathalie
Aide médico psychologique, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame POUPIN Marie-Danielle
Aide-soignante classe supérieur catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à CHANTONNAY.
- Monsieur RAFFLIN Yann
Chef d'équipe conducteur automobile principal, MAIRIE DE PARIS - RESSOURCES HUMAINES, demeurant à L'ILE-D'OLONNE.
- Madame RENON Christine
Technicien principal de 1ère classe, Vendée Eau, demeurant à RIVES DE L'YON.
- Monsieur REUCHE Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à SAINT- MARTIN-DES-NOYERS.
19/22 - Madame REVERSEAU Patricia
Infirmier Cat. À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-VON.
- Madame ROBIN Béatrice
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VENANSAULT.
- Madame ROUILLE Roselyne
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Givrand, demeurant à GIVRAND.
- Madame SAUVAGET Dominique |
ATSEM principal 1ère classe, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à SAINT-PHILBERT- : DE-BOUAINE.
- Madame SIRET Myriam
Infirmière de Bloc Opératoire 3ème grade, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame SIRET Valérie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA FERRIERE.
- Madame SOULARD Florence
Infirmière classe supérieure catégorie B, CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame TAILLIER Véronique
Rédacteur principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame TALENT Sylvie |
Infrimier Psy 2ème grade categ. À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à POIROUX.
- Monsieur TESSON Lionel
Attaché principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur VAIRE Bruno
Agent de maîtrise, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAUVOIR-SUR-MER.
- Madame VIRANAIKEN Marie-Christine
Adjoint technique princiapl de 2ème classe, Mairie de FONTENAY-LE-COMTE, demeurant à LONGEVES.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ADRIEN Jean-Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame ARNAUD Véronique
Adjoint Social Principal 2ème classe, EHPAD Les Mimosas, demeurant à NOTRE-DAME-DE-RIEZ.
- Monsieur BOUDAUD Jacques
Ancien Maire, Mairie de Saint-Maurice-le-Girard, demeurant à SAINT-MAURICE-LE-GIRARD.
- Madame BOUTEAU Véronique
Adjoint Administratif Hospitalier Principal 1ère classe, CHU NANTES, demeurant à MONTAIGU.
20/22 - Madame COSTES Patricia
Adjoint technique principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à BELLEVIGNY.
- Madame COURANT Isabelle
Educateur Jeunes Enfants, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Madame DEBORDE Nathalie
Educateur des APS principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame DRAPEAU Annie
Ouvrier principal 1ère classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LES CLOUZEAUX.
- Monsieur ESNARD Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur ESNARD Thierry
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame FAUCONNET Laurence
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Saint-Mathurin, demeurant à LES SABLES- D'OLONNE.
- Madame GABARD Isabelle
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Mairie de Montournais, demeurant à MONTOURNAIS.
- Madame GAILLARD Bernadette
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON,
demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur GOBIN Pascal |
Ouvrier Principal 2ème classe, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur GOUAS Régis
Adjoint Technique Principal lére classe, Mairie des Lucs-sur-Boulogne, demeurant à LES LUCS-SUR- BOULOGNE.
- Madame GUICHETEAU Fabienne
Adjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Madame GUILBAUD Sylvie
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ESSARTS EN BOCAGE, demeurant à ESSARTS EN BOCAGE.
- Monsieur IDIER Claude
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-YON.
- Monsieur JAMONNEAU Benoît
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR-
YON.
- Monsieur JEAN Patrick |
Technicien, METROPOLE NANTES METROPOLE, demeurant à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
21/22 - Monsieur LAHACHE Eric
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame ORHON Christelle
Aide soignante, EHPAD les Bruyères, demeurant à LES LANDES-GENUSSON.
- Monsieur POINT Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
SAINT-MESMIN.
- Madame POUSSIN Mireille |
Infirmère classe supérieure, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à L'ILE-D'OLONNE.
- Madame RAFIN Laurence
Infirmière psy 2ème grade Cat À, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à NESMY.
- Monsieur RIDEAU Jean-Aimé |
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, demeurant à LA ROCHE-SUR- YON.
- Madame RUZ Gaëlle
Adjoint administratif principal 1ère classe, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, demeurant à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame SOULLARD Chantal
Educateur spécialisé, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE.
- Monsieur FTALNEAU Bernard
Adjoint technique principal lère classe, Mairie de Beauvoir-sur-Mer, demeurant à BEAU VOIR-SUR-MER.
- Madame TEXIER Murielle
Auxiliaire puériculture classe supérieur, LA ROCHE-SUR-VON AGGLOMERATION, demeurant à LA
ROCHE-SUR-YON.
- Madame TEXIER Sylvie
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie des Herbiers, demeurant à LES HERBIERS.
Article 4 :La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1° juin 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet des Sables d'Olonne, PRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE
té Bureau du Cabinet Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/094
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le Chef du Centre d'intervention et de Secours de Saint Gilles Croix de Vie en faveur de Monsieur Gabriel AUSTONI, âgé de 18 ans, qui a sauvé de la noyade une femme de 74 ans, ayant chuté dans le port de Saint Gilles Croix de vie, le 19 avril 2022:
Vu l'avis du maire de Saint Gilles Croix de Vie en date du 07 juin 2022 ;
Su proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Gabriel AUSTONI, né le 19 mai 2004 à La Roche sur Yon (85) demeurant 14, rue du Longeais à 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 juin 2022
Les “PS
Johänn Maugenot
Copie pour information :
Centre d'Intervention et de Secours de Saint Gilles Croix de vie - Maire de Saint Gilles Croix de Vie PRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE
2e Bureau du Cabinet
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/095
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendée, en faveur de deux sapeurs-pompiers volontaires, l’adjudant-chef Philippe BARRETEAU et le Caporal- chef Richard GABORIT qui sont intervenus le 07 octobre 2021 afin de porter secours à une personne en difficulté au niveau de la pointe des Poloux, sur la commune de Bouin. Malgré le risque encouru et l'absence de formation spécifique au sauvetage aquatique , ils ont réussi, au péril de leur vie, à parvenir jusqu'à la victime et à la ramener saine et sauve sur le rivage.
Vu l'avis du maire de Bouin en date du 16 juin 2022 ;
Su proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
- L’Adjudant-chef Philippe BARRETEAU
- le Caporal-chef Richard GABORIT
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 juin 2022
Le sous-préfet,
Johghn Mgugenot
Copie pour information transmise par messagerie : SDIS de la Venà£e +4 Maire de Bouin PRÉFET | Sous-préfecture des Sables d’Olonne
DE LA VENDEE |
Liberté Bureau du Cabinet galit
Fraternité
ARRETE N°22-SPS-096
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOUDAUD Frédéric
Employé de banqjue, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à TREIZE-SEPTIERS
- Madame BRANCHEREAU Quiterie
Employée de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à VENANSAULT
- Monsieur BRAND Pascal
Agent de production polyvalent expert, PEPINIERES VITICOLES MERCIER FRÈRES, VIX demeurant à LA TAILLEE
54 avenue Georges Pompidou
85 109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau du Cabinet
ARR ETE N° 22-SPS-096
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOUDAUD Frédéric
Employé de banqjue, CAISSE REG CRED AGRlC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à TREIZE-SEPTIERS
- Madame BRANCHEREAU Quiterie
Employée de banque, CAISSE REG CRED AGRlC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à VENANSAULT
- Monsieur BRAND Pascal
Agent de production polyvalent expert, PEPINIERES VITICOLES MERCIER FRERES, VIX demeurant à LA TAILLEE
54 avenue Georges Pompidou
85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail: sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Madame BRAY Aurélie
Coordonnateur MSA, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur BRISARD Stéphane
Ramasseur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNY
demeurant à BELLE VIGNY
- Monsieur CADOREL Olivier
Employé de bangjue, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur CAT Cyrille
Banquier, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame CLERGEAUD Céline
Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame DALVERNY Nolwenn
Analyste relation client, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à CUGAND
- Monsieur DEDENIS Marc
Moniteur, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à VENANSAULT
- Madame DESRIER Valérie
Technicien, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE
- Madame DROUIN Emmanuelle
Technicien traitement des informations, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Madame FETIVEAU Céline
Conseiller patrimonial, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Monsieur FREUCHET David
Chauffeur livreur, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE, VIEILLEVIGNE demeurant à ROCHESERVIERE
- Monsieur HERAUD Aurélien
Employé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à VENANSAULT
- Monsieur MANDIN Vincent
Technicien SAV, LACTAMAT, SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE
demeurant à LES PINEAUX
- Monsieur MASSIOT Eddy
Agent de maîtrise, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUÇON
demeurant à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE - Madame NATIVITE Myriam
Cadre, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Monsieur PORCHER Cyrille
Ingénieur marketing opérationnel, LIMAGRAIN EUROPE, SAINT-BEAUZIRE demeurant à PISSOTTE
- Madame RAGOT Régine
Conseiller ASS, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à DOMPIERRE-SUR-YON
- Madame VEDEL Bérengère
Responsable clientèle, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à CHATEAU-GUIBERT
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BARREAU Martine
Ouvrière viticole polyvalente, PEPINIERES VITICOLES MERCIER FRERES, VIX demeurant à VIX
- Madame BOISLIVEAU Annie
Chargée d'études, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame FAVREAU Sophie
Coordonnateur, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur GUILLOTEAU Thierry
Informaticien, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur JAYAT Xavier
Coordonnateur d'exploitation, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR- YON
demeurant à SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
- Monsieur LORIEAU Emmanuel
Salarié, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE- ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à LES LUCS-SUR-BOULOGNE
- Madame MARTINEAU Magali
Directrice d'agence bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LE POIRE-SUR-VIE
- Monsieur PASQUET Jean-Marc
Conseiller gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Madame PHILIPPOTEAUX Annie
Conseiller privé, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LA ROCHE-SUR-YON - Madame PORCHER Béatrice
Employée de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à CHAUCHE
- Monsieur PREAULT Emmanuel
Responsable échanges interbancaires, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE
VEN, NANTES
demeurant à BEAUFOU
- Monsieur ROBIN Vincent
Chargé de gestion d'activités, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN,
NANTES
demeurant à MONTAIGU VENDEE
- Monsieur TRICHET Emmanuel
Selectionneur accouveur, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE, VIEILLEVIGNE
demeurant à L'HERBERGEMENT
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BESSON Michel
Expert échanges interbancaires, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à MOUILLERON-LE-CAPTIF
- Madame BOURSIER Catherine
Comptable, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
- Madame GENDREAU Catherine
Technicienne service famille, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à LA COPECHAGNIERE
- Madame GREGOIRE Françoise
Pilote Coordinateur, EURIAL BEURRE FROMAGE, LA CHAPELLE-THIREUIL
demeurant à SAINT-MESMIN
- Madame GUERRY Valèrie
Employée de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à OLONNE-SUR-MER
- Monsieur GUIBERT Jean-Bernard
Coordonnateur exploitation, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à RIVES DE L VON
- Monsieur LEBRIN Pascal
Employé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur RELET Jean-Yves
Chauffeur Ramasseur, EURIAL BEURRE FROMAGE, BELLEVIGNY demeurant à BELLEVIGNY
- Madame ROMAND Corinne
Chargé de projet expert, SAS MERCIER NOVATECH, VIX
demeurant à FONTENAY-LE-COMTE - Monsieur ROY Pierre
Responsable assurance ASSO/Collectivités, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LA GENETOUZE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BERTHONNEAU Hervé
Employé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Monsieur BOIVINEAU Franck
Employé de beurrerie, EURIAL BEURRE FROMAGE, BELLEVIGNY demeurant à BELLEVIGNY
- Madame BOUCHER Marie-Annie
Employée de bureau, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à VENANSAULT
- Madame CAUNEAU Annie
Conducteur machines, EURIAL BEURRE FROMAGE, BELLEVIGNY demeurant à BELLEVIGNY
- Monsieur CHATEIGNER BRUNO
Conseiller protection sociale, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA ROCHE-SUR-YON
- Madame FOUQUET Nathalie
Technicienne de Laboratoire, EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, LUÇON demeurant à LUCON
- Madame GIRAUD ANNIE
Responsable clientèle, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES demeurant à LE MAZEAU
- Madame GOURLAOUEN Nicole
Cadre administratif, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Madame GRELIER Jeannine
Gestionnaire MSA, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à LA CHAIZE-LE-VICOMTE
- Monsieur GUILBAUD Christian
Technicien réseau informatique, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LE FENOUILLER
- Monsieur MASSON Jacques
Conducteur d'installation, EURIAL BEURRE FROMAGE, BELLEVIGNY demeurant à L'HERBERGEMENT
- Madame MASSUYEAU Marie-Christine
Employée de bureau, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON demeurant à NESMY - Monsieur NANET Jean-Pierre
Directeur production couvoirs, ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE,
MONTRÉVERD
demeurant à L'HERBERGEMENT
- Madame PEROCHEAU Laurence
Cadre bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LES CLOUZEAUX
- Madame RAVELEAU Claude
Assistante ressources humaines, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR- YON
demeurant à ESSARTS EN BOCAGE
- Monsieur ROCHARD Christophe
Directeur d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN, NANTES
demeurant à LES CLOUZEAUX
- Monsieur THIEBAUT François
Expert énergie renouvelable, CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE VEN,
NANTES
demeurant à SOULLANS
- Madame TOURANCHEAU Evelyne
Employée de bureau, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
Article 5: La secrétaire générale et le directeur des services du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21 juin 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet des Sables d'Olonne, E 3 Direction départementale PRÉFET | s territoires et de la mer DE LA VENDEE de
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM 85-
Portant sur la levée de l'interdiction des usages de l'eau, notamment de la baignade, de la pêche, de la pratique des activités nautiques, de l’abreuvement des animaux et l'irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, suite à la pollution accidentelle en aval de la station de traitement des eaux usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment les articles 13113 et R. 610-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151, L. 2212-4 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants
Vu les articles R. 436-8 et R. 436-23 du code de l'environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux modifié par
l'arrêté du 17 juin 1996 et l'arrêté du 30 mars 2000
Vu le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté N°22-DDTM 85-374 du 10 juin 2022 portant interdiction des usages de l'eau, notamment de la baignade, de la pêche, de la pratique des activités nautiques, de l'abreuvement des animaux et l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine, suite à la pollution accidentelle en aval de la station de traitement des eaux usées de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon.
CONSIDERANT les résultats des analyses réalisées dans le cadre du suivi de pollution de l’Yon
survenue suite au déversement d'eau brute les 6 et 7 juin à la station de traitement des eaux usées de
Moulin Grimaud dont le maître d'ouvrage est la communauté d'agglomération de La Roche
agglomération ;
CONSIDÉRANT que les Maires riverains ont déjà interdit la baignade en vertu de leurs pouvoirs de police et du maintien de la salubrité publique, et assurent l'information au public par tous moyens appropriés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 : Les interdictions liées à l'arrêté N°22-DDTM 85-374 du 10 juin 2022 sont levées.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
413 Article 2: Les interdictions liées aux autres réglementations en vigueur restent applicables et
notamment les interdictions de baignade.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de La Roche-sur-Yon, Nesmy,
Rives-de-l'Yon, Le Tablier, Le Champ-Saint-Père, Saint Vincent-sur-Graon, Saint Cyr-en-Talmondais,
Curzon, Saint Benoist-sur-Mer, Angles, La Bretonnière-la-Claye, Lairoux, Saint Denis-du-Payré, Grues et
L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Article 4 : L'arrêté d'interdiction sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'île
Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes cedex
Article 6 : Exécution
Le préfet, les maires des communes concernées par cet arrêté et tout agent de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022 Le préfet
Pour le Préfet,
{a secrétaire généraly’ dk la Préfecture
de la V
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E 3 Direction départementale
PRET £ territoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM 85
levant la suspension d'autorisation de prélèvement d'eau brute « des Bélinières » dans le cours d'eau le Lay et son rejet dans la retenue du Graon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2212-4 et L. 2213-23,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants
Vu les articles R. 436-8 et R. 436-23 du code de l'environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DDTM85-488 autorisant le prélèvement d'eau brute « des Bélinières » dans
le cours d'eau le Lay et son rejet dans la retenue du Graon
Vu le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté N°22-DDTM 85-376 du 10 juin 2022 suspendant l'autorisation de prélèvement d'eau brute
« des Bélinières » dans le cours d'eau le Lay et son rejet dans la retenue du Graon
CONSIDERANT les résultats des analyses réalisées dans le cadre du suivi de pollution de l’Yon
survenue suite au déversement d'eau brute les 6 et 7 juin à la station de traitement des eaux usées de
Moulin Grimaud dont le maître d'ouvrage est la communauté d'agglomération de La Roche
agglomération
CONSIDÉRANT les risques sanitaires associés ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 : Les interdictions liées à l'arrêté N°22-DDTM 85-376 du 10 juin 2022 sont levées.
Article 2 : Les interdictions liées aux autres réglementations en vigueur restent applicables et
notamment les interdictions de baignade.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
414 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de lOFB, les maires des communes de Champ-Saint-Père et de Saint Vincent-sur-
Graon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022 Le préfet
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction départementale PREFET
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/ 5 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
approuvant la convention de transfert de gestion établie
entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime,
destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements
et à la gestion des activités sur le remblai par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,
L.2123-3 à L.2123-6, L.2124-1, L.2125-1, et les articles R.2122-1, R.2122-4, R.2123-9 à R.2123-14, R.2124-56,
R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.2121, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4;,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, |
VU la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 de la commune des Sables d'Olonne sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritime d'environ
27 529 m° correspondant au remblai des Sables d'Olonne allant de la base nautique jusqu'à Tanchet
inclus,
1/3
LilJerté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ ~J1~ - DDTM/DML/SG"OML/UGPDPM
approuvant la convention de transfert de gestion établie
entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime,
destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements
et à la gestion des activités sur le remblai par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,
L.2123-3 à L.2123-6, L.2124-1, L.2125-1, et les articles R.2122-1, R.2122A, R.2123-9 à R.2123-14, R.2124-56,
R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112~3 à 112-6, L.114-
S, L.212-1, L.221-S et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de fa République du3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU la délibération du conseil municipal du S juin 2020de la commune des Sables d'Olonne sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances . du domaine public maritime d'environ
27529 m 2 correspondant au remblai des Sables d'Olonne allant de la base nautique jusqu'à Tanchet
inclus,
1/3 VU le courrier du 13 janvier 2021 de la commune des Sables d'Olonne, représentée par son maire
Monsieur Yannick MOREAU, sollicitant, pour une durée de 30 ans, le transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime correspondant au remblai des Sables d'Olonne allant de la
base nautique jusqu'à Tanchet inclus,
VU l'avis conforme du 24 mars 2021 du préfet maritime de l’Atlantique,
VU l'avis conforme du 15 mars 2021 du commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision du 26 mai 2021 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant
les conditions financières,
VU le rapport de clôture d'enquête administrative du 15 novembre 2021,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 6 avril 2022,
VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 12 avril 2022,
VU la convention de transfert de gestion acceptée et signée le 30 mai 2022 par le maire de la
commune des’ Sables d'Olonne
Considérant que le transfert de gestion est adapté à la gestion d'installations, d'ouvrages et
d'aménagements publics, et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion. établie entre l'État, propriétaire,
représenté par le préfet de la Vendée, et la commune-des Sables d'Olonne, représentée par son maire en
exercice Monsieur Yannick MOREAU, sur des dépendances du domaine public maritime (DPM) de 27 529 m2
destinées au remblai des Sables d'Olonne, libre d'accès et gratuit, allant de la base nautique jusqu'à Tanchet
inclus, sur le littoral de ladite commune, et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure
annexé à ladite convention.
Article 2 - Conditions générales
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe, qui
demeure annexée à la présente décision.
Ce transfert de gestion est accordé à titre personnel et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire.
ne vaut que pour l'objet défini dans la convention de transfert de gestion.
La présente autorisation-est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'à
l'échéance fixée au 31/12/2051.
La tacite reconduction est interdite.
p.2/3 Article 3 -— Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réporise dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît Une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Me-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - Publicité du présent arrêté
La présente décision fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
+ publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée :
+ avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces
légales
* affichage pendant une durée de quinze jours en mairie des Sables d'Olonne
Cet acte pourra être consulté à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental'des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, le maire de la commune des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 3 JUIN 202?
_Le Préfet, L
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Directeur Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral,
| Aesanare ROYER
p.3/3 E 3 Direction départementale
PRÉFET ere: | DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Convention n° 2022/{1$- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne,
sur des dépendances du domaine public maritime, destinée à l'exploitation, à l'entretien des
aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune des Sables d'Olonne
Entre
L'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune des Sables d'Olonne,
enregistrée sous le SIRET n°200 082 139 000 11,
ayant siège social Hôtel de ville, 21, Place du Poilu de France,
BP 30986 - 85 108 LES SABLES D'OLONNE Cedex,
désignée par la suite sous lé nom de titulaire,
et représentée par son maire en exercice : Monsieur Yannick MOREAU
Il est convenu ce qui suit :
1/10 TITRE |! — Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 11 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profit
du titulaire le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime (DPM) de l'État, hors
du domaine portuaire, au lieu-dit «le remblai », sur le littoral de la commune des Sabiés d'Olonne,
conformément au plan ci-annexé.
Article 1-2 - Consistance des biens faisant l’objet du transfert de gestion
La présente convention porte sur plusieurs aménägements préalablement réalisés sur les dépendances
de DPM concernées et qui sont identifiés selon le plan dé localisation annexé :
— la promenade Wilson,
— la promenade Amiral Lafargue,
- la promenade Georges Clémenceau,
- la promenade Georges Godet, incluant le « phare rouge »,
- la promenade du Président J.F. Kennedy.
L'emprise totale des dépendances du domaine public maritime de l'État représente une superficie de
27 529 m°
Le remblai est aménagé et destiné à la circulation piétonne avec des sanitaires et du mobilier urbain, la
circulation cyclable, des activités commerciales telles que les installations de glaciers ou de marchands
ambulants, la piscine, le manège, les terrasses de cafés.
Le rembiai est également un ouvrage de défense contre la mer (GEMAPI) dont la gestion est assurée par
l'Agglomération des Sables d'Olonne.
Article 1-3 - Nature du transfert de gestion
La présente convention de transfert de gestion est établie à titre précaire et révocable.
Par la présente convention, le titulaire dispose des prérogatives et obligations du gestionnaire du DPM
sur les dépendances concernées. Il doit assurer.la gestion des dépendances transférées conformément
aux règles applicables au domaine public.
Le titulaire est réputé bien connaître la consistance des dépendances: celles-ci ne peuvent pas être
utilisées pour d'autres Usages que ceux autorisés c'est-à-dire la défense contre la mer, le fonctionnement
des voiries, stationnements et équipements publics existants, destinés à la circulation cyclable, aux
activités commerciales telles que les installations de glaciers ou de marchands ambulants, la piscine, le
manège, les terrasses de cafés.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général
de la propriété des personnes publiques. L'État demeure propriétaire du domaine public maritime sous-
jacent qui est inaliénable et imprescriptible.
Le titulaire doit assurer une gestion des dépendances transférées conformément aux règles applicables
à son propre domaine public de même destination.
2/10 AU vu des dispositions de l'article L.2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le
titulaire est habilité, avec l'accord préalable de l'État, à accorder des autorisations d'occupation non
constitutives de droits réels ou à consentir des locations sur les dépendances transférées.
Le titulaire peut encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter
les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.
Article 1-4 - Durée et entrée en vigueur
La durée du transfert de gestion est fixée à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention jusqu'à l'échéance fixée au 31/12/2051.
Le transfert de gestion subsiste tant que l'État n'a pas Une nécessité d'utilisation autre du domaine
public maritime, tant que les dépendances et les ouvrages représentent Une utilité pour le titulaire et
tant que les termes de la présente convention sont respectés.
Les conditions relatives au terme du présent transfert de gestion sont précisées au titre V.
À défaut, la gestion se termine à la date prévue par la convention. Il ne peut y avoir de renouvellement
par tacite reconduction. Un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
titulaire peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE Il - conditions générales
Article 2-1 - Dispositions générales
211 - Le titulaire est tenu de se conformer :
* Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
* Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la lutte contre les
risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes.pouvant résulter non seulement de
l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des dépendances.
21.2 - Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'état qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
21.3 - Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en
tout point, aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention,
Article 2-2 - Risques divers
Le titulaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation des dépendances
notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels S'y trouvant, lui appartenant, ou
appartenant à ses mandants. || souscrit une assurance globale.
Il est responsable des dommages causés, de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages publics.
Il garantit l’État contre le recours des tiers.
Il prend toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir les
piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés.
3/10 Le titulaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de
la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le titulaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
TITRE III - Modalités techniques, travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 - Mesures préalables
Lors des travaux exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le titulaire informe le service
gestionnaire du domaine public maritime, avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention
notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
* au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
° le périmètre du chantier doit être délimité et interdit au public.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 - Circulation et stationnement
Durant les travaux de réfection et d'entretien, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres
à moteur y participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime objet du
présent transfert de gestion, sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule terrestre à
moteur autorisé respecte les conditions suivantes :
1. veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d'estran,
2. veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement S
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le-domaine public maritime,
3. respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier pour accéder à la plage,
4. veiller à la libre circulation des piétons,
5. prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
4/10 6. adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux,
7. enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors des
périodes travaillées.
Article 3-3 - Entretien des dépéndances transférées en gestion
Le titulaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, les dépendances ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention.
À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits
et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
titulaire.
Le titulaire doit conventionner avec la communauté de communes des Sables d'Olonne Agglomération
qui assure la gestion des ouvrages de défense contre la mer et la gestion du trait de côte, dans le cadre
de sa compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),.
AU fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire doit enlever
les dépôts de toute nature ainsi que tous les ouvrages provisoires et il doit réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au DPM ou à ses dépendances et ce, en se conformant aux
instructions données par l'état (service gestionnaire du DPM).
Les emprises temporaires liées à un chantier doivent être remises en état à la fin des travaux.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du DPM,
Dans le cas où les travaux d'entretien impactent le DPM (occupation supplémentaire, effets notables
sur l'environnement...), ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate
des dépendances, le titulaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les ouvrages
autorisés au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 - Travaux de restauration à la charge du titulaire et plan de récolement
Le titulaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les
projets d'interventions sur les dépendances sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. Les travaux doivent être réalisés selon les
conditions définies par le service gestionnaire du DPM de l'état et le service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques. Au titre du DPM, l'agrément des projets est tacite en cas de défaut de
réponse dans le délai de 2 mois.
Le titulaire a à sa charge tous les frais des travaux qu'il est autorisé à exécuter sur les ouvrages visés à
l’article 1.2 supra.
5/10 Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
À défaut, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits, il peut être pourvu d'office
aux travaux nécessaires, à.la diligence du service gestionnaire du DPM, et ce, aux frais, risques et périls
du titulaire.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux de restauration des ouvrages existants ou, dans le mois
suivant la réception des travaux, le titulaire adresse un plan de récolement au préfet (service
gestionnaire du DPM).
Ce plan doit être signé contradictoirement par les représentants des signataires de la présente
convention. || sera annexé à la présente convention de transfert de gestion comme procès-verbal de
remise.
De même, le titulaire adresse au préfet les plans de récolement de chaque ouvrage nouveau, créé ou
rénové implanté sur le périmètre concerné afin d'être annexés à la présente convention.
TITRE IV - Conditions financières
Article 4-1 - Redevance domaniale
En contrepartie du transfert de gestion du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2123-3 à L
2123-6 du CG3P.
La présente ‘autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de trente pour cent (30 %) des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation du
site dont la gestion est transférée à la commune des Sables d'Olonne.
La redevance est payable annuellement en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature
de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue
Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFÉFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Commune des Sables
d'Olonne » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 21265-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
6/10 Article 4-2 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de restauration, de modification et d'entretien des dépendances ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvernent : des divers matériaux sont à la charge du titulaire. Sont
également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages
du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement
éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert de gestion.
Article 4-3 - Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut
être assujetti le transfert de gestion.
Le titulaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V - Terme mis au transfert de gestion
Article 5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
L'État (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit et à tout
moment, la libre et gratuite disposition de l'ensemble des dépendances transférées.
En fin de titre, pour quelle que cause que ce soit, le site doit être remis en état naturel primitif et donc
tous les aménagements se trouvant dessus doivent être retirés.
En’ cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance normale OU en cas de révocation où de
résiliation de la présente convention de transfert de gestion, le bénéficiaire doit remettre les lieux en
leur état naturel initial, à ses frais et après en avoir informé l'État.
Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou
non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie,
L'état peut exiger la démolition totale où partielle des installations et la remise en état naturel des lieux,
et ce, dans un délai imparti.
Toutefois, s’il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des dépendances, ouvrages,
constructions et installations, etc. Ces derniers doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d’Un acte pour constater ce transfert. |
L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du titulaire. Il entre immédiatement et gratuitement
en possession des installations incorporées au domaine public maritime sans qu'il y ait lieu à indemnité
à ce titre.
7/10 Article 5-2 - Révocation du transfert de gestion prononcée par l’État
L'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de ses
obligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérêt général.
5-2-1 : Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le préfet peut décider de retirer le transfert de gestion dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant
un préavis minimal de six mois.
5-2-2 : Autres causes de révocation du transfert de gestion par l'état
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'État, sans indemnisation, Un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment : :
° en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de changement de la destination des dépendances telle que prévue au titre | de la
présente convention,
* en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
* en cas de non-usage des dépendances transférées dans un délai de 18 mois ou de cessation de
son Usage pendant une durée de 1 an.
° en cas de non entretien des dépendances par le titulaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celles-ci,
* dans le cas où le titulaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur.
Dans les cas mentionnés précédemment, les dispositions de l’article 5-1 « remise en état des lieux et
reprise des dépendances » s'appliquent.
Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande du
titulaire, après accord de l'État. Le titulaire ne peut cesser de gérer les dépendances précédemment
transférées que d'un commun accord avec l'état.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5-1 « Remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
Si la décision de résiliation du transfert de gestion est prise en cours de réalisation de travaux sur les
ouvrages, l'état peut imposer au titulaire, soit l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue
et à une utilisation conforme à la finalité des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur
état primitif.
Article 5-4 - Constat de la fin de la convention de transfert de gestion
Conformément aux dispositions de l'article R.2123-11 du CGPPP, la fin de l'affectation puis le retour de
l'immeuble à la personne propriétaire (État) doit être constaté de façon contradictoire par les
représentants des personnes signataires de la présente convention.
8/10 TITRE VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 6-2 - Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation des dépendances, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet de la Vendée ou le préfet maritime,
chacun dans son domaine de compétences, le titulaire entendu.
Article 6-3 - Notifications administratives
Le titulaire fait élection à l’adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À
défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social
du titulaire. ‘
Article 6-4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à
des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la
présente convention.
TITRE VII- Approbation de la convention
Par sa signature, le maire des Sables d'Olonne déclare accepter, au nom de la commune titulaire, la
présente convention aux conditions ci-dessus énoncées.
La présente convention fera l’objet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui sera annexée, ainsi
qu'un plan de situation et un plan de masse de la dépendance transférée en gestion.
Vu et accepté 3 D-MAI 207?
AUX Sables d'Olonne, le-7...../..…
Mu et accepté
À la Roche sur Yon, le 2.3.JUIN 2022
Le préfet, e titulaire, Armel PECHEUL
a commune des Sablés d'Ofonne,
re représentée par son mare
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Directeur Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral
Li 9/10
de la Vendée Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan d'emprise par secteur de la dépendance
10/10 PRET
NE
EE
OUEST
PETe
et
D AE
LU
ONE
E
NEED
SENTE
TE
NENT
RE
Re)
rte
2004
€
A
JRJON
NE
36
JOIN
ETS
JU
EI 9p
38
PS
‘
IAA
8
9D
6
SES,
a
deg
NINf
EC
sl
uoÿe5915p
46d
36
18J9id
€]
1n0d
|
BJONJA
V1
10
Vu
oU
UOIUSAUOS
E]
8
ps
pxsuue
95J}9
inod
nA
00S2L/L
‘2118493
Apauusy
4[
1U9pIS914
Np
apeuawoig
ET
0
Peu
THE:
UOSJIM
2prUSoi4
ensieje)
(E1y
epeusauios
l 202
NINf
€ 2
RÉ
nn
mr
run
pen
—
y
al
|
Li
cage
"ii
son
ed
32
21e
U UONUSAUO)
eJ
e
nscres
CUT
PR
Sio.p
sofes
top
oueu
S
b
Peur
28
inod
nA
_
d61/T
:o11eu23
UOS|IAA
2pEUSUIOU
:1n9399$
Jed
esl1dus,p
Ueld
:z
2xouuy .
5
CE
L
2202
MIN
€ ©
one
PEN
et
a]
31h
ou
UOI}USAUOS
EI
8
JOIN
1
EP
36
SA
:
s1981Q
81
3FANIA
130
sde
MSC
8
01
Is
LOUHECSE
1N6II8NG
61
pxouue
2132
1nod
nA
PRPETE
|
.
RE
a
de
ep
72054
+104
…
A
:
=
cs
ne
rene
È
7 AYr
T
)7"e
#4;
dE
5!
|
=
PC
re
OST)
:s11ou23
|
ù
s
=
’
V
E]
“
i
;
$ a
JUIOPA
SIL
jEUd
1n3H23d
dv
Jed 19
SEA
3L1n0d
Pontoise
sep
9118U
97
;
4
Les
*
umnnrez
-
#xouue
95132
Jnod
nA
DL
NeSUSUY[)
22199
SpeUSWOI
:In93985
Jed
ss11duus,p
uejd
:Z
exeuuy
AY
ou
UORUSAUOD
e]
JUN
Ej
Ep
18
S840ILS
Baeq
qu
2080
4008
and
4744 saaus
APT
tofpy
In8)9819
e1.
33aN3A
v120
ka
JOIN 1 8P 16 SeDIUES
LED LuouSUÉEQ
N9)981(
87 “OST
o1ou23 1N3H
‘uone8219p ed
auu0|O,P
Sa]qeS
Sp
a11e quofpy
BIS
ÉT.
LD
4
SAN
211104
et”
méssa”
uOPY
see
reg
oU
UOHUBAUOS
E]
€
oxauue
2139
Inod
nA
RICHE
nee
e
Joy
€;
ape
<
St
SN
©
ep
1e
s8
“JUS
uey
cn
Mmoyoaig
91 BON3A
v1:q
30
sé|18
423 YAXOY
SIP
ant
NINf
€
ê
pion
ne
2
TE
nuoleymaoguqel
ol
L
no
iigastt
HT
QT
:
1197
#
avan
ne
Of
ITS
PT
Rrh
oU
UOlJUBAUOI
e]
e
Leg
E1
65
pe
SOLCRUBL
C8
jHIUSISUEUSQ
11810810
81
SNA
Y120
pxouue
9139
Jnod
nA
JON
8]
ep
32
SSLOHUEL
SSP
PAUCUISNELNC
ANSIISA(
87
z
uoneBgiep
Ad
}°
18,944
9] 410
0$41/1
‘018493
ui Pt
&
:
# $
Re
et
'
2%
|
[Ano;
°
y
eU
UOTUSAUOD
e]
e
SUUO]O.P
syouesopparips
É
4
LP
pxeuue
21e
4nod
nA
18p09
s58J89
speusuol
:1n9398s
Jed
as11dius,p
ue]
:z
sXeuuy/ Annexe 2: Plan d'emprise par secteur :
Promenade du Président JF Kennedy
. ŸT- ü | 4 > à
Cr"
le: 11500
Pour le rréret € par GOIGQatiu
Ctaur Départemental des Territoires et de ls fier
teur Dépertemental des Teri SL: Vifpour être annexé |
Adjoint, Délé) TRE RE à &u gr ei là convention n b] J Annexe 2: Plan d'emprise par secteur:
rome du HÉsIGent JF Kennedy (suite)
res et de ls Mer
iles Tairitoires et de la Mer
” Vu pour être annexé e Grace Délégué àla Mer etauLittoral à la convention n°Ù \$
pus Fraerité
Di NPA Ag ere É
CETTE RC) Annexe 2: Plan d'emprise par secteur :
Promenade du Président JF Kénnedy (fin)
JEchelle: 1/1500 ;
Pour le MT UE ET HE
Le Directeur % uiegué èàla Mer
Pou Bros OR enr être annexé
Le Le Gépairei J'enjorcre wbioigut à alsMer st au Litictar cOEnten n° Uf
( , Droïnie RE ren
CUT TN PRÉFET Direction départementale
DE LA VEN des territoires et de la mer Liberté:
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/42 A - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Approuvant la convention de transfert de gestion établie
entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur les quais de la Chaume et des Sables par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-'et suivants,
L.2123-3 à L.2123-6, L.2124-1, L.212541, et les articles R.2122-1, R.2122-4, R.2123-9 à R.2123-14, R.2124-56,
R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1,
VU le code de l'environnement,.
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 de la commune des Sables d'Olonne sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritime d'environ 57
hectares correspondant aux quais de la Chaume et des Sables allant jusqu’à la base nautique exclue,
1/3
Liberté·
Égalitt
Fratemilê
Direction départementale
des territoires et de lamer
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/42/\ .... DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Approuvant la convention de transfert de gestion établie
entre l'État et la commune desSables d'Olonne, sur des dépendances du domaine public maritime,
destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion dès activités
sur les quais de la ChaUme etdes Sables par la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M.érite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 'et suivants, . . . . . .
L.2123"3 à L.2123-6, L.2124-1, L.2125-1, et les articles R.2122-1, R.2122-4, R.2123-9 à R.2123-14, R.2124-56,
R.2125-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-:6, L.114-
S, L.212-1, L.221-S et L.411-2,
VU le code général des collectivités terrltorlales.riotamrnentl' article L.2212-1,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU la délibération du conseil municipal du S juin 2020 de la commune des Sables d'Olonne 'so llicit ant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritime d'environ 57
hectares correspondant aux quais de la Chaume et des Sables allant jusqu'à la base nautique exclue,
1/3 VU le courrier du 13 janvier 2021 de la commune des Sables d'Olonne, représentée par son maire
Monsieur Yannick MOREAU, sollicitant, pour une durée de 30 ans, le transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime correspondant aux quais de la Chaume et des Sables allant
jusqu'à la base nautique exclue,
VU l'avis conforme du 24 mars 2021 du préfet maritime de l'Atlantique,
VU l'avis conforme du 15 mars 2021 du commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision du 26 mai 2021 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant
les conditions financières,
VU le rapport de clôture d'enquête administrative du 15 novembre 2021,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 6 avril 2022,
VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 12 avril 2022,
VU la convention de transfert de gestion acceptée et signée le 30 mai 2022 par le maire de la
commune des Sables d'Olonne
Considérant que le transfert de gestion est adapté à la gestion d'installations, d'ouvrages et
d'aménagements publics, et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l'État, propriétaire,
représenté par le préfet de la Vendée, et la commune des Sables d'Olonne, représentée par son maire en
exercice Monsieur Yannick MOREAU, sur les dépendances du domaine public maritime (DPM) de 57 hectares
destinées aux quais de la Chaume et des Sables, libres d'accès et gratuits, allant jusqu'à la base nautique
exclue et dont les limites sont définies au plan de masse qui démeure annexé à ladite convention.
Article 2 - Conditions générales
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe, qui
demeure annexée à la présente décision.
Ce transfert de gestion est accordé à titre personnel et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire.
Ilne vaut que pour l'objet défini dans la convention de transfert de gestion.
La présente autorisation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'à
l'échéance fixée au 31/12/2051.
La tacite reconduction est interdite.
p.2/3 Article 3 - Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par. l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie,
Article 4 - Publicité du présent arrêté
La présente décision fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
+ publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
+ avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces
légales
* affichage pendant une durée de quinze jours en mairie des Sables d'Olonne
Cet acte pourra être consulté à la Préfecture de la Vendée et à la Délégation à la Mer et au Littoral de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, le maire de la commune des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
2 3 JUIN 2022
Le préfet,
Pour le Préfet ot par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Cépartementai des Territoires et de la Mer
Le Directeur Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral
ere
à la Mer et au Littoral
de la Vendée
p.3/3 £H | Direction départementale
FRÉFER 2 des territoires et de la mer DE LA VENDÉE e es et de la me Liberté Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Convention n° 2022/42 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune des Sables d'Olonne,
sur des dépendances du domaine public maritime, destinée à l'exploitation,
à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur les quais de la Chaume et des Sables
par la commune des Sables d'Olonne
Entre
L'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune des Sables d'Olonne,
enregistrée sous le SIRET n°200 082 139 000 11,
ayant siège social Hôtel de ville, 21, Place du Poilu de France,
BP 30986 - 85 108 LES SABLES D'OLONNE Cedex,
désignée par la suite sous le nom de titulaire,
et représentée par son maire en exercice : Monsieur Yannick MOREAU
l'est convenu ce qui suit :
1/10 TITRE 1 = Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profit
du titulaire le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime (DPM) de l'État, hors
du domaine portuaire, aux lieux-dits « quais de la Chaume et des Sables », sur la commune des Sables
d'Olonne, conformément au plan ci-annexé.
Article 1-2 - Consistance des biens faisant l'objet du transfert de gestion
La présente convention porte sur plusieurs aménagements préalablement réalisés sur les dépendances
de DPM concernées et qui sont identifiés selon le plan de localisation annexé :
- le quai des Boucaniers,
- la promenade Georges V,
- là place Maraud,
- le quai Rousseau- Méchin,
- Une partie du boulevard du Souvenir Français comprenant l'ouvrage de franchissement du bassin des
chasses mais pas l'écluse située dessous,
- une partie du rond point Charcot,
- le Boulevard de l'Ile Vertime,
- la rue Colbert,
- la place devant l'immeuble des Affaires Maritimes, parcelle 194 BN 219 (la poissonnerie Pilote) exclue,
- le quai Franqueville,
- le quai Garnier,
- le quai Guiné,
- le quai Dingler.
L'emprise totale des dépendances du domaine public maritime de l'État représente une superficie de
57 ha.
Les quais sont aménagés et destinés à la circulation piétonne et routière avec des sanitaires et du
mobilier urbain, du stationnement routier payant, des activités commerciales telles que le marché de la
Chaume, l'installation de terrasses de café et restaurants ou des animations ponctuelles comme des
marchés saisonniers.
Article 1-3 - Nature du transfert de gestion
La présente convention de transfert de gestion est établie à titre précaire et révocable.
Par la présente convention, le titulaire dispose des prérogatives et obligations du gestionnaire du DPM
sur les dépendances concernées. il doit assurer la gestion des dépendances transférées conformément
aux règles applicables au domaine public. |
2/10 Le titulaire est réputé bien connaître la consistance des dépendances : celles-ci ne peuvent pas être
utilisées pour d'autres usages que ceux autorisés c'est-à-dire le fonctionnement des voiries, le
stationnement routier payant, les équipements publics (sanitaires et mobilier urbain), les activités
commerciales telles que le marché de la Chaume, l'installation de terrasses de café et restaurants ou
des animations ponctuelles comme les marchés saisonniers.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général
de la propriété des personnes publiques. L'État demeure propriétaire du domaine public maritime sous-
jacent qui est inaliénable et imprescriptible.
Le titulaire doit assurer une gestion des dépendances transférées conformément aux règles applicables
à son propre domaine public de même destination.
Au vu des dispositions de l'article L.2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le
titulaire est habilité, avec l'accord préalable de l'État, à accorder des autorisations d'occupation non
constitutives de droits réels ou à consentir des locations sur les dépendances transférées.
Le titulaire peut encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter
les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.
Article 1-4 - Durée et entrée en vigueur
La durée du transfert de gestion est fixée à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention jusqu'à l'échéance fixée au 31/12/2051.
Le transfert de gestion subsiste tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine
public maritime, tant que les dépendances et les ouvrages représentent une utilité pour le titulaire et
tant que les termes de la présente convention sont respectés.
Les conditions relatives au terme du présent transfert de gestion sont précisées au titre V.
À défaut, la gestion se termine à la date prévue par la convention. || ne peut y avoir de renouvellement
par tacite reconduction. Un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
titulaire peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE 1! - conditions générales
Article 2-1 - Dispositions générales
211 - Le titulaire est tenu de se conformer :
* Aux lois, règlements et règles existants.ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
*__ Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relativés à la lutte contre les
risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de
l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des dépendances.
21.2 - Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'état qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3/10 21.3 — il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en
tout point, aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
Article 2-2 — Risques divers
Le titulaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation des dépendances
notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant, lui appartenant, ou
appartenant à ses mandants. || souscrit une assurance globale.
l'est responsable des dommages causés, de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages publics.
Il garantit l'État contre le recours des tiers.
Il prend toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir les
piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés.
Le titulaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de
la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le titulaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
TITRE Ill - Modalités techniques, travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 - Mesures préalables
Lors des travaux exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le titulaire informe le service
gestionnaire du domaine public maritime, avec Un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention
notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhiculesà moteur
sur le domaine public maritime :
* au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l’entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
+ __ le périmètre du chantier doit être délimité et interdit au public.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
4/10 Article 3-2 - Circulation et stationnement
Durant les travaux de réfection et d'entretien, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres
à moteur y participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime objet du
présent transfert de gestion, sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule terrestre à
moteur autorisé respecte les conditions suivantes :
1. veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d’estran,
2. veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment -toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public maritime,
3. respecter l'utilisation de l'accès existant le plus près du chantier pour accéder à la plage,
4. veiller à la libre circulation des piétons,
5. prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir
les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
6. adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux,
7. enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors des
périodes travaillées.
Article 3-3 - Entretien des dépendances transférées en gestion
Le titulaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, les dépendances ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention.
À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits
et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
titulaire.
Le titulaire doit conventionner avec le Conseil départemental de la Vendée, gestionnaire du port et des
ouvrages portuaires, dans le cadre de l'entretien des dépendances transféréesà la commune des Sables
d'Olonne et situées en limite du périmètre portuaire.
AU fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire doit enlever
les dépôts de toute nature ainsi que tous les ouvrages provisoires et il doit réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au DPM ou à ses dépendances et ce, en se conformant aux
instructions données par l'état (service gestionnaire du DPM).
Les emprises temporaires liées à Un chantier doivent être remises en état à la fin des travaux.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du DPM,
Dans le cas où les travaux d'entretien impactent le DPM (occupation supplémentaire, effets notables
sur l’environnement...), ceux-ci doivent faire l'objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate
des dépendances, le titulaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les ouvrages
autorisés au titre du transfert de gestion.
5/10 Article 3-4 - Travaux de restauration à la charge du titulaire et plan de récolement
Le titulaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les
projets d'interventions sur les dépendances sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. Les travaux doivent être réalisés selon les
conditions définies par le service gestionnaire du DPM de l'état et le service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques. Au titre du DPM, l'agrément des projets est tacite en cas de défaut de
réponse dans le délai de 2 mois.
Le titulaire a à sa charge tous les frais des travaux qu'il est autorisé à exécuter sur les ouvrages visés à
l'article 1.2 supra.
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
À défaut, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits, il peut être pourvu d'office
aux travaux nécessaires, à la diligence du service gestionnaire du DPM, et ce, aux frais, risques et périls
du titulaire.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux de restauration des ouvrages existants ou, dans le mois
suivant la réception des travaux, le titulaire adresse un plan de récolement au préfet (service
gestionnaire du DPM).
Ce plan doit être signé contradictoirement par les représentants des signataires de la présente
convention. || sera annexé à la présente convention de transfert de gestion comme procès-verbal de
remise.
De même, le titulaire adresse au préfet les plans de récolement de chaque ouvrage nouveau, créé ou
rénové implanté sur le périmètre concerné afin d'être annexés à la présente convention.
TITRE IV - Conditions financières
Article 4-1 - Redevance domaniale
En contrepartie du transfert de gestion du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2123-3 à L
2123-6 du CGS8P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de trente pour cent (30 %) des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation du
site dont la gestion est transférée à. la commune des Sables d'Olonne.
6/10 La redevance est payable annuellement en.une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature
de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue
Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 Ea Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître ie nom de l'occupant « Commune des Sables
d'Olonne » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 4-2 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de restauration, de modification et d'entretien des dépendances ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du titulaire. Sont
également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages
du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement
éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert de gestion.
Article 4-3 - Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut
être assujetti le transfert de gestion.
Le titulaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V - Terme mis au transfert de gestion
Article 5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
L'État (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit et à tout
moment, la libre et gratuite disposition de l'ensemble des dépendances transférées.
En fin de titre, pour quelle que cause que ce soit, le site doit être remis en état naturel primitif et donc
tous les aménagements se trouvant dessus doivent être retirés.
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance normale ou en cas de révocation où de
résiliation de la présente convention de transfert de gestion, le bénéficiaire doit remettre les lieux en
leur état naturel initial, à ses frais et après en avoir informé l'État.
7/10 Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou
non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'état peut exiger la démolition totale ou partielle des installations et la remise en état naturel des lieux,
‘et ce, dans un délai imparti.
Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des dépendances, ouvrages,
constructions et installations, etc. Ces derniers doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert.
L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du titulaire. || entre immédiatement et gratuitement
en possession des installations incorporées au domaine public maritime sans qu'il y ait lieu à indemnité
acetitre.
Article 5-2 - Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
L'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de ses
obligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérêt général.
5-21 : Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le préfet peut décider de retirer le transfert de gestion dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant
un préavis minimal de six mois.
5-2-2 : Autres causes de révocation du transfert de gestion par l'état
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'État, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de changement de la destination des dépendances telle que prévue au titre | de la
présente convention,
* en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
° en cas de non-usage des dépendances transférées dans un délai de 18 mois ou de cessation de
son Usage pendant une durée de 1 an.
° en cas de non entretien des dépendances par le titulaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celles-ci,
+ dans le cas où le titulaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur.
Dans les cas mentionnés précédemment, les dispositions de l'article 5-1 « remise en état des lieux et
reprise des dépendances » s'appliquent.
8/10 Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande du
titulaire, après accord de l'État. Le titulaire ne peut cesser de gérer les dépendances précédemment
transférées que d’un commun accord avec l'état.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 5-1 « Remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
Si la décision de résiliation du transfert de gestion est prise en cours de réalisation °E travaux sur les
ouvrages, l'état peut imposer au titulaire, soit l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue
et à Une utilisation conforme à la finalité des ouvrages déjà réalisés, "SOÏt Uune remise des lieux dans leur
état primitif.
Article 5-4 - Constat de la fin de la convention de transfert de gestion
Conformément aux dispositions'de: l'article R.2123-11 du CGPPP, lä fin de l'affectation puis le retour de
l’immeuble à la personne propriétaire . (Ét&D “doit être: constaté de façon contradictoire par les
représentants des personnes signataires dé ja présénte convention: |
;" 4}
TITRE VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 6-2 - Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation des dépendances, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet de la Vendée ou le préfet maritime,
chacun dans son domaine de compétences, le titulaire entendu.
Article 6-3 - Notifications administratives
Le titulaire fait élection à l'adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À
défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse du siège social
du titulaire.
Article 6-4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à
des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la
présente convention.
9/10 TITRE VII- Approbation de la convention
Par sa signature, le maire des Sables d'Olonne déclare accepter, au nom de la commune titulaire, la
présente convention aux conditions ci-dessus énoncées.
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui sera annexée, ainsi
qu'un plan de situation et un plan de masse de la dépendance transférée en gestion.
Vu et accepté Vu et accepté
23JUN202 | sables d'otonne. le … 3.0 MAI 2? À la Roche sur Yori, le ….#X 2.
par délégation
. Territoires et de
a Mer
er
entsi des Territoires
et de laNe 5
ia Mer et au Littora
” phertsPrétet
Le Directeur Déigartents:
natal
geo le Directeur 658:
” Le Directeur Adjoint,
pélégué à |
Le titulaire,
Alexa
Délévus4Ta Mer et au Littoral
dl de la Vendée RS
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan d'emprise par secteur de la dépendance
10/10 Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
des quais des Sables d'Olonne
& Bd du Souvenir Français
L
=
it EL
“ss FL.
LE NN
2.)
Fe
: Promenade Georges V
ee TANT
4 Parking Dingler
M Rue Garnier
nn /2
M ÉTÉ ts e S pn LE
PHASEST LT
PA
‘ h YIST\/U pour être annexé
pe ivusEt au Littcral à la convention n°h?
le ? 3 JUIN 2022
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée
LOL 0 CHETUES TE CN, 4 TUE EECERUE NC TE EEE ETES uone2919p 128788:
nod
LA
1h
U UOJ}UBAUOD
1e
‘
6
Ô
Ê
VERTE
ls
9
°
|
.
h
‘
UOlO,P
$
iqes
sap
peu
2]
EP
pxouus
212
1nod
nA
|
j
no
Feu
re
css
VE
2008
NINT
€ Z
u él
apaAsnbues
1enD STEP
TE
Pneu
ne
pau
Mn
OR
Ne
k
2207
N
\
Fe
—
_
EX
_
1N3H)3d
ui
INC E
2,
MRET
NS 28
RATÉ
É
2
SE
en
La
ets
A
à
suoneBap
Jed
19 SJ
eLrod
L
fu
UONUSAUOD
E]
€
AU
UE
Et,
are
auuo|O,P'SIdES
Sep
21rÉUT
91
:_pxouue
2139
anod
nA
37
PO
0051/L
2112453
aUINO
9
JoIUJe)
sien)
: 1n91985
Jed
ss11dius,p
ue]jd
:z
exeuuvy RTE Annexe 2: Plan d'emprise par secteur : Quai Dingler
A. : | Echelle: 1500
RÉFE noires & 48 18 MiEVu pour être annexé
auitoral à la convention nv re fe
2 3 JUIN 2022: ne Annexe 2: Plan d'emprise par secteur: Quai Rousseau
et et par délég eee °
Le Directeur Dés des Territoires et dela Mer + AN sr E
Pouriéirects Territoirés et de a WP SAT AP A { ur être anne. é ‘ Le maire des Sables d' ié
Délégué 3e Mer et au Littoral la convention m4 2 ht / FEES Sas OIONRE ZE Pouf l/ Maire et par délégation,
k re Rues Annexe 2: Plan d'emprise par secteur : Promenade Georges V À
cires et ds la Mer p:
ritoires et de la MerVu:pour être anneKtg
à . à la convention n°
le iii
2 3 JUIN 2022 Ÿ Annexe 2: Plan d'emprise par secteur : Place Maraud
fe PRCV
A } D
. 2” |
; Echelle:11000 Res
er pourte Prété
: ds teniaires of de la M, Dour être annexé : |) Le malre des Sables d'Olonne. ler et au Littoral AL éonvention n°42 LS $ # pour ar ARR %
#3 UN 2022 2 ArmelPECHEUL Tps : PremierAjoint + Annexe 2: Plan d'emprise par secteur : Quais des Boucaniers
et du Brise-Lames
\ F4 Lee
de la Vendée HAAON
px
202
NINT
€
2
al
1e10B;; ne 3e FI
ere En OST
of
V 1ne30811q 5
87
oU
UONUSAUOD
e]
e
JOUE;
Sp
36
Se
©
eng
6j
04
9xouue
2139
Jnod
nA
ASIA]
El
SP
19
sai
SIe$Ue14
JIUDANOS
NP
pleAsjnog
: in9985
Jed
as11dius,p
uejd
:z 2XSUUY re z “ ee 1 _— Lu _ 5
‘Echelle: 1/2000 * sr" 2 EE
4. Pour le Préfet et par délégation
Le Bsctour Départements js Teritoiras et de la Mer .PRÉEET énncha. an foutent i
Pour Re tnieatæer Désaite: es Territoires et de la MAS bour
être annexé é be à à re des Sables d'Olonne
| Létbirecieur Adjoint, Déléguéàja Mer et au Littoral À 1 convention n°42, ‘ A a L
= 2 3 JUIN 2022 Premier Adjoint
|
k
2 exandre ROYER
| De
Délégué à la Mer et au LINOrAL
Xrection Dépar =
de la Vendée
"
UL E = Direction départementale PRÉFET : des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85- / 99
portant autorisation au Chemin de Fer de la Vendée de faire circuler simultanément plusieurs trains touristiques sur la ligne Mortagne-sur-Sèvre / Les Herbiers dans le cadre de la manifestation de la Fédération Française du Modélisme Ferroviaire, les 25 et 26 iuin 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'Orientation des Transports Intérieurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V consacré aux chemins de fer touristiques ou historiques ;
Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 2012-DDTMB85-95 du 28 février 2012 portant classement des passages à niveau de la ligne de chemin de fer "Les Herbiers-Mortagne-sur-Sèvre" ;
Vu l'arrêté n°2016-DDTM85 - 134 du 14 avril 2016 portant autorisation d'exploitation du Chemin de fer de la Vendée (CFV) ligne de « Mortagne sur Sèvre - Les Herbiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-456 du 26 juillet 2019 approuvant le Règlement de Sécurité de l'Exploitation dans sa version 3 du 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/252 du 07 avril 2022 portant modification de classement des passages à niveau N°37, N°50, N°56, N°56bis, N°56ter de la ligne de chemin de fer "Mortagne-sur-Sèvre - Les Herbiers"
Vu la consigne d'exploitation temporaire référencée CFV EXPL dans sa version 2 du 13 mai 2022 transmise par le Chemin de Fer de Vendée au préfet par courrier en date du 2 juin 2022;
Vu l'avis favorable du 15 juin 2022 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés portant modification temporaire aux conditions d'exploitation du Chemin de fer de la Vendée ;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM8S- 4iJ
portant autorisation au Chemin de Fer de la Vendée de faire circuler simultanément plusieurs trains touristiques sur la ligne Mortagne-sur-Sèvre / Les Herbiers dans le cadre de la manifestation de la Fédération Française du Modélisme Ferroviaire, les 2S et 26 iuin 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'Orientation des Transports Intérieurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départernents:
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V consacré aux chemins de fer touristiques ou historiques;
Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 2012-DDTM85-95 du 28 février 2012 portant classement des passages à niveau de la ligne de chemin de fer 'ILes Herbiers-Mortagne-sur-Sèvre" ;
Vu l'arrêté n02016-DDTM85 -134 du 14 avril 2016 portant autorisation d'exploitation du Chemin de fer de la Vendée (CFV) ligne de ({ Mortagne sur Sèvre - Les Herbiers» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-456 du 26 juillet 2019 approuvant le Règlement de Sécurité de l'Exploitation dans sa version 3 du 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté N°22jCAB-SSCR-BSRj252 du 07 avril 2022 portant modification de classement des passages à niveau N°37, N°50, N°56, N°56bis, N°56ter de la ligne de chemin de fer "Mortagne -sur-Sèvre - Les Herbiers"
Vu la consigne d'exploitation temporaire référencée CFV EXPL dans sa version 2 du 13 mai 2022 transmise par le Chemin de Fer de Vendée au préfet par courrier en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du 15 juin 2022 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés portant modification temporaire aux conditions d'exploitation du Chemin de fer de la Vendée;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche -sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Arrête
Article 1 : l'association Chemin de Fer de la Vendée est autorisée à faire circuler les 25 et 26 juin 2022, plusieurs trains touristiques simultanément sur la ligne de chemin de fer "Mortagne-sur-Sèvre à Les Herbiers", dans le strict respect du règlement de sécurité de l'exploitation et de la consigne temporaire d'exploitation susvisée ;
Article 2 : tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne devra être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les conditions prévues au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4 :
- le Préfet de la Vendée,
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, - le Président de l'association « Chemin de Fer de la Vendée »,
- le Directeur du service technique des remontées mécanique et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'à M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée et à Mme et MM. les Maires des communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Chanverrie, Les Epesses et les Herbiers, pour information.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 3juin 2022
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0750
Relatif à la levée de déclaration d'infection d'une exploitation
d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-22-0656 portant déclaration d'infection d'influenza hautement pathogène le couvoir THIBAUD ACCOUVAGE - VO8SCZE- sis LA FRONIERE 85500 LES HERBIERS ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse n°L2022.16352-1 du laboratoire de l'Environnement et l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs sur des contrôles microbiologiques de su
dans
rface en date du 3 juin 2022 sur les prélèvements réalisés le 1° juin 2022 par le Dr BALLOY le couvoir THIBAUD ACCOUVAGE - VO8SCZE (SIRET 85349008400029) se situant LA FRONIERE 85500 LES HERBIERS ;
CONSIDERANT le comte rendu favorable de la vérification des opérations de nettoyage désinfection du couvoir THIBAUD ACCOUVAGE - VO85CZE - suite à la visite de contrôle du Dr BALLOY en date du 1 juin 2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd
BP 795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
T-ib erfi
.Égali ttf
Fraternit é
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0750
Relatif à la levée de déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé anirnale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines malad ies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221 -1 à L221-9, L223-1 à L 223 -8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'inf luen za aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral nOAPDDPP-22-0656 portant déclaration d'infection d'influenza hautement pathogène le couvoir THIBAUD ACCOUVAGE - V085CZE- sis LA FRaNIERE 85500
LES HERBIERS;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse nOL2022.16352-1 du laboratoire de l'Environnement et
l 'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs sur des contrôles microbiologiques
de surface en date du 3 juin 2022 sur les prélèvements réalisés le 1ier juin 2022 par le Dr BALLOY dans le couvoir THIBAUD ACCOUVAGE - V085CZE (SIRET 85349008400029) se situant LA
FRaNIERE 85500 LES HERBIERS;
CONSIDERANT le comte rendu favorable de la vérification des opérations de nettoyage
désinfection du couvoir THI BAUD ACCOUVAGE - V085CZE - suite à la visite de contrôle du Dr
BALLOY en date du 1ier ju in 2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
850 20 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp @vend ee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° AP DDPP-22-0656 susvisé est abrogé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES HERBIERS et le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations, La Chef de service de la santé protectio lanimale,
_Jennifér DEUIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr En PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
ns Direction Départementale de la Protection des Populations € -
Arrêté N°APDDPP-22-0751
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en applisation dde l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par:
- Exploitation : tout établissement, toute construction, où dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés .
• Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre tempora ire, à l'exception des cab inets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02 .51.47.10 .00 - Mel: ddpp@vendee .gouv.fr Article 2
x
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins où de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'Établissement de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'Établissement de l'élevage ;
- Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 04/07/2022 au 12/07/2022.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2022 Pour le Préfet et par déléga Pour le Directeur Dép
ion,
rtemental de la PFotection des Populations
directrice adjofnte
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
185 Bd
BP 795
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0752
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
du Maréchal Leclerc
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitë
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·0752
déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé'
animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0744 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]j/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée:
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire :
Considérant la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation du virus dans le département de la Vendée, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
Considérant la réalisation des opérations de nettoyage désinfection préliminaires des élevages foyers de la zone :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
e une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 1;
e une zone de surveillance avec assainissement comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 2 ;
e Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire des communes listées en annexe 3.
Les communes en zone indemne sont précisées en annexe 4.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Un nettoyage et une désinfection intermédiaire doivent être réalisés en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d’un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables.
L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des exploitations mentionnées à l’article 1 est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations.
Par dérogation, l'épandage des effluents issus d'élevages avicoles non contaminés par l'influenza aviaire est autorisé, sans exigence d'assainissement préalable, sous réserve d'enfouissement immédiat (utilisation d'injecteur ou enfouissement immédiatement après l'épandage, les tracteurs réalisant les opérations d'épandage et de recouvrement l'un derrière l'autre) ; à la fin du chantier d'épandage tout le matériel utilisé doit être désinfecté (roues, tonne, benne, remorque, épandeur...).
L'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations.
11° Les mouvements et les mises en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que les mouvements de produits qui en sont issus sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser
- les mouvements de volailles et de produits qui en sont issus dans la zone réglementée dans les conditions décrites par instruction du ministre applicable sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la direction départementale de la protection des populations concernée.
- les mises en place de volailles dans la zone réglementée selon les conditions prévues par instruction du ministre applicable. Ces mises en place sont soumises à autorisation préalable de la
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr direction départementale de la protection des populations. Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Silence gardé de la direction départementale de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles vaut autorisation.
+ Le mouvement de produits et d’autres matériels issus de volailles détenues dans la zone réglementée dans les conditions prévues par instruction du ministre applicable.
Les visites vétérinaires et les analyses effectuées dans le cadre de ces dérogations précitées sont à la charge de l'opérateur et les analyses sont réalisées dans un laboratoire agréé.
Article 3 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
3. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période minimale de 4 semaines d'assainissement à compter de la levée de la zone de protection correspondante suivies de 4 semaines de surveillance des remises en place et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans là zone.
Article 4 : abrogations
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0744 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes, est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lès maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/06/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 1 : Zone de protection
Commune
| ANTIGNY a | 85005
BAZOGES-EN-PAILLERS | 85013
BEAUREPAIRE 85017
- BOUFFERE 85027 :
BREUIL-BARRET | - | 85037
CEZAIS 85041
| CHAMBRETAUD 85048
In CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065
CHAVAGNES-LES-REDOUX _ 85066 |
CHEFFOIS _ 85067 |
CUGAND 85076
L'HERBERGEMENT EH 85260
LA BERNARDIERE 85021
LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU | 85025
LA BRUFFIERE | | 85039 A
LA CHATAIGNERAIE 85059
LA COPECHAGNIERE 85072
U LA GAUBRETIERE 85097 _
LA GUYONNIERE LL ‘ 85107 EL
LA MEILLERAIE-TILLAY 85140 EL
LA TARDIERE | 85289 |
U ‘ LA VERRIE 85302 h
LE BOUPERE FC 85031
LES BROUZILS | 85038
| LES EPESSES | 85082
LES HERBIERS 85109
U LES LANDES-GENUSSON 85119 _
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr MALLIEVRE 85134
| MENOMBLET 8141
| MESNARD-LA BAROTIERE 85144
h MONSIREIGNE | 85145
| MONTOURNAIS 85147
MONTREVERD gs1o7 |
| MORTAGNE-SURSEVRE 85151
© MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154
POUZAUGES 85182
REAUMUR | 85187
——— —————— ——— |
| ROCHESERVIERE 85190 |
V SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198
LL SAINT-FULGENT 85215
| SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 85217
© SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 85224
© SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238
L SAINT-MALO-DU-BOIS | 85240 |
| SAINT-MARS-LA REORTHE 85242
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247
SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251
SAINT-MAURICE-LE-GIRARD | 85300
SAINT-MESMIN U 85254
© SAINT-PAUL-EN-PAREDS ‘ 85259
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 85264
SAINT-PROUANT EL 85266 |
| SAINT-SULPICE-EN-PAREDS | 85271
(SEVREMONT | 85090
U TALLUD-SAINTE-GEMME 85287
EE | TIFFAUGES 85293
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr TREIZE SEPTIERS
TREIZE-VENTS
85295
85296
VOUVANT 85305
ANNEXE 2 : Zone de surveillance avec assainissement
2.a : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 30/05/2022
Commune INSEE
5 APREMONT 85006 |
L BEAUVOIR-SUR-MER 85018 |
BENET ‘ | 85020 _
BOIS-DE-CENE | | | 85024 _
| BOUIN | ‘ 85029
CHALLANS 85047
EH CHATEAUNEUF 85062 |
ne COEX 85070 |
COMMEQUIERS 85071 |
a | FALLERON 85086 LL
FOUSSAIS PAYRE 85094
FROIDFOND | 85095
LA GARNACHE | 85096
MACHE | 85130 |
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
E ‘ SAINT-GERVAIS 85221
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES | | 85227 ‘
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239
SAINT-REVEREND 85268
| SAINT-URBAIN 85273
| SALLERTAINE 85280 |
EL SOULLANS 85284
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 2.b : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 07/06/2022
: Commune | INSEE
LL AIZENAY _ 85003
| BEAUFOU 85015
BELLEVIGNY |. 85019
DOIX-LES-FONTAINES 85080 |
h DOMPIERRE-SUR-YON 1 85081 L
FONTENAY-LE-COMTE | 85092
| FOUGERE EL | 85093
GRANDIANDES | 8502 |
LA CHAIZE-LE-VICOMTE |. | 85046 |
U LA CHAPELLE-PALLUAU Ù gsoss EL
LA FERRIERE 85089
| LA GENETOUZE 85098
U LAMERLATERE | sa
LAROCHESURYON | asie
LL LATAILLEE | 85286 |
| LE POIRE-SURLVIE | ss
_ LES LUCS-SUR-BOULOGNE | | gsm
| LES VELLUIRE-SUR-VEN DEE | [ 85177
EH MONTREUIL | 85148 n
_ MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155 l
. PALLUAU 85169
| SAINT-DENISLACHEVASSE | 85208
| SAINT-ETIENNE-DU-BOIS | 85210 a
| SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU | 85244 .
SAINT-MARTIN-DES-NOYERS | 85246
SAINT-MICHELLECLOUQ | 8826 | LE Se
SAINT-PAUL-MONT-PENIT | 85260
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr VIX 85303
VOUILLE-LES-MARAIS 85304
2.c : communes en zone de surveillance avec assainissement depuis le 13/06/2022
E Commune . ‘ CL INSEE
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008
AUCHAY-SUR-VENDEE 85044
BAZOGES-EN-PAREDS 85014 ni
BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016
D BESSAY D 85023 |
U BOURNEAU | 85033
. BOURNEZEAU | 85034
L BREM-SUR-MER 85243
CHANTONNAY RE | 85051
CHATEAU D'OLONNE 85060
IE CHATEAUGUIBERT L 85061 1
CORPE 85073
GROSBREUIL . h 85103
DS L'ORBRIE 85167
LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE | 85040
LA CHAPELLE-HERMIER 85054 |
LA CHAPELLE-THEMER D 85056 |
L (LA JAUDONNIERE | | ass
LA JONCHERE 85116
LA REORTH : 85188
_ L'AIGUILLON-SUR-VIE | 85002 |
LANDERONDE | | 85118
| LANDEVIEILLE | 85120 |
D LE GIROUARD 85099
a LE GIVRE In 85101 |
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr LE LANGON 85121
LE TABLIER _ 85285
LES ACHARDS 85152
LES MAGNILS-REIGNIERS. ‘ 85131
LES PINEAUX : 85175
| L'HERMENAULT 85110
EL L'ILE D'OLONNE ._ sm
| LONGEVES EL 85126 -
| LUCON a | 85128
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137
MARTINET 85138
MERVENT 85143 |
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156 |
MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158
NALLIERS L 85159
‘ NESMY | L 85160
PEAULT 85171
PETOSSE | 85174
PISSOTTE À 85176 |
| POUILLE 85181 |
RIVE-DE-L'YON | 85213
DE ROSNAY 85193
Co SAINT-AUBIN-LA-PLAINE | 85199
SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200
SAINT-BENOIST-SUR-MER 85201 ‘
SAINT-CYR-DES-GATS 85205
LL SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS 85206
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211 |
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr L SAINTE-FOY n 85214
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216 _
SAINTE-HERMINE 85223
SAINTE-PEXINE 85261 |
E SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET _ 85209
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX ll 85218
SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS | 85232 -
ne SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233 |
| SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON U 85235
‘ SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236 _
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE | 85237 :
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES ‘ 85245 |
Es SAINTMARTNRAREENSAINTE- | 25248
SAINT-MATHURIN 85250
SAINT-VALERIEN 85274
U SAINT-VINCENT-SUR-GRAON | 85277
D SERIGNE 85281
TALMONT-SAINT-HILAIRE 85288
THIRE 85290
THORIGNY 85291 |
. THOUARSAIS-BOUILDROUX … 85292
| VAIRE À 85298
VENANSAULT | 85300 |
2.d : communes en zone de surveillance avec assainissement à compter du 20/06/2022
| Commune INSEE
EH CHAUCHE L 85064
| ESSARTS-E N-BOCAGE ER 85084
‘ LA RABATELIERE | 85186 :
RE | MOUCHAMPS | 85153 |
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ROCHETREJOUX ____ 85192
| SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE | 85196
LL SAINTE-CECILE _ 85202
SAINT- GERMAIN- DE-PRINCAY JL 85220
SAINT-VINCENT-STERLANGES | | 85276
SIGOURNAIS L | 85110 -
U VENDRENNES oo 85301
ANNEXE 3 : Zone de surveillance
3.a- Communes en zone de surveillance contigües à la zone de surveillance avec assainissement
citée au point 2.c de l'annexe 2 - ésimuneS En 2one INHMRENCOMOErAU STE):
. Commune | INSEE
ANGLES oo | 85004
| AVRILLE | D es
BRETIGNOLLES-SUR-MER | 85085
| CHAILLE-LES-MARAIS | 85042
|CHAMPAGNE-LES-MARAIS | 85040
| CHASNAIS | 85058
| CURZON | 85077
GIVRAND L | es |
GRUES LL | 85104
| JARD-SUR-MER | es
| LA BOISSIERE-DES-LANDES | | 85026
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE 85036
| LA CHAIZE-GIRAUD h | 85045
| LA COUTURE ‘ |
LA FAUTE-SUR-MER
LA TRANCHE- SUR-MER LL
L'AIGUILLON-SUR-MER
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr LAIROUX 85117
| LE BERNARD 85022
LE CHAMP-SAINT-PERE . 85050
LES SABLES D'OLONNE 85194
| LONGEVILLE-SUR-MER 85127
MOREILLES 85149
NIEUL-LE-DOLENT 85161 LL
OLONNE-SUR-MER 85166
POIROUX L | 85179
| PUYRAVAU LT L 85185
| SAINT-DENIS-DU-PAYRE 85207
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267 |
| SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222 _
SAINT-HILAIRE-LA-FORET 85231
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM 85255
SAINT-VINCENT-SURJARD _ 85278
—
TRIAIZE 85297
3.b - Autres communes en zone de surveillance :
. Commune L INSEE
FAYMOREAU L 85087
LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053
| LOGE-FOUGEREUSE L 85125
MARIELET | D 85136 |
PUY-DE-SERRE LE EL 85184
ILAIRE-C LL : 85229 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 4 : Zone indemne
Commune INSEE
| BARBATRE a 85011
BOUILLE-COURDAULT | 85028
| DAMVIX ‘ CC 85078
LA BARRE-DE-MONTS EL D 85012
| LA GUERINIERE a | | gmæœ |
LE FENOUILLER _ 85088
LE GUE-DE-VELLUIRE | | 85105
LEMAZEAU CL esse
LE PERRIER nn 85172
L'EPINE 85083
| LIEZ a 85123
L'ILE D'ELLE de 85111
MAILLE de 85132 |
MAILLEZAIS LL 85133
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE LL 85163 |
NOTRE-DAM E-DE-MONTS 85164
NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189
| RIVES-D'AUTISE EL | 85162
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ | 85226
SAINT-JEAN-DE-MONTS LE 85234
SAINT-SIGISMOND . 85269 ‘
XANTON-CHASSENON ‘ | | 85306 À
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS-PDL/DT/DSPE/2022/027/85
Relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 574/2071 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe 1 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables aux nitrites, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques et établissant une version consolidée de ses annexes l et Il ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) n°2016/114 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le Code de la défense, notamment son article L1142-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L120-1 à 2, L172-1, L.221-1, L.411-6, L.411-8,
L.415-3, R.411-46 à 47 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-27 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.205-1, D.253-451, D. 253-46-1-2 à 1-5,
R.205-1 à 2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 5, D13381 à 3, R1338-4 à 10;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en proximité des zones d'habitation et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et moisissures de l'air ambiant;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 relatif à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu dans le département de la Vendée ;
Vu le règlement sanitaire départemental modifié de la Vendée du 5 février 1980 et notamment l'article 84 ;
Vu l'instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l'élaboration d'un plan d'actions local de prévention et de lutte contre l'Ambroisie à feuilles d'armoise, l'Ambroisie trifide, et l'Ambroisie à épis lisses, pris par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R1338-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis et rapport de l'ANSES de mars 2017 relatifs à l'analyse de risques relative à l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et l'élaboration de recommandation de gestion ;
Vu les avis et rapport de l'ANSES de juillet 2017 relatifs à l'analyse de risques relative à l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et l'élaboration de recommandations de gestion ;
Vu les avis et rapport de l'ANSES de décembre 2018 relatifs à l'analyse de risques relative à la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et l'élaboration de recommandations de gestion ;
Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel de la Région Pays de la Loire (commission espèces-habitats) en date 18 juillet 2020 ;
Vu l'absence d'observation recueillie lors de la consultation du public réalisée du 18 janvier au 7 février 2022;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'avis du COnseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 24 février 2022 ;
Considérant que la présence de l’une au moins des trois espèces d'ambroisies visées par l’article D1338- 1 du code de la santé publique : ambroisie à feuilles d'armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses est avérée dans le département de la Vendée et qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance de leur répartition ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes dont le pollen peut provoquer des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l'eczéma, qu'elles peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de l'asthme, et induire des coûts notamment de santé importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
Considérant que cinq grains de pollens d'ambroisie par mètre cube d'air suffisent pour que les symptômes apparaissent, que ces symptômes sont d'autant plus prononcés que le taux de pollens est élevé et que les mesures de concentration en pollens d'ambroisie montrent la présence de ces pollens dans l'air dans la région Pays de la Loire;
Considérant que les ambroisies sont des plantes annuelles, invasives, capables de se développer sur une grande variété de milieux, en particulier sur les terrains dénudés ou à faible couvert végétal ou retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches industrielles, terrains vagues, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) et qu'elles constituent également une source de nuisances pour les agriculteurs en se développant aux dépens de certaines cultures (tournesol, maïs, soja, etc.) ;
Considérant le classement en avril 2019, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire, de l'Ambroisie à feuilles d'Armoise dans la catégorie des invasives avérées émergentes portant atteinte à la santé humaine ;
Considérant que la présence de la berce du Caucase est avérée dans la région des Pays de la Loire et qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition ;
Considérant que la présence de la berce du Caucase est une plante dont la sève contient des toxines activées par les rayons ultraviolets, que le contact de la peau avec la sève, combinée avec l'exposition à la lumière, peut provoquer des lésions cutanées semblables à des brûlures du troisième degré ;
Considérant que la berce du Caucase est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux, qu'elle nuit à la croissance des plantes indigènes et entraîne une perte de la biodiversité ;
Considérant le classement, en avril 2019, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire, de la berce du Caucase dans la catégorie des invasives potentielles causant des problèmes à la santé humaine, et ayant tendance à montrer un caractère envahissant ;
Considérant que les graines d'ambroisie et de berce du Caucase se disséminent sur de grandes distances, du fait des activités humaines (chantiers, déplacement de terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, etc.) et du fait du déplacement de l'eau (ruissellement, cours d'eau, etc.) ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant que les graines d'ambroisie et de berce du Caucase sont viables durant plusieurs années et que par conséquent la lutte contre ces espèces végétales nécessite une action à long terme ;
Considérant que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que la lutte contre les ambroisies et la berce du Caucase doit être de préférence préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante mais aussi curative, en cas de présence de celle-ci ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
Arrête
TITRE 1 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DES AMBROISIES
Article 1°’ : Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D1338-1 du Code de la Santé Publique et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants- droit ou occupants, maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés sont tenus, dans les conditions définies par le présent arrêté, de :
- Mener toute action de prévention, visant notamment à éviter l'apparition voire la pousse des
plants d'ambroisie sur les foyers existants et à proximité;
- Mener toute autre action de lutte contre leur prolifération, notamment en détruisant sans délai
les plants d'ambroisie déjà développés, dans des conditions permettant d'éviter leur dissémination, leur reproduction et donc l'émission de pollens;
- Éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.)
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et conformément au plan de lutte contre les ambroisies visé à l'article 3.
Article 2 : Sans préjudice de la réglementation et des zonages de protection de la faune, de la fore et des habitats naturels s'appliquant localement, y compris sur les talus et autres bermes de voiries, l'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l’article 1er et décrite aux articles suivants, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l'État, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d'eau, les terrains d'entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés privées des particuliers (personnes morales ou physiques).
Article 3 : Un plan d'action régional de lutte contre les ambroisies, établi en concertation avec les
différents acteurs, définit les mesures destinées à prévenir l'apparition de ces espèces et/ou à lutter contre leur prolifération sur le territoire. La base de ce plan est annexée au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence d'ambroisies est invitée à la signaler à l'aide de la plateforme interactive nationale « signalement ambroisie » dédiée à cet effet. Quatre canaux de signalement sont disponibles :
- via l'application pour téléphone mobile : signalement-ambroisie, - via le site internet : http://www.signalement-ambroisie.fr,
- par mail à l'adresse : contact@signalement-ambroisie.fr ,
- par téléphone au 09.72.3768.88 (prix d'un appel local).
Cette invitation au signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l'État, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés de particuliers (personnes morales et physiques).
Article 5 : Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l'être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ce « référent ambroisie » peut agir à l'échelle communale ou intercommunale. Le « référent territorial ambroisie » a pour mission de :
- organiser la communication locale auprès des habitants et acteurs concernés pour les informer sur la plante et sa gestion ;
- sensibiliser la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l'ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ;
- veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées;
- gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est compétent;
- participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ;
- remonter l'information auprès de l'opérateur à vocation sanitaire afin d'organiser la lutte. Cet opérateur est notamment chargé, par convention avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire, de la coordination du réseau de référents et de leur accompagnement dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention, sensibilisation et de mise en place de bonnes pratiques relatives à la gestion de l’ambroisie, sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire.
Article 6 : Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), de l'obligation de signalement, de destruction et de non dissémination des ambroisies. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes. Lorsque des ambroisies sont détectées sur leur territoire d'intervention, les gestionnaires d'espaces publics inventorient les lieux de développement de l'ambroisie, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination.
Article 7 : Sur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie est réalisée par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins...). Il est recommandé de viser l'absence de graines d'ambroisie dans les semences récoltées.
Article 8 : En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d'eau, qu'ils ont éventuellement désignés, participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.
Article 9 : Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes ainsi que les voies ferrées, mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des ambroisies
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
sont détectées sur leur territoire d'intervention, ils établissent un plan de gestion de l'ambroisie, qui est transmis pour information à la préfecture.
Article 10 : La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.
Article 11 : L'élimination non chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié. Il peut s'agir entre autres : de la végétalisation, de l'arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée tout en s'appuyant sur des leviers agronomiques (cf. rotation culturale), le nettoyage des outils ou engins, etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la protection de zones ou publics sensibles (périmètres de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine, cours d'eau et points d'eau, établissements accueillant des personnes vulnérables, etc.) et les spécificités du contexte local. Concernant les milieux urbains, il est rappelé que l'usage des produits phytosanitaires par l'Etat, les collectivités et les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au publics au titre de la loi Labbé n°2014-110.
Les luttes mécaniques voire chimiques nécessitent d'être menées sur plusieurs années afin de réduire durablement les populations d'ambroisie (en épuisant le stock de graines présents dans le sol) ; elles doivent toutes être réalisées à des stades particuliers de développement de la plante et, pour la plupart, doivent être répétées au moins deux fois par an. Ces méthodes de lutte varient en fonction du niveau d'infestation, de la surface et du milieu concerné.
Article 12 : L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire dans les conditions définies à l'article 1, si possible avant la floraison pour éviter les émissions de pollens, et impérativement avant le début de la grenaison afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols. Dans le cas exceptionnel où la destruction n'aurait pas pu être réalisée avant la pollinisation, elle devra être effectuée avant grenaison. Pour l'arrachage, il est préconisé le port d'équipements de protection adaptés (gants, combinaison et masque pour ne pas inhaler le pollen), d'éviter, autant que possible, d'intervenir dans les zones colonisées en matinée car c'est durant cette période que les pics de pollens sont les plus importants et, après les opérations de gestion, de retirer les vêtements ayant été en contact avec le pollen et de se laver les cheveux. Il est déconseillé aux personnes sensibles au pollen de participer aux actions de gestion.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dissémination de la plante. À titre exceptionnel, en cas de découverte d'un foyer important d'ambroisie ayant déjà développé des graines, afin de ne pas contribuer à sa dissémination lors des opérations de transport, il peut être procédé au brülage de déchets verts conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu. Chaque opération de brülage est réalisée selon les prescriptions de sécurité rappelées à l'article 5 de l'arrêtés susvisé. En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher toute nouvelle floraison et par conséquent grenaison.
Article 13 : Concernant les spécimens des trois espèces d'ambroisie, le fait de les : - introduire de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ; - transporter de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; - Utiliser, échanger ou cultiver, notamment, à des fins de reproduction ; - céder à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ; - acheter, y compris mélangés à d'autres espèces ;
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
TITRE 2 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DE LA BERCE DU CAUCASE
Article 14 : Afin de lutter contre la prolifération de la berce du Caucase, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés sont tenus de :
- Mener toute action de prévention, visant notamment à éviter l'apparition voire la pousse des
plants de berce du Caucase sur les foyers existants et à proximité,
- Mener toute autre action de lutte contre leur prolifération, notamment en détruisant les plants de berce du Caucase déjà développés, en assurant leur élimination dans les filières adaptées afin de garantir la sécurité sanitaire du public.
- Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost,
etc.),
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et conformément au plan de lutte contre la Berce du Caucase visé à l’article 16.
Article 15 : Sans préjudice de la réglementation et des zonages de protection de la faune, de la fore et des habitats naturels s'appliquant localement, y compris sur les talus et autres bermes de voiries, l'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 14, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres départements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d'eau, les terrains des entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers (personnes morales ou physiques).
Article 16 : Un plan d'action régional de lutte contre la berce du Caucase, établi en concertation avec les différents acteurs, définit les mesures destinées à prévenir l'apparition de cette espèce et/ou à lutter contre sa prolifération sur le territoire. La base de ce plan est annexée au présent arrêté.
Article 17 : Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises travaillant pour leur compte (au travers de marché public ou non) et de mettre en place une surveillance de la présence de la berce du Caucase. Lorsque la berce du Caucase est détectée sur leur territoire d'intervention, ils inventorient les lieux de développement de la berce du Caucase, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues.
Article 18 : En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines de berce du Caucase, les propriétaires riverains ou les gestionnaires des cours d'eau, qu'ils ont éventuellement désignés, participent à la lutte contre la berce du Caucase, notamment par des actions d'arrachage.
Article 19 : les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées, mettent en place une surveillance de la présence de la berce du Caucase. Lorsque des plants sont détectés sur leur territoire d'intervention, ils établissent un plan de gestion de la berce du Caucase, qui sera transmis pour information à la préfecture.
Article 20 : L'élimination des plants de berce du Caucase doit se faire impérativement au printemps afin d'empêcher la dissémination des graines dans l'environnement.
En cas de repousse, d'autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
Avant toute action de lutte, il est nécessaire de se munir de moyens de protection adaptés. || est ainsi fortement conseillé de porter des vêtements couvrant intégralement la peau (combinaison ou vêtements imperméables, lunettes ou visières, gants).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la grenaison n'a pas encore eu lieu. En cas de transport à des fins de destruction, des mesures doivent être prises pour éviter la dissémination de la plante.
Article 21 : L'élimination de la berce du Caucase par voie non chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors terrains agricoles, notamment par la coupe de la racine sous le collet, la végétalisation, le fauchage répété ou le pâturage.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, la berce du Caucase pourra être éliminée par lutte chimique. Les produits utilisés devront être homologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la protection des personnes et des zones sensibles (aire d'alimentation et périmètres de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine, cours d'eau et points d'eau, établissements accueillant des personnes vulnérables, zones d'habitation, etc.) et les spécifiés du contexte local.
TITRE 3 : DISPOSTIONS COMMUNES
Article 22 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires du département de Vendée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Vendée.
Copie du présent arrêté est adressé à :
Conseil régional des Pays de Loire, conseil départemental de Vendée, association départementale des maires, chambre d'agriculture de Vendée, direction interdépartementale des routes ouest, agence de
l'eau Loire Bretagne, SNCF Réseau, réseau de transport d'électricité, voies navigables de France, air Pays de la Loire, structures porteuses des SAGE du département de la Vendée, conservatoire botanique national de Brest, chambre du commerce et de l'industrie de la Vendée, chambre des métiers de la Vendée, confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Pays de Loire, conseils de l'ordre des médecins et des pharmaciens de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { Î AVR 902?
D Le préfet,
29 rue Delille Cut 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr me... (Gérard GAVORY
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la grenaison n'a pas encore eu lieu. En cas de transport à des fins de destruction, des mesures doivent être prises pour éviter la dissémination de la plante.
Article 21 : L'élimination de la berce du Caucase par voie non chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors terrains agricoles, notamment par la coupe de la racine sous le collet, la végétalisation, le fauchage répété ou le pâturage.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, la berce du Caucase pourra être éliminée par lutte chimique. Les produits utilisés devront être homologués pour l'usage et mis en oeuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la protection des personnes et des zones sensibles (aire d'alimentation et périmètres de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine, cours d'eau et points d'eau, établissements accueillant des personnes vulnérables, zones d'habitation, etc.) et les spécifiés du contexte local.
TITRE 3 : DISPOSTIONS COMMUNES
Article 22 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la santé (direction générale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'OIonne et de Fontenay-le-Comte, les maires du département de Vendée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Vendée.
Copie du présent arrêté est adressé à :
Conseil régional des Pays de Loire, conseil départemental de Vendée, association départementale des maires, chambre d'agriculture de Vendée, direction interdépartementale des routes ouest, agence de
l'eau Loire Bretagne, SNCF Réseau, réseau de transport d'électricité, voies navigables de France, air Pays de la Loire, structures porteuses des SAGE du département de la Vendée, conservatoire botanique national de Brest, chambre du commerce et de l'industrie de la Vendée, chambre des métiers de la Vendée, confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Pays de Loire, conseils de l'ordre des médecins et des pharmaciens de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 I AVIi. 202? Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tel. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
C_x/C' *dK^y
girard GAVORY PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
Le plan d'actions contre les ambroisies a pour base trois axes déclinés notamment en 11 actions
Axe Actions
Axe 1 : Poursuivre l'amélioration des
connaissances
Mettre en place et animer un réseau d'observateurs et de
référents
Améliorer la connaissance sur la répartition des ambroisies
en Pays de la Loire
Surveiller la présence de pollens d'ambroisie en Pays de la
Loire
Axe 2 : Poursuivre les actions de
formation et d'information
Former les référents et les observateurs
Informer et sensibiliser sur les risques sanitaires liés à la
prolifération des ambroisies ainsi que sur les techniques de
prévention et de lutte
Informer et sensibiliser sur la gestion correcte des déchets
d'ambroisie
Axe 3 : Agir pour prévenir l'apparition
de l'ambroisie ou lutter contre leur
prolifération
Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en milieu urbain
Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en milieu agricole
Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en bord des routes et des voies
ferrées
Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en bord des cours d'eau
Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération lors de chantiers ou dans les
carrières
Le plan d'actions contre la berce du Caucase a pour base trois axes déclinés notamment en 6 actions
Axe Actions
Axe 1 : Poursuivre l'amélioration des
connaissances
Mettre en place et animer un réseau d'observateurs et de
référents
Améliorer la connaissance sur la répartition la berce du
Caucase en Pays de la Loire
Axe 2 : Poursuivre les actions de
formation et d'information
Former les référents et les observateurs
Informer et sensibiliser sur les risques sanitaires et
écologiques liés à la prolifération la berce du Caucase ainsi
que sur les techniques de prévention et de lutte
Informer et sensibiliser sur la gestion correcte des déchets
de plants de berce du Caucase
Axe 3 : Agir pour prévenir l'apparition
de la berce du Caucase ou lutter contre
leur prolifération
Utiliser les méthodes appropriées pour lutter contre
l'apparition et la propagation de la berce du Caucase
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr