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Arrêté - DGS 2026 125 subdelegation JPH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 125 subdelegation JPH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
» 5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N°125
ARRETE DE SUBDELEGATION A MONSIEUR JEAN-PIERRE HERVO, 3%° ADJOINT AU MAIRE,
POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Secrétariat Général
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-280326-030 en date du 28 mars 2026 et n°DE-160426-082
en date du 16 avril 2026, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23, les décisions prises en application
de l'aricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Tertorials, sauf disposition contraire dans la
délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fées à l'article L. 2122-18,
Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas
d'empêchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'elle ne s'oppose pas à la subdélégation,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une
subdélégation pour ester en justice au nom de la Commune, au bénéfice du 3ère Adjoint au Maire,
ARRETE
Atticle 1#: Subdélégation est donnée, en cas d'empêchement du Maire, des 1# et 2m» Adjoints, à
Monsieur Jean-Pierre HERVO, 3 Adjoint au Maire, à left d'ester en justice au nom de ia
Commune et de signer les décisions prises en application de l'aricle L. 2122-22, dans les
conditions définies par l'article 1e, alinéa 16 de la délibération n°DE-280326-030 en date du
28 mars 2026, à savoir
16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants ;
Ainsi le Maire est autorisé :
A ester en jusfice avec fous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les
actions en justice et à défendre les intéréts de la commune tant en première instance, en
appel qu'en cassalion, devant tous les ordres de juridictions et notamment devant les
juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles, et ce pour toute action quelle
qu'en soi la nature, le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix dans le
respect des règles fixées parle code de la commande publique ».
Article 2 : Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal.
République Française - Hauts-de-Seine
ns
68 bouleverd de la République - 92250 La Garenne-Colombes
. : 01 724240 90 - Fax : 01 72 42 40 99 — ww lagarennecolombes fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ BE Article 3 : La signature par Monsieur Jean-Pierre HERVO, 3#® Adjoint au Maire, des actes et
+ pièces relevant des maïères déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du mandat, devra être précédée de la formule suivante : « Par subdélégation du Maire »,
suivie du prénom, nom et qualité du signataire.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le
Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification et sa publication.
Article 6 : L'arrêté sera publié sur le site interet de la Commune et notifié à l'intéressé.
Fait à La Garenne-Colombes, le ÿ 4yf, 1026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
Délai de recours devant
9 Le Thbunai Adr du 30 AVR 206 el Administratif
: 2 mois à compter.
Publié le 3] AVR. 2076 n-— Pler de La date
Notifié le 0 AVR. 2026 sr ou de cation.
Mention certfiant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars st du 22 juilet 1982.