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Arrêté - DGS 2026 116 Subdelegation GG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 116 Subdelegation GG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville de La Garenne-Colombes
5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N° 116
ARRETE DE SUBDELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME GENEVIEVE
GAILLABAUD, 2% ADJOINT AU MAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-280326-030 en date du 28 mars 2026 et n°DE-160426-082
en date du 16 avr 2026, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'aricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,
Considérant que conformément aux dispositions de l'aile L. 2122-23, les décisions prises en application
de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Temtoriales, sauf disposition contraire dans la
délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,
Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas
d'empêchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'elle ne s'oppose pas à la subdélégation,
Considérant qu'il convient de procéder à une subdélégation de fonction et de signature au bénéfice du 24e
Adjoint au Maire, pour la bonne marche des affaires communales,
ARRETE
Article 1°: Subdélégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabiité du Maire, à Madame Geneviève GAILLABAUD, 2e Adjoint au Maire, à l'effet
d'ester en justice au nom de la Commune et de signer les décisions prises en application de
l'article L. 2122-22, dens les conditions définies par l'article 1° alinéa 16 de la délibération
n°DE-280326-030 en date du 28 mars 2026, à savoir
16* D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées conte elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;
Ainsi le Maire est autorisé
A ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à inenter toutes les actions en justice et à
défendre les intérêts de la commune tant en première instance, en appel qu'en cassation, devant tous les
ordres de juridictions et notamment devant ls juridictions administratives, judiciaires et constiutionnells,
et ce pour toute action quelle qu'en soit la nature, le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix
dans le respect des règles fixées par le code de la commande publique »
Article 2: Subdélégation de signature est donnée, sous la surveilance et la responsabilité du Maire, à
Madame Geneviève GAILLABAUD, 2 Adjoint au Maire, à l'efet de signer les décisions,
aïter et conclure les affaires en application de l'aricle L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Tertoriales et dens les conditions définies par les délibérations du Conseil
Municipal donnant délégation à Monsieur le Maire susvisées, à savoir
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 2250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax: 01 72 42 40 90 — www lagarennecolombes fr Courriel: s@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ fée
1° D'arêter et modifier l'affectation des propriétés communales uilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
‘emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L._2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effetles actes nécessaires ;
Ains, le maire reçoit délégation aux fns de procéder aux opérations utiles à la gestion active des emprunts.
Il pourra notamment procéder au remboursement anticipé d'un emprunt, tel qu'autorisé par le contrat initial
ou par l'avenant de renégociation, et dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le remboursement anticipé pourra être suivi d'un refinancement ou non.
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget ou pour refnancer un
emprunt remboursé par anticipation, le maire reçoit délégation aux fins de contracter fout emprunt à cour,
moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
— _ lafaculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
— la facuité de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt
— des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé etfou de
consolidation
— | lapossibilté d'llonger la durée du prêt
— la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédnt pas douze
ans:
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
etexpents ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14* De fier les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code :
La délégation vaut pour tout projet d'aliénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre : fie
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la imite d'un montant de 50 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur paricipe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'ricle L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la Joi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
recticative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, l droit de préemption défini par l'arcle L. 214-1 du même code
La délégation vaut pour tout projet d'aliénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes aricles
La délégation vaut pour tout projet d'aliénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
(25° Non délégué)
26° De demander à tout organisme fnanceur l'attribution de subventions:
— «selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concernés,
— dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondent à leur objet
— en cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé à formuler une nouvelle demande sur le même
objet».
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
La délégation vaut pour toute demande d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à
l'édification de tout bien municipal, ou en cours d'acquisition, qu'il relève du domaine public ou du domaine
privé et qu'il soit situé ou non sur le territoire communal.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
28° D'ouvir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
(80° non délégué)
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.
2123-18 du présent code
Atticle 3 : ... Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal
Atticle 4: La signature par Madame Geneviève GAILLABAUD, 2% Adjoint au Maire, des actes et
pièces relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du
mandat, devra être précédée de la fomule suivante : « Par subdélégation du Maire », suivie
du prénom, nom et qualité du signataire. SBE
Atficle 5: Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notication et sa publication
Article 7 : ... L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et notifié à lintéressée.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 1 AVR. 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Se)
su 2TAR
Publié le: 21 AVR. 20%
Notifié le LAVR. 2076
(Mention certfiant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982
Délai de recours devant
le Tribunal Administrati
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication