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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°175 du 08 Aout 2018
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°175 du 08 Aout 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 175 DU 08 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°175 pu 08 Aour 2018
TABLE DES MATIERES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 08 Août 2018 portant modification des limites territoriales des communes de FLOURSIES, SE- MOUSIES, et DOURLERS dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de BAS-LIEU, FLOURSIES,
SEMOUSIES
ET
DOURLERS
Une
Annexe
signée
Un
Projet
de
modification
de
limites
intercommunales
Un
plan
Un
Projet
de
modification
de
limites
intercommunales
DOURLERS-FLOURSIES
Un
plan
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté du 08 Août 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle Revenu/Patrimoine de ROUBAIX-LOMME Décision du 08 Août 2018 portant délégation de signature Service des impôts des entreprises de VALENCIENNES-VAL-de-SCARPE Arrêté du 06 Août 2018 portant délégation de signature Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES Arrêté du 03 Août 2018 portant délégation de signature Trésorerie de LILLE-AMENDES Avenant à la convention d'utilisation N°059-2013-0263 relatif à la mise à disposition d’un ensemble immobilier 20 rue Capron à VALENCIENNES 26 Juillet 2018
PREFECTURE DU NORD
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
Arrêté du 03 Août 2018 portant prorogation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le dépar- tement du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du
1° Aout 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD AUX AGENTS DE
LA Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord (Délégation générale et ordonnancement secondaire) A
Liberté
« Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau des institutions
locales
Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de
Floursies, Semousies et Dourlers dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
les articles
L.121-2 à
L.121-18 et les articles
L.123-5 et R.123-18 du
Code
Rural et de
la
Pêche Maritime ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2112-13 ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Dourlers, de Floursies et de Semousies en date respectivement des
17
octobre 2017,
18
octobre
2017
et
13
novembre
2017
approuvant
les
projets de modification des limites territoriales ;: Vu
le
procès-verbal
des
séances du
28
et 29
mars 2018
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement Foncier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers ; Vu les décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 22 juin 2018 ; Vu
la délibération
de
la
Commission
Permanente du
Conseil
Départemental du
29 juin 2018
portant
avis
favorable
aux
modifications
de
la
circonscription
territoriale
des
communes
de
Dourlers,
Floursies et Semousies dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole
et forestier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers ; Vu
l'arrêté du
Conseil
Départemental
du 20 juillet 2018 ordonnant le dépôt en
mairie du
plan
définitif d'aménagement foncier agricole et forestier dans les communes de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Thierry
MAILLES,
chargé de
l'intérim
des fonctions de Secrétaire général de
la
préfecture du
Nord
;
Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ; Car
Liberté
« Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRÊTE
Article
1* —
Dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier de
Bas-
Lieu,
Floursies,
Semousies,
Beugnies
et
Dourlers
les
limites
territoriales
des
communes
de
Dourlers,
Floursies et Semousies sont modifiées conformément aux plans annexés au
présent
arrêté. Ces modifications n’entraînent aucun transfert de population. Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet d'Avesnes sur Helpe, les maires de Dourlers,
Floursies et Semousies sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord. Articie 3 — Conformément à Particle R.421-1
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois à compter de sa publication.
Fait
à Lille,
le
f 8
AOÛ
2018
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général par intérim
Thi
MAILLES MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE FLOURSIES, SEMOUSIES ET DOURLERS DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE BAS-LIEU,
FLOURSIES, SEMOUSIES,
BEUGNIES ET DOURLERS
ANNEXE
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du : A 8 AOÛ 2018
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général par intérim
Thi
MAILLES Î
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DOURLERS
- FLOURSIES
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TABLEAU
DES
MODIFICATIONS
DE
LIMITES
INTERCOMMUNALES
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TABLEAU DES MODIFICATIONS
DE LIMITES (NTERCOMMUNALES
a
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DOURIERS
SEMOUSIES
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Projet
de
modification
de
limites
intercommunales
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Municipal
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Dressé le 29/09/2017
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Communes
de
BAS-LIEU,
FLOURSIES,
SEMOUSIES,
BEUGNIES
et
DOURLERS
DEPARTEMENT
DU
NORD
Projet
de
modification
de
limites
intercommunales
DOURLERS
- FLOURSIES
+
+
Limite
de
commune
Proposition
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limite
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commune
Proposition
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Téléphone
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E-mail:
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Dressé
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DEPARTEMENT DU NORD
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A.F.A.F lié à la mise à 2x2 voies de la R.N. 2
Communes de BAS-LIEU, FLOURSIES, SEMOUSIES, BEUGNIES et DOURLERS PROJET MODIFICATIONS
DES LIMITES INTERCOMMUNALES
+
+
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Limite de commune Proposition de nouvelle
+
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Proposition de suppression de limite de commune
Agence de CAEN
Plan approuvé par le Conseil Municipal
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Dressé le 21/09/2017 par Denis ATTENCIA
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010197 60019Z DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du 3eme Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine de Roubaix-Lomme .....
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques du Nord;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
_nom prénom | ___ nomprénom nom prénom
TEULAT Jean François DEGAND Françoise
LAVALLEE Philippe PETIT Sabine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances pubiiques de catégorie B désignés ci-après :
[= nom prénom nom prénom | nom prénom.
BARA Pascal VILLE Jean Marc GILMENT Thierry
CAYET Christelle HUBERT Jean Luc
VERCRUYSSE Marjorie SUDRAUD Clément
COPIN Laurent DE SCHROONER Olivier VASSEUR Karine
BOSSUT Isabelle 2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom | nom prénom |
TEULAT Jean François DEGAND Françoise DE SCHROONER Olivier
BARA Pascal VILLE Jean Marc PETIT Sabine
LAVALLEE Philippe
Article 2
Le présent acte prendra effet au fer septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes
administratif du Nord
A Lomme..., le 8 août 2018
Le responsable du 3eme PCRP de Roubaix Lomme
L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Xavier SERRIERES A
Le = Liberté + Égalié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises
de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1°,
Délégation de signature est donnée à Madame « xxxxxxxx », inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt,
dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
C} tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service ors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'agent mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
MINISTÈRE DE L'ACTION
Prnpe raxnmere nhpxrpe Article 2 :
à
| <$ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limites des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Christophe BAUDRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse 10 000 € 40 000 €
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur 10 000 € 40 000 €
M. Samuel DORIGNY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Marianne GERIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. Sylvain LAFONTAINE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Bruno LEFEBVRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Frédéric PICAVET Contrôleur 40 000 € 10 000 €
Mme Annie POIRETTE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mle Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale 10 000 € 40 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur
M. Christophe BAUDRIN Contrôleur
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur
M. Samuel DORIGNY Contrôteur
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
M. Syivain LAFONTAINE Contrôleur principal
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse principale
M. Bruno LEFEBVRE Contrôleur
M. Frédéric PICAVET Contrôleur
Mme Annie POIRETTE Contrôleuse
Mie Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame « xxxxxxxxx » , inspectrice à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée ou de
montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
Vrnve PAMPTPRE HBIDIINC #
Li LL. Liberse + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n° 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Valenciennes , le 08 août 2018.
« Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2018 »
L'inspecteur divisionnaire, Chef de service comptable
Responsable du SIE de Valenciennes val de Scarpe
n Tr,
#
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
DPNPE nRRIDBTES DIIDrIre DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES. Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les articles 408 et 410
de
son
annexe
Il
et
les articles 212
à
217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril
2008
portant diverses dispositions
relatives à
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrête :Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme FIEVET Annick,
Inspectrice
et
à
M. TRENCHANT Pascal,
Contrôleur
principal
,
Adjoints
au
responsable
du
service
de
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
VALENCIENNES, à l'effet de signer
:
1°) en
matière de contentieux fiscal
d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; 3°)les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au
nom
et sous la
responsabilité du
comptable
soussigné,
tous actes
d'administration
et de gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet,
dans la limite de
10 000 €,
aux
contrôleurs désignés ci-après :
ALVIN Laurent
BECQUART Anne CHOQUET Carine
DAUSSAY Marie-Henriette
FARVAQUE Bruno FREMEAUX Carine HOTTEAU Maryline JOUANDEAU
Ernaud
LE FUSTEC Marie LEMAIRE Gérald
SENECAUT Thérèse-Marie
WAGRET Françoise
Le présent arrêté
prendra effet au
1er septembre 2018.
Il
sera publié au
recueil des actes administratifs du
département du
NORD.
Article 3
À VALENCIENNES, le 06 août 2018
fes PARIS
responsable du
service
de
la
publicité
e l'enregistrement de Valenciennes, DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LILLE AMENDES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LLLE AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mmes GEERSEN Sophie, VERHEYDE Anne-Sophie et M. KIZIMA
Frédéric, adjoints au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limite de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois, sans limite de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les maïn-
levées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les renvois ou transferts de réclamation, les demandes de renseignements et pièces diverses ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et
les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Somme maximale pour
Prénom et Nom Grade des décisions Durée maximale des laquelle un délai de
A délais de paiement paiement peut être gracieuses accordé
Thierry CHAMPAGNAC Contrôleur Sans objet 12 mois 1,500 €
Christophe REITER Contrôleur Sans objet 12 mois 1.500 €
Article 3 Publication,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A LILLE, le 3 août 2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Marie-Claude € EX
A
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
HAUTS
DE FRANCE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
N°
059-2013-0263
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
20 rue
Capron
à
VALENCIENNES
Avenant
n°3
Elargissement
du
périmètre
utilisé
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
les
Chefs
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai,
représentés
par
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur
délégué
à
l'administration
inter-régionale
judiciaire
du
BOP
Grand
Nord
et
délégué
à
l'immobilier
judiciaire
pour
le
ressort
de
la
Cour
d'appel
de
Douai,
dont
les
bureaux
sont
37
rue
Victor
Gallois
BP
30170
59503
DOUAI
Cedex,
intervenant
aux
présentes
en
sa
qualité
de
représentant
du
Ministère
de
la
Justice,
Services
Judiciaires.
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en présence
de
l'administration
chargée du Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
La
convention
d'utilisation
n°
059-2013-0273
portant
sur
l'utilisation
par
la
sous-préfecture
de
Valenciennes
de
surfaces
de
l'ensemble
immobilier
sis
20,
rue
Capron
à
Valenciennes
est
arrivée
à
terme
le
30
juin
2018.
La
préfecture
a
signifié
le
30
mai
2018
son
accord
sur
un
réemploi
des
surfaces
au
bénéfice
des
services
de
la
Justice,
déjà
titulaire
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2013-0263
portant
sur
le
même
ensemble
immobilier.
Un
état
des
lieux
contradictoire
portant
sur
les
surfaces
abandonnées
par
la
sous-préfecture
de
Valenciennes
a
été
établi
entre
les
représentants
de
la
Préfecture
et
ceux du
Ministère
de
la
Justice
le
1°
juin 2018.
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
R
ET DES
COMPTES
PUBLICS
TA Le présent avenant a pour objet d'augmenter, à compter du 1°
juillet 2018, le périmètre de la
convention d'utilisation n°059-2013-0263 signée le 26 juillet 2013 avec le Directeur délégué à l'administration
interrégionale judiciaire.
Il
en
modifie,
pour ce
faire,
les
articles
2,
5
et
11,
ainsi
que
l'annexe
2.
AVENANT A LA CONVENTION
Article
1
Modification de la convention d'utilisation
Les articles 2, 5 et 11
de la convention n°059-2013-0263 sont modifiés comme suit :
«
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'État
sis
à
Valenciennes,
20,
rue
Capron,
cadastré
section AT n°
1105 pour une superficie cadastrale totale de 1255 m?,
le tout étant repris en annexes
1,
(parcelle cadastrale délimitée par un liseré) et 2 (détail des
surfaces du bâtiment). Les locaux sont désignés désormais par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 140274/160338. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction.
»
«
Article
5
Surfaces
Les surfaces de l'immeuble désignés à l'article 2,
sont déclarées par le Directeur Délégué à
l'équipement et sont les suivantes : - 1044,40 m° de surface utile brute (SUB) - 844,09 m° de surface utile nette (SUN) Au 1° juillet 2018, les effectifs présents dans l'immeuble seront les suivants : - 80 postes de travail - 77 effectifs administratifs - 70 ETP En conséquence
,
le
ratio d'occupation
de
l'immeuble
désigné à
l'article
2
s'établit
à
10,55
mètres carrés par poste de travail.
»
2/3
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M9]80
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Préfet,
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acte
2 6 JUIL, 2018
hierry
MAILLES
2ème étage
>
F
2 £/T
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— «
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant un
loyer trimestriel
de VINGT
HUIT MILLE
CENT NEUF
EUROS
(28
109 €),
payable d'ayance à la
Recette des Finances — CSDOM —
3,
avenue
du
chemin
de
Presles
94417
SAÏNT
MAURICE
CEDEX
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance adressé par ce dernier. La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent le terme. Par
dérogation
aux
disposition
qui
précèdent
,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant
au
titre
du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée. Le loyer sera appliqué à compter du 1% octobre 2018.
»
L'annexe
ci-jointe
annule
et
remplace
l'annexe
2
initialement
jointe
à
la
convention
d'utilisation.
Article
2
Autres clauses et conditions
Les
autres
articles
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2013-0263
et
de
ses
avenants de prolongations n° 1
et 2 ne sont pas modifiés.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur au
1° juillet 2018.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour la Division
Domaine de la
Direction
Régionale des
Finances
Publiques de la
région
Hauts de
France
et du
département du
Nord,
qui
assure
la gestion
des conventions
d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à
Lille,
le
26
jy.
2018
Le représentant du service utilisateur,
Le Préfet de la région Hauts de France,
Le Directeur délégué à l'administration
Préfet du Nord,
interrégionale judiciaire,
Dour le Préfet, et par délégation
1:
P/
Philippe
DUPRIEZ
A
re
HASARD
ponSable
de
la
Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
35
nt.
LA E =
Nord
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
le
Département
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté portant prorogation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le
département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Le Président du
Préfet du Nord
Conseil Départemental du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre
national du
Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage ; Vu le décret
n°2001-568 du 29 juin
2001
relatif à
l'aide
aux collectivités et organismes gérant des aires
d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001
relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des
gens du voyage ; Vu
la
circulaire
n°
NOR
IOCA
1022704
C
du
28
août
2010
relative
à
la
révision
des
schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage ; Vu l'arrêté conjoint du 30 mars 2002 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département du Nord ; Vu les avis des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités concernées ; Vu
l'avis
de
la
Commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
du
Nord
en
date
du
17
novembre
2011
;
Vu l'avis de l'Assemblée Départementale en date du 26 mars 2012 ; Vu l'arrêté d'approbation du schéma départemental d'accueil du Nord en date du 24 juillet 2012 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord : Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Directeur
général
des
services du Conseil
départemental,
ARRÉTENT
Article 1*—
Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - approuvé par arrêté
du 24 juillet
2012 et publié dans le recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 191 du 16 août 2012 - est prolongé pour une durée de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté. Article
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
par
intérim,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
le
Directeur
général
des
services du
Département du
Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au .. actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait
à Lille, le
73. AOÛT 2018
Michel LALANDE
Jean-René LECERF Liberté» Egatué = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de
a Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord {Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 - 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 76.- Vu le décret du 8 aout 2017 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry MAILLES, chargé des fonctions de secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors casse de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 nommant Emmanuel RICHARD , inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale directeur départemental de la cohésion sociale du Nord à compter du 1° août 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) à compter du 1er août 2018,
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
A) Délégation générale :
Article 1" — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Aile 2 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel RICHARD et de Mme Laurence LECOUSTRE. la délégation de signature est exercée, par M. Jésus.DIEZ, attaché d'administration et dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous ;
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
en fonction des thèmes abordés :
> Madame Cécile SOULARD, Inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, > Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat > Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1*° classe. H- Administration Générale
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'administration pour :
1l-1- Personnel: tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
1-3- Commission de Réforme et Comité Médical:
11-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour
publication au RAA.
11-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
11-3-3 - Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
11-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture)
« En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est conférée,
est exercée par les agents suivants :
pour la commission de Réforme et comité Médical :
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale. > Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat
1-5 - Commission Départementale d'aide sociale :
Pour la CDAS : notifications des décisions de la CDAS et toute communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite commission
>. Monsieur Jésus DIEZ, attaché d'administration de l'Etat >. Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat
1 - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
I - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :
Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 - Établissements et services sociaux :
IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d'investissements IV-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires
IV-1-1-c- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV-1-1-d- Établissement et utilisation des tableaux de bord
IV-1-1-e- Demande d'information à caractère financier
IV-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
1V-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-2-e- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et extemes (article L312-8 du CASF)
IV-4-2-f- Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
1V-1-2-g- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux article L313-1-1 du CASF)
IV -1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-17- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles atiributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177,303 et 304 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations).
IV-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-11 du CASF.
IV-1-8- Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV:4-10 Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV22 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IV-3 — Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :
IV:3-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale). IV-3-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (aricle L 851-1
du code de la sécurité sociale).
IV-4 - Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services sociaux, par ordre de priorité :
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Chantal DERECOURT, inspectrce de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale > Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
: pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Chantal DERÉCOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'Etat
> Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
= pourl'aïde aux organismes logeant à ire temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
> Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat > Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Cyri VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Chantal DERECOURT, inspectice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
- pour les gens du voyage :
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
V- Mission accès au logement :
Madame SyWie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat pour :
V-- Droit au logement opposable :
V-1-1- Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceplée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. V:1-2 — Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur
relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale de médiation.
V-2- Prévention des expulsions
V:2:1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux
V-2-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la
CCAPEX, article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
V:3- Concours de la force publique
V-3-1 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique, à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique
V-3-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique, à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation
V4 - Logement des publics prioritaires :
V-4-1 Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires:
V4-2 Courriers adressés aux usagers en demande de logement
V:8 Logement des fonctionnaires de l'État :
V:8-1 - Courriers adressés aux organismes baïleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les
fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V-5:2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V8- Commission départementale de conciliation :
V:6-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V:6-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-T - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Émile OBERT, ingénieur principal
divisionnaire des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Véronique COEUGNART, Attachée
principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation et la lutte contre l'habitat indigne, par Madame Delphine MIART, attachée principale d'administration pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique et, en son absence, par madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour ce qui conceme la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé, par Madame Catherine LOUISE, secrétaire administrative pour ce qui conceme la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc public et par Madame Catherine DEMEULEMEESTER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour la prévention des expulsions hors arrondissement de Lille.
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice principale hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).
VIH1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-3- Facturation et financement des organismes relevant de la protection juridique des majeurs. Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (article R 167-23 et R 167-24 du CASF).
VI1-4- Points relatifs aux services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs : établissements et services sociaux pour le BOP 304
VIA1-5- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal et financement
VI1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
VI-2- Personnes handicapées :
VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement mobilité inclusion pour personnes
handicapées (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). »
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
- Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires :
- Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif
ViL- Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative :
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports pour
Vil:1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant des points Vill-10 et VII 1).
VIl2- Validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1#* classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Yves DELBROUCQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les courriers concernant les dossiers relatifs au BAFA.
VII-3- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VIl-4- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
ViI4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) : accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'llettrisme, chantiers de jeunes, sensiblisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
Vil4-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labelisation des points information jeunesse (évaluation et promotion).
VIl-4-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat; référent départemental du programme européen jeunesse en action (PEJA).
VIl-4-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VII-S- Développement de la vie associative :
VII-S-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affliées à une Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
VII-S-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration du tissu associatif : postes FONJEP).
VII-5-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances > Madame Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Séverine RONDEL, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
> Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse.
VII-6- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS)
VIL-S-1- Développement de la pratique sportive associative.
VIL-S-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine, personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
VI-6-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
VI-6-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport. VI-6-5 Acivités physiques et sportives :
VI-6-6- Procédures liées aux formations non diplomates et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport.
> Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VII7- Sport et respect de l'environnement
Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation qui lui est conférée, est exercée
par:
> Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VIS - Sécurisation des pratiques et des usagers :
VIL8-1 : Suivi administratif et règlementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM
VIL8-2 : Contrôle et accompagnement des établissements d'activités physiques et sportives
VI-8-3 : Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés ou stagiaires et de renouvellement des cartes professionnelles d'éducateurs
VIL-8-4 : Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (bre établissement,
libre prestation de services)
VII-8-5 : Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives
VILS- : Procédures d'homologation des enceintes sportives et règlementation liée aux équipements sportifs.
EN cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par:
- Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VIH - Chargée de mission « inspection, contrôle, audit et évaluation » :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la jeunesse et des sports de 1*” classe pour : ‘Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes .
Vill-1- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale
des pratiquants.
Vill-2- La gestion des plaintes et signalements.
VIlI-8- Le coordination et le suivi du plan régional d'inspection, contrôle, audi, évaluation — PRICE - en ce qui conceme la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements
publics).
VilH4- La protection des mineurs en accuells collectifs (ACM): dossiers examinés en formation interdiction
d'exercer uniquement.
VII+6- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - CDJSVA — (formation interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VIIHE- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation B) Ordonnancement secondaire :
Aticle_3 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, en cas d'absence ou
d'empêchement de M.Emmanuel RICHARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Mme Laurence LECOUSTRE, directrice adjointe
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Emmanuel RICHARD...et de Madame
Laurence LECOUSTRE, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ, attaché d'administration et, par ordre de priorité :
> Pour le BOP 135, par Madame SyMie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, par M. Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par Mme Véronique COEUGNART,
attachée principale d'administration de l'Etat
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe des affaires sociales, par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Monsieur
Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social, par Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, par Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration > Pourles BOP 304, 157, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
> Pourles BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports,
> Pour le BOP 333, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des
ministères sociaux.
Article 5 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrce de l'action sanitaire et sociale,
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat Monsieur Abdelkader HARIZI attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux, Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1*" classe des ministères sociaux,
Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1*° classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1*° classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2” classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2°" classe des ministères sociaux, Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux, Monsieur Michael DE PAIX DE CŒUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Madame Sabrina DELEBARRE, adjoint administratif
Madame ElisabethKORCZ, contractuelle de catégorie C:
A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS du Nord.
Aticle 6 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application
CHORUS COEUR :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux.
Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
LAAAAAA2222222221
2222 à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS DT :
> Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale
> Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure
Article 7 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Aticle 8 — L'arrêté du 11 juin 2018 portant subdélégation de signature de Mme Laurence LECOUSTRE aux agents de la DDCS susvisé est abrogé.
Atticle 10 Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 11— M. Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord
Fait à Lille, le 1 août 2018