Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 4 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 20 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 295 du 10 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 15 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°243 du 22 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°281 du 29 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 03 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°7 du 10 janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°61 du 14 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 24 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 novembre 2018
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 novembre 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 239 DU 08 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°239 DU 08 NOVEMBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 08 novembre 2018 instituant la commission de propagande à l’occasion du renouvelle - ment intégral du conseil municipal de la commune de BOUSBECQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 03 août 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 03 novembre 2018
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 03 août 2018
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 05 novembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°239 DU 08 NOVEMBRE 2018
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 04 juillet 2018
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 06 novembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 06 novembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 03 septembre 2018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne en date du 30 juillet 2018
MAISON D ARRET DE DOUAI
Décision du 29 octobre 2018 portant délégation
Décision du 29 octobre 2018 portant délégation Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de
la
citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l’occasion du renouvellement intégral du conseil municipal
de la commune de BOUSBECQUE
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 241, L.270 et R.31
à R.38 :
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2018
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
BOUSBECQUE
pour
l'élection
municipale
partielle
intégrale
et
l'élection
du
conseiller
communautaire
;
Vu
l'ordonnance
du
26
octobre
2018
du
premier
président
de
la
Cour
d'appel
de
Douai
;
Vu
la
proposition
du
directeur
départemental
de
La Poste
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1”
—
Pour
l'élection
municipale
partielle
intégrale
et
l'élection
du
conseiller
communautaire de
BOUSBECQUE,
qui
se
déroulera
le
9
décembre
2018
et,
éventuellement,
le
16
décembre
2018,
la
commission
de
propagande,
qui
doit
être
instituée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.241,
R.31
et
R.32
du
code
électoral,
est
composée
comme
suit
:
Présidente
titulaire
:
Madame
Julie
ASTORG,
vice-présidente
chargée
des
fonctions
de
secrétaire
générale
au
tribunal
de grande
instance
de
Lille
Président
suppléant
:
Monsieur
Thomas
BIGOT,
juge
chargé
du
service
du
tribunal
d'instance
de Lille Membres titulaires : —
Madame
Éliane
DEL
DIN,
Directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
à
la
préfecture
du Nord
;
—
Monsieur Hocine
CHOUITA,
La
Poste,
Responsable
action
commerciale à
la
plate-forme
de
préparation
et
de
distribution
du
courrier
de Bondues.
12,
rue Jean
sans
Peur
— CS
200003- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03 20 30 59 59
-
Fax
:03 20 57 08 02
-
www.nord.gouv.fr Membres suppléants : Monsieur Étienne
IRAGNES,
Directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté à la
préfecture du Nord ; Madame
Mélanie
TORCZYNOWICZ,
La
Poste,
Responsable
organisation
process
à
la
plate-
forme de préparation et de distribution du courrier de Bondues. Secrétaire titulaire :
Madame Camille MAGEN,
Adjointe au chef du
bureau de
la citoyenneté à
la préfecture du Nord Secrétaire
suppléante: Madame
Elvire
BARREIRA,
Chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
à
la
préfecture du Nord Article 2 — Le siège de la commission de propagande est fixé en préfecture du Nord, sise 12 rue Jean Sans Peur à Lille. Article
3 -
Les
candidats ou
leurs
mandataires
peuvent
participer,
avec voix consultative,
aux
travaux de la
commission
qui
sera
installée
le
lundi
26
novembre
2018
à
9h00
(préfecture du
Nord,
12 rue Jean Sans Peur à Lille, salle Marcel SCHOUTTETEN -— D107) et qui se réunira :
—
le
mercredi
28
novembre
2018
à
14
heures
en
mairie
de
BOUSBECQUE
(salle
du
conseil
municipal) pour le premier tour ; —
le
mercredi
12
décembre
2018
à
14
heures
en
mairie
de
BOUSBECQUE
(salle
du
conseil
municipal) en cas de second tour. Article
4
—
Les
documents
de
propagande
devront
être
déposés,
au
plus
tard,
en
mairie
de
BOUSBECQUE
:
— le mercredi 28 novembre 2018 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ; — le mercredi 12 décembre 2018 à 12 heures, en cas de second tour. Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
la
présidente et les
membres de la
commission
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,
le
9 8 NOV.
ous
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 509090999
des Hauts-de-F1
Pere Acte 2018 — 46 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'’ é d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu la demande de transfert du siège de l'établissement pour le Département du Nord-Lille à compter du 1 octobre
2017 au 31 rue Sadi Carnot - 59113 SECLIN,
Vu le renouvellement d'agrément délivré par le Département du Nord/Lille pour une durée de cinq ans à compter du
14 février 2018 à la SARL ETVIEDENSE pour son établissement sis 31 rue Sadi Carnot - 59113 SECLIN,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne
a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame
Catherine BENNANI, gérant (e) de la SARL ETVIEDENSE.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ETVIEDENSE sise 31 rue
Sadi Carnot - 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 509090999 Acte 2018 — 46 à compter du 14 février 2018.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les a s exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés
- Soutien scolaire à domicile et/ou Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
es Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 5 Unité Départemer
btp //www. haut: ce. direccte.gouv.fr/ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP/509090999 — acte 2018-46 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours......). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et larées pour une durée de 15 ans à compter du 14 février 2013 sur le
département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent
récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/3
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hup.//1 dir gouv.fr/ Art. 7. - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 3/3
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
bp hauts + ce. direccte gouv.fr/ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Liberté »
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 839008406 des Hauts-de-France Acte 2018 - 42
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIÈRE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 3 mai 2018 par Monsieur Bertrand CATTOEN, Gérant de l'EURL « BE GREEN ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Bertrand CATTOEN
Gérant de l'EURL « BE GREEN » sise 8 rue Neuve — 59152 GRUSON en tant que siège social
sous le n° SAP / 839008406 Acte 2018 - 42 à compter du 3 mai 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Petits travaux de jardinage
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http///www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr/ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
htip://www hauts-de-france. di gouv. fr/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 841274327
des Hauts-de-France Acte 2018 — 45
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
é de déclaration d’a
Conformémen
exclusive d’un organisme de services à la personne
rticle L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 1” août 2018 par Madame Mélanie VANDEMEULEBROUCKE, dirigeant (e) de l'entreprise individuelle
« MELPROPSERVICE ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Mélanie
VANDEMEULEBROUCKE, dirigeant (e) de l'entreprise individuelle « MELPROPSERVICE » sise 1203 route
Nationale — 59310 COUTICHES en tant que siège social
sous le n° SAP /841274327 Acte 2018 — 45 à compter du 1° août 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hüp/ww hauts-de-france Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 août 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55
hüp///www hauts ne. dires souv. fr/ EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 840729933 des Hauts-de-France Acte 2018 — 43
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 9 juillet 2018 par Madame Stéphanie LAUWERS, Gérant (e) de la SASU « HELP IN HOME ».
Art. 1. —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Stéphanie
LAUWERS, Gérant (e) de la SASU « HELP IN HOME » sise 48 rue Pasteur — 59810 LESQUIN en tant que siège
social
sous le n° SAP / 840729933 Acte 2018 — 43 à compter du 9 juillet 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
eprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
i 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55 -__ Assistance informatique et Internet à domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juillet 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55
http://www uv. fr/
a | Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des :
Entreprises, de la Concurrence. AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP / 509090999 des Hauts-de-France Acte 2018 — 46
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le renouvellement d'agrément délivré par le Département du Pas-de-Calais pour une durée de cinq ans à
compter du 14 février 2013 à la SARL ETVIEDENSE pour son établissement sis 217 rue des Colverts — 62220
CARVIN,
Vu la demande de transfert du siège de l'établissement pour le Département du Nord-Lille à compter du 1 octobre
2017 au 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 14 novembre 2017,
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Nord
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ETVIEDENSE sise 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 509090999 Acte 2018 — 46 pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de renouvellement d'agrément n° SAP/509090999
délivré par le Département du Pas-de-Calais à compter du 14 février 2013.
Art. 3.- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62) sans toutefois disposer d'un établissement secondaire
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-__ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction stone des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECC'
Unité Dépe 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un des modes d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé où de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions:
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au / où à partir du domicile des particuliers.
Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale du Nord / Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises — mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cédex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 6 59014 LILLE Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
http://www hauts-de-france direcete gouv.fr
© © EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 840729933 des Hauts-de-France Acte 2018 — 43
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 9 juillet 2018 par Madame Stéphanie LAUWERS, Gérant (e) de la SASU « HELP IN HOME ».
Art. 1. —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Stéphanie
LAUWERS, Gérant (e) de la SASU « HELP IN HOME » sise 48 rue Pasteur — 59810 LESQUIN en tant que siège
social
sous le n° SAP / 840729933 Acte 2018 — 43 à compter du 9 juillet 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
eprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
i 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55 -__ Assistance informatique et Internet à domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juillet 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55
http://www uv. fr/
a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Liberté »
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 839008406 des Hauts-de-France Acte 2018 - 42
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIÈRE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 3 mai 2018 par Monsieur Bertrand CATTOEN, Gérant de l'EURL « BE GREEN ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Bertrand CATTOEN
Gérant de l'EURL « BE GREEN » sise 8 rue Neuve — 59152 GRUSON en tant que siège social
sous le n° SAP / 839008406 Acte 2018 - 42 à compter du 3 mai 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Petits travaux de jardinage
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http///www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr/ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
htip://www hauts-de-france. di gouv. fr/ | Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des :
Entreprises, de la Concurrence. AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP / 509090999 des Hauts-de-France Acte 2018 — 46
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le renouvellement d'agrément délivré par le Département du Pas-de-Calais pour une durée de cinq ans à
compter du 14 février 2013 à la SARL ETVIEDENSE pour son établissement sis 217 rue des Colverts — 62220
CARVIN,
Vu la demande de transfert du siège de l'établissement pour le Département du Nord-Lille à compter du 1 octobre
2017 au 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 14 novembre 2017,
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Nord
Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ETVIEDENSE sise 31 rue Sadi Carnot — 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 509090999 Acte 2018 — 46 pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de renouvellement d'agrément n° SAP/509090999
délivré par le Département du Pas-de-Calais à compter du 14 février 2013.
Art. 3.- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62) sans toutefois disposer d'un établissement secondaire
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-__ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction stone des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECC'
Unité Dépe 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un des modes d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé où de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions:
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au / où à partir du domicile des particuliers.
Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale du Nord / Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises — mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cédex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 6 59014 LILLE Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
http://www hauts-de-france direcete gouv.fr
© © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE n° du Travail et de l'Emploi SAP / 841274327
des Hauts-de-France Acte 2018 — 45
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
é de déclaration d’a
Conformémen
exclusive d’un organisme de services à la personne
rticle L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 1” août 2018 par Madame Mélanie VANDEMEULEBROUCKE, dirigeant (e) de l'entreprise individuelle
« MELPROPSERVICE ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Mélanie
VANDEMEULEBROUCKE, dirigeant (e) de l'entreprise individuelle « MELPROPSERVICE » sise 1203 route
Nationale — 59310 COUTICHES en tant que siège social
sous le n° SAP /841274327 Acte 2018 — 45 à compter du 1° août 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hüp/ww hauts-de-france Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 août 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55
hüp///www hauts ne. dires souv. fr/ EE = Liberté » Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entepses. el Gareurence. AGRÉMENT N°
de li tion,
du Travail de EM SAP / 508914066 des Hauts-de-France Acte 2013 — 159
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Arrêté portant modific n d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/508914066 — Acte 2013-159 délivré pour une durée de cinq ans à compter
du 1” décembre 2013 à la SARL ESPRIT DE FAMILLE ayant pour co-gérants Madame Dominique PIVAN et
Monsieur Pascal PIVAN,
Vu la demande d'abandon du mode mandataire à compter du 30 juin 2017 effectuée par courrier en date du 12
juillet 2017 reçu le 19 juillet 2017,
Vu la demande de changement d'adresse à la date du 1” février 2018 effectuée auprès du responsable de l'Unité
Départementale Nord / Lille de la DIRECCTE le 26 juin 2018,
ARRÊTE
Art. 1”. - Une modification de l'adresse est accordée à la SARL ESPRIT DE FAMILLE sise 1344 rue d'Oisy
— 59169 GOEULZIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 508914066 Acte 2013 — 159 Avenant 1 à compter du 1° février 2018 sans modification
de la date initiale de fin d'agrément soit jusqu'au 1% décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — L'abandon du mode mandataire est accordé à la SARL ESPRIT DE FAMILLE sous le n° SAP / 508914 Acte 2013-159
Avenant 1 à compter du 30 juin 2017.
Art. 3.- Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, hormis les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, hormis les enfants
handicapés,
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction Régionale au Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
\ 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
5 Art. 5. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent avenant à l'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 htip;/hwww hauts-de-france direccte.gouv. fr | D | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE n°
Ce .
aurai te lEmpo SAP / 508914066 des Hauts-de-France Acte 201 3 mn 1 59
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Mo: on de Récépissé de déclarati é exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/508914066 — Acte 2013-159 délivré pour une durée de cinq ans à
compter du 1” décembre 2013 à la SARL ESPRIT DE FAMILLE ayant pour co-gérants Madame Dominique PIVAN et Monsieur Pascal PIVAN,
Vu la demande d'abandon du mode mandataire à compter du 30 juin 2017 effectuée par courrier en date du 12
juillet 2017 reçu le 19 juillet 2017,
Vu la demande de changement d'adresse à la date du 1” février 2018 effectuée auprès du responsable de l'Unité
Départementale Nord / Lille de la DIRECCTE le 26 juin 2018,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Madame Dominique PIVAN, co-gérante de la SARL ESPRIT DE FAMILLE
Art. 1. — Après examen du dossier, la demande de changement de domicile a été constatée conforme et le
présent avenant au récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL ESPRIT DE FAMILLE en tant que siège social au 1344 rue d'Oisy — 59169 GOEULZIN
sous le n° SAP / 508914066 Acte 2013 — 159 Avenant 1 à compter du 1° février 2018.
Art. 2. —- La demande d'abandon du mode mandataire a été constatée conforme et le présent avenant au
récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée au nom de la SARL
ESPRIT DE FAMILLE sous le n° SAP / 508914066 Acte 2013 — 159 Avenant 1 à compter du 30 juin 2017.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www. hauts-de-france direccte gouv.fr
© Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n°
SAP/508914066 — Acte 2013-159 Avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements
secondaires, condition de retrait, voies de recours..). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné
de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 3. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2018
© © EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
k
du Trade l'Emploi SAP / 791256217 des Hauts-de-France Acte 2013 — 34
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant
subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
des Hauts-de-France, responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille,
Vu l'annulation à compter du 15 février 2018 du mode « mandataire » de l'agrément n° SAP /
791256217 Acte 2013 - 34 délivré à compter du 15 février 2013 à la SARL SERVICE + À DOMICILE
sise 6 rue Léon Blum — 59162 OCTRICOURT,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, suite à l'annulation de fonctionnement
de la structure en mode mandataire, le présent avenant à la déclaration d'activité exclusive de services
à la personne annule et remplace le récépissé de déclaration délivré à compter du 15 février 2013 sous
le n° SAP/791256217 Acte 2013 — 34.
Art. 1.— Le présent avenant au récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a
été enregistré au nom de la SARL SERVICE + A DOMICILE sise 6 rue Léon Blum — 59162
OCTRICOURT en tant que siège social sous le n° SAP / 791256217 Acte 2013 - 34 Avenant 1
compter du 15 février 2018.
Art. 2. — Les activités déclarées selon le mode « Prestataire » sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés
-_ Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
httn//www hauts-de-france.direccte souv fr/
© - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre
de service d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à
leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une
offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile.
-_ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé
complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
-_ Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
- Téléassistance et visio assistance.
Art. 3. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les
enfants handicapés.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n°
SAP/791256217 Acte 2013 - 34 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements
secondaires, condition de retrait). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de
l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 4. — Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 novembre 2018
le Directeur de l'Unité Départementale,
CT
Vier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
htip-/vw haut nce. di gouv.fr!
1 1 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 805320363
du Travail et de l'Emploi Acte 201 5 _ 61
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à la SARL O2 DOUAI sise au 147 rue Faidherbe — 59500 DOUAI en
tant que siège social sous le n° SAP / 805320363 — acte 2015/61 à compter du 6 février 2015,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2
DOUAI auprès de l'Unité Départementale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète en date du 24 juillet 2018,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du Code du travail, une demande de changement d'adresse de cet acte administratif, en
tant que siège social, à l'établissement situé au SARL O2 DOUAI — 147 rue Faidherbe - 59500 DOUAI a été présentée
en date du 24 juillet 2018 auprès de l'Unité Départementale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la
SARL O2 DOUAI.
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de modification de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DOUAI pour
l'établissement suivant, en tant que siège social :
- SARL O2 DOUAI - 11 rue Durutte - 59500 DOUAI
sous le n° SAP / 805320363 -— acte 2015/61 avenant 2 à compter du 28 mars 2018.
Art. 3. - les autres dispositions du récépissé de déclaration d'activité exclusive initial restent inchangées.
Art. 5.— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le CNT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
httos://www. hauts-de-france direccte aouv fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de É Concurrence, AGRÉMENT N°
de ki tion,
du Travai et de l'Emploi SAP / 514116276 des Hauts-de-France Acte 201 5 _ 91
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité
Départementale Nord-Lille,
Vu le renouvellement de l'agrément n° SAP/514116276 délivré à l'EURL ALL4HOME DOUAI pour une durée de 5
ans à compter du 23 mai 2015,
Vu la demande de changement de domiciliation présentée par Mme Valérie PAU, directrice, auprès de l'Unité
Départementale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 7 juin 2018,
ARRÊTE
Art. 1°. - Une modification d'adresse est accordée à l'EURL ALL4HOME en tant que siège social au 105 rue
Nestor Longue Epée — 59235 BERSEE
sous le n° SAP /514116276 Acte 2015 -91 Avenant 1 jusqu'au 22 mai 2020 date de fin de l'arrêté initial
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Les articles suivants restent inchangés.
Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 855$ 2 him ave haut ane dir: nv fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
k
du Travail et de l'Emploi SAP / 514116276 des Hauts-de-France Acte 2015 — 91
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de
l'unité départementale Nord-Lille,
Vu le renouvellement de l'agrément n° SAP/514116276 Acte 2015 — 91 accordé à l'EURL ALL4HOME pour une
durée de cinq ans à compter du 23 mai 2015,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée le 7 juin 2018 auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Valérie PAU, Directrice.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande de changement de domiciliation a été constatée conforme et le
présent avenant au récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom
de l'EURL ALL4HOME en tant que siège social au 105 rue Nestor Longue Epée - 59235 BERSEE
sous le n° SAP /514116276 Acte 2015 — 91 à compter du 7 juin 2018
Art. 2. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lil n Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france direccte gouv fr/ EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence. AGRÉMENT N° de la Consommation, SAP / 805320363
du Travail et de l'Emploi Acte 2015 — 61
UNITEE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE Avenant 2
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu l'agrément accordé à la SARL O2 DOUAI sise 147 rue Faidherbe — 59500 DOUAI en tant que siège social sous
le n° SAP/805320363 acte 2015/61 pour une durée de 5 ans à compter du 6 février 2015,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de
la SARL O2 DOUAI auprès de l'Unité Départementale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète en date du 24 juillet
2018,
ARRÊTE
Art. 1”. - Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 DOUAI en tant que siège social à l'adresse
suivante :
- SARL O2 DOUAI
11 rue Durutte
59500 DOUAI
sous le n° SAP / 805320363 - acte 2015/61 avenant 2 à compter du 28 mars 2018. La date de fin de
l'arrêté initial reste fixée au 6 février 2020
Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté d'agrément initial demeurent inchangées
Art. 3. — Le Directeur de l'Unité Départementale du Nord / Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juillet2018
T7
le Directeur de l'Unifé Départementale,
La Dirèe
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des HAUTS-DE-FRANCE
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX 4
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la C
du Trait e l'Emploi SAP / 805320363 des Hauts-de-France Acte 2015-61
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de
l'Unité Départementale Nord-Lille,
Vu l'agrément n° SAP / 805320363 Acte 2015 — 61 délivré le 28 mai 2015 à la SARL O2 DOUAI pour une durée de
cinq ans à compter du 6 février 2015,
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL le 1” janvier 2016 suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode
prestataire,
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par
le Conseil Départemental du Nord (59),
Vu les avenants 1 et 2 délivrés à la SARL O2 DOUAI,
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service -
Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) valable jusqu'au 9 juillet 2021,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d'extension de la déclaration
d'activité exclusive au mode mandataire pour les services à la personne a été présentée auprès de l'Unité
Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la
SARL O2 DOUAI
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DOUAI sise 11
rue Durutte — 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° SAP / 805320363 Acte 2015 — 61 avenant
3 à compter du 28 mars 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de
l'autorisation.
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECI
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
hüip;/wvww hauts-de-france direccte.gouvf/ Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__ Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Les activités en mode mandataire seront dispensées sous forme de sous-traitance entre la société OUI
CARE MANDAT, en tant que donneur d’ordre dont le siège est situé 15 rue Edgar Brandt au Mans (72000)
et disposant d'un récépissé n° SAP / 834976151 délivré par la DIRECCTE du Mans (72000) et la SARL O2
DOUAI.
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP /
805320363 Acte 2015 - 61 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition
de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et
de ses avenants.
Art. 5. - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 6 février 2015 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques y compris les enfants, incluant la garde-malade, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y
compris les enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques y compris les enfants du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent
récépissé.
D o Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-l rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX le — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 novembre 2018
le Directeur de l'Unité Départementale,
P
vier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
htip/www hauts-de-france directe gouv.fr!
on o EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la C
du Trait de lEmplol SAP / 753095314 des Hauts-de-France Acte 2012 — 179
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
per: e
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant
subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
des Hauts-de-France, responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille,
Vu le récépissé de déclaration délivré à compter du 16 août 2012 à l’entreprise DAVID FISTEBERG
ayant pour enseigne « ZHERO SOUCI INFORMATIQUE » sise 72 résidence Montsorel — 59261
WAHAGNIES, dont le dirigeant est Monsieur David FISTEBERG,
Vu la demande de changement d'adresse de l'implantation du siège social à compter du 1° décembre
2017.
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité
départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 4 janvier 2018 par
Monsieur David FISTEBERG, dirigeant de l'entreprise DAVID FISTEBERG ayant pour enseigne
« ZHERO SOUCI INFORMATIQUE »
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant
récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise DAVID FISTEBERG ayant pour enseigne « ZHERO SOUCI INFORMATIQUE » en tant que
siège social au 251 allée des Peupliers — 59710 MERIGNIES sous le n° SAP / 753095314 Acte 2012 -
179 Avenant 1 à compter du 1°’ décembre 2017.
Direction Régionale des Entrepri
Unité départ J i
Htp/Awww ha
de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
© Art. 2. — Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 novembre 2018
le Directeur de l'Unité Départementale,
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
ité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
http://www. hauts-de-france di gouv.fr/
© EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence. RECEPISSE n°
de la Ci
du Travai et de l'Emploi SAP / 839798113 des Hauts-de-France Acte 2018 ai 37
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Mo: on de Récépissé de déclarati é exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
Vu le Récépissé de Déclaration n° SAP/839798113 — Acte 2018/37 délivré à compter du 7 juin 2018 à la Société
par Actions Simplifiées (SAS) « PRES'A DOMICILE » dont le gérant est Monsieur Thibault CAUCHE,
Vu la demande d'ajout de prestations effectuée le 12 août 2018 auprès du responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Thibault CAUCHE gérant (e) de la SAS « PREST'A DOMICILE »
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « PRES'A
DOMICILE » sise 34 rue de la Bourlière — 59551 TOURMIGNIES en tant que siège social
sous le n° SAP /839798113 Acte 2018 — 37 Avenant 1 à compter du 12 août 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé
Il'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. - Les activités déclarées suivantes sont ajoutées selon le mode Prestataire
- Soutien scolaire à domicile et/ou Cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
épartementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 5:
htp./www hauts-de-france direccte gouv.fr! Art. 4. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2018
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hup:/hwww.hauts-de-france.direcete.gouv.fr/
1 © fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP /413571183
des Hauts-de-France Acte 2016 ï 146
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu le récépissé initial délivré le 30 décembre 2011 à l'Association FLORALYS DOMICILE à compter du 11
décembre 2011,
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/413571183 — acte 2016/146 délivré le 21 novembre 2016 à l'Association
FLORALYS DOMICILE pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2016,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande d’ajouts de prestations à la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de
Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Damien VANDORPE, Directeur Général de
l'Association FLORALYS DOMICILE.
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association FLORALYS DOMICILE
sise 62 rue Saint Sulpice - 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP /413571183 Acte 2016 — 146 — Avenant 2 à compter du 15 mai 2018.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation.
Art. 4. - Les activités déclarées suivantes selon les modes Prestataire et Mandataire sont ajoutées :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Art. 8. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Séilet 2018 Fait à Lille, le
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
htin:/www.hauts-de-france.di c.eouv.fr/ MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
Du 29 octobre 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Abréviation : RI : règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.57.6.18 du CPP
Vu la prise de fonction de Monsieur Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai, le 10 septembre 2018
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TESSE , délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Marie DANIEL, directrice des services pénitentiaires , directrice adjointe, pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6- 8 et R57-6-9 du CPP)
instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP (art R 57-6-14)
suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément (art R 57-6-16)
élaboration et adaptation du règlement intérieur type (art R 57-6-18)
autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire (art R 57-6-24, D 277)
décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire (art R 57-6-24 al 3 et 5)
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art R 57-6-24)
délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 57-6-5 (art R 57-6-5)
élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (R 57-7-12)
engagement des poursuites disciplinaires (R 57-7-15)
placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art R 57-7-18)
suspension à titre préventif de l'activité professionnelle (art R 57-7-22)
désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art R 57-7-25)
représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peines-rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire (art D49-28 R.57-7-28 et R57-7-29 du CPP)
ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art R 57-7-54 à R 57-7-59)
dispenser d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions (art R 57-7-60)
présidence de la commission disciplinaire (R 57-7-6) prononcé des sanctions disciplinaires (art R 57-7-7) autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (art R 57-7-62)
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art R 57-7-62)
décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires (art R 57-7-64)
proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art R 57-7-64)
désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art 57-7-64)
placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art R 57-7-65)
placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art R 57-7-66, R 57-7-70, R 57-7-74)
rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art R 57-7- 67 et R 57-7-70)
levée de la mesure d'isolement (art R 57-7-72 et R 57-7-76)
décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art R 57-7-79)
désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art R 57-7-8)
demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République (art R 57-7-82)
opposition à la désignation d'un aidant (art R 57-8-6)
délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat (art R 57-8-10)
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R 57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R 57-8-12)
autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère (art R57-8-15 du CPP)
retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art R 57-8-19)
autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art R 57-8-23)
signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (R 57-9-2)
détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux (art R 57-9-5)
désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art R 57-9-6)
autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art R 57-9-7) interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art R 57-9-8)
demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation (art D79 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D 276)
élaboration du parcours d'exécution de la peine (art 717-1)
modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE (art D 32-17)
désignation des membres de la CPU et présidence {art D 90)
définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues (art D.92)
désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (art D 93)
suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue (art D 94)
fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir {art D 122)
réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D 124)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
retrait en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné (art D 147-30-47 et D 147-30-49)
signature de l’acte d’écrou et de l'avis d’écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature (art D 154)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention {art D 216-1 du CPP)
demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur (art D 250) (uniquement pour M. RIEHL)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art D 266)
utilisation des armes dans les locaux de détention (art D 267)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie de somme d'argent, correspondances ou objets quelconques (art D 274)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP) visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif (art D 308)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif (art D 330)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du
CPP)
retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés (art D 332)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D 344)
attribution de l’aide aux personnes détenues indigentes (art D347-1 du CPP)
affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire (art D
370)
suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art D 388)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D 389)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D 390)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite (art D 390-1)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
(art D414 du CPP)
autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art D421 du
CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, laumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour des associations (art D
432-3) déclassement ou suspension d'un emploi (art D 432-4)
affectation des personnes détenues au service général de l'établissement (art D433-3 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites où orales d'un examen organisé
dans l'établissement (art D 436-3)
détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale {art D438 du CPP)
autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches (art D 439-4)
accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers l'extérieur
de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues (art D443 et D443-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D 446)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives où à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnes détenues (art D449-1 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison {art D476 du CPP)
modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir (art 712-B et D 147-30)
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier (art 30 RI)
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé (Art 32-1 RI)
À Douai, le 29 octobre 2018
Le Directeur
PhorTE TESSE h MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
du 29 octobre 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R 57-7-84 ;
Vu la prise de fonction de Monsieur Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement de ja maison d'arrêt de Douai,
le 10 septembre 2018
Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à :
— Monsieur Pascal DUPIRE, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint,
— Madame Marie DANIEL, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe,
— Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique
— Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, capitaine, chef de détention
— Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure
— Monsieur Jérôme LEBAS, 1er surveillant, armurier
— Monsieur Thierry CHATELAIN, attaché d'administration, responsable des services administratifs et financiers
À Douai, le 29 octobre 2018
Le Directeur.
Pierfe regse) _)
|