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Déliberation - avril14 n 33adhesioncnasdoc
Document publié le Lundi 19 février 2007 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - avril14 n 33adhesioncnasdoc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 22/04/2014
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy.
Absente excusée : Mme DECUP-CAUMES Marie-Claude qui a donné procuration à M. ROUSSET Jean- François
Secrétaire de séance : Mme ALINAT Elodie
Objet de la délibération n°33-2014
Adhésion au CNAS
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
- Considérant les articles suivants :
* Article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
* Article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
1- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, 2- Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 29 avril 2014
L’an deux mille quatorze
Et le vingt-neuf avril à 20 heures 30 l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations- modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
3- Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
Le conseil municipal décide :
1- De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2014 et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2- De verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multipliée par la cotisation moyenne N-1.
La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 x 0.86 %
Effectif au 1er janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)
Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration). La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE