Arrêté - 20251224141654017

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Arrêté - 20251224141654017 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 20251224141654017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire, ARRETE PERMANENT

Réglementant la circulation au droit des chantiers

mobiles non programmés

(durée inférieure à deux heures)

Et interventions d’urgence

Année 2026

AR25122078

Le Maire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

VU la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5,

VU le Code de la Route, notamment son article R. 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils

Généraux et des Maires, ainsi que l’article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police l’autorité compétente pour

prévenir un danger sur une voie,

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213.-1 L.3221-3, L.3221-4,

VU l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière {livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire — édition

1993} approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4/01/1995, 16/11/1998,

8/04/2002 et 31/07/2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles,

Considérant que les travaux d'urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention, Considérant

le courrier de la GUILBAUD SAS, en date du 10 décembre 2025,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et

interventions d'urgence,

ARRETE

ARTICLE 4 Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur

l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, ainsi que sur les sections en agglomération des

routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers

de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :

«Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h (à titre exceptionnel),

*Alternat réglé par :

© Panneaux fixes B15 et C18 {400 véhicules/heure maximum)

© Feux tricolores,

+Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci, Toutes les autres

restrictions devront faire l’objet d’un arrêté particulier.

ARTICLE 2 Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non programmés (durée

inférieure à deux heures} et interventions d'urgence.

ARTICLE 3 Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par

l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où

aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

ARTICLE 4 L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du

chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance

de cette signalisation, Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles

édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière livre i-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter à compter de sa publication et/ou

notification, d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers

- Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr..

ARTICLE 6 Monsieur le Maire,

Madame la Commandante de Gendarmerie,

GUIEBAUD SAS,

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent a

dont ampliation leur sera adressée.

A Saint-Nazaire-sur-Charente,

Le Maire, :

Sylvain GAURIER

Mairie — 1 rue du Bourg - 17780 Saint-Nazaire-sur-Charente Tél : 05 46 84 81 01 Mail : mairie@stnazairesurcharente.fr