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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
4
| $ L Libé » Égalié » Frateraité
RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PE LA
SEINE-SAINTDENIS
Bulletin
d ‘informations
administratives
BIA du 24 juillet 2020
1, esplasade Jean Moulin 93 007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 juillet 2020
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes ra
aéroportuaires de Paris
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 161 du 23juillet 2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
le réseau routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de refonte de la toiture du corps central
du terminal T2E
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2020-1582 du 23 juillet 2020 portant création!
temporaire d'une hélisurface en agglomération, avec dérogation
de survol le dimanche 26 juillet 2020 pour la société SAF
HELICOPTERES".
17 Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n°2019-1578 du 22 juillet 2020 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l’enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
la commune de Tremblay-en-France, et l'enquête parcellaire à
Tremblay-en-France et Villepinte.
Arrêté préfectoral n°2019-1581 du 23 juillet 2020 déclarant la
cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du
domaine public, portant sur les biens immobiliers nécessaires à
la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-
Denis Pleyel » de Ia ligne rouge correspondant à la ligne 16 du
imétro automatique du réseau de transport public du Grand
Paris Express. Acquisitions au profit de la Société du Grand
Paris à LA COURNEUVE - AULNAV-SOUS-BOIS.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2020-1595 du 24 juillet 2020 autorisant l'association!
flite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à
contracter un emprunt de 310 000 € pour l'acquisition d'un
local commercial à Le Russey (25210).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1579 du 23 juillet 2020 portant
agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir "les
abattoirs de Creil" à déroger à l'obligation d'étourdissement des
bnimaux.
23
31
35
37 Direction _ régionale et interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0527 du 21 juillet 2020
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur le RD970 à Aulnay-sous-Boïis dans le cadre des travaux de
reprise des joints de chaussée sur les ouvrages d’art n°51 et 52.
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0528 du 23 juillet 2020 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute
A104, et ses bretelles pour des travaux de déviation du réseau
d'Orange dans le cadre du projet de la ligne 17 du Grand Paris
Express à Villepinte.
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0529 du 23 juillet 2020
réglementant temporairement à la circulation sur A3.
Arrêté n°2020-1589 du 22 juillet 2020 réglementant la
circulation et le stationnement à l’occasion du match de
Football « PSG-AS Saint-Étienne » organisé au Stade de France
Le 24 juillet 2020.
Direction régionale et interdépartementale _de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
DRIEÉE,
Arrêté n° 2020-DRIEE IDF - 025 du 22 juillet 2020 portant
subdélégation de signature par Madame Claire GRISEZ,
directrice de la Direction régionale et interdépartementale de
environnement et de l'énergie d’Île-de-France par intérim.
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45
49
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59 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 161
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de refonte de la toiture du corps central du terminal T2E
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfête déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de aéroport de Paris-Charies de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 19 juillet 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de refonte de la toiture du corps central du terminal T2E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux relatifs à la refonte de la toiture du corps central du terminal T2E se dérouleront entre le 1% septembre 2020 et le 31 décembre 2022 avec la pose d’échafaudage et le grutage de matériaux.
Ces travaux auront lieu, soit de nuit, entre 22h00 et 06h00 soit en H24 selon les phases, Ils
nécessiteront une modification de la circulation routière (déviation) et la mise en place d’une signalisation temporaire sur les routes de la zone réservée entourant le terminal.
La signalisation sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SECC, COANUS, LE BRAS, LE NY, VAGANAY doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi. que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
3 - Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage. Des contrôles réguliers devront être
effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place. - Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
- Une attention particulière sera toutefois apportée quant à l’utilisation de la grue ainsi que du travail des personnels en hauteur. La grue ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier.
- Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage et à
l'éclairage de la zone d'évolution de la grue. Toutes les mesures de sécurité quant à sont
utilisation devront être strictement respectées.
- Les personnels opérant en hauteur veilleront à prendre toutes les précautions nécessaires à
l'accomplissement de leur mission en toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy, le 28 JUL, 2029
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURIEÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
SECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ N°2026- 4$ 3 Portant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
le dimanche 26 juillet 2020
pour la société SAF HELICOPTERES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant fes règles de L'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et nofamment son article 5 ;
VU l’atrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistafions et hélisurfaces ;
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-6 et R 131-1 ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres
nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de laviation civile nord du 1 juillet 2020
(Réf. 384/DS-N/DT/AG/0A) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 6 juillet 2020 ;
+ CONSIDERANT la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES pour une dérogation de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une opération d'héliportage de huit éléments de climatisation pour le centre commercial Bobigny 2 situé 2, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000) pour le compte de la SARL SERVIL, sis 36, rue des Etats Généraux à Versailles (78000), le 26 juillet 2020.
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
1 — La dérogation de survol et Pautorisation d'utiliser Phélisurface sont accordées aux pilotes et aéronefs exploités par la société : SAF HELICOPTERES, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2 — L'exploitant doit veiller au respect de l’article 16 de l'arrêté du 06/05/1995. Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
3 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
2 L'aéronef utilisé est titulaire d'un certificat de navigabilité.
3 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de f’opération spécialisée doivent être approuvées par l’Agence Européenne pout la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l'appareil.
4 — Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation,
5 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
6 - Le pilote respecte les conditions d’utilisation d’aéronefs fixées par le manuel de vol ou le document associé au titre de navigabilité de l’appareil et les autres règles applicables à l’ensemble de l’opération envisagée.
L'esplanade Jean Moulin - 03007 BOBIGNY Ci
Courriel: prefecturci
à 16h} Horaires ouverture: 8fr ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
ARTICLE 4 :
1 — les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à Popération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de voi.
2 — Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
3 … Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande de
Pexploitant.
4 — La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation. haut risque (selon les procédures standards de l'exploitant).
5 … La distance minimale par rapport à toute personne, toute habitation et tout obstacle
artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
6 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
7- L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le
vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
8.— Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.
9 — L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever
et transporter.
10 — La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère
sont délimifées et interdites au public. Du personnel de sécurité surveille le déroulement de
l'opération et empêche toute pénétration du public dans La zone de l'héliportage. Aucune
personne non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.
ARTICLE 5 :
1 — L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans le secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
2 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département,
3 L'exploitant doit prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone de
travail avec reconnaissance préalable du site,
9 Lesplanade iean Moulin - 93007 BOBIGNY Ci
Concricl: préfecture
Horaires d'ouverture: 8530 à F6h0D
K: 14E.60.60,60 - Fax: 0148.30.22.88 4 — En application de l'article D132-6-1 du code de l'aviation civile, il est possible de limiter le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, soit en nombre de mouvements, soit sur une plage horaire, soit en fonction des caractéristiques acoustiques des aéronefs. Cependant, compte tenu du caractère extrêmement limité de l'événement et des aéronefs programmés, je ne vous propose pas de mettre en place de telles limitations,
5 — L'exploitant doit obtenir un accord/protocole avec délivrance d'un numéro de mission des services de la navigation aérienne compétents et s'y confotmera.
6 — L'exploitant doit obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du maire de la commune.
7 - Le pilote doit reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d’effeciuer le vol et respecter la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.
8 — L'appareil utilisé doit être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.
9 — Le prestataire de service doit veiller à ce que tout le matériel léger, susceptible de s’envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d’emport et zone de dépose).
10 — Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant toute la durée de l’opération.
11 — Un service d’ordre sera mis en place pour empêcher l’approche des zones de stockage et de levage des charges par des spectateurs éventuels.
12 - L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 :
1- Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’éspacés aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et S'assurer de la faisabilité de a mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM où SUP ATP,
2 — L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause Îa tranquillité et la sécurité publique, en loccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. ‘
3 — Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
ARTICLE 7 :
1 — Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation eivile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr),
2 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20,20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-em-cnic@interieur. gouv.fr).
2n
L'esplanade Ican Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té] : 0 E.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciun
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 nis.sous.Îr 3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d’événements dans l'aviation civile, Popérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il
convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
hütps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Monireuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le
commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société SAF HELICOPTERES.
Fait à Bobigny, le 2 4 JL. til
. Pour le préfét et par délégation,
2 Sous-préfe au de auprès.qu préfet
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7 atarie MALVES
2 «lex - tél: [UE 41. 60,604 0 - Fax: 01.48.30.22.88 L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
Courriel:
Loraires d'ouverture: 8h30 à 16h00 + hetp://v a pe » fgalité » Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sy
is (E 4
Arrêté préfectoral n° 2020 -15 fau ê à JUN, 2020
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Tremblay-en-France, et l'enquête parcellaire
s à
Tremblay-en-France et Villepinte
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la oi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de f'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L, 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'Etat — ministère de la justice, la gestion de l’ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
23 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
“Féléphone : 61 43 60 60 60 — Télécopie : 01 48 39 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 à 16h09 — wnww.seine-saînt-denis.souv.fr Vu le courrier du 15 octobre 2019 de la directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIT), sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées à son bénéfice ;
Vu la décision n° 93-007-2019 du 12 juillet 2019 de ja mission régionale d'autorité
environnementale après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local
d'urbanisme de Tremblay-en-France (93) avec le projet de construction de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme ;
Vu l'avis de la CIPENAE, en date du 29 novembre 2019, au titre de l'étude préalable agricole :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France avec le projet, qui s’est tenue le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis, en date du 10 décembre 2019, de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, au titre de l’évaluation environnementale du projet ;
Vu l'avis de la commune de Tremblay-en-France, en date du 19 décembre 2019, au titre de
l’évaluation environnementale du projet ;
Vu l'avis de la commune de Villepinte, en date du 19 décembre 2019, au titre de l’évaluation
environnementale du projet ;
Vu l'avis de lautorité environnementale en date du 31 janvier 2020, relatif à l'évaluation
environnementale du projet ;
Va le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétariat général pour l'investissement sur
l’évaluation socio-économique du projet, en date du 14 octobre 2019 ;
Vu le mémoire en réponse de l'API] à l’avis de l’autorité environnementale susvisé du 31 janvier 2029 ;
Va la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000001/93 en date du 31 janvier 2020 nommant Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste programmiste, en qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d’enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et
comprenant l’ensemble des pièces requises par la réglementation ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
24 2/7 ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 14 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inelus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sut le territoire des communes de Tremblay-en-France et Villepinte, à nne enquête publique unique régie par le code de l’environnement et regroupant :
° une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis ;
° une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Tremblay-en-France ;
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des biens concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ‘
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Marie-Claire EUSTÂACHE, architecte urbaniste programmiste, en qualité de commissaire enquétrice.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières) — 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.
Le maître d’ouvrage de l'opération est l'agence publique pour l'immobilier de la justice (API), agissant au nom et pour le compte de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de {a réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable,
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, Cet avis est publié quinze jours au moins avant le débnt de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l’APIT, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié,
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute fa durée de l'enquête :
*__ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Tremblay-en-France et Villepinte sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
+ l'API procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
À. < 3/7 L’APTJ procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés, Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de
l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural,
Article 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’article 5 du présent arrêté :
+ une étude d'impact;
s° lavis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet du système d’information du développement durable et de l'environnement (SIDE): btip://www.side. developpement-durable. gouv.f/EXPLOITATION/AECGDD/default.aspx ; ° les avis des collectivités rendus au titre de l’évaluation environnementale du projet, également consultables sur ie site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouy.ff (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) ;
* le mémoire en réponse à l’avis de l’AE.
En ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme LU) de
Tremblay-en-France, le dossier comprend notamment :
+ au titre de l’évaluation environnementale, une note d’information relative à l'absence
d'observation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-
France, en date du 12 juillet 2019 et consultable à l'adresse suivante :
http:///www.mrae. developpement-durable gouv.fi/cas-par-ças-decisions-prises-de-la-mrae- ile-de-a496. html
‘le procès-verbal de la réunion d’exarmen conjoint du 3 décembre 2619 par les personnes
publiques associées.
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire
enquêtrice, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux
heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigher ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
. , : : : 1, esplanade Jean Moulin Préfecture de la Seine-Saint-Denis 93007 Bobigny
Service urbanisme
Centre administratif
Maire de Villepinte 16-32 avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte
Division de l’urbanisme
Mairie de Tremblay-en-France 18, boulevard de l'hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Le dossier soumis à l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
20 417 Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante : https.//www.enquetepublique-maisondarret93.fr
Chacun peut également adresser ses observations écrites à la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquétrice
Enquête publique unique relative au projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint- Denis à Tremblay-en-France et Villepinte
Préfecture de Bobigny DCPPAT/BUPAF
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny
Elles sont ouvertes et annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du 14 septembre 2020 à 09h00 jusqu’au 16 octobre 2020 à 16h30 à l’adresse suivante :hitps:/www.enquetepublique-maisondarret93.fr
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l’adresse suivante : ep-maisondarret93@registre-dematerialise.fr Seuls les courriers électroniques reçus entre le 14 septembre 2020 à 09h00 et le 16 octobre 2020 à 16h30 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou couitiel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus, Une version minimisée de l’ensemble de ces observations sera également annexée au registre d'enquête mis à disposition au siège de l’enquête à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)
Madame POSTY, cheffe du service foncier et urbanisme
67, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Laurence. POSTY @apij-justice.fr — Tel : 01 88 28 88 14
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de ia coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 6: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Tremblay-en-France Le lundi 28 septembre 2020 De 14h00 à 17h00
Salle de réunion des services techniques : | \ 18, boulevard de l'hôtel de ville Le samedi 10 octobre 2020 De 9h00 à 12h00
93290 Tremblay-en-France Le vendredi 16 octobre 2020 | De 13h30 à 16h30
a 5/1 Maire de Villepinte | Service urbanisme | L® Vendredi 25 septembre de 14h00 à 17h00 Centre administratif 2020
16-32 avenue Paul | Service état civil | Le samedi 3 octobre 2020 De 9h00 à 12h00 Vaillant Couturier
93420 Villepinte | Service urbanisme! Le vendredi 16 octobre 2020 De 9h00 à 12h00 |
Article 7 : Une réunion d'information et d'échange avec le public se tient aux lieu, dates et horaires
suivants :
LIEU DE REUNION JOUR HORAIRE |
Salle Jacques Brel aux Espaces V
Avenue Jean Fourgeaud 93420 Le 22 septembre 2020 à partir de 19h00
Villepinte
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par a commissaire enquêtrice. Il sera adressé dans les meilleurs délais à 1 APT] et au préfet.
Il sera procédé, aux fins d’établissement de ce compte rendu, à son enregistrement audio et à fa
production d’un verbatim. Le public présent sera alors averti du début et de la fin de cet
enregistrement,
Article 8 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner foute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire énquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et fui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. L’APIJ dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 19; La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le compte rendu mentionné à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, sont annexés au rapport,
La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l'emprise des ouvrages projetés,
LR 6/1 La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et Les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour oïrganiset l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement,
Article 14 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personne responsable du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet aux communes concernées pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Axticle 12 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l'enquête publique sont :
° La déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Tremblay-en-France avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint- Denis, au bénéfice de l'API,
* La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par Le préfet de la Saine-Saint-Denis, Après déclaration de cessibilité, Pexpropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le TGI de Bobigny.
Article 13 : Les données relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur La plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, la commissaire enquêtrice et la directrice générale de PAPTJ sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfft de la Se e-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
29 11 Hbarté » Égalité » Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFPAIRES FONCIÈRES
ÀB
Arrêté préfectoral n° 2020- A £ 8, du 23 JUL. 20%
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine publie, portant sur les biens immobilièrs nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
LA COURNEUVE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la loi n° 2010-5907 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans Les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — V'ax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecturé@scirie-saint-dchis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//wwwseine-saiit-denis. gouv.fr
3|
Î
Ëë
Ë Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation dés tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grañd Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleÿel
(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouén (gare non inclusé) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et corfespondant au prolongement
nord de la ligne 14), dans lés départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliets, Aulnay-sous-Bois, Champs-sui-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Maine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ; : * ct
Vu Le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC préfet dé la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2019-1218 du 14 mai 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur les communes de La Courneuve et d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu les dossiers soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaite enquêtrice et son avis favorable en date du 29 juillet 2019 suite à
l'enquête parcellaire qui s’est déroulée du 24 juin 2019 au 8 juillet 2019 inclus ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 26 février 2020 ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliérs nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noïsy- Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur les communes de La Courneuve et d‘Aulnay-sous-Bois.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
2/3
ST Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de là préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au président du directoire de la Société du Grand Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d‘Envol, au directeur de l'unité dépatteinentale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montieuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Séine-Saint-Denis, les sous-préfets du Raïney ef de Saint-Denis, les maires des communes concernées ainsi que lé président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
e préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
3% 34 JEPRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° do 1546 Autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 310 000 € pour l'acquisition d'un local commercial à Le Russey (25210)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 15 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu je décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu Je décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et
amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 11 mars 2020, l’extrait du procès-verbal du conseil d'administration de association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmatüs UACE »;
Vu la demande conforme présentée pat l'association le 26 juin 2020 et relative à une demande
d'autorisation d'emprunt avec hypothèque, d'un montant de 310 000 €, d'une durée de 240 mois à compter de la date de décaissement, au taux de 1,15% avec garantie hypothécaire, pour
l'acquisition d'un local commercial situé, 10 rue des Rondays à Le Russey (25210) ;
Vu, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Île de France en date du 18 juin 2020 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
12 ARRETE
Article 1%: Le président de l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmatis UACE "!, reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de ia Résistance, est
autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de trois cent dix mille euros (310 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,15%, remboursable sur 240 mois auprès de la
Caisse Epargne Ile de France pour l'acqusition d'un local commercial situé 10, rue des Rondeys à Le Russey (25210), cadastré section AD n° 90.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Îl sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le JUIL 2079
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général aëloint chargé de l'arrondissement chef-tieu UNS
Alaric MALVES en
2/2
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0 1.41,60,60.60 — Fax : 01,48,30.22.88
Courriel : nrefecturefseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://swivi seine-saint-denis.eouv.fr
AE ME
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS _
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1579
Portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire « les abattoirs de Creil » à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées afimentaires d’origine animale ;
Vau le règlement (CE) n°854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à
R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
ST Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux déposée le 28 avril 2020 par monsieur MEDIAHED Mohammed, complétée le 23
juin et le 17 juillet 2020 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’appendice 1 de l’annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l’antorisation de déroger à
l'obligation d’étourdissement des animaux ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations :
ARRETE :
Article I
L’abattoir temporaire «les abattoirs de Creil» situé au parking 2 rue de la Luzernière à
Dugny (93440), exploité par Monsieur MEDIAHED Mohammed, est agréé sous le numéro
FR 93 027 299 ISV ;
Article IT
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
PAïd-el-adha 2020, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el- adha ;
Article IF
L'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire «les abattoirs de Creil » conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime ;
Article IV
L'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement est valable pour la durée de
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l’Aïd-el-adha 2020, pour une durée de 3 jours
à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-adha ;
Article V
En cas de manquement aux conditions d’aîtribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d’inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d’abattage rituel seront immédiatement suspendus ;
38 Article VI
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication pour Les tiers ;
Article VIT
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Les sous-préfets,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Saint-Denis,
La directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département de Seine-Saint-Denis.
Faità Bobignyle 2 3 ji. 2020
Le préfet
Le préfét da la Sojhe-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
3 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2020-6527
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD970 à Aulnay-sous-
Bois dans la cadre des travaux de reprise des joints de chaussée sur les ouvrages d’art n°51 et
52.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté intertninistériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d? Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
H | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Va l'arrêté DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande et l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 08 juillet 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis le 07 juillet 2020 ;
Va l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP le 09 juillet 2020 ;
Vu l’avis de monsieur maire de Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RD970 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenciature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux pour la reprise des joints de chaussée sur les
ouvrages d’art située sur le boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de Ia directrice régionale et interdépattementale de l'équipement et de Paménagement d’le-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux pour la reprise des joints de chaussée sur les ponts traversant l’autoroute A1 sur la RD970 à Aulnay-sous-Bois impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement de nuit entre 22h00 et 06h00 du 10 août 2020 au 14 août 2020 et du 24 août 2020 au 11 septembre 2020.
ARTICLE 2
Le boulevard Georges Braque, RD970, sur la section concernée par les travaux comporte 2*2 voies de circulation,
VYA Phasel : Dépose des joints de l’ouvrage d’art n°51 :
Dans le sens Gonesse vers Aulnay-sous-Bois:
Du 10 août 2020 au 14 août 2020, la circulation des véhicules sera interdite. Une déviation
sera mise en place depuis le carrefour RD970 / RD317 (Val-d'Oise) vers la route de l’Europe, vers la RD917 avenue du 8 mai 1945, vers la RD932 avenue Descartes, vers la RD40 boulevard André Citroën pour rejoindre la RD970 Georges Braque.
Phase 2 : Pose des joints des ouvrages n°51 et 52 :
Dans le sens Gonesse vers Aulnay-sous-Bois:
Du 24 août 2020 au 11 août 2020, la circulation des véhicules sera interdite. Une déviation sera mise en place depuis le carrefour RD970 / RD317 (Val-d'Oise) vers la route de l'Europe
RD317, vers la RD917 avenue du 8 mai 1945, vers la RD932 avenue Descartes, vers la RD40
boulevard André Citroën pour rejoindre la RD970 Georges Braque.
Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Gonesse :
Du 24 août 2020 au liseptembre 2020, la circulation des véhicules sera interdite. Une déviation sera mise en place depuis RD970 Carrefour Louis Armand, vers la RD40 boulevard André Citroën, vers la RD932 avenue Descartes, vers la RD917 avenue du 8 mai 1945 pour rejoindre la route de l’Europe et Le carrefour RD970 / RD317 (Val-d'Oise).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de nuits, sur la section du boulevard Georges Braque.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Sogea IDF, Freyssinet, Colas et sous-traitants par monsieur El Ahhad sous le contrôle du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ur ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet
d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 4177-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal adrainistratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
II peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant {a décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Auinay-sous-bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et monsieur Le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartementai
Adjoint de l'Équipement et de {Aménagement d'Île-de-France
Chef du service de sécurité des transports
: Signature numérique de Paul WEICK À Paul WEICK paul
pa u lweick Dao 200728 144219
* Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0528
portant réglementation temporaire de Ia circulation sur l’autoroute A104, et ses bretelles pour des travaux de déviation du réseau d'Orange dans le cadre du projet de la ligne 17 du Grand Paris
Express à Villepinte.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article KR. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
hÇ Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n° 2020-0406 du 20 juin 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier
2021 ;
Vu la demande de la société Ferro Ingénierie du 07 juillet 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’Île-de-France du 08 juillet 2020 ;
Vu Pavis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-
France du 08 juillet 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 juillet 2020 ;
Vu l’avis du maire de Villepinte du 15 juillet 2020 ;
Vu l’avis du maire d’Aulnay-sous-Bois du 15 juillet 2020 ;
Considérant que la A104 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de déviation du réseau de télécommunication d'Orange ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Fermeture du « tourne à droite » de la bretelle de sortie n°1 (RD40, circuit Carole, Paris Nord 2) de
PA104 extérieure du 10 août 2020 au 25 septembre 2020.
Le balisage sera assuré par la pose de SMV et la signalisation sera matérialisée par la pose d’un panneau AKS avec flash, d’un panneau KD42 et de K8 avec flash posés sur SMV.
ARTICLE 2 -
Limitation de la vitesse à 30km/h sur la RD40 à la sortie du giratoire en direction de Paris Nord 2 et
jusqu’à la fin de l’emprise travaux. Jusq P
ARTICLE 3 -
Déviation des véhicules par Le giratoire de la RD49 en direction de Paris Nord 2.
UC ARTICLE 4 -
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par l’entreprise MBTP sous le contrôle de la DIRIF/arrondissement de gestion et d’exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique proiongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame le maire de Villepinte,
Monsieur le maire d'Aulnay-sous-bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juillet 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France
Chef du service de sécurité des transports
Paul WEICK ma Date : 2020.07.23 21:56:t5 U> paul.weick : Gi ES Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Cireulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0529
réglementant temporairement à la circulation sur l A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande cireulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d° Île-de-France ;
yo | Vu la décision DRIEA-IDF n° 2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande et l’avis du directeur des routes d’île-de-France du 21 juillet 2020 ;
Vu Pavis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France du 21 juillet 2020 ;
Considérant l’opération d’évacuation des occupations illégales situés sur au niveau des talus de la bretelle d’accès Montreuil W de l’échangeur 93A900301 sur les communes de Bagnolet et Montreuil et sur les délaissés autoroutiers de [A3 de l’échangeur 93900399 zone située au niveau du Parc Jean Moulin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient
de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
1.1 - La bretelle d’accès n°2 , de l’échangeur n° 93 A 900301 de l'autoroute A3 dans le sens province -
Paris sur les communes de Bagnolet et de Montreuil est fermée à la circulation du : e 27 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
28 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
29 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
30 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
31 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
e
©
Durant ces mêmes jours, la voie lente sens province - Paris de l’A3W sera neutralisée du PR 1 +750 à Pinsertion de la bretelle accès Montreuil A3W .
Déviation :Les usagers circulent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la
porte des Lilas puis récupèrent le boulevard périphérique intérieur ou extérieur.
ARTICLE 2
2-1 - La voie lente de A3 sens Paris - province sera neutralisée de la sortie voie bus bretelle n°2 de
Péchangeur 93.900399 au PR 1+000 durant :
e 30 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
e 31 juillet 2020 de 5h30 à 16h30
2-2 - La bretelle d’accès n°2, accès Montreuil Y de l'échangeur 93A 900301 sera fermée à la circulation durant :
e 30 juillet 2020 de 5h00 à 16h30
e 31 juillet 2020 de 5h30 à 16h30
Déviation : Les usagers circulent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la porte des Lilas et ensuite reprendre le boulevard périphérique intérieur, sortent à la porte de Bagnolet pour continuer sur A3 en direction de Lille.
SO ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effec- tués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans Le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation
temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans Le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant [a réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Monsieur le directeur des routes d’île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juillet 2020
Pour Le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint de l'Équipement et de P Aménagement d'Île-de-France
Chef du service de sécurité des transports
Signature numérique de
Paul WEICK ‘ péiweick pautsreick . Date : 2020.67.23
paul.weick ” >3ioir0200 EE
Ltborté o Égalles Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l' Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2020-0533
ARRÊTÉ N° 2020-1589
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de football « PSG-AS Saint-Etienne » organisé au Stade de France le 24 juillet 2020.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 25211 et L2215-] ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 4141-25, R 411 et
R223-];
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Hle de France ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-989
du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de monsieur le préfet de police de paris ;
S3 1/5 Vu l'avis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord
d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame Ja présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens ; ‘
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d’ Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match «PSG -AS Saint
Etienne», il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans ta commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de football « PSG- AS Saint Etienne » organisé au Stade de France le 24
juillet 2020 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés
conformément aux articles suivants du présent arrêté,
ARTICLE 2
La route départementale 931 (ExRN1) avenue du président Wilson, sens Paris -province.
La circulation générale sur fa RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 15h30 le vendredi 24 juillet 2020 et 1h00 le samedi 25 juillet 2020, à
paitir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de fa sortie n°2 de
l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est}.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP). taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d’accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police, et les véhicules de service de plaine commune et du département, tes poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le
carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l'A 1.
La voie de droite de circulation sur la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de football qui s'effectue entre la rue des Bretons et la
sortie n° 2 de AI.
La route départementale 931 (ExRN1) avenue du président Wilson, sens province-paris,
Après la fin du match de football «PSG- AS Saint Etienne »,la RD931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Sy 2fs ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le vendredi 24 juillet 2020 et le samedi 25 juillet 2020 à G1h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite du vendredi 24juillet 2020 à 16h30 au samedi 25 juillet 2020 à 01h00 dans les deux sens de circulation, Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est
autorisée,
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -
(BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation peut être interdite du vendredi 24 juillet 2020 à 16h30 au samedi 25 juillet 2020 à
Ofh00 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des
riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police
ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- parking P4 Sud.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue EI Ouafi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code
de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute AT (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’AÏ (sens Paris-province) est fermée entre 22h15 le vendredi 24
juillet 2020 et 01h00 le samedi 25 juillet 2020 .
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’AI, peut être neutralisé entre 22h00 le vendredi 24 juillet 2020 et OHh00 le samedi 25 juillet 2020, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
ARTICLE5
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens unique,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté,
ÇÇ 3/5 ARTICLE 10
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents
chargés du service d’ardre.
ARTICLE 11
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre
lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 12
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseii départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation
temporaire),
ARTICLE 13
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 14
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n°7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication,
ARTICLE 15
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 16
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de fa Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de l'ordre public et de la circulation de
la préfecture de police de paris, monsieur le directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de ja compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de Saint-Denis, monsieur le maire d’Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs autorités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Ç£ ss Une copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
police de paris, À la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d'Aubervilliers et à l'organisateur,
Fait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 2020
Le préfet RC
Georges-François LECLERC
< % ws $3 PRÉFET
DE LA SEINE- . . 2 + : A
SAÏINT-DENIS Direction régionale et interdépartementale Lier de l'environnement et de l'énergie
Fe d'Île-de-France
Arrêté n° 2020 - DRIEE IdF-025
portant subdélégation de signature
La directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, par interim
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République;
VU le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 971206 du 19 décembre 1987 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 4 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 chargeant, par intérim, Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île- de-France, à compter du 1% juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1461 du 20 juillet 2020 de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d” Île- de-France par intérim;
59 ARRETE
ARTICLE er : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à:
Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Monsieur Olivier ASTIER, chef de l'unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe au chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
à effet de signer les correspondances mentionnées à l'article 1% de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à :
Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Monsieur Olivier ASTIER, chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, Mme Catherine CHOLLET, adjointe au chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé.
Pour les affaires relevant du point | (contrôle des véhicules automobiles) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional du service énergie, climat, véhicules,
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule au pôle véhicule régional du service énergie, climat, véhicules,
M. Alaoudine MAYOUFI, chef du pôle véhicules infra-régional Nord,
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef du pôle véhicules infra-régional Nord,
M. Marc ARAGO, technicien en chef du pôle véhicules infra-régional Nord, M. Jean-Marie CHABANE, chef de l'unité départementale du Val de Marne, Mme isabelle SATIN, adjointe du chef de l'unité départementale du Val de Marne,
Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud, Mme Nadia HERBELOT, chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, Mme Delphine DUBOIS, adjointe de la chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Co Pour les affaires relevant du point Il (équipements sous pression et canalisations) de
Varticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
e M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des
nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et
réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point III (sous-sols - mines) de l'article 2 de l'arrêté du
20 juillet 2020 susvisé :
. M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des
nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et
réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point IV (énergie) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet
2020 susvisé :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules, Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur» du service énergie, climat, véhicules,
Pour les affaires relevant du point V (déchets) de l’article 2 de l'arrêté du 20 juillet
2020 susvisé :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des
nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de
l'environnement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service
prévention des risques et des nuisances.
él Pour les affaires relevant du point Vi (ICPE) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme lrène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VII (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau,
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau, Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau, Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l'Eau.
Pour les affaires relevant du point VIH (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel) de l’article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources, M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources,
M. Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
M. Fabrice ROUSSEAU, chargé d'études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX (publicité, enseignes et pré-enseignes) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources, M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.
Pr à Pour les affaires relevant du point X (autorisation environnementale et enregistrement) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau,
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau, Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau,
Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police
de l'Eau.
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances, Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme lrène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point XI (évaluation environnementale) de l’article
2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Enrique PORTOLA, chef du Service développement durable des territoires et des entreprises,
Mme Anastasia WOLFF, adjointe au chef de service développement durable des territoires et des entreprises,
M. François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires,
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme lrène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point XII (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Laurence BALMES, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.
CG. Pour les affaires relevant du point XIII (risques naturels) de l’article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Agnès COURET, chef de l'unité départementale de Paris, chargée du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels,
Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l'unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris.
Pour les affaires relevant du point XIV (géothermie) de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé :
M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances Mme lrène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances,
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules, Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à :
Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau
Mme Chloé CANUEL, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l'Eau,
Mme Lucile RAMBAUP, chef du service nature, paysage et ressources, M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant à l'article 3 de l'arrêté 20 juillet 2020 susvisé.
Qt 6 ARTICLE 4 : L'arrêté 2020-DRIEE IdF-007 du 14 mai 2020 portant subdélégation de
signature dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Vincennes, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
et par délégation,
La directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement
et de l'énergie d'Île-de-France,
par intérim
Claire GRISEZ CG