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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2020
Document publié le Mardi 5 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
a
2 Lib» Églé « Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 05 mai 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@ ai gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 mai 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n° P093-20200501 prolongation réquisition Aulnay-Sous-
Bois du 30/04/2020 portant prolongation de réquisition d’un
Établissement public local d'enseignement.
lArrêté préfectoral n° P093-20200505-DRIVEBON-SSD du
05/05/2020 portant autorisation de vente de denrées alimentaires
par drive _ Places Nicole Neuburger et Suzanne Buisson à Bondy.
(Arrêté n° 2020-0990 du 04/05/2020 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Décision n° 2020-0975 du 30/04/2020 relative à la demande
d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot Il - une moyenne surface de
377 m2.
Décision n° 2020-0976 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCRKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot N9 - 2 moyennes surfaces et 8
boutiques d’une surface totale de 2911 m?.
Décision n° 2020-0977 du 30/04/2020 relative à la demande
d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à!
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot Hi - 3 boutiques d’une
surface totale de 651 n°2.
11
13
17
21
25 Décision n° 2020-0978 du 36/64/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot NO8 À - 1 moyenne surface et)
deux boutiques d’une surface totale de 1465 m2.
Décision n° 2020-0979 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400)- Lot N07 - 1 moyenne surface et 8
boutiques d’une surface totale de 1427 m2.
Décision n° 2020-0980 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m°? situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot G1l - 6 boutiques d’une
surface totale de 696 m°?.
Décision n° 2020-0981 du 30/04/2020 relative à la demande
d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m? situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot N0O8B - 2 boutiques d’une
surface totale de 422 m°.
Décision n° 2020-0982 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot N0OS - 8 boutiques d’une
surface totale de 1298 m2.
Décision n° 2020-0983 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m° situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot N11 - ! moyenne surface et 4
boutiques d’une surface totale de 1 186 m°.
Décision n° 2020-0984 du 30/04/2020 relative à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 12 437 m°? situé ZAC des DOCKS à
Saint-Ouen sur Seine (93400) - Lot N13 - 2 moyennes surfaces et
lune boutique d’une surface totale de 2004 n°.
29
33
37
4
45
49
53 Services déconcentrés de L'État
Direction _ régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Arrêté préfectoral n° P093 202000504 du 04/05/2020 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules sur une partie du réseau routier départemental à grande
circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le
Communes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La
Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine,
Pantin, Pierrefitte-sur-Seine et Romainville.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2020-0280 du 04/05/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
Doroutes Al, A3, A86, A103 et A104 pour des travaux de la
TRIF.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0273 du 05/05/2020 portant
prorogation de l'arrêté DRIEA IdF n° 2019-1124 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris,
RD 933, dans les deux sens de circulation à Noisy-le-Sec pour des!
travaux DEA (ligne 15).
Direction __ départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0973 du 04/05/2020 de mise sous!
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal chien, de type Corgi, femelle, né le
20/06/2019, identifié par transpondeur n° 939000010961464 et
appartenant à monsieur FERREIRA Kévin.
Arrêté préfectoral n° 2020-0985 du 05/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie appartenant - Dimic Sladjana.
Arrêté préfectoral n° 2020-0986 du 05/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de Russie - JURQUET Giulnara.
lArrêté préfectoral n° 2020-0987 du 04/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de Russie - CAVAILLE Tatiana.
Arrêté préfectoral n° 2020-0988 du 04/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Etats-Unis - HOANG ROBERT Mailann.
s
57
63
71
75
79
83
87
91 Arrêté préfectoral n° 2020-0989 du 04/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - RUSU Vladimir.
95 EX Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET BOBIGNY, LE 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET 4 8 AVR. 2020 BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° P093-20200501_ prolongation réquisition Aulnay-sous-Bojs
portant prolongation de réquisition d’un établissement public local d’enseignement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L211- 6;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de virus covid- 19;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté n°2020-0905 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement du lycée Voiflaume au sis 42 avenue Voillaume à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant le nécessité d’une prise en charge sanitaire adaptée et la protection des populations sans domicile fixe et atteintes du virus covid-19 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l’urgence de la situation, Le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
Considérant que les locaux de l’établissement du lycée Voillaume au sis 42 avenue Voillaume à Aulnay-sous-Bois, propriété de la région Ile-de-France, peuvent remplir immédiatement les
t'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex —"Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecture@seine-saint-denis gouv.fr conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe, en situation d’isolement sanitaire et atteintes du virus covid-19 ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n°2020-
0905 du 08 avril 2020 des locaux de l'établissement du lycée Voillaume au sis 42 avenue Voillaume
à Aulnay-sous-Bois ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1% : La réquisition des locaux de l'établissement du lycée Voïllaume au sis 42 avenue Voillaume à Aulnay-sous-Bois désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 18 rai 2020 inclus.
Article 2: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’atrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Artiele 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant Le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: La présente décision sera notifiée au propriétaire des locaux ainsi qu’au chef
d'établissement. Le conseil d’administration est informé sans délai par le propriétaire et l'autorité scolaire.
Article 6 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de La Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France, le recteur de l’académie de Créteil, la présidente de la région Ile-de-France, le chef de l'établissement, la chef de l’unité départémentale de Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : htip://www.seine-saint-denis.gouv.fi/.
Le préfet,
desde
Lesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60
8 ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Aulnay-sous-Bois |
Voie : avenue Voillaume
Numéro :42
Nom de l'établissement : lycée Voillaume
Locaux : l’internat du lycée et ses espaces attenants ainsi que tout équipement et local
annexe de l’établissement permettant l’accueil du public.
1'espinnade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60
ÿ AO Liberté » Liberté» Égalé + Fratrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° P093-20200505-DRIVEBON-SSD
Portant autorisation de vente de denrées alimentaires par drive_ Places Nicole Neuburger et Suzanne Buisson à Bondy
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2020-2093 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'avis de l’agence régionale de sänté d'Île-de-France :
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; «
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, fe Premier ministre a, au HT de l'article 8 du décret no 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des maïchés, couverts ou non et quel qu'en soît l'objet ;
Considérant que les conditions d’une dérogation de maïintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés alimentaires de Bondy ne sont pas remplies ;
Considérant que la mise en place d’un drive est toutefois de nature à améliorer Papprovisionnement en denrées alimentaires sur la commune de Bondy ;
A4 Considérant que la mise en place d’un drive est conditionnée par une organisation
stricte et en paticulier par un fonctionnement sur la seule base de
commandes préalables ;
Vu l'urgence ;
Vu la demande, en date du 3 mai 2020, de la maire de la commune de Bondy ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTÉ
Article 1%: Les commerçants de Bondy sont autorisés à délivrer des denrées
alimentaires par drive aux piétons place Nicole Neuburger, en centre-ville, et place
Suzanne Buisson au nord de la ville les jeudis et samedis, sous réserve que cette
délivrance ne se réalise que sur commande préalable.
Article 2 : Toutes les dispositions seront prises de manière à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire et pour interdire le rassemblement de plus de 100
personnes,
La gestion des flux est réalisée au moyen d’un cheminement unique identifié et un marquage au sol matérialisant les distances de sécurité.
La police municipale est présente pour veiller au respect des dispositions.
Le gel hydroalcoolique est obligatoire à l'entrée et la sortie du drive,
Les consignes de sécurité (mesures barrières) font lobjet d’un affichage, à l’entrée, à la
sortie et sur chaque stand commerçant du drive piéton.
Article 3 : L’ensemble des dispositions mentionnées dans la demande de la maire de
Bondy seront rigoureusement respectées,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur'le site de la préfecture :
htip:/Awww.seine-saint-denis.pouv.fr.
Article 5 : Un recours contre Le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 6: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près
du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 7 : La maire de Bondy, le directeur territorial de ja sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Bobigny, le 05 MAI 2020
Le pléfet de la Seing-Saint-Denis
Goôrges-Frunçois LECLERC
AL
} PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2026- © 4 SO
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société GEOFIT EXPERT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f} 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne:
VU Parrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012:
VU ie règlement (UE) n°965/2012 "AÏR OPS" de laxçommission en date du 5 octobre 2012:
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1;
VU a circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de Ja circulation aérienne des hélicoptères :
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 7 avril 2020 :
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 27 avril 2020 ;
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h09 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
1 CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société GEOFIT EXPERT, pour le compte de la société ENEDIS dans le cadre de photogrammétrie aérienne du département de la Seine-Saint-Denis,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
La dérogation aux règles de survol est accordée, à compter du 5 mai 2020 pour une période de 90 jours, hormis les dimanches et les jours fériés et pour vingt heures de vols, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : GEOFIT EXPERT, ci-après dénommée l’exploitant. Elle ne dispense pas lexploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué d’un des aéronefs listés dans la demande de survol et présents, dans La
déclaration SPO pour l'activité concernée. Le survol est effectué au moyen d'un aéronef bimoteur présenté dans le dossier de demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l'activité envisagée.
2 — Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologie de vol à vue de jour et selon l'itinéraire proposé dans la demande.
3 — L'aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de navigabilité valides.
4 — Les modifications éventuelles de lappareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par lAgence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de Pappareil.
5 — Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
6 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en couts de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications, Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectuées dans le cadre d'une opération spécialisée, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
AU ARTICLE 4 :
1 En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 5000 f/AMSL.
2— Poux des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance de au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3 — L'exploitant doit obtenir l'(les) accord(s}/protocole(s) des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
4 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activité aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
5 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
6 —L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
7 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
8 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
9— Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.
ARFICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique, Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que lPexploifant et son personnel puissent veiller À sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6 : - 1 En accord avec les services de la navigation aérienne des zones de PARIS, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
2 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire Pobjet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de laviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).
Às 3 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de [a police aéronautique tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-em-enic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne,
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire Pobjet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil,
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de Paviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société GEOFIT EXPERT.
Fait à Bobigny, le © 4 MAI 2929
M le Préfet, S-Préfet,
Directeuÿ de Cabinet
Ab PRÉFECTURE
Burçau de la coordination interministérictie
et de l'ingénierie territariate
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le 3 ÿ AVR. 2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| DÉCISION N° 2020-66 +5 |
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400)
Lot Il - 1 moyenne surface de 377m?
VU le code de Purbanisme ; '
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Partisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IH ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à aménagement
commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d'autorisation transmise par la SCI SAINT-OUEN PARC LOT I, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création d’une moyenne surface de 377m°2, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m? à Saint-Ouen-sut-Seine (93 400) ;
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (ÜD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, représentant le préfet :
AY CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’atménagement du territoire, de développement durable ct de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de PUD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s’inscrit dans le projet d’aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par e PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s’intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d’aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des éncrgies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m° de sutfaces vertes, principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les îlots de chaleur au sein de la ZAC ;
EN CONSÉQUENCÉ émet une décision favorable à la demande valant autorisation
d'exploitation commerciale pour La création d’une moyenne surface de 377m°, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m° à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400),
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Quen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du
département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
> M. Philippe HIRON, en qualité de personualité qualifiée en matière de consommation et pratection des consommateurs ;
> M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine.
A8 Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de
l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est um préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable,
Pour Jé préfet et par délégation,
le sous-préfet secrétaire général chargé
de/F'arrondissement chef-lieu
président de |: AC
Fayçal DOUHANE
AS 20 Bureau de Ir coordination interministérielle
et de Pingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement comuercial Bobigny, le 3 0 AVR 20
s 20
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
l AVIS N° 2020-09 TÉ
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de
vente totale de 12 437, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400)
Lot N9 - 2 moyennes surfaces et 8 boutiques d’une surface totale de 2 911m°?
VU le code de Purbanisme ; i
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II ;
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à Paménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la SCCV EMERIGE SAINT OUEN ND, sise 121 avenue Malakoff, 75 116 PARIS, enregistrée Le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 2 moyennes surfaces et 8 boutiques d’une surface totale de 2 91 1m, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m° à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de
monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, représentant le préfet :
21 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande
d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l’'UD-DRIEA ;
“CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commércial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des coïsommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l’offie de transports en commun et qu’il
favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m° de surfaces vertes,
principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de ta ZAC ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création de 2 moyennes surfaces et 8 boutiques d’une surface totale de 2
911m?, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m? à Saint-Ouen- sut-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du l7ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ct d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des
re Hauts-de-Seine.
Conformément à l'article L. 7532-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité adininistrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le fréfet ct par délégation,
le sous-préfet secrétaire général chargé
rrondissement chef-lieu
résident de la CDAC
s
Fayçat DOUHANE
T3 2 PRÉFECTURE Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, Le 3 û AVR. 2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| DÉCISION N° 2020- 097 T
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot H1 - 3 boutiques d’une surface totale de 651m°?
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce ét aux très petites entreprises et notamment son chapitre IE ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet :
VU la demande d’autorisation transmise par la SCI SAINT OUEN - PARVIS DES BATELIERS, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 3 boutiques d’une surface totale de 651nr°, s’intéprant dans un ensemble commercial d’unc surface totale de 12 437ni à Saint-Ouen-sur- Seine (93 400) ;
VU Ie rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement (UD-DRILA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les inembres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de PUD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s’inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500
logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s‘intègre dans une zone de chajandise dont la population est amenée à augmenter d’environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l’offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à nn réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m? de surfaces vertes, principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les îlots de chaleur au sein de la ZAC;
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 3 boutiques d’une surface totale de 651, s'intégrant dans un ensemble commercial d'une surface totale de 12 437m° à Saint-Ouen-sur- Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du teiritoire ;
Ont voté défavorablement :
> M, Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
26 # M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour Le département des Hauts-de-Seine,
Conformément à l'article L. 7352-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de
l'État dans le département, fout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission uationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement contmercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ei- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la conmune d'inplantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas lenns d'exercer ce recours préalable.
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet ecrétaire général chargé
de l’arrohdissement chef-lieu
président de la CAC
4 28 PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministérietle
et de l'ingénierie territoriale
Secrélariat de Ja commissian départementale
d'aménagement commerclel Bobigny, le 3 0 AVR. 2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020- C5 75
Relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de
vente totale de 12 437m?, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400)
Lot NO8a- 1 moyenne surface et 2 boutiques d’une surface totale de 1 465m°?
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d'autorisation transmise par la SAS NEXIMMO 104, sise 19 rue de Vienne TSA 50 029, 75 801 PARIS Cedex 08, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création d’une moyenne surface et de 2 boutiques d’une surface totale de 1 465m°?, s’intégrant dans un ensemble commercial d'une surface totale de 12 437m? à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipeinent et de laménagernent (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu'en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement
25 chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande + sd’autorisation, synlhétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500
logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne fiche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d’environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l’offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l’implantation de 22 482m* de surfaces vertes,
principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’une moyenne surface et de 2 boutiques d’une surface totale de 1 465m?, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale dé 12 437m? à Saint-Ouen sur-Scine (93 400).
f : :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour Le département de Paris ;
e sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défi
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs ;
30 > M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine,
Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, fout membre de la commission départementale d'aménagement commercial tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationalé d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de consiruire, Le maire de la commime d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le Préfet et par délégation,
BA ÉTA PRÉFECTURE Bureau de la coordination Intermministérietle
et de Fingénierie territoriale
Secrétartat de la commission départementale 3 { AR 070 + £ d'anénagement commercial Bobigny, le
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020-0973 |
Relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437m°, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot N07 - 1 moyenne surface et 8 boutiques d’une surface totale de 1 427m°
VU le code de l’urbanisme ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 20H4 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de L'aménagement et du numérique ;
VU l’aticle L. 751-2 et les aticles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfoctoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seinc-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la SCI SAINT OUEN COURS DES DOCKS NI! SCCV SAINT-OUEN LE BERŸL, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le "23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création d’une moyenne sutface et de 8 boutiques, d’une surface totale de 1 427m° s’intégrant dans un ensemble cominercial d’une surface totale de 12 43 7m? à Saint-Ouen-sur-Scine (93 400) ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement ot de l'aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 lés membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande
* d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s'inscrit dans Le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500
logements ;
CONSIDÉRANT que ce projei, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s’intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il
favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m? de surfaces vertes,
principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une moyenne surface et de 8 boutiques, d’une surface totale de ! 427, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m° à Saint-Ouen- sur-Seine (93 400).
Ont voté favorabiement :
Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ;
Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole
du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème
arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du
département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
>
>
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
> M, Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> > M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément à l'article L, 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Convnission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre lu décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, Le maire de la conmume d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet/secrétaire général chargé
de l’arrpndissement chef-lieu
prégident de la CDAC
ayçal RouyAn
_D PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministériefle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de k dssion départementale ecrétariat de la conmission départementale Bobigny, le 3 { ANR. 202 d'aménagement conmercial
COMMISSION DÉPARTÉMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION N° 2020- 038€ l
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 12 437in?, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot G1- 6 boutiques d’une surface totale de 696m2
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un tnbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise pat la SCI SAINT OUEN - PARVIS DES BATELIERS, sise 25 allée Vauban CS 50 668, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 6 boutiques d’une surface totale de 696m, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437nx à Saint-Ouen-sur- Seine (93 400);
VU Le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré Le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement
GO—+ chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d’importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont là population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d’arnénagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m° de surfaces vertes, principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de {a ZAC;
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 6 boutiques d’une surface totale de 696nv, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437? à Saint-Ouen-sur- Seine (93 400).
Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madaine Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
>
>
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
nt voté défavorabl î
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
28 > M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine,
Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de
l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement connnercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est um préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable,
Pour lÿpréfet et par délégation,
le sous-pléfet secrétaire général chargé
defl’arrondissement chef-lieu
président de la CDAC
Fayçal DOUNANE
A
39 Lo PRÉFECTURE Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie tenvitoriale
Secrétarlat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, leK] û AR 2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020-2058 À |
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437m?, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot N08b - 2 boutiques d’une surface totale de 422nv
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par 1a SAS NEXIMMO 102, sise 19 rue de Vienne TSA 50 029, 75 801 PARIS Cedex 08, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 2 boutiques d’une surface totale de 422m°?, s’intégrant dans un ensemble commerciai d’urie surface totale de 12 437m? à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
uA CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’antorisation, synthétisés dans le rapport de l’'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à [a requalification d’une ancienne fiche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s’intègre dans une zanc de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il
favorise également le déplacement cyclable par la création d’aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANE que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 66% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m° de surfaces vertes,
principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création de 2 boutiques d’une surface totale dé 422mw°, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437n à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème atrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du
département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus : ‘
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine,
UT Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet on toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet secrétaire général chargé
de lArrondissement chef-lieu
résident de ja CDAC
Fayçal DOUHANE
/ _)
u3 uu PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministériclle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement connnercial Bobigny, le 30 AR. PAPA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020- 6682 il
Relative à la demande d'autorisation de création d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 12 437n, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot N05 - 8 boutiques d’une surface totale de 1 298m°
VU le code de lurbanisme ; :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II] ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement ct un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la SCI SAINT OUEN CHEMIN DU LANDY, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée Le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 8 boutiques d’une surface totale de 1 298m°, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 43m? à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400);
VU Le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de i monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine vitle ;
CONSIDÉRANT que le projet répand aux objectifs fixés par le PLU ct le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d’environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l’offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m° de surfaces vertes, principalenrent constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création de 8 boutiques d’une surface totale de | 298m°, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437? à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seiie ; > Madatne Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de Ia métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante dés maires du département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défayorablement :
>. M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> M, Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des
UE Hauts-de-Seine.
Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, fout professionnel dont l'activité, exercée dans les lnites de la zone de chalandise définie pour chague projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Connnission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le pféfet et par délégation,
le sous-préfêt secrétaire général chargé
de Pafrondissement chef-lieu
pfésident de la CDAC +
Fayçal DOUHANE
\T PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministériele
et de l'ingénierie territariale
Secrétariat de la commission départementale {20 d'aménagement commercial Bobigny, le 4 Û AR. !
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020. 5683 |
Relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437m°, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot NI1- ! moyenne surface et 4 boutiques d’une surface totale de 1 186m?2
VU le code de urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, àu commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU ka loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un utbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif À l'aménagement commercial ;
VU les articles L, 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales :
VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU fa demande d'autorisation transmise par la SCI SAINT OUEN COURS DES DOCKS Ni, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le 23 décembre 2019 sous ie n° 19-11, relative à la création d’une moyenne surface et de 4 boutiques, d’une surface totale de 1 186m°, s’intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 43/7m? à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
VU le fapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré Le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
us CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable ct de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s'inscrit dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accucillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitaine, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d'aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits scront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l’implantation de 22 482m° de surfaces vertes, principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC :
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d’explaitation commerciale pour la création d’une moyenne surface et de 4 boutiques, d’une surface totale de 1 186m°, s’intégrant dans un ensemble cominercial d’une surface totale de 12 437m? à Saint-Ouen- sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur William DELANNOVY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires du département ;
> Madame Colelte SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développeinent durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
Se sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> M, Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine. Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la conmume d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
et secrétaire général chargé
rrondissement chef-lieu
résident de la CPAC
FayçalLéGuane
—
51 52 PRÉFECTURE
Bureau de la coordination intcrministériclle
t de l'ingénierie territorial ‘ Sert dela commen départementle 3 0 AVR. 2020 d'aménagement commerciul Bobigny, le
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N° 2020-0458 1 |
Relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 12 437m°, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) Lot N13 - 2 moyennes surfaces et 1 boutique d’une surface totale de 2 004m?
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IH ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un utbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à aménagement commercial ;
VU Les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU Patrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la SCI SAINT OUEN COURS DES DOCKS NII, sise 25 allée Vauban CS 50 068, 59 562 LA MADELEINE Cedex, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la création de 2 moyennes surfaces et d’une boutique, d’une surface totale de 2 004m?, s'intégrant dans un ensemble commercial d’une surface totale de 12 437m° à Saint-Ouen-sur-Scinc (93 400) ;
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 29 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 18 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développemént durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rappoit de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial qui s’inscrit
dans le projet d'aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que ce projet, d'importance métropolitainé, participe à la dynamisation du secteur et contribue à la requalification d’une ancienne friche industrielle située en pleine ville ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLU et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins des consommateurs et s'intègre dans une zone de chalandise dont la population est amenée à augmenter d'environ 20% ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien connecté à l'offre de transports en commun et qu’il favorise également le déplacement cyclable par la création d’aménagements de pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments construits seront reliés à un réseau de chauffage urbain alimenté à 60% par des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ce projet prévoit l'implantation de 22 482m? de surfaces vertes,
principalement constituées de toitures végétales, qui participeront à réduire les flots de chaleur au sein de la ZAC ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d’explaitation commerciale pour la création de 2 moyennes surfaces et d’une boutique, d’une surface totale de 2 004m?, s'intégrant dans un ensemble commercial d'une surface totale de 12 437m°? à Saint-Ouen-
sur-Seine (93 400),
[e ne voté favorablement:
Monsieur William DELANNOY, en qualité de maire de Saint-Ouen-sur-Seine;
> Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante du président de la métropole
du Grand Paris ;
> Monsieur Philippe GUERRE, en qualité de représentant du maire du 17ème
arrondissement de Paris ;
> Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante dès maires du
département ;
> Madame Colette SCHEYDER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
> Madame Indira BIEL, en qualité de personnalité qualifiée pour le département de Paris ;
e sont abstenus :
> Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorahlement :
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateuts ;
su > M. Olivier DELOURME, en qualité de personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise défiñie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute assaciation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compélente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
réfet et par délégation,
le sous-pyéfet secrétaire général chargé
de f’arrondissement chef-lieu
président de la CDAC
{
ral HANE
_
55 SE 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° P093 20200504
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis sur les com- munes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, Pierrefitte-sut-Seine et Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notatmment les articles L.2521-1, L.2521-2 et L.2215-
1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.31-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du préfet de police aux préfets des départements des Hants de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
sr CONSIDERANT le fait que le virus COVID-19 va rester une menace durant plusieurs mois avec un risque important de reprise de la pandémie ;
CONSIDERANT que selon la dernière enquête globale transport (EGT), les déplacements entre La petite couronne et Paris se font massivement en TC (65 %) et peu en voiture (18.75 %) ;
CONSIDERANT que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution (distanciation sociale, etc.) visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire d’offrir différents modes de déplacement aux usagers habituels des transports en commun ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux pouvoirs publics de développer les alternatives permettant aux usagers d'adapter leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur Les modes de transports individuels ; en particulier en Seine-Saint-Denis concernant les usagers des lignes de métro 3, 5, 7, 9, 11, et 13, des lignes de tramway T1, T4, T5, T8 et T11 express, des lignes de RER A, B,DetE.
CONSIDERANT que le développement des modes actifs de déplacement permet de réduire le report des usagers habituels des transports collectifs vers les modes de transport motorisés individuels de nature à accroître les problèmes de qualité de l’air ;
CONSIDERANT que le développement des déplacements où le vélo serait le principal moyen de trans- port participe à atténuer les risques identifiés ci-dessus en facilitant fe respect de la distanciation sociale ;
CONSIDERANT que les RD410, RD931, RD932, RD986, RD115, RD40 et RD933 sont classées dans
la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de restriction de circulation et de réglementer la circulation routière à la fois dans la phase de chantier de mise en place des aménagements projetés ainsi que pour la mise en service des aménagements réalisés ;
ARRETE
ARTICEE 1er
A compter du 11 mai 2020, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, empruntant les axes suivants :
+ RD 410 à Saint-Ouen et Saint-Denis (Boulevard Victor Hugo, Jean Jaurès et Anatole France), entre la rue Rosa Parks à Saint-Ouen et le carrefour Pleyel à Saint-Denis ;
+ RD 931 à Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine (avenues Lénine, Roger Semat, Elisée Reclus, Lénine, boulevard Jean Mermoz), entre l’avenue Jean Moulin à Saint-Denis et la RD 901 (Boulevard Charles de Gaulle) à Pierrefitte-sur-Seine ;
+ _ RD 932 à Aubervilliets, Pantin, La Courneuve et Le Bourget (avenues Jean Jaurès, Paul Vaillant Cou- tutier et Division Leclerc), entre la RD 20 (rue de la République à Aubervilliers et avenue Edouard
Vaillant à Pantin) et la RD 30 (avenue Jean Jaurès) au Bourget ;
+ RD 986 à Bobigny, Drancy, La Courneuve et Saint-Denis (avenue Paul Vaillant Couturier, rue de Sta- lingrad, avenue Lénine, avenue Jean Jaurès, avenue de la Convention, Route de Saint-Denis et route de La Courneuve), entre le Pont de Bondy et la RD 940 (avenue du docteur Lamaze) ; + RD 115 à Pantin (avenue du Général Leclerc) de la rue des petits ponts à la rue Diderot ;
58 + RD 40 à Noisy-le-Sec (rue du Parc), de la RD 116 (rue Paul Vaillant Couturier et avenue Gaston Rous- sel) à la RD933 (rue de Paris) ;
+ RD 933 à Pantin, Romainville et Bobigny (Avenue Jean Lolive, avenue de Metz et rue de Paris), de la limite avec la commune de Paris à la RD 40 à Bobigny et Noisy-le-Sec :
sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Sur ces axes, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Lorsqu'il existe au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation, la voie de droite sera en permanence réservée uniquement aux vélos traditionnels, aux vélos à assistance électrique et aux engins de déplacement personnel motorisés.
- Toute circulation de véhicule sera interdite sur cette voie de droite, à l’exception des véhicules de secours, des autobus pour déposer ou prendre en charge des voyageurs à leurs arrêts ainsi qu'aux véhi- cules manœuvrant pour entrer sur une place de stationnement autorisée ou en sortir. Lorsqu'une voie bus existe sur la partie droite de la chaussée, elle sera partagée avec les vélos, Les vélos à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés.
- Les aménagements de voirie et mesures de police restent compatibles avec la circulation des transports exceptionnels ; ces aménagements devront être démontables très rapidement pour rendre la circulation à l’ensemble des usagers notamment en cas de délestage ou permettre le passage d’un transport exception- nel.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. Des marquages au sol seront réalisés en peinture de couleur jaune, complétée par des logos vélos et/ou des chevrons également de couleur jaune.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier
La signalisation permanente et contraire présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en œuvre de ces marquages, ainsi que la pose des panneaux de police, sont assurés par Pentreprise Signature, sous le contrôle de la direction de la vairie et des déplacements (DVD) du département de la Seine-Saint-Denis, sauf sur la RD 115 à Pantin où cette mise en œuvre sera assurée par l'entreprise AXE SIGNA, sous Le contrôle de la direction des espaces publics de la ville de Pantin
Les entreprises Signature et AXE SIGNA sont autorisées à intervenir pour réaliser les travaux, de jour comme de nuit à compter du 04 mai et jusqu'au 31 juillet 2020. Pour cela, une voie de circulation sera neutralisée à l'avancement des chantiers.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction intetministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
La vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. ARTICLE, 4
La circulation, le stationnement ou l’arrêt des véhicules de toutes catégories est interdit sur la voie de droite qui sera réservée exclusivement aux vélos traditionnels, aux vélos à assistance électrique, ou aux engins de déplacement personnels motorisés.
La circulation et l'arrêt des véhicules de secours, des autobus pour déposer ou prendre en charge des voyageurs à leurs arrêts ainsi qu’aux véhicules manœuvrant pour entrer sur une place de stationnement autorisée ou en sortir sont autorisés.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 TV du cade de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique etmis en four- rière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE S
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction de la voirie et des déplacements) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du livre I du code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le directeur de l’ordre public et de La circulation,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Les maires d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine et Romainville
£o sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont ampliation sera adressée au préfet de police et au général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de paris.
Bobigny, le 04 mai 2020
Le préfet
AA À
Georges-François LECLERC
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Liberté * Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ä
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementate Préfecture du Val-d'Oise
de l’Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la
Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2020- 0280
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al, A3, A86, AÏ03 et A104
pour des travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle
GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
hs.
65 -2-
Vu Parrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation
de signature à madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté
et de la légalité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation
du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis
:
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet
de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et
de lPaménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors
chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’île de France :
Vu Pavis du commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière
nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lavis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu Pavis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique
;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces
verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton
armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton)
;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation
et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et du secrétaire général
de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 -
- 1-1- L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province,
entre {a porte de Bagnolet (PR 0+000) et la limite de
secteur Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits :
- du 4 mai 2020 au 6 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30. -3-
Les bretelles suivantes donnant accès À ce tronçon sont fermées
durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte
de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal
(SGN), - accès ex-RN186 à Bobigny (place
Saint-Just), - accès
Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de échangeur 93A9003
06, - la bretelle A3Y Entrée RN2
Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l’échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151,
- bretelle collecteur Garonor (°1) de l’échangeur 93A90015 1,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur
93A900352, - bretelle de liaison boulevard interdépartemental
du Parisis GIP) intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l’échangeur 93A900106,
- brettelle Guitare A3Y sur A104 Int,
- BIP intérieure sur A104 Int,
- la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l’échangeur 93A 900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique
de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur Pour
retrouver l’A1 à [a porte de la Chapelle.
1-2 — L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens
Paris-Province, entre Ja porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny
(PR 6+000) durant les nuits :
- du 26 mai 2020 au 27 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées
durant ces mêmes nuits !!brOken!! - accès RATP et parking
porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302)
- A103 sens extérieur,
- A163 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique
de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pouf retrouver
l’A1 à la porte de la Chapelle,
1-3 —L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens
Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et Bobigny (PR
7+000) durant les nuits :
- du 25 mai 2020 au 27 mai 2020 de 21 h 00 à5 h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant
ces mêmes nuits : - accès à l’A3 depuis l’A1 au
niveau de l’échangeur de Roissy et de IA 104,
- bretelle P,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard
interdépartemental de Paris extérieur,
sud
6s -4.
- bretelle deliaison A104 extérieur vers je boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93.900151 de AI,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- À103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l’échangeur n° 95 A900 106 sur l'A 1 dans le sens Province-Paris.
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers
Paris empruntent l’A1 sens Province-Paris en direction
de la porte de la Chapelle.
1-4 L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris,
entre Roissy (PR 19+000) et l’échangeur de la Porte
de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 26 mai 2020 au 29 mai 2020 de 21 h00à5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès à A3 depuis l’A1 au niveau de Péchangeur de Roissy et de PA104 ;
- bretelle P ;
- bretelle n° 3 et n° 4 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris ;
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens
Province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du
Parisis extérieur ;
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis
extérieur ;
- bretelle n° 5 {bretelle V) de Péchangeur n° 93A900151 de l'A1 ;
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil ;
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois ;
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois ;
- accès Bondy nord ;
- accès Bondy RD933 (ex RN3) :
- A103 extérieure ;
- accès Â86 depuis Bobigny :
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny - Charles de Gaulle.
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d’accès à Romainville W {bretelle 4 de l'échangeur 53A960302),
- bretelle d’accès à Montreuil (RD20).
Déviation : Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent Al sens Province-Paris en direction de la porte
de la Chapelle.
1-5- L’A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre l’échangeur de Rosny (PR 6000) et Roissy CGD (PR 19+000)
durant les nuits :
1. du 25 mai 2020 au 29 mai 2020 de 21 h 00 à 5h 30.
A
Gb -5-
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées
durant ces mêmes nuits : - A103 sens extérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny Passage Souterrain à Gabarit Normal
(PSGN), - accès ex-RN186 à Bobigny (place
Saint-Just), - accès
Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de léchangeur 93A900306,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93
A900352, - breteile de liaison Boulevard Interdépartemental
du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900106,
- la bretelle T de Péchangeur A1/A3 Garonor de l’échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique
de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur
Pour retrouver [AI à la porte de la Chapelle.
les usagers venant de Nogent continuent sur l'A86 extérieure en direction
de Saint- Denis, sortent à l'échangeur 9 reprennent l’A86 intérieure
puis empruntent le BDL extérieure A86 vers ATY en direction
de Lille.
1-6- L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province,
entre la Porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny (PR
6+000) durant les nuits :
- du 26 mai 2020 au 27 mai 2020 de 21 h 00 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant
ces mêmes nuits : - accès RATP et parking
porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- À103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- Collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l’échangeur 93A900306,
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A 90015 1,
- bretelle collecteur Garonor (n°1) de Péchangeur 93A 900151
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93A 9003
52, - bretelle de liaison boulevard interdépartemental
du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de Péchangeur 93900106,
- la bretelle T de l’échangeur A1/A3 Garonor de l’échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de
Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur
Pour retrouver l’AI à la porte de la Chapelle.
6+ ARTICLE 2 -
- 2-1 - L’autoroute A1 est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 11mai 2020 au 15 mai 2020 de21h00à5h 30,
- du 18 mai 2020 au 20 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- bretelle n° 4 de l'échangeur 95A 900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretelle n° 10 de l’échangeur 93A900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l’échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W),
- bretelle n° 8 de l’échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l’échangeur 93 A 900306 (bretelle collecteur Garonor Ÿ),
- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A 900105 (bretelle accès Linbergh),
- bretelle n° 3 de l’échangeur 93900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l’échangeur 93A 900103 (bretelle accès Lamaze),
- bretelle n° 4 de 1’échangeur 93900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l’autoroute A3 jusqu’à la porte de
Bagnolet.
-2-2— L'AI est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+-200) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 11 mai 2020 au 15 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 18 mai 2020 au 20 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- bretelle n° 2 de l’échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y),
- bretclle n° 2 de l’échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde),
- le barreau de liaison Y de l’échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y),
- bretelle n° 1 de l’échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y},
- bretelle n° 2 de l’échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor AI Y).
Déviation : les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la porte de Bagnolet et A3.
ARTICLE 3 -
- 3-1 -La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l’A1 est fermée durant la nuit :
- du 19 mai 2020 au 20 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de (AI dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du
boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des maréchaux,
- 3-2 -La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant la nuit :
- du 5 mai 2020 au 6 mai 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
68 -7-
Déviation : les usagers de l’A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers
la section Nord du boulevard périphérique de Paris sortent
à Paris-centre puis empruntent les boulevards des
maréchaux.
- 3-3 -La brctelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest)
depuis PA est fermée durant la nuit :
- du 27 mai 2020 au 28 mai 2020 de 21 h00à5h 30.
Déviation : les usagers de l’A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section
Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre
puis empruntent les boulevards des maréchaux.
- 3-4 -La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis
l’A3 est fermée durant la nuit :
- du 27 mai 2020 au 28 mai 2020 de 21 h00à5h 30,
La bretelle de sortie &RATP» bretelle n° 5 de l'échangeur n° 93A900399 sera également fermée à la circulation durant ces nuits.nuits.
Déviation : les usagers de l’A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord
du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre
puis empruntent les boulevards des maréchaux. .
ARTICLE 4 - - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l’axe principal. La réouverture
est effective à : -5h30.
ARTICLE 5 - Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par
la CRS autoroutière nord Île-de-France.
La mise en place, Le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier
- signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement
aux dispositions contraires prises antérieurement dans
le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. -8-
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État et dont copie sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise,
le 04/05/2020 le 5 mai 2020
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
la cheffe du département sécurité, éducation la directrice
et circulation routiéresroutières
Renée CARRIO Muriel LE
PO
la cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.05.04
20:12:42 +02'00' Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0273
Prorogation de l'arrêté DRIEA IdF N° 2019-1124
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris, RD 933, dans les
deux sens de circulation à Noisy-le-Sec pour des travaux DEA (ligne 15).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-Françoïis LECLERC, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 995493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, en date du 04/65/2020;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec, en date du 04/05/2020 ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP, en date du 04/05/2029 ;
Considérant que la RD 933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de dévoiement du réseau d’assainissement ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Prorogation de l'arrêté DRIEA dF N° 2019-1124 jusqu’au 4 septembre 2020.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté initial, restent inchangés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
2/3
T L hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seïine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur Le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le S mai 2020
Pour Le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
-_ 2020.05.05
14:22:57 +02'00'
Christèle COIFFARD
3/3
73 Fu …… RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0973 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, 1237-53 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sux le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article Ï :
Le chien, de type Corgi, femelle, né le 20/06/2019, identifié par transpondeur n° 939000010961464 et appartenant à Monsieur FERREIRA Kévin domicilié au 17 Avenue Ampere 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr MAYER,
vétérinaire sanitaire, exerçant à CHELLES (77500).
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S ”
RE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 10/09//2020, et ceci à compter du 10/03/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Les dates des visites sanitaires J0, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
L J60 490 3180
… 10/05/2020 10/06/2020 10/09//2020 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement ct l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
äl est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34. Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@sæine-saint-denis.gouv.fr
46 RE
Liberié + Égaitié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayaït trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/09//2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à CHELLES (77500) ;
e Monsieur FERRETRA Kévin ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de MONTFERMEN;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de MONTFERMEIL et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui {e concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 mai 2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et pri gtion animales.
Inspectrice es chefAle la Santé Publique :
VE Érinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ii Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égallts it
, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0985 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements no commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Carlin, femelle, né le 03/10/2019, identifié par transpondeur n°
900020190710610 et appartenant à Madame DIMIC Sladjana domiciliée au 26 Rue Georges Douret 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire, exerçant à NEUILLY/MARNE (93330).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J90 et à l'issue de La période de
surveillance, soit le 29/08/2020, et ceci à compter du 29/02/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J90 J180
29/02/2020 29/05/2020 29/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’amimal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/08/2020.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire à NEUILLY/MARNE (93330) ;
e Madame DIMIC Sladjana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de GAGNY;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de GAGNY et le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation," #
La cheffe du service santé &! prétéctipianimales
(
Dr Frédètyts LE QUERREC
Inspectrice en chÿf de Sante Publique:
Véférinaire :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA (SEINE. SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0986 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTROBUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L23 6- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrageant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations ét mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, de type Burmese, femelle, né le 30/09/2019, identifié par transpondeur n° 643094100666885 et appartenant à Madame JURQUET Giulnara domiciliée au
58 Bis Avenue Carnot 93360 NEUILLY PLAISANCE, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à NEUILLY PLAISANCE (93360).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44: Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE &
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 13/09/2020, et ceci à compter du 13/03/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J60 J90 J180
13/03/2020 13/05/2020 13/06/2020 13/09/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; L'obligation d’être tenu en laisse et musélé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire on à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/09/2020.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ; e Madame JURQUET Giuinara ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY-PLAISANCE;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de NEUILLY-PLAISANCE et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2020
LE QUERREC de Santé Publique
Le présent arrêt peut fuire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0 75 84 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
8s Liberté » ré» Égalé à Pratt Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0937 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 EL. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article £ :
Le chien, de type Spitz mâle, né le 14/06/2019, identifié par transpondeur n° 643099000733542 et appartenant à Madame CAVAILLE Tatiana domiciliée au
131 Avenue Des Muguets 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr
HAZAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à LE PERREUX SUR MARNE (94170).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
9? Lberté » “Bgatié à Fratératé « Fratértlié
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO ef J90 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 06/08/2020, et ceci à compter du 06/02/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J6, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J90 J180
06/02/2020 06/05/2020 06/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seïine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé ef envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
88 L
Liberié » Égaltié » 4
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/08/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HAZAN, vétérinaire sanitaire à LE PERREUX SUR MARNE (94170) ; Madame CAVAILLE Tatiana ; s
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; es Monsieur le Maire de MONTFERMEIL;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de MONTFERMEIL et le Dr HAZAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 mai 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis.
Po Foie Drrrélé ique/fE QUERREC ::
Inspectrice are q Santé Publique .
Véréri ire .
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialenent compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mét. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(2 A0 Liberié s Liber » Égaltié» Fratera Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0988 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES
‘ ETATS-UNIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu farrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type croisé, mâle, né le 07/02/2012, identifié par transpondeur n°
981020025026162 et appartenant à Madame HOANG ROBERTS Maiïlann domiciliée au 1i Rue De La Liberte 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU,
vétérinaire sanitaire, exerçant à BONDY (93140).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égaliré » Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : % le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 06/06/2020, et ceci à compter du 06/12/2019, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J180
06/12/2019 06/06/2020
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de f’animal de feuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
42 UE
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/06/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à BONDY (93140) ;
Madame HOANG ROBERTS Maïilans ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis : Monsieur le Maire de BONDY; e
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+
+
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de BONDY et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l’exécution dun présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 4 mai 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis.
et par subdélégation, :
La cheffe du service santé et nrotection animales Fe
Dr rédériqyé LE QUERREC Inspectricken chef de Santé Publique
Vétérinaire ::
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 su É
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-0989 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT:DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n’a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Samoyède, mâle, né le 13/11/2018, identifié par transpondeur n° 498093400003080 et appartenant à Monsieur RUSU Vladimir domicilié au 1 Rue Du Bras Saint Arnoult 93460 GOURNAY SUR MARNE, est placé sous la surveillance du Dr TRAVERSAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à CHAMPS SUR MARNE (77420).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
as EE
Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : é le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 10/09/2020, et ceci à compter du 10/03/2010, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, 760, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J60 J90 180
10/03/2020 10/05/2020 10/06/2020 10/09//2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenn en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; : le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire maître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Liberté + Égaltié v Fraiéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/09//2020.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TRAVERSAT, vétérinaire sanitaire à CHAMPS SUR MARNE (77420) ;
Monsieur RUSU Vladimir ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
es Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de GOURNAY-SUR-MARNE;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de GOURNAY-SUR-MARNE et le Di TRAVERSAT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 mai 2020
Pour le Préfet de la Seitie- Sait-Di |
et par subdélégatioi Le
La cheffe du service santé'et protection animales
Dr nf ue LE QUERREC à |
Inspectrice bu ofef de Santé Publique.”
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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A+