Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2016)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, EX = 2 Liberté » Ë + Fraterelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 6 JUILLET 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Dsei is.gouv.fr Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 6 juillet 2016

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-2017 en date du 6 juillet 2016 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au prolongement à l'Est de la! ligne 11 du métro parisien de "Mairie des Lilas" à "Rosny-Bois-Perrier" à Les Lilas - Romainville- Montreuil - Noisy-le-Sec - Rosny-sous-Bois. .

Direction de la Réglementation

Arrêté n°2016-2015 en date du 6 juillet 2016 portant autorisation d'appel: à la générosité publique pour un fonds de dotation.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des)

plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et |

Paris Le Bourget |

|

Arrêté n°2016-2016 en date du 6 juillet 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’un réseau ESP dans le cadre de la mise en service d’une zone de stockage de glycol pour le dégivrage avion sur CDG2 (zone privative au service hivernal ADP CDGR).

|

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2016- 2008 en date du 5 juillet 2016 attribuant l’Habilitation sanitaire à Mademoiselle PORTOLEAU Amandine. |

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de)

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France |

Arrêté n°2016-1874 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP813581717 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |—-

Arrêté n°2016-1875 en date du 24 juin 2016 récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820379915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.LE ET É

Liberté » Égalité » Fratornité|

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

AB

Arrêté préfectoral n°2016- Ÿ © AT du 63} nn

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au prolongement

à l'Est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier »

À

LES LILAS - ROMAINVILLE -MONTREUIL

NOISY-LE-SEC - ROSNY-SOUS-BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;

Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2014-1331 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), les travaux nécessaires au prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien, de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier », sur les communes des Lilas, Romainville, Noisy-Le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis, et à l'aménagement des stations existantes à Paris 1°, 39%, 4ème, 10ème 11%, 19ème ef 20°" arrondissements ;

Vu l'arrêté n°2016-0176 du 20 janvier 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du lundi 15 février 2016 au lundi 29 février 2016 inclus, et désignant Messieurs Jean-François BIECHLER (au titre des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Les Lilas) et Pierre VIGEOLAS (au titre des communes de Romainville et Rosny-sous-Bois) en qualité de commissaires enquêteurs titulaires ;

Vu l'arrêté n°2016-0298 du 5 février 2016 modifiant l'arrêté n°2016-0176 du 20 janvier 2016 susvisé, aux fins de rectification d'une erreur matérielle quant à l'horaire de la seconde permanence du commissaire enquêteur prévue le 29 février 2016 en mairie des Lilas ;

Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.66.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wmvwseine-saint-denis.pouv.fr

ÀVu les dossiers soumis à l'enquête ;

Vu les rapports des commissaires enquêteurs et leurs avis favorables sans réserve des 29 et 30 mars 2016 :

Vu le courrier du 27 avril 2016 de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) relatif à la demande de cessibilité ;

Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1“: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens, les biens immobiliers mentionnés aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires au prolongement à l'Est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier ».

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux commissaires enquêteurs, à la présidente directrice générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, au directeur général du Syndicat des Transports d'Île-de-France, au président de l'établissement public territorial Est Ensemble, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le présent arrêté est notifié par la Régie Autonome des Transports Parisiens ou son mandataire aux propriétaires et ayant droit des biens immobiliers concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées et la présidente directrice générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/2EE = LA

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRETE N° 2DX6 - 20) -

portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son

article 140 ;

- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment

les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la demande en date du 3 juin 2016, reçue en préfecture Le 8 juin 2016 et présentée par M. Flaminio DELLA VALLE, président du fonds de dotation dénommé «institut -de recherches sur les sciences sociales» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur

1/2Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE:

Article 1° : Le fonds de dotation dénommé «Institut de recherches sur les sciences sociales », dont le siège est fixé au 10, rue Lavoisier à Montreuil (93100) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du ler juillet 2016 au 30 juin 2017.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds pour laccomplissement de l’objet du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention notamment en vue de la constitution d'un fonds documentaire et l'organisation de colloques scientifiques.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont l'utilisation de documents écrits (plaquettes d’information, brochures…), les courriels et les appels téléphoniques.

Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993. ‘ ‘ ‘

Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : : Le secrétaire général de Ia préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.

Bobigny, le ÿ 6 JUL. 9916

Pour le gréfet et par délégation

Le Sous-préfet chdrgé de mission auprès du préfet,

secrétaire général adjoint Das chef-lieu

ycal Do”

2/2Ê

Lbrrté » Égatité + Fraternuf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 2016

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’un réseau ESP dans le cadre de la mise en service d’une zone de stockage de glycol pour le dégivrage avion sur CDG2 (zone privative au service hivernal ADP CDGR)

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu f'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur Paéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 30 juin 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle,en date du 5 juillet 2016 sous réserve des dispositions mentionnées dans l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’un réseau ESP dans le cadre de la mise en service d’une zone de stockage de glycol pour le dégivrage avion sur CDG2 (zone privative au service hivernal ADP CDGR) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de création d’un réseau ESP dans le cadre de la mise en service d’une zone de stockage de glycol pour le dégivrage avion sur CDG2 (zone privative au service hivernal ADP CDGR)} se dérouleront du 06 juillet 2016 au 15 août 2016, de 07h30 à 17h30.

L’emprise chantier est située en 29J et 29K du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

Création d’un réseau ESP dans le cadre de la mise en service d’une zone de stockage de glycol pour le dégivrage avion sur CDG2 (zone privative au service hivernal ADP CDGR) et ce en 3 phases :

— du 4 juillet au 15 juillet : travaux sans impact sur Les routes de service, zone travaux

balisés par des séparateurs,

— du 18 juillet au 19 août : travaux avec rétrécissement de la chaussée sur la route de service Sud-Nord à l'Est des bâtiments 1260P et 1229. Marquage au sol et installation d’une signalisation verticale pour délimiter la zone privative au service hivernal de PUO ADP CDGR,

— du 1° août au 30 septembre : transfert des cuves, installation, branchement et mise en

service de la Zone privative au service hivernal CDGR.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

_ Percement sur regard PT,

— Terrassement sur dessus de tunnel (selon autorisation),

— Sondage manuel, rétrécissement de la chaussée et fermeture de la route de service Sud/Nord, à l'Est du bâtiment 1260P.

Le balisage sera conforme au plan joint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises VEOLTA-SFDE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et paursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant [a durée des travaux. D'autre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du

chantier.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le GG Jul, 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gall y BourgetLiberté » Égat à Frarué Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-2008

Attribuant l'Habilitation sanitaire À Mademoiselle PORTOLEAU Amandine

LE PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER de la Légion d'Honneur

Chevalier de L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à

R203-16 ;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à

Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

ôVu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l’intéressée, Mademoiselle PORTOLEAU Amandine , née le 13 avril 1987 à PARIS (75) inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le n°26113, domiciliée Professionnellement au 7 allée de la Tour à VILLEMOMBLE (93250).

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; .

ARRÈTE :

Article 1° : L'habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mademoiselle PORTOLEAU Amandine, Docteur Vétérinaire exerçant au 7 allée de la Tour à VILLEMOMBLE (93250) à pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire .

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Mademoiselle PORTOLEAU Amandine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mademoiselle PORTOLEAU Amandine pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de 1a pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, Les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Artiele 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

DArticle 7: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2015-0291 du 09 février 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Mademoiselle PORTOLEAU Amandine Dr vétérinaire à VILLEMOMBLE (03250) est abrogé.

Article 9: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7 Rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter de a date de notification.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.

Bobigny, le 05 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

L’adjoint au c ice,

Vétérinaire Inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 84 44 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

A0Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté« Égaltéé + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP813581717

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-1874

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Va la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 01/06/2016 par Madame AKA Hayette - Auto-entrepreneur sise 16 Rue du Capitaine Dreyfus — 93150 Le Blanc-Mesnil.

AIAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame AKA Hayette, sous Le n° SAP813581717.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Cours particuliers à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 24/06/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

ke. Martine ADMENT-CATINAUD

A2) 2Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égaïtst + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP820379915

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-1875

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 01/06/2016 par Madame BELHADJ KHELIL Amina - Auto-entrepreneur sise 7 Rue Marie Louise — 93700 Drancy.

3 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame BELHADJ KHELIL Amina, sous le n° SAP820379915.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Cours particuliers à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 24/06/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine AD T-CATINAUD