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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 018
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 018)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21
DÉCHETTERIE - LAMPES ET NÉONS - OCAD3E - CONVENTION
DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_018
Commission principale : 6 Environnement
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20210702_018
1/7
Direction Gestion des Déchets / 6673
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 14 juin 2021
BUREAU du 18 juin 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021
Direction Gestion des Déchets / 6673
Michel VALENTE
DÉCHETTERIE - LAMPES ET NÉONS - OCAD3E - CONVENTION
La mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur
L’État, dans le cadre de ses compétences, donne des agréments à des éco-organismes pour mettre en oeuvre la responsabilité élargie du producteur (R.E.P), principe considéré comme un outil économique à portée environnementale dont le but est de transférer le coût de gestion des déchets du contribuable vers le consommateur, et ce dans l’optique d’une gestion plus vertueuse des déchets.
Dans ce contexte, le décret n° 2005-829 relatif à la composition des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, définit pour les distributeurs et les collectivités les obligations qui leur incombent en matière de recyclage. Par arrêté du 23 septembre 2020, OCAD3E a été agréé en tant qu’organisme coordonnateur, pour la filière des lampes avec en support, ECOSYSTEM éco-organisme agréé également pour cette filière.
La poursuite, pour Clermont Auvergne Métropole, des objectifs de la valorisation de la matière
S’inscrire dans cette démarche permet à Clermont Auvergne Métropole, d’une part, d’affirmer son rôle d'acteur de la transition écologique en offrant aux habitants des solutions pour trier leurs déchets et d’autre part de mettre en place la collecte sélective des lampe et néons en déchetterie pour que ces produits ne soient pas mélangés avec les ordures ménagères et ce, afin d'être traités et recyclés conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux techniques existantes.
Un partenariat historique entre OCAD3E et Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole s’est engagée depuis 2007 dans cette démarche de recyclage avec l’éco- organisme RECYLUM dans un premier temps puis avec l’organisme-coordonnateur OCAD3E et l’éco-organisme ECOSYSTEM dans un second. La mise en œuvre de la filière s'est déroulée jusqu'à présent de manière satisfaisante tant pour la collectivité que pour les utilisateurs des déchetteries, OCAD3E jouant à plein son rôle d’interface entre la Métropole et les référents opérationnels, avec notamment la distribution d’abris pour les contenants qui permettent une meilleure visibilité de cette collecte.
Une convention arrivant à son terme
La convention initiale arrivant à échéance, il est aujourd'hui nécessaire de contractualiser sur une durée de six ans entre OCAD3E et Clermont Auvergne Métropole pour maintenir la mise en place, dans nos déchetteries, de la collecte séparée des lampes et régir les relations administratives, techniques et financières.
Les dispositions de cette convention portent, d’une part, sur la compensation financière par OCAD3E des coûts de collecte assurée par la Métropole, et d’autre part à l’enlèvement, par l’éco-organisme référent, des lampes ainsi collectées.
N°DEL20210702_018
2/7
Direction Gestion des Déchets / 6673 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d''autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec OCAD3E pour la mise en place en déchetterie d'une collecte séparée des lampes et néons, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de celle-ci.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Laurent BRUNMUROL
N°DEL20210702_018
3/7
Direction Gestion des Déchets / 6673 VaMmr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCES #
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de Métropole Clermont Auvergne Métropole représentée par Monsieur BIANCHI le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain où syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse : 64/66 avenue de l'Union Soviétique BP 231
Code postal : 63007 Ville : CLERMONT FERRAND
Désignée ci-après la « Collectivité »,
D'une part,
Et,
- La société OCADSE, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur René*Eouis-Perrier, son Président.
Désignée ci-après «OCAD3E»,
D'autre part.
La Collectivité et OCAD3E sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu l'article L.541-2, l'article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de
l'environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales en date du 23 décembre 2020, pris en application de l’article L.541-10 du Code de l'environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique, du Ministre de la cohésion des territoires et dre rrletisre avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'économir 777 free at
décembre 2020, pris en application de l'article L.541-10 du Code de l'environnement,
Convention OCAD3E - Collectivités Locales 1/4
N°DEL20210702_018
4/7
Direction Gestion des Déchets / 6673 par lequel la société ecosystem a été agréée, à compter du 1° janvier 2021, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3, lampes, du Il de l'article R.543-172 du Code de l'environnement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Lampes : toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament.
Point d'Enlèvement: lieu où la Collectivité met à disposition d'ecosystem les Lampes qu'elle a
collectées séparément.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3SE et la Collectivité qui développe un programme de collecte séparée des Lampes.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l'égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E VIS-À-VIS DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
De convention expresse entre les Parties, ecosystem , société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis Immeuble Ampère e+, 34-40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 339 362 RC.S. Nanterre, agréée en application des dispositions de l'article L.541-10 du Code de l'environnement, est l'éco- organisme qui assurera ou fera assurer l'enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité.
La Collectivité et ecosystem ont conclu à cette fin, une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
3.1 Etre l'interface entre la Collectivité et ecosystem
OCAD3E assure l'interface entre la Collectivité et ecosystem pour l'enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et ecosystem pour l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d'Enlèvement sont enregistrées par ecosystem, qui en informe OCAD3E. L'ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par ecosystem et des dispositions de l'annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCAD3SE procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
OCAD3E garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières en l'état pendant toute la durée de la présente convention.
Convention OCAD3E -— Collectivités Locales 2/4
N°DEL20210702_018
5/7
Direction Gestion des Déchets / 6673 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-À-VIS D'OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition d'ecosystem les Lampes qu'elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l'annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCAD3SE, la Collectivité et ecosystem prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du Code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs de Lampes :
+ de l'obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés ;
+ des systèmes de collecte mis à leur disposition :
+ de la signification du symbole prévu à l'article R.543-177 du code de l'environnement ;
+ des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Lampes ;
° de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 1° janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E ou d'ecosystem en cours à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu'en cas de modification :
+ Des arrêtés d'agrément d'ecosystem ou d'OCAD3E, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et par les représentants d'OCADSE :
° De la « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les représentants des collectivités locales et par les représentants d'OCAD3E.
Toutes les modifications font l'objet d'une notification par courrier.
ARTICLE 8: RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’autre des Parties, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
Convention OCAD3E -— Collectivités Locales 3/4
N°DEL20210702_018
6/7
Direction Gestion des Déchets / 6673 ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à le...
Pour OCADS3E Pour la Collectivité Le Président Le Maire / Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
ANNEXE 1
COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR LA COLLECTE SÉPARÉE DES LAMPES
Collectivités concernées par la collecte séparée des lampes (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal
ANNEXE 3
Liste des points d'enlèvement (voir fichier Excel)
Convention OCAD3E -— Collectivités Locales 4/4
N°DEL20210702_018
7/7
Direction Gestion des Déchets / 6673