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Compte-Rendu - CR..17.11.2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR..17.11.2020)Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Logement, 1

COMPTE RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020 A 20H00

Date de convocation : 10 novembre 2020 Date d’affichage : 10 novembre 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 14

L’an deux mille vingt, le 17 novembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance close sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN ; Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT ; Adjoints, Pierrick BARON, David GILBERT, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Loïc CARRE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Conseillers.

Etaient absentes excusée : Delphine MARTIN a donné son pouvoir à David GILBERT ; Florence GELOIN a donné son pouvoir à Denis CHOPIN

Secrétaire de séance : Christèle HARDY

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 20 octobre 2020.

Finances

1/ Prix des lots du lotissement le Couesnon (avec TVA sur marge)

2/ Proposition d’achat de terrain ZK67

3/ Demande de subvention exceptionnelle Association Devoir de mémoire Bro Felger 4/ Orientations budgétaires pour 2021 (projets d’investissements)

Urbanisme

5/ Transfert de compétence « PLU-i » à Fougères Agglomération

6/ Installations classées pour la protection de l’environnement - Élevage porcin

Marchés Publics

7/ Consultations assurances 2021-2023

8/ Consultations solution informatique (sauvegarde et protection des données) 9/ Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une habitation Lotissement le Couesnon 10/ Marché cimetière n°2 avec préau d’accueil

11/ Révision du plan local d’urbanisme (PLU)

Administration générale

12/ Compte-rendu de la commission « Voie douce »

13/ Location de terrain ZC 23 Le traversin

14/ Modification des statuts du SDE 35

Questions diverses

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Delphine MARTIN a donné son pouvoir à David GILBERT ; Florence GELOIN a donné son pouvoir à Denis CHOPIN.2

 Ajout de points à l’ordre de jour : Terrain Jean-Yves TOREL

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2020. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

FINANCES

1/ PRIX DES LOTS DU LOTISSEMENT LE COUESNON

Sur la délibération prise le 20/10/2020, la mention TVA sur marge incluse doit être ajoutée afin qu’elle soit cohérente avec les décisions précédentes.

Une explication détaillée vous sera réalisée ultérieurement.

Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 surface m² 654 595 542 526 419 410 Prix du terrain (Tva sur

marge incluse) 33.00 € 33.00 € 33.00 € 33.00 € 33.00 € 33.00 € *Lot 7 vendu (688 m² au prix de 39.50 €)

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

 FIXE le prix des terrains libres à la vente (Lot1 Lot4 Lot5 Lot6) au prix de 33.00 € TTC (tva sur marge incluse)/le m². Les lots 2 et 3 ont été délibérés au conseil municipal du 15 septembre 2020. La nouvelle tarification s’applique à compter de la mise en application de la délibération.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et à en informer La trésorerie de Fougères et le notaire associé.

2/ PROPOSITION D’ACHAT DE TERRAIN : PARCELLE ZK 67

RAPPEL de la Délibération du 15/09/2020

Monsieur Le Maire a rencontré la famille PIERRE pour le terrain section ZK 67 (5 231 m2) en vue d'un aménagement du bourg dans l’angle et de la future voie douce.

Le 12 septembre dernier, La famille a émis une offre financière afin que le conseil municipal puisse l’étudier.

Après discussion, le conseil municipal a manifesté l’intérêt de la commune pour acquérir cette parcelle.

Par contre, étant donné la nature du terrain (zone agricole non constructible, et située dans une zone humide), le conseil municipal a décidé de ne pas répondre favorablement à la l’offre de la famille.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 REJETTE l’offre déposée.

 SOLICITE Monsieur Le Maire pour obtenir un avis des domaines dans les meilleurs délais,  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Proposition de la Collectivité

Suite à des échanges téléphoniques, la famille a demandé à la collectivité d’émettre une proposition pour le terrain section ZK 67 (5 231 m²).3

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la valeur potentielle de cette parcelle et demande à chacun de s’exprimer sur le sujet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROPOSE d’acquérir le terrain section ZK 67 (5 231 m²) au prix de 1.00 € /m²,  SOLLICITE Monsieur Le Maire pour en informer la Famille,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/ DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION DEVOIR DE MEMOIRE BRO FELGER (Pays de Fougères)

L’association Devoir de mémoire Bro Felger (DMBF) sollicite la commune pour mettre en place une stèle commémorative à la mémoire de l’unique soldat allié, mort pour la libération de la région fougeraise le 2 Août 1944 : Ronald WILSON soldat américain.

L’emplacement choisi se situe au carrefour de Chênedet sur la D177 traversant la forêt de Fougères sur un terrain départemental (la collectivité a d’ores et déjà accepté le projet). Le projet est constitué d’une stèle, d’un panneau explicatif ainsi que d’une cérémonie d’inauguration.

L’association, ne pouvant financer seule ce projet, nous sollicite au même titre que les communes de Fougères, Laignelet, Lécousse, Javené, Beaucé, Billé ainsi que le département et la région.

Ces communes ne se sont pas encore positionnées sur le sujet.

L’inauguration du projet est prévue pour le 2 août 2021, date anniversaire de la mort du soldat.

La Municipalité ne souhaite pas se positionner pour l’instant car la demande de subvention exceptionnelle n’est pas recevable en l’état. Des points doivent être approfondis.

4/ ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021 (PROJETS D’INVESTISSEMENTS)

Les élus ont échangé sur les sujets déjà actés en 2020 mais qui seront réalisés en 2021 ainsi que sur les nouvelles orientations.

Ce sujet sera abordé à chaque prochain conseil pour la préparation budgétaire 2021.

URBANISME

5/ TRANSFERT DE COMPETENCES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL« PLU-i » A FOUGERES AGGLOMERATION

Fougères agglomération informe la commune qu’en date du 1er janvier 2021, l’EPCI, sera compétent en matière de «PLU-i» sauf opposition dans un délai de trois mois précédents cette date de la part des communes membres.

Plus précisément, pour conserver la compétence en matière d’urbanisme, les communes qui s’opposent au transfert et dénommé minorité de blocage doivent représenter 25% des communes membres et 20% de la population du groupement en vertu de l’application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 S’OPPOSE strictement au transfert de la compétence «PLU-i»,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.4

6/ INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – ELEVAGE PORCIN

L’EARL de la Mayennerie a pour projet l’augmentation des effectifs de son élevage porcin situé au lieu-dit « La Mayennerie » sur le territoire de la commune de La Chapelle-Janson et l’actualisation du plan d’épandage.

Un avis, un certificat d’affichage (à publier quinze jours avant la date de consultation) et une copie de l’arrêté portant ouverture d’une consultation du public du 09/11/2020 au 09/12/2020 ont été transmis à la collectivité par la Préfecture.

Conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, Monsieur Le Maire doit consulter le conseil municipal et l’inviter à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE un Avis Favorable sous réserve du respect des règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement comme prévu au dossier,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

7/ CONSULTATIONS ASSURANCES 2021-2023

Pour renouveler le contrat d’assurances au 1er janvier 2021, une consultation avec cahier des charges a été lancée avec comme date limite de retour le 30 octobre 2020.

Quatre sociétés d’assurances ont été sollicitées :

 SARL Logic Assur Mma, 4 place de la République, 35 300 fougères

 BM Assurances Axa, 20 boulevard Jean Jaurès BP 60 343 / 35 301 Fougères Cedex  Groupama, 5 place de la République, 35 300 Fougères

 Smacl Assurances 141, avenue Salvador-Allende CS 20 000/ 79 031 Niort cedex 9

Après une étude détaillée des cotisations et des garanties respectives,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 RETIENT la société Smacl Assurances 141, avenue Salvador Allende CS 20 000 / 79 031 Niort Cedex pour trois ans, résiliable annuellement pour la cotisation globale suivante : 4 693.87 € TTC

Décomposée comme suit :

 Dommages causé à autrui (RC) : 552.34 € TTC

 Dommages aux biens et risques annexes : 2 406.64 € TTC

 Protection juridique 329.46 € TC

 Assurances des véhicules à moteurs et risques annexes : 1 045.59 € TTC  Assurance Auto-collaborateur : 295.83 € TTC

 Protection fonctionnelle : 64.01 € TTC

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Pour information, La cotisation annuelle 2020 était de 5 312.55 €.5

8/ CONSULTATIONS SOLUTION INFORMATIQUE (SAUVEGARDE ET PROTECTION DES DONNEES)

Après avoir réalisé un point global sur les sauvegardes et la sécurité des données, Monsieur Le Maire a décidé de consulter rapidement des entreprises spécialisées pour régulariser la situation.

La collectivité a sollicité trois entreprises :

 ADEMIS, 11 rue jules ferry 35 300 Fougères

 XEFI 14 rue de la Briqueterie 35 500 Vitré

 7000Pro 27 rue de la Butte 35 133 Lécousse

Les offres traitées et comparées se sont appuyées sur les points suivants :

-Sauvegarde

-Protection des données et sécurité du réseau

-Messagerie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 RETIENT la société Ademis, 11 rue jules ferry 35 300 Fougères pour la somme ponctuelle de : 1 308.00 € HT et pour la somme mensuelle de : 106.99 € HT (contrat résiliable annuellement),

Décomposées comme suit :

Coût ponctuel SAUVEGARDE:

 Système de stockage NAS : 289.00 € HT

 Main d’œuvre NAS : 150.00 € HT

Coût ponctuel PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE DU RESEAU:

 Dispositif de sécurité (firewall VPN) : 590.00 € HT

 Main d’œuvre Dispositif de sécurité (firewall VPN) : 200.00 € HT

Coût ponctuel MESSAGERIE :

 Migration des données : 79.00 € HT par boîte

Coût mensuel SAUVEGARDE:

 Sauvegarde à distance 1 Téraoctet : 19.00 € HT/mensuel

Coût ponctuel PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE DU RESEAU:

 Antivirus trois postes : 31.49 € HT/mensuel

Coût ponctuel MESSAGERIE:

 Deux messageries (g-suite) + antispam : 10.40 € HT/mensuel

 Nom du domaine : 25.00 € HT/annuel (2.08 € HT/mensuel)

Coût ponctuel MAINTENANCE:

 Contrat de maintenance : 44.00 € HT/mensuel (3 postes + serveur proxy)6

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9/ MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION LOTISSEMENT LE COUESNON

Monsieur Le Maire a rencontré Bretagne Habitation le jeudi 15 octobre 2020.

Le conseil municipal peut maintenant réfléchir de façon plus précise sur le projet de construction d’une habitation au Lot n°1 Lotissement Le Couesnon.

Monsieur Franck BRYON a présenté les esquisses et le coût de maîtrise d’œuvre de Bretagne Habitation. De son point de vue, le dossier proposé par Bretagne Habitation est le plus intéressant.

Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal afin de se positionner,

La question suivante est posée : Est-ce que tous les élus sont d’accord pour engager un projet de construction individuelle au lotissement Le Couesnon ? La maison sera mise en location ou mise en vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (Pour : 13 voix, Contre : Néant ; Abstention : 1) :

 DECIDE de poursuivre ce projet de construction individuelle au Lotissement Le Couesnon.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Concernant la maîtrise d’œuvre, quatre ont été sollicités :

 ADG Architecte 1, rue Louis Bourdon 35 300 Fougères

 Julie Boinville Architecte DPLG 5 boulevard Saint Germain 35 300 Fougères  SARL perceptions d’intérieur Mme Meur Soazic 7 rue du général Saint Georges de Chesné 35 140 Rives du Couesnon

 Bretagne Habitation 2 avenue Charles Tillon 35 000 Rennes

Un contrat de maîtrise d’œuvre a été rédigé au préalable afin de sécuriser le partenariat (seuil en-dessous de 40 000 € HT)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 RETIENT le maître d’œuvre Bretagne Habitation 2 avenue Charles Tillon 35 000 Rennes, avec un montant de rémunération pour la mission complète de 14 000 € HT. Les honoraires prévus au contrat de maîtrise d’œuvre s’appliquent uniquement sur le projet de la construction d’un pavillon type 3 avec possibilité d’extension ultérieure d’un montant estimé d’environ 150 000 € HT.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10/ MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL

Toutes les entreprises ont reçues leurs notifications.

La collectivité signe électroniquement les marchés en ce moment.

Une réunion de coordination est prévue le 3 décembre 2020 à 16h30 afin de définir le calendrier définitif.7

11/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur Le Maire a fait un point sur l’étude en cours. Le prochain Plan Local d’Urbanisme engendrera de fortes modifications par rapport à l’ancien, telle que l’évolution du nombre de lots à l’hectare sur de nouveaux lotissements, on passera de 8 à 10 lots actuellement à 22 lots en 2022.

Tout conseiller peut à tout moment consulter le Maire pour l’évolution du dossier.

ADMINISTRATION GENERALE

12/ COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION « VOIE DOUCE »

Suite à la visite du 07/11/2020, Monsieur Le Maire a détaillé les projets en cours concernant la boucle autour des lagunes, la future voie douce de notre commune et celle de Beaucé reliant à la voie verte.

La consultation des riverains concernés est en cours et ces derniers sont coopératifs. Une convention prévoyant une indemnisation sur la base de 220 €/hectare, est actuellement en réalisation chez le notaire Barbier.

Monsieur Le Maire va terminer la consultation des riverains concernés par la future voie douce le long du Couesnon.

13/ LOCATION DE TERRAIN : PARCELLE ZC 23 LE TRAVERSIN

Par délibération n°139/2019 du 03/12/2019, la décision suivante avait été prise :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs demandes ont été émises par des agriculteurs pour louer la parcelle ZC 23 « Le Traversin »de La Selle-en-Luitré à compter du 1 er janvier 2020.

Les demandeurs sont :

- GALODE Laurence La Blotière à Luitré

- EARL la reboursière à La Selle-en-Luitré

- GAEC MOREL les touches à La Selle-en-Luitré

Monsieur Le Maire propose d’attribuer le terrain à Jean-Michel TRAVERS, exploitant agricole de l’EARL la reboursière à La Selle-en-Luitré, compte-tenu du fait que celui-ci a perdu environ deux hectares à exploiter pour le site de VOL V Biomasse, localisée dans la zone de l’Aumaillerie.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la suggestion

 DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire afin d’établir un bail rural d’une durée de 9 ans à compter du 1er janvier

2020, au nom de l’EARL la reboursière situé à La Selle-en-Luitré.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Lors de ce conseil municipal, Monsieur Le Maire informe que deux agriculteurs ont reçus une autorisation d’exploiter pour la parcelle ZC 23 « Le Traversin ».

Règlementairement, C’est au propriétaire d’acter le repreneur.

Monsieur Le Maire propose de louer ce terrain à M Jean-Michel TRAVERS, exploitant de l’EARL la reboursière à La Selle-en-Luitré, en respectant la décision prise lors du conseil municipal du 3 décembre 2019.8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (Pour : 13 voix, Contre : Néant ; Abstention : 1) :

 APPROUVE la proposition de Monsieur Le Maire

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14/ MODIFICATION DES STATUTS DU SDE35

Par délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical a validé une modification des statuts du Syndicat Départemental d’ENERGIE 35.

Cette modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article3.3.5 des statuts), conformément à la modification législative de l’article L.2224-37 du CGCT. Elle ajoute également un nouvel « article 9 » pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres (ce qui est la pratique actuelle mais qui n’était pas conforme aux statuts).

La collectivité dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du, courrier (07/11/2020), pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE un Avis favorable

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Ajouts à l’ordre du jour

TERRAIN JEAN-YVES TOREL ZK 70 (1 080 m²) et AI 119 (2 430 M²)

Dans la continuité du projet de voie douce, Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des terrains situés ZK 70 (1 080 m²) et AI 119 (2 430 m²).

Monsieur Le Maire sollicite les conseillers municipaux pour s’exprimer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur Le Maire de s’adresser au propriétaire afin de connaître ses intentions

DEVIS INSTALLATION DE BALLONS D’EAU CHAUDE ELECTRIQUE

Franck BRYON, 1er adjoint, a sollicité un devis pour le changement des chauffe-eaux électriques du bâtiment restaurant La Selloise et la salle Korrigans auprès de deux entreprises :

-Sarl Brault Jacques 12 bis rue du vendelais 35 133 Luitré : 3500.94 € HT (4201.13 € TTC) -Missenard 66 Bd de la Haie-des-Cognets 35136 ST JACQUES DE LA LANDE : 4897.81 € HT (5877.37 € TTC)

Les 2 devis sont réalisés sur la base du même équipement (2 chauffe-eaux de 300 litres)9

Cet équipement est en remplacement des 2 chauffe-eaux actuels de 500 litres qui nous obligent à faire fonctionner la chaudière gaz toute l’année.

Un bilan économique a été réalisé par SENS 4

Si les chaudières gaz sont arrêtées en période hors chauffage (entre mi-mai et début octobre)  Consommation de gaz 434€/mois

 Consommation chauffe-eau électrique 60€/mois

L’économie annuelle serait de 1680€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 RETIENT l’entreprise Sarl Brault Jacques de Luitré pour la somme de 4 201.13 € TTC

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

 Un projet de panneaux solaires sur l’aire des grands rassemblements des gens du voyage, sur la commune de Beaucé

 Le bulletin municipal est en cours d’élaboration

 Sécurisation de la voie verte : La SNCF est mis au fait de la problématique. Fougères Agglomération étudie le dossier.

 Vœux 2021 : la cérémonie aura lieu lorsque la situation sanitaire le permettra.  Restaurant La Selloise : La collectivité souhaiterait (pour : 13 voix, contre : 0 voix, abstention : 1 voix) que le restaurant ouvre ses portes deux samedis soirs par mois pendant une « première période test » de six mois. Un échange avec les gérants sur le sujet est en cours

 CCAS : Le conseil d’administration a décidé d’offrir des colis de Noël aux administrés de plus de 80 ans pour cette fin d’année. La valeur de ce colis sera de 30 € par personne.

REGISTRE DES SIGNATURES

64 24/10/20 Ressources Humaines

Dépôt de dossier au comité technique pour

12/2020 concernant les lignes directrices de

gestion

65 09/11/20 Finances Dépôt de demande de remboursement FCTVA 2019 (environ 100 000 euros de retour)

66 13/11/20 Urbanisme Déclaration de sinistre candélabre n°1 le bourg

67 17/11/20 Ressources Humaines Arrêté avancement échelon Kévin DELAUNAY – 3ème échelon-Adjoint technique

La séance s’est levée à 22H4510

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT D MARTIN

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY C DOMAGNE