unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 045 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent

unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 045 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 045 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 24 septembre 2024

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 16 septembre 2024 Conseillers titulaires présents : 32 Date d’affichage : 16 septembre 2024 Pouvoirs : 6

Votants : 38

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de la Communauté de communes, qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Monsieur BENSAI Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Monsieur DOARÉ Louis-Jean, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur GHOZLAND Cyril

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame DEVRIENDT Laëtitia à Madame PALOMARES Aline

Monsieur MATHÉROT Olivier à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Josyane Méléard, secrétaire de séance.

Affichée le

4 octobre 20242

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N°045/2024

OBJET : SEINE ET MARNE NUMÉRIQUE - PROGRAMME SITES ISOLÉS-CONVENTION DE FINANCEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS À TRÈS HAUT DÉBIT FttH

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Suzanne Barnet, vice-présidente en charge des nouvelles technologies et du développement numérique, relatif au financement du réseau communications électroniques à très haut débit pour le volet des sites isolés ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°144 en date du 26 décembre 2012 portant création du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;

Vu la délibération n°036/2014 du Conseil communautaire en date du 10 juin 2014 portant adhésion de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au Syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté inter préfectoral 2024/DRCL/BLI n°2 en date du 6 février 2024 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne-Numérique ;

Vu la convention de délégation de service public relative à l’établissement et à l’exploitation du réseau de communications à très haut débit FttH entrée en vigueur le 22 janvier 2015 ;

Vu la recommandation de l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 7 décembre 2015, relative à la mise en œuvre de l’obligation de complétude des réseaux FttH ;

Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s’est engagée aux côtés du syndicat Seine-et-Marne Numérique pour le déploiement du réseau numérique à très haut débit ;

Considérant que dans le cadre du contrat de délégation de service public qui lie la société Seine-et- Marne Très Haut Débit au syndicat Seine-et-Marne Numérique, l’engagement a été pris fin 2014, en cohérence avec le plan d’affaires annexé au contrat, que 99% des foyers seine-et-marnais, c’est-à-dire un volume estimé de 276 600 prises, soient rendus raccordables ;3

Considérant le fait que le 1% restant n’est pas couvert par l’engagement contractuel initial et que ce 1% restant représente des prises de sites isolés non pris en charge par le délégataire ou le Syndicat avant remise en affermage ;

Considérant qu'un site dit « isolé » se définit comme tout site faisant partie d’un groupe de 5 ou moins de 5 locaux, éloigné de plus de 100 mètres du dernier point de réseau (point branchement optique- PBO) ;

Considérant que ces sites isolés représentent plus précisément 48 prises isolées pour le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que l’estimation faite par Seine-et-Marne Numérique du déploiement fibre optique des sites isolés sur le territoire communautaire représente un montant de raccordement de l’ordre de 129 964 euros à la charge de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant la convention qui fixe les modalités d’exécution de la programmation financière des investissements des travaux de déploiement des sites isolés du réseau sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant le plan de financement sur la période 2024-2026, annexé à la convention, portant la part d’investissement total à la charge de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à hauteur de 129 964 euros ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2024 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 24 septembre 2024

Le Président,

Jean-François Oneto,

La secrétaire de séance,

Josyane Méléard,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.