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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 045 2024 Annexe
Document publié le Mercredi 14 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 045 2024 Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
1/10
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH
ENTRE LE
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE
VILLES ET FORETS
VOLET SITES ISOLES
Entre
D’une part,
le Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique, représenté par son Président, Olivier LAVENKA, sis 3 rue Paul Cézanne, 77000, Melun, désigné ci-après « Seine-et-Marne Numérique », ou « le Syndicat », dûment habilité par délibération n°DCS2021-012 du 14 avril 2021,
Et d’autre part,
la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, représentée par son Président, Jean-François ONETO, sis 43 avenue du Général de Gaulle – 77330 Ozoir-la-Ferrière, désignée ci-après « la Communauté de Communes » ou la « Communauté », ou l’ « EPCI », dûment habilité par délibération n°………………………………………. du …………………………………………….., 2/10
PREAMBULE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 14 décembre 2011, approuvant à
l’unanimité le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de Seine-et-Marne sur la
période 2013-2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2014 portant adhésion de la Communauté de
Communes au Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Marne Numérique,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique modifiés en date du 6 décembre 2023,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique,
Vu la convention de délégation de service public relative à l’établissement et à l’exploitation du réseau
de communications électroniques à très haut débit FttH attribuée en date du 18 décembre 2014,
signée le 13 janvier 2015, notifiée et entrée en vigueur le 22 janvier 2015,
Vu la recommandation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
(ARCEP) en date du 7 décembre 2015, relative à la mise en œuvre de l’obligation de complétude des
réseaux FttH,
Considérant que dans le cadre de ladite convention de délégation de service public, de nature affermo-
concessive, Seine-et-Marne Numérique a vocation à supporter une partie du financement des travaux
de premier établissement du réseau FttH soit directement sous sa maîtrise d’ouvrage, dans le cadre
du volet affermé, soit au travers de subventions d’équipement versées au délégataire, dans le cadre
du volet concessif,
Considérant que dans le cadre du contrat de délégation de service public qui lie la société Seine-et-
Marne Très Haut Débit au Syndicat, l’engagement a été pris (fin 2014), en cohérence avec le plan
d’affaires annexé au contrat, que 99% des foyers seine-et-marnais, c’est-à-dire un volume estimé de
276 600 prises, soient rendus raccordables avec un taux de croissance de 0,8% par an. Le nombre de
prises est ainsi à date de 308 000,
Considérant de fait que le 1% restant n’est pas couvert par l’engagement contractuel initial, que ce 1%
restant représente des prises de sites isolés non pris en charge par le délégataire ou le Syndicat avant
remise en affermage,
Considérant que dans le cadre du contrat, le délégataire a pour obligation de ne laisser au maximum
que 0,6% de prises isolées sur la partie « concessive » (plus dense) et le Syndicat 1,5% pour la partie «
affermée » (moins dense) étant noté qu’un « site isolé » se définit comme tout site (foyer, entreprise,
site public) faisant partie d’un groupe de 5 ou moins de 5, éloigné de plus de 100 mètres du dernier
point du réseau (Point de Branchement Optique – PBO),
Considérant que si le volume total des prises isolées sur le périmètre de la Seine-et-Marne est de 6
000 prises environ, le volume non couvert par l’obligation contractuelle actuelle représente environ 3
000 prises, 3/10
Considérant que pour rendre raccordable 99% des foyers seine-et-marnais à l’horizon 2023 et
raccorder ces foyers sur la base d’un taux de pénétration de 80%, le coût public/privé de déploiement
estimé s’élève à près de 201 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 122 millions d’euros de
raccordement sur la durée du contrat,
Considérant que le coût du déploiement pour le 1% restant peut-être évalué à 28 millions d’euros pour
les 2 707 prises concernées,
Considérant que le financement du projet est prévu pour que les EPCI n’ait que la part restante à payer
de l’investissement, part retranchée des financements publics et privés, 4/10
GLOSSAIRE
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-après auront la définition
suivante :
« Client final » ou « Utilisateur final » : désigne toute personne physique ou morale cliente d’un
Opérateur Usager et qui ne fournit pas elle-même de réseaux de communications électroniques ou de
services de communications électroniques accessibles au public.
« FttH » ou « Fiber to the Home » : transmission du signal en fibre optique de bout en bout jusqu’à
l’habitat.
« Prise » : Extrémité de la ligne de fibre optique dans un logement ou local professionnel ou local à
usage mixte situé sur laquelle l’Usager raccorde son dispositif pour fournir un service final à l’abonné.
« Prise Terminale Optique » : désigne le point de livraison du câblage chez le client final. Il est
matérialisé par au moins une prise optique et fait partie du câblage client final.
« Prise éligible » : désigne une Prise pour laquelle un Point de mutualisation a été rattaché à un NRO
et pour lequel il manque le seul Raccordement final et un éventuel brassage au Point de mutualisation
pour avoir une continuité optique entre ledit NRO et la Prise terminale optique.
« Prise raccordable » : désigne une prise pour laquelle il existe une continuité optique entre le Point
de mutualisation et le Point de branchement optique.
« Prise raccordée » : désigne une prise pour laquelle il existe une continuité optique entre le Point de
mutualisation et la Prise terminale optique.
« Point de branchement optique » ou « PBO » : désigne dans les immeubles de plusieurs logements
ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, le point d’interconnexion du
réseau vertical de l’immeuble et du câble servant au Raccordement final. Dans les autres cas, le Point
de branchement optique peut se trouver à l’extérieur de l’habitat à proximité immédiate des
Logements.
« Point de mutualisation » ou « PM » : désigne le point d’extrémité d’une ou de plusieurs Lignes au
niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une Ligne
donne accès à ces Lignes à des Opérateurs en vue de fournir des services de communications
électroniques aux Clients finals correspondants, conformément à l’article L. 34-8-3 du CPCE.
« Prise commercialisée » : désigne une Prise pour laquelle un service est fourni par un Usager à un
abonné (habitat ou local).
« Prise(s) isolée(s) » : désigne une Prise ou un ensemble d’au maximum 5 Prises de logements ou locaux professionnels ou locaux à usage mixte dont la limite de propriété est située à plus de 100 mètres du dernier point de branchement optique (PBO) du réseau.
« Raccordement final » : désigne l’opération consistant à installer un câble de branchement
comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le PBO et la PTO.
« Prise raccordable sur demande » : désigne une Prise d’un même ensemble de 2 et 5 Prises isolées. Dans ces cas, le PBO de rattachement n’est pas déployé ab initio. 5/10
« Prise en raccordement long » : désigne une Prise isolée seule. Son raccordement s’effectue via le PBO existant le plus proche.
« Réseau de communications électroniques à très haut débit » ou « Réseau de communications électroniques » ou « Réseau » : désigne l’ensemble des ouvrages constitutifs du Réseau de communications électroniques à très haut débit permettant la fourniture de services auprès des Usagers. Il assure à la fois la desserte des locaux professionnels et résidentiels.
« Travaux de déploiement de sites isolés » : désigne l’ensemble des travaux permettant de rendre
raccordables les abonnés finaux par la construction de prises raccordables sur demande ou raccorder
des abonnés en raccordement long 6/10
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 er – Objet
La présente convention a pour objet de fixer :
- d’une part, les modalités d’exécution de la programmation financière des investissements des
travaux de déploiement des sites isolés du Réseau sur le territoire de la Communauté de
Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts ;
- d’autre part, les modalités et les échéanciers de versement de la participation financière de la
Communauté relatifs à ces investissements.
Article 2 – Durée
La présente convention est établie pour une période allant de sa date de signature jusqu’à sa date
d’expiration.
La date d’expiration de la convention est fixée à la date de versement du solde de la contribution par
la Communauté à Seine-et-Marne Numérique ou à la date du reversement du trop-perçu par Seine-et-
Marne Numérique à la Communauté, dans les conditions définies à l’article 6 de la présente
convention.
Article 3 – Programmation des travaux de déploiement des sites isolés
La programmation sur le territoire intercommunal a fait l’objet d’une concertation entre Seine-et-
Marne Numérique et la Communauté pour tenir compte des priorités de déploiement de cette
dernière. Elle s’étend de manière prévisionnelle de l’année 2025 à l’année 2026.
Le nombre de prises dites « isolées » c’est-à-dire soit raccordables à la demande ou en raccordement
long considéré est arrêté sur la base de la concertation entre le Syndicat et l’EPCI à 48 prises. Les
éléments de la programmation des travaux figurent en annexe du présent document.
Article 4 – Programmation financière
Le montant des investissements correspondant au déploiement des sites isolés du réseau est estimé à
507 277 euros pour 48 prises sur le territoire de la Communauté en fonction des modalités détaillées
ci-après et en annexe 1.
Sur le territoire de la Communauté, le coût moyen à la prise dans le périmètre de la présente
convention est évalué à 10 568 euros.
Au global, le coût du déploiement des sites isolés du réseau se décompose comme suit :
Part d’investissement public net :
- Contribution du Département : 7 M€ soit 24,75%,
- Contribution de la Région : 7 M€ soit 24,75%
- Contribution du Fonds de Soutien pour la Société Numérique (FSN) : 6,3 M€ soit 22,28% 7/10
La contribution de l’Etat correspond au montant de la subvention éligible via le Fonds National pour la
Société Numérique (FSN) ou tout autre dispositif à venir. Ce montant est fonction du coût moyen à la
prise propre à chaque territoire intercommunal et est détaillé en annexe.
- Contribution du Syndicat : 334 108 € soit 1,18%
Part d’investissement privé :
- Opérateurs : 400 000 € soit 1,41%
En conséquence de ce qui précède, la part de l’investissement public net est de 7 245 144 € soit 25,62%
pour l’ensemble des EPCI.
Au cas particulier de la Communauté, la part d’investissement portée par cette dernière, après
subventionnement, est ainsi de 129 964 €.
Article 5 – Modalités de versement de la contribution de la Communauté
Les appels de fonds sont établis sur la base de l’échéancier pluriannuel correspondant aux dépenses
d’investissement programmées pour l’année N+1 joint en annexe. Ainsi, en année N, sont transmis les
appels de fonds pour des travaux à réaliser en année N+1.
Les appels sont effectués par deux appels annuels du Syndicat, qui émet les titres de recettes
correspondants de la manière suivante :
1. avant le 31 mars de chaque année pour 50% du montant prévisionnel de l’investissement
estimé correspondant aux prises raccordables à déployer dans l’année N+1 ; étant précisé
que si la signature de la convention est postérieure à la date du 31 mars, l’appel de fonds est
effectué dans un délai de 30 jours à compter de cette signature,
2. avant le 30 septembre de chaque année, pour 50% du montant prévisionnel estimé
correspondant aux prises raccordables à déployer dans l’année N+1, excepté pour le
versement du solde régi par l’article 6 ci-dessous.
Les versements s’effectuent par virement administratif à l’ordre du compte ouvert au nom de Seine-
et-Marne Numérique :
Sous le numéro FR57 3000 1005 25C7 7000 0000 066
L’ensemble des montants pris en compte à la présente convention sont réputés hors taxes, Seine-et-
Marne Numérique faisant son affaire de la récupération de la TVA sur les dépenses d’investissements
liées au déploiement des sites isolés du réseau.
Article 6 – Bilan définitif et règlement du solde
Après mise en œuvre du dernier site isolé prévu par la programmation technique sur le territoire de la
Communauté, le Syndicat dresse un bilan des opérations réalisées. Ce bilan détaille notamment le
nombre de prises réelles construites dans le périmètre de la présente convention et le coût réel de
construction. Le montant total global et définitif de la contribution de la Communauté est recalculé au
prorata des dépenses réellement réalisées par le Syndicat. Le dernier acompte est ajusté sur la base 8/10
du différentiel entre le montant prévisionnel et le montant réel des investissements réalisés pour le
raccordement des prises isolées du Réseau sur le territoire intercommunal.
Le solde est réglé :
- soit après appel de fonds complémentaire si le solde est positif ;
- soit après reversement du trop-perçu à la Communauté par le Syndicat si le solde est négatif.
Dans tous les cas, le Syndicat joint le bilan susmentionné comme pièce justificative de règlement.
Article 7 – Modalités de révision de la contribution de la Communauté – Clause de revoyure
Le montant de la contribution inscrit à l’article 4 de la présente convention fait l’objet d’une révision
après sa signature dans les cas suivants :
- actualisation ou modification des modalités de financement du coût d’opération telles que
décrites à l’article 4 à savoir actualisation ou modification de la participation du dispositif de
subventionnement de l’Etat (FSN) et actualisation ou modification de la part d’investissement
privé portée par le délégataire Seine-et-Marne Très Haut Débit,
- évolution à la hausse ou à la baisse de plus ou moins 5% du volume cumulé de prises réalisées
sur le territoire par rapport au nombre de prises cumulé prévisionnel figurant en annexe, le
différentiel étant constaté après réalisation des Avants Projets Détaillés (APD) ou constat de
réalisation de raccordements longs au fil du déploiement. Les Parties conviennent ainsi de se
revoir afin de constater s’il existe un différentiel entre le nombre de prises issu de l’annexe et
le nombre de prises prévisionnel issu des études finalisées ou du constat de réalisation des
raccordements longs ;
- évolution des coûts de réalisation du Réseau faisant augmenter la part EPCI à plus de 10% du
projet ;
- évolution interne à la communauté (entrées et sorties de Communes).
Lors de la survenance d’un de ces cas ou de tout autre cas non prévu à la convention et ayant une
incidence sur le montant de la contribution de l’EPCI, le Syndicat saisit l’EPCI en exposant les incidences
économiques, financières, juridiques et techniques de l’évolution constatée. La décision retenue fait
l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 – Exécution de la convention
L’EPCI désigne un ou des représentants chargé(s) de suivre et de mettre en œuvre les décisions
relatives à l’exécution de la présente convention et en informe le Syndicat dans un délai d’un mois
après la signature de la présente convention. Par ailleurs, les Parties conviennent de faire a minima un
point d’étape annuel sur l’exécution de la convention. Un état d’avancement des travaux est fourni à
cette occasion.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention et de son annexe fait l’objet d’un avenant signé par les
deux parties. Seine-et-Marne Numérique adresse à la Communauté l’avenant signé des deux parties
par lettre recommandée avec accusé-réception. 9/10
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter les obligations demeurées sans effet.
Cette résiliation s’accompagne d’un bilan technique, économique et financier remis par le Syndicat à la Communauté listant notamment les coûts restants à la charge de la Communauté augmentés des coûts de gestion de l’opération par Seine-et-Marne Numérique.
Article 11 – Litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à recherche une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente. Tout litige lié à l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à ……………………………., le …………………………
En double exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Portes
Briardes entre Villes et Forêts
Le Président,
Jean-François ONETO
Pour le Syndicat mixte Seine-et-Marne
Numérique
Le Président,
Olivier LAVENKA 10/10
Fait en deux exemplaires signés en original, à …………………………………………..………….., le ……………………………………
Pour le Syndicat
Seine-et-Marne Numérique
Le Président
Olivier LAVENKA
Pour la Communauté de Communes,
Le Président
Jean-François ONETO