Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04G2 annexe3
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04G2 annexe3)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
,,,~ f(( ""'"''' Adour Oôte Soa
AVENANT N° 1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR L'ORGANISATION
DES SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES À LA COMMUNE DE SOUSTONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président,
Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité
par une délibération en date du désignée ci-après sous les termes« MACS»
d'une part,
ET
La commune de SOUSTONS, représentée par son Maire, Madame Frédérique Charpenel,
dûment habilitée par une délibération en date du , désignée ci-
après « la commune»
d'autre part,
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe);
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'article L. 3111-1 et suivants du code des transports;
VU la convention de partenariat et de subdélégation de compétences signée entre le
Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en date
du 19 juillet 2013;
VU les conventions de délégation de compétence pour l'organisation des services de transports
scolaires signées entre MACS et les communes autorités organisatrices de second rang (A02) de
Capbreton, Seignosse et Soustons, respectivement les 31 juillet 2013, 7 août 2013 et 25 juillet
2013;
CONSIDÉRANT le transfert de compétences entre le Département des Landes et la Région
Nouvelle Aquitaine en matière de services de transports non urbains, réguliers ou à la
demande, depuis le L" janvier 2017 et en matière de transports scolaires depuis le L"
septembre 2017 et, par voie de conséquence de la convention à compter du L" septembre
2017 conformément à la loi NOTRe;
CONSIDÉRANT que les services des A02 de MACS sont intégralement dans le ressort territorial
de MACS et qu'il est préférable que la Communauté de communes supporte entièrement le
financement de ces services;
Avenant N°1 convention scolaire commune de Soustons juin 2019 ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la mise en place du financement des élèves domiciliés à plus de
3 km par MACS à compter de la rentrée de septembre 2019, en lieu et place de la Région.
ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 - FINANCEMENT DU SERVICE
L'article 3 de la convention« Financement du service» doit ainsi être modifié:
- Suppression de la rédaction suivante:
« La Commune assure le financement du service de transports scolaires, avec la participation
éventuelle du Département des Landes aux frais de fonctionnement du service dans les
conditions et selon les modalités définies par le Règlement départemental des transports
scolaires. Les conditions de définition et de versement de cette participation du Département
aux frais de transport des élèves dit « subventionnables » en application dudit règlement sont
déterminées dans le cadre d'une convention de participation financière à intervenir entre la
Commune et le Département des Landes. »
-Remplacée par la rédaction suivante:
« - 3.1 Principes de financement du service
La Commune assure le financement du service de transports scolaires. MACS, en tant
qu'eutorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente sur son ressort territorial, finance sur les services opérés par les A02 le coût du transport pour les élèves subventionnables selon le règlement en vigueur, soit les élèves domiciliés à plus de 3 km de l'établissement scolaire, fréquentant l'établissement public de leur secteur scolaire.
-3.2 Modalités d'exécution financière de la convention
Chaque année, au plus tard 60 jours après la rentrée scolaire, la commune transmet à MACS:
- le coût annuel des services concernés : forfait journalier x nombre de jours d'exploitation pour
une prestation sous forme d'un marché ou unités d'œuvre annuelles dédiées au transport
scolaire dans le cadre d'une exploitation sous forme de régie;
- la liste des élèves inscrits au service domiciliés à plus de 3 km avec leur adresse exacte et
l'établissement fréquenté.
La participation de MACS à ces services est calculée de la manière suivante:
Pour chaque service exploité :
- définition du coût à l'élève: coût annuel TTC du service/ Nb élèves inscrits
- définition de la part MACS pour chaque service= coût à l'élève X Nb élèves domiciliés à plus de
3km sur le service.
Le versement de la participation de MACS s'effectue en trois fois sur l'année scolaire: 40% en
décembre/ 30% en mars et le solde en juin. Le solde de juin intègre le complément éventuel lié
à des élèves inscrits en cours d'année, au prorata du nombre de mois de présence sur le
service, ainsi que la déduction éventuelle des jours sans fonctionnement du service ou des
élèves qui ne prennent plus le service.
La commune sollicite l'accord de MACS en amont de toute modification du service pouvant
avoir un impact sur les équilibres financiers: création ou réorganisation d'une ligne, création de
nouveaux points d'arrêt dans la zone de plus de 3km des établissements scolaires. »
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Avenant N°1 convention scolaire commune de Soustons juin 2019 2