Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04C annexe3
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04C annexe3)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET
D'EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES REALISÉS
POUR LA RÉALISATION D'UN ARRÊT DE BUS À AMÉNAGER DANS LE CADRE DU PROJET DE
REQUALIFICATION URBAINE DE LA RUE DASTE À SOUSTONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après désignée sous le terme« la Communauté»,
D'une part,
ET
La commune de Soustons représentée par son Maire Madame Frédérique CHARPENEL dûment autorisée par
délibération N° du Conseil Municipal du désigné ci-après par « la commune»
D'autre part
PREAMBULE
La commune de Soustons a engagé l'opération de requalification urbaine de la rue Daste portant sur des
aménagements adaptés aux modifications des circulations, le retraitement du carrefour place du Théâtre et
de l'amorce de l'avenue Labouyrie.
Dans ce cadre, elle a intégré à son projet, au niveau de la place du Théâtre, la création d'un nouvel arrêt de
bus sur les itinéraires de la ligne YEGO 2, répondant aux objectifs de réduction des inter distances entre les
arrêts en zone urbaine et d'amélioration des dessertes pour les déplacements quotidiens en desservant
directement les services et les commerces du centre-ville.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique, la Communauté de communes
décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la commune pour la
réalisation des travaux mentionnés à l'article 2.
La commune sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de
l'opération.
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux
désignés ci-dessus.
La commune sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en
vue de la réalisation de l'ouvrage.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offres de la commune sera exclusivement compétente pour
attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation à la Communauté avant le lancement des procédures
correspondantes par la commune.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de
responsabilité de la commune et de la Communauté dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la
voie verte. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Les aménagements concernent la création d'un arrêt de bus en alignement.
Les travaux pour réaliser cette opération comprendront l'ensemble des prestations liées à leur exécution
terrassement, pose de bordures, réalisation de la structure et du revêtement.
ARTICLE 3 - MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune, cette
dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes:
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après la réalisation des travaux sous la maîtrise
d'ouvrage de la commune, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par
MACS et la commune.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La« phase étude» comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projets et les études de projets.
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après la réalisation des travaux sous la maîtrise
d'ouvrage de la commune, l'ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris selon les conditions
suivantes :
La commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projets et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision
déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la commune recueillera préalablement
l'accord de la Communauté de communes.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à MACS par la commune. La Communauté de
communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses observations dans le délai de vingt et un
(21) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la« phase travaux»
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la
Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit:
• Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le conducteur
d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises;
• Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage;
• S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
• Assurer le suivi des travaux;
• Assurer la réception de l'ouvrage;
• Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres
d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir MACS de toute action menée à son
encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention;
• Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle adressera ses
observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise.
2 La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces réunions de
chantier.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les
autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation
correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
L'opération relevant des attributions de MACS sera intégralement financée par la Communauté de
communes. Le coût prévisionnel est de 24 600 € HT, soit 29 520,00 € TTC.
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au
montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport à l'estimation ci-dessus.
Le versement financier par la Communauté de communes à la commune interviendra selon les modalités
suivantes :
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux,
• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être
associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des
travaux avec la levée de toutes les réserves, et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation partiels des ouvrages, la répartition respect les compétences
respectives des maîtres d'ouvrage considérés.
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des
travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de MACS.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise
complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
A ce titre, la commune est réputée gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la
remise effective des ouvrages à MACS.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La commune tiendra régulièrement informée la Communauté de communes de l'évolution des opérations et
en tout état de cause, dès que la Communauté de communes en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la commune en application des marchés de travaux qu'elle aura
conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la commune à laquelle la Communauté
de communes (service voirie) sera invité avec un préavis de 15 jours ouvré.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations présentées
par la Communauté de communes.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu
égard aux observations de la Communauté de communes.
3 A l'issue des opérations de réception, la commune établira une attestation d'achèvement de l'ouvrage,
contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La remise des PV de réception de l'ouvrage avec la prise en compte des observations de la Communauté de
communes emportera transfert à la commune de la garde de l'ouvrage.
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
L'Attestation d'Achèvement de l'ouvrage dûment signée sera transmise à MACS afin de déclencher les
opérations de remise de l'ouvrage.
Cette transmission sera accompagnée d'une demande de prise de possession de l'ouvrage réalisé.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par MACS, accompagnée de la demande
de prise de possession de l'ouvrage, les parties arrêteront une date d'effet de la remise à disposition de
l'ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de
l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la
transmission de !'Attestation d'Achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de possession
par la Communauté de communes, cette dernière sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage à la Communauté de communes entraîne le transfert
de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l'occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé
communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal ou départemental
après réalisation, la réception sans réserve des travaux correspondants vaudra remise du terrain support de
la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier communal. La commune
maître d'ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document d'arpentage correspondant en accord
avec les services de la Communauté de communes (service voirie).
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l'attestation de remise de l'ouvrage, à défaut, deux mois après la
transmission de l'attestation d'achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession ou à la
date de versement de la participation financière de la Communauté de communes si celle-ci est postérieure.
ARTICLE 11 - NON VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la
disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l'un des signataires décidait de mettre fin à la convention. Par ailleurs, le non-
respect par l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et
désaccord persistant la résiliation de celle-ci.
4 ARTICLE 13 - LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de la présente
convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable
entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de Pau, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires,
en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties feront
élection de domicile :
La mairie de SOUSTONS en son siège: 9, place de l'Eglise - BP 88 - 40231 SOUSTONS
La Communauté Maremne Adour Côte-Sud en son siège : Allée des Camélias - BP 44 - 40231 SAINT-
VINCENT DE TYROSSE
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Frédérique CHARPENEL
Liste des annexes:
Annexe 1 = Plan PRO
5